Si vous adressez un signalement sur base de la loi du 16 mai 2023 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit, la CSL peut, en sa qualité de responsable de traitement, être amenée à traiter des données personnelles vous concernant.

Tout traitement de données à caractère personnel effectué en vertu de la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, y compris l’échange ou la transmission de données à caractère personnel à des autorités compétentes, est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale, ci-après « règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ».

Les données à caractère personnel qui ne sont manifestement pas pertinentes pour le traitement d’un signalement spécifique ne seront pas collectées ou, si elles le sont accidentellement, sont effacées sans retard injustifié.

Finalités et base juridique du traitement

La CSL traitera vos données par suite de votre signalement d’une violation, sur base de ses obligations légales issues de la loi de 2023 susmentionnée.

Le traitement de vos données est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale qui incombe à la CSL (article 6, paragraphe 1, sous c) du RGPD).

Données traitées

Les données traitées seront toutes celles que vous nous aurez confiées lors de votre signalement et peuvent concerner :

votre nom et prénom
votre adresse email
votre numéro de téléphone
la référence de votre signalement
une description de la violation alléguée et des personnes impliquées ; uniquement les informations pertinentes et nécessaires sont à indiquer
le procès-verbal de votre déclaration contenant votre signature

Catégories de destinataires

Destinataires

Seuls les membres du personnel de la CSL nommés membre de la cellule « Alerte » ainsi que les membres du personnel du service informatique, les membres de la direction de la CSL et/ou la présidente de la CSL sont habilités à accéder aux données.

Destinataires externes éventuels

Si un signalement requiert que la CSL transmette le signalement à une autre autorité, et si l’anonymisation n’est pas possible sans compromettre les activités d’enquête et de contrôle de cette autorité, ne seront transmises que les données personnelles nécessaires à l’investigation.

Durée de conservation

Les données à caractère personnel qui ne sont manifestement pas pertinentes pour le traitement d’un signalement spécifique ne sont pas collectées ou, si elles le sont accidentellement, sont effacées sans retard injustifié.

Les données personnelles obtenues par le biais d’un signalement jugé infondé à l’issue du traitement du signalement, sont effacées sans délai.

Les données personnelles obtenues par le biais d’un signalement sont conservées pendant deux mois suivant la clôture de l’enquête interne et au-delà de cette date si les données doivent être conservées dans le cadre d’une action en justice ou d’une enquête officielle. Dans ce cas les données sont conservées jusqu’à l’issue de ces procédures.

Droits des personnes concernées

Droit d'accès

Sur demande écrite, la CSL vous communique un relevé de vos données personnelles traitées dans le cadre de votre signalement.

Votre demande est à effectuer via l’adresse email dataprotection@csl.lu en y joignant une copie de votre document d’identité lequel sera détruit par la CSL dès que votre demande aura été traitée.

Droit à la rectification

Vous avez le droit de demander que vos données inexactes soient rectifiées.

Droit à l'effacement

Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données si :

vous estimez qu’elles ne sont plus nécessaires au regard de la/des finalité(s) pour la/lesquelle(s) elle(s) ont été collectée(s)/traitée(s) ;
le traitement de données est basé sur votre seul consentement et vous retirez votre consentement ;
vous exercez de manière justifiée votre droit d’opposition pour une raison tenant à votre situation particulière et la CSL n’a pas de motif légitime impérieux à faire valoir ;
vous estimez que vos données personnelles sont traitées de manière illicite par la CSL ;
vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle la CSL est soumise.

Votre demande doit être adressée à la CSL via l’adresse email dataprotection@csl.lu en y joignant une copie de votre document d’identité lequel sera détruit par la CSL dès que votre demande aura été traitée.

La CSL pourra s’opposer à votre demande si :

le traitement de vos données personnelles est nécessaire au regard de la loi ;
lorsque vos données sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques du moment que leur effacement risquerait de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ;
lorsque la CSL en a besoin pour l’exercice ou la défense de ses droits en justice.

Droit à une limitation du traitement

Vous avez le droit de demander la limitation du traitement lorsque :

vous contestez l’exactitude de vos données, le temps nécessaire pour vérifier vos données ;
si en cas de traitement illicite, vous vous opposez vous-même à l’effacement de vos données, mais demandez la limitation de leur utilisation ;
si la CSL n’a plus besoin de vos données mais vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice ;
lorsque vous vous êtes opposé au traitement pour une raison tenant à votre situation particulière, le temps nécessaire à la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par la CSL prévalent sur les vôtres.

Droit de vous opposer au traitement

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données :

pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf pour la CSL à démontrer qu’elle bénéficie de motifs légitimes et impérieux pour le traitement de vos données qui prévalent sur vos intérêts ou si la CSL en a besoin pour constater, exercer ou défendre ses droits en justice ;
lorsque le traitement est effectué à des fins de prospection par la CSL.

Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement de vos données est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment. La CSL cessera alors d’utiliser vos données qui seront détruites.

Droit à la réclamation

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD). Voir sous cnpd.public.lu.

Pour toute question concernant les traitements de vos données à caractère personnel effectués par la CSL, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données (DPO) de la CSL par e-mail à l’adresse suivante : dataprotection@csl.lu.