Lorsque vous

• êtes en relation avec la CSL dans un contexte professionnel et

• que vous désirez signaler à la CSL une violation de la loi qui la concerne ou qui concerne ses activités, vous pouvez adresser votre signalement à la cellule « Alerte » de la CSL :
  • par email via l’adresse : alerte@csl.lu ou
  • par téléphone : (+352) 27 494 218 ou (+352) 27 494 213 ou
  • en prenant rdv avec l’un des membres de la cellule via alerte@csl.lu.

Votre signalement peut être effectué oralement ou par écrit ou les deux, en luxembourgeois, français, allemand ou anglais.

La cellule « Alerte » est opérée par une équipe composée de juristes de la CSL.

Votre signalement et son traitement ultérieur sera enregistré, traité et conservé de manière sécurisée et la confidentialité de votre identité sera garantie ainsi que celle de tout tiers mentionné dans le signalement. Aucun membre du personnel non autorisé n’accèdera à votre signalement. Les membres du personnel de la CSL habilités à y accéder pour les besoins de traitement du signalement et les besoins d’assurer la sécurité technique des informations transmises, sont tenus de respecter le secret professionnel que leur fonction exige.

Votre identité ne sera pas divulguée sans votre consentement exprès à toute personne autre que les membres du personnel autorisés pour recevoir des signalements ou pour en assurer le suivi. Cela s’applique également pour toute autre information à partir de laquelle votre identité peut être directement ou indirectement déduite.

Par dérogation, votre identité et toute autre information en rapport avec votre signalement, peut être divulguée dans le cadre d’enquêtes menées par des autorités nationales ou dans le cadre de procédures judiciaires. Néanmoins, dans ce cas, vous serez informé avant que votre identité ne soit divulguée, à moins qu’une telle information ne risque de compromettre les enquêtes ou les procédures judiciaires concernées.

Vous pouvez consulter vos droits en matière de protection de vos données personnelles ici.

Les signalements par téléphone ne seront pas enregistrés, mais donneront lieu à la rédaction d’un procès-verbal précis relatant les principaux éléments de la conversation que vous pourrez par la suite vérifier, rectifier et signer pour approbation.

De même les informations signalées lors d’entretiens en direct avec la personne habilitée, sont transcrites dans un procès-verbal, contresigné par l’auteur du signalement et conservé ensuite de manière sécurisée par la cellule « Alerte ».

Les signalements notifiés par email sont conservés sous cette forme et enregistrés de manière sécurisée par la cellule « Alerte ».

Un accusé de réception de votre signalement comprenant son référencement, vous sera remis dans un délai de sept jours à compter de la réception du signalement.

Le suivi de votre signalement sera assuré par la cellule « Alerte » qui sera votre point de contact et qui pourra vous demander si besoin des informations complémentaires.

Si vous désirez ajouter des précisions ou effectuer des rectifications, vous devrez le faire en contactant la cellule « Alerte » en indiquant la référence attribuée à votre signalement.

À la suite de votre signalement, vous recevrez dans un délai maximal de 3 mois un retour d’informations, ce délai courant à compter de l’accusé de réception du signalement ou, à défaut d’accusé de réception, trois mois à compter de l’expiration de la période de sept jours suivant le signalement.