Publié le 4 mai 2026
L’assessorat dans le collimateur de la politique et de la justice
Dans son avis du 23 avril 2026 sur le projet de loi no 8697 portant modifications du Code de la sécurité sociale, la Chambre des salariés (CSL) défend énergiquement le maintien de l’assessorat devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale contre vents et marées de la part du gouvernement d’une part et du Conseil d’État et du Président de la Cour supérieure de Justice exprimés dans leurs avis respectifs, d’autre part.
L’assessorat constitue une plus-value et confère une légitimité à la juri(s)diction !
Notre chambre se doit de souligner l’importance de l’assessorat dans la délibération des affaires aussi bien devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale que devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale. L’assessorat n’est rien d’autre qu’une composante du dialogue social des partenaires sociaux dans la prise de décisions au niveau des juridictions sociales.
Il est indispensable que la voix du monde du travail fasse partie intégrante dans la délibération des affaires litigieuses tant en matière de sécurité sociale que de droit du travail, tant en première instance qu’en instance d’appel. Si la formation pour les assesseurs telle que revendiquée par notre chambre plus particulièrement dans le domaine de la sécurité sociale est soigneusement mise en oeuvre, l’assessorat constituera une plus-value dans la prise de décision des juges dans la mesure où la théorie et la pratique sur le terrain se complètent et sont indispensables pour rendre un jugement qui soit aussi bien conforme à la loi, équitable que légitime. »
La tentative du projet de loi d’anéantir la participation des partenaires sociaux dans la prise de décision du Conseil supérieur de la sécurité sociale constitue non seulement une entrave au paritarisme juridictionnel inspiré des textes internationaux et européens tels que les conventions de l’OIT (Constitution de l’OIT de 1919, les Conventions 87 et 98), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 8), la Convention européenne des droits de l’homme (articles 6§1 et 11), la Charte sociale européenne (articles 5, 6 et 21) ainsi que les traités (articles 3 TUE, 151 TFUE et 152-155 TFUE) et politiques de l’Union européenne, mais une attaque infâme sur le modèle du paritarisme institutionnel des partenaires sociaux au Luxembourg tout court.
L’assessorat n’est pas contraire à la Constitution !
Force est de constater que le Conseil d’État dans son avis du 25 mars 2016 renvoie aux anciens articles 90 et 91 de la Constitution en vigueur avant la réforme du 1er juillet 2023. Or ces articles qui prévoient que la Cour d’appel doit exclusivement être constituée de conseillers nommés par le Grand-Duc, sur avis de la Cour supérieure de la Justice n’a plus été repris sous le Chapitre VII « De la Justice » de la nouvelle Constitution. Bien au contraire, l’article 100 figurant sous ce chapitre dispose que « les juridictions en matière de sécurité sociale sont réglées par la loi », en l’espèce par la loi du 23 juillet 2016 portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale de sorte que l’argument d’inconstitutionnalité n’est pas, respectivement plus, fondé.
L’argument subsidiaire soulevé par le Conseil d’État auquel se réfère le Président de la Cour de Justice dans son avis du 5 janvier 2024 selon lequel en matière de droit du travail, il n’y aurait pas non plus d’assessorat auprès de la Cour d’appel constitue également un argument dénué de pertinence. Plutôt démontre-t-il que la Cour veut se débarrasser des assesseurs en vertu du principe « Ich will keine fremden Götter neben mir haben » et en raison du fait que l’assessorat constitue un supplément de travail et d’organisation pour celle-ci. Si tel était l’argument authentique à la base de la volonté de ces deux institutions de supprimer l’assessorat, il n’y aurait qu’à augmenter la Cour d’appel en moyens personnels et financiers plutôt que de chercher une solution de facilité consistant à immoler l’assessorat sur l’autel d’une justice susceptible de devenir aseptique, stérile et éloignée de toutes considérations sociales et d’équité.
Une revalorisation de l’assessorat s’impose à deux niveaux !
Par inversion du parallélisme des formes utilisé par le Conseil d’État dans son avis du 25 mars 2016 rejoint par le président de la Cour de Justice dans son avis du 5 janvier 2024 selon lequel l’assessorat devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale n’aurait plus de raison d’être parce qu’il n’existe pas non plus en matière de droit du travail devant la Cour d’appel, la CSL réclame l’instauration de l’assessorat devant les troisième et huitième chambres de la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail.
Simultanément, elle réclame une augmentation des indemnités des assesseurs auprès des juridictions sociales et des juridictions du travail à 125€ par audience avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 conformément à l’accord écrit de la ministre de la Justice en date du 4 novembre 2024 alors que celles-ci n’ont plus été adaptées depuis une vingtaine d’années ni à l’évolution des salaires réels ni à l’évolution du coût de la vie.
En guise de conclusion, la CSL tout comme les syndicats y représentés ne vont pas accepter un tel démantèlement du modèle social luxembourgeois qui se fait sur le dos des partenaires sociaux et plus particulièrement au détriment des droits des salariés et revendiquent le retrait pur et simple du projet de loi susvisé.