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Délégué à l’égalité

Désignation

Chaque délégation du personnel désigne, lors de sa réunion constituante parmi ses membres effectifs ou suppléants, et pour la durée de son mandat, un délégué à l’égalité et en informe, par voie écrite et dans les trois jours qui suivent, le chef d’entreprise et l’Inspection du travail et des mines.

Base légale Art. L. 414-15

Missions

Le délégué à l’égalité a pour mission générale de défendre l’égalité de traitement entre femmes et hommes au travail en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, ainsi que la rémunération et les conditions de travail.

À cet effet, sans préjudice des attributions que peuvent lui conférer d’autres dispositions légales, le délégué à l’égalité, agissant seul ou de concert avec la délégation du personnel, dans les domaines de sa mission, est notamment habilité :

  1. à émettre son avis et à formuler des propositions sur toute question ayant trait, directement ou indirectement, à l’un des domaines susvisés ;
  2. à proposer à l’employeur des actions de sensibilisation du personnel salarié de l’entreprise ;
  3. à préparer et à présenter à l’employeur un plan de mesures visant à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ;
  4. à présenter à l’employeur toute réclamation individuelle ou collective en matière d’égalité de traitement entre hommes et femmes ;
  5. à prévenir et à aplanir les différends individuels ou collectifs pouvant surgir entre l’employeur et le personnel salarié en matière d’égalité de traitement entre hommes et femmes ;
  6. à saisir, à défaut d’un règlement des différends susmentionnés, l’Inspection du travail et des mines (ITM) de toute plainte ou observation ;
  7. à assiter l'ITM lors de ses visites d'entreprise ;
  8. à convoquer une fois par an, séparément, le personnel salarié de l’un et de l’autre sexe ;
  9. à veiller à la formation à l’égalité des apprentis dans l’entreprise ;
  10. à collaborer à l’établissement et à l’exécution de tout régime de formation professionnelle initiale et notamment de l’apprentissage ;
  11. à donner des consultations dans un local approprié à l’intention du personnel salarié de l’établissement soit en dehors des heures de travail soit pendant les heures de travail. Dans ce dernier cas, le délégué à l’égalité doit se mettre d’accord avec le chef d’entreprise sur l’heure et les modalités d’organisation de ces consultations, dont la durée est imputée sur son crédit d’heures ;
  12. à émettre son avis préalablement à toute création de poste à temps partiel dans l’entreprise.

En outre le délégué à l’égalité a un rôle à jouer en matière de harcèlement sexuel.

Le délégué à l’égalité ou, à défaut, la délégation du personnel, est chargée de veiller à la protection du personnel salarié contre le harcèlement sexuel à l'occasion des relations de travail. À cet effet, il peut proposer à l'employeur toute action de prévention qu'il juge nécessaire.

La délégation du personnel et le délégué à l'égalité sont habilités à assister et à conseiller le travailleur qui fait l'objet d'un harcèlement sexuel.

Ils sont tenus de respecter la confidentialité des faits dont ils ont connaissance à ce titre, sauf à en être dispensé par la personne harcelée.

Le salarié qui fait l'objet d'un harcèlement sexuel a le droit de se faire accompagner et assister par un délégué dans les entrevues avec l'employeur ou le représentant de celui-ci, qui ont lieu dans le cadre de l'enquête sur le harcèlement sexuel.

Le délégué à l’égalité doit également être consulté sur les projets d’actions positives avant leur mise en œuvre par l’employeur.

Base légale Art. L. 414-15
Base légale Art. L. 245-6.
Base légale Art. L. 243-3.

Crédit d’heures

En vue de la réalisation des missions définies par le présent article, le délégué à l’égalité reçoit un crédit d’heures spécifique :

  • de 4 heures rémunérées par mois, si l’entreprise occupe pendant les douze mois précédant le 1er jour du mois de l’affichage annonçant les élections entre 15 et 25 salariés ;
  • de 6 heures rémunérées par mois, si l’entreprise occupe pendant les douze mois précédant le 1er jour du mois de l’affichage annonçant les élections entre 26 et 50 salariés ;
  • de 8 heures rémunérées par mois, si l’entreprise occupe pendant les douze mois précédant le 1er jour du mois de l’affichage annonçant les élections entre 51 et 75 salariés ;
  • de 10 heures rémunérées par mois, si l’entreprise occupe pendant les douze mois précédant le 1er jour du mois de l’affichage annonçant les élections entre 76 et 150 salariés ;
  • de 4 heures par semaine, si l’entreprise occupe pendant les douze mois précédant le 1er jour du mois de l’affichage annonçant les élections plus de 150 salariés.

Ce crédit d’heures supplémentaires est réservé à l’usage exclusif du délégué à l’égalité.

Base légale Art. L. 414-15

Congé-formation

L’employeur doit laisser au délégué le temps libre, dit congé-formation, pour participer, sans perte de rémunération, à des actions de formation organisées par les organisations syndicales ou par des institutions spécialisées coïncidant avec les horaires normaux du travail et visant au perfectionnement des connaissances économiques, juridiques, sociales et psychologiques utiles à l’exécution de sa mission.

Le délégué à l’égalité dispose ainsi de deux demi-journées de travail de congé-formation par année, non imputable sur son congé annuel de récréation.

La durée du congé-formation est assimilée à une période de travail, les dépenses de rémunération afférentes étant à charge de l’État, en ce qui concerne les entreprises dont le nombre total des salariés n’excède pas cent cinquante.

Au cas où le délégué à l’égalité désigné est membre suppléant de la délégation il peut participer à toutes les décisions en relation avec son mandat spécial et il peut assister à toutes les réunions de la délégation concernée avec voix consultative.

Base légale Art. L. 414-15
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