Les salariés doivent-ils avoir épuisé leur droit au congé avant de passer en chômage partiel ?

Selon l’ADEM, avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel, toutes les possibilités de maintien d’un niveau normal de l’emploi par les moyens propres de l’entreprise doivent être épuisées. L’aménagement des congés fait partie des moyens propres dont l’entreprise dispose pour maintenir un niveau normal de l’emploi. Les salariés doivent donc solder les congés des années antérieures avant de bénéficier du chômage partiel.

(dernière mise à jour au 02.02.2022)

Combien suis-je payé ?

L’employeur peut décider de maintenir le niveau de salaire de ses salariés en intégralité.

Il doit leur verser une indemnité de compensation qui correspond au moins à 80% du salaire normal de référence, mais qui ne peut être inférieure au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés (voir Paramètres sociaux).

Une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité de compensation et le salaire social minimum non-qualifié sera prise en charge par le Fonds pour l’emploi.

Le salarié dont l’employeur a recours au chômage partiel, a-t-il des démarches à accomplir ?

Non, les salariés mis au chômage partiel n’ont aucune démarche à réaliser. Ils seront informés par l’employeur et continueront d’être rémunérés.

Mon employeur est-t-il remboursé par l’État ?

L’État rembourse à l’employeur l’indemnité de compensation.

Le montant remboursé par l’ADEM sera plafonné à 80% du salaire mensuel, sans dépasser 2,5 fois le salaire social minimum non qualifié (voir Paramètres sociaux).

Une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité de compensation et le salaire social minimum non-qualifié sera prise en charge par le Fonds pour l’emploi.

Les subventions accordées aux entreprises sur base de déclarations erronées sont à restituer.

Le bénéficiaire doit restituer la totalité des sommes perçues sur base de l’ensemble des demandes introduites et le bénéfice du chômage partiel est retiré avec effet immédiat à l’entreprise concernée dans les hypothèses suivantes :

• des subventions sont accordées sur base de déclarations délibérément fausses ;
• dès qu’il y a un manquement délibéré dans le versement des indemnités de compensation à un ou plusieurs salariés concernés ;
• des subventions ont servi à des fins autres que le payement des salaires.

Toute déclaration fausse, tout manquement dans le versement des indemnités de compensation à un ou plusieurs salariés concernés et toute utilisation des subventions ayant servi à des fins autres que le payement des salaires est punie d’une amende de 251 à 5 000 euros.

Quel est l'impact du chômage partiel sur mes congés ?

Les heures de travail perdues indemnisées en vertu du chômage partiel sont assimilées à des heures de travail effectives pour le calcul des congés et d’autres avantages dont l’attribution ou les modalités sont liées à l’accomplissement d’une certaine durée de travail.

Comment est rémunéré un jour férié tombant dans une période de chômage partiel ?

Lorsque un jour férié tombe pendant la période de chômage partiel, ce jour peut être indemnisé sous certaines conditions :

• Les entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite à une décision gouvernementale et dans lesquelles tous les salariés se trouvent au chômage partiel : Le jour férié est indemnisé au titre du chômage partiel au taux minimum de 80%. Ainsi, l’employeur versera à son employé 80% de son salaire horaire brut et se verra remboursé de 80% par le Fonds pour l’emploi.
• Les entreprises qui continuent à travailler et dans lesquelles une partie des salariés a été mise au chômage partiel :
  • Les salariés étant au chômage partiel le jour avant ainsi que le jour après le jour férié ont droit à une indemnité de compensation pour le jour férié. L’employeur versera à son employé au minimum 80% de son salaire horaire brut et se verra remboursé de 80% par le Fonds pour l’emploi.
  • Pour les salariés ne répondant pas aux critères ci-dessus, l’employeur doit leur payer le jour férié à 100%.

Le salarié en chômage partiel peut-il suivre des formations ?

Oui, en cas de participation du salarié à une mesure de formation professionnelle continue, le taux de l’indemnité de compensation de 80% du salaire horaire brut normal du travailleur est porté à 90%.

Quelles étaient les règles applicables du 1^er juillet 2021 à février 2022 ?

L’octroi du chômage partiel aux conditions dites « chômage partiel structurel, simplifié » mises en place au mois de mars 2020 dans le but d’aider les entreprises, pendant la période de crise sanitaire COVID-19, à maintenir l’emploi, a pris fin le 30 juin 2021.

À partir du 1^er juillet 2021, l’accès au chômage partiel sera défini selon les dispositions légales prévues au Code du travail, Livre V, Titre premier : « Prévenir des licenciements et maintien de l’emploi ».

Autrement dit, l’accès au chômage partiel pourra, le cas échéant, être d’ordre conjoncturel ou structurel, pour cas de force majeure ou pour lien de dépendance économique.

• Chômage partiel pour difficultés économiques conjoncturelles

Le régime du chômage partiel en cas de difficultés économiques conjoncturelles vise à soutenir les entreprises du secteur de l’industrie qui font partie d’un secteur ou d’une branche économique en crise et rencontrent des difficultés d’ordre conjoncturel.

• Chômage partiel pour difficultés économiques structurelles
  

Le régime du chômage partiel en cas de difficultés économiques structurelles vise à soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés de nature structurelle et/ou sont contraintes de licencier du personnel pour des raisons économiques et veulent néanmoins être recevable aux indemnités de chômage partiel.

Le recours au chômage partiel de source structurelle s’inscrit dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi ou un plan de redressement. A noter que les plans de maintien dans l’emploi peuvent par ailleurs prévoir d’autres mesures qui, si la situation économique de la société l’exige, peuvent être cumulées et/ou appliquées simultanément.

• Chômage partiel en cas de lien de dépendance économique

Le régime du chômage partiel pour lien de dépendance économique vise les entreprises faisant face à des difficultés économiques suite à la perte d’un ou plusieurs de leurs principaux clients ou en raison des difficultés rencontrées par ces derniers.

• Chômage partiel en cas de force majeure

Le régime du chômage partiel en cas de force majeure peut être appliqué de façon exceptionnelle à l’entreprise qui rencontre des difficultés économiques suite à un événement subi dont elle n’est pas la cause et qui rend impossible la continuation de l’activité économique habituelle.

(dernière mise à jour au 02.02.2022)

Quelles seront les nouvelles modalités d'application du chômage partiel pour la période de février à juin 2022 ?

Sur proposition du ministre de l’Économie, Franz Fayot et du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Georges Engel, le gouvernement a décidé de prolonger le régime de chômage partiel de source structurelle simplifié COVID-19 de 4 mois, de mars à juin 2022 inclus, pour les entreprises relevant des secteurs vulnérables et qui disposent d’un plan de maintien dans l’emploi.

Des modalités particulières s’appliquent au chômage partiel pour les mois de février, mars, avril, mai et juin 2022, sous réserve qu’il n’y aura pas de nouvelles restrictions sanitaires au-delà du 28 février 2022.

Pour le mois de février 2022, le nombre d’heures de travail chômées ne pourra en aucun cas dépasser 25% du total des heures de travail mensuel normales de l’entreprise, sauf pour les entreprises relevant de l’hôtellerie et de l’événementiel pour lesquelles le taux est fixé pour ce mois à 50% car elles sont particulièrement touchées par la crise pandémique. Pour le mois de février, le taux pour les établissements de nuit est fixé à 100%.

Pour les mois de mars et avril 2022, le nombre d’heures de travail chômées ne pourra en aucun cas dépasser 20% du total des heures de travail mensuel normales de l’entreprise relevant d’un secteur vulnérable, sauf pour l’hôtellerie (40%).

Pour les mois de mai et juin 2022, les entreprises pourront appliquer le chômage partiel jusqu’à concurrence de 10% du total des heures de travail mensuel normales, sauf pour l’hôtellerie (30%).

Dans tous les cas, le chômage partiel est réservé aux entreprises couvertes par un plan de maintien dans l’emploi.

Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2022/01-janvier/25-conference-presse-aides.html

(dernière mise à jour au 02.02.2022)

Quelle est la procédure à suivre ?

Peu importe le cas de figure dont l’entreprise relève, l’employeur, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande pour bénéficier du régime de chômage partiel par voie électronique à travers son espace professionnel sur www.guichet.lu chaque mois pour le mois qui suit.

Les demandes doivent être envoyées au plus tard le 12^e jour du mois qui précède la période de chômage partiel demandée. Par exemple au plus tard le 12 janvier pour la demande de chômage partiel pour le mois de février 2021.

Le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.

Attention : Avant d’introduire une demande via www.guichet.lu, l’employeur est tenu de confirmer, moyennant la déclaration prévue à cet effet pour entreprises avec ou sans délégation du personnel, que les salariés respectivement la délégation du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales (en cas de convention collective) ont été informés de la demande de chômage partiel.

Après la fin du mois de survenance du chômage partiel, les entreprises doivent remplir la démarche en ligne sur www.guichet.lu afin que l’ADEM puisse établir un décompte.

Le déclarant a également la possibilité de télécharger une liste XML avant d’entamer la démarche sur www.guichet.lu.

En pratique, l’employeur ou son mandataire reçoit, pour chaque mois de chômage partiel, un mail/courrier de la part de l’ADEM l’invitant à remplir le formulaire en ligne.

Sur ce formulaire, seuls les noms et matricules des salariés et/ou apprentis concernés seront à renseigner. L’ADEM recevra les autres données nécessaires de la part du Centre commun de la sécurité sociale.

Les différentes administrations compétentes ont un accès direct aux bases de données nécessaires d’autres instances afin de leur permettre de vérifier si les indications fournies par les entreprises sont correctes.