Qu'est ce qu'on entend par retenue sur salaire ?

La retenue sur salaire est l’acte par lequel l’employeur retient une partie de la rémunération du salarié pour se faire rembourser certaines sommes.

Quels sont les cas dans lesquels l'employeur peut opérer une retenue sur le salaire du salarié ?

Cette possibilité, reconnue à l’employeur, est strictement limitée aux cas suivants :

  • le salarié doit payer une amende en vertu de la loi, de son statut ou du règlement d’ordre intérieur de l’établissement régulièrement affiché ;
  • le salarié a commis une faute ayant causé un dommage à l’employeur ;
  • l’employeur a fourni au salarié, soit des outils ou instruments nécessaires au travail et les produits d’entretien y relatifs, soit des matières et matériaux nécessaires au travail et dont les salariés ont la charge selon l’usage admis aux termes de leur engagement ;
  • l’employeur a avancé de l’argent au salarié.

En dehors de ces cas, aucune retenue ne peut être effectuée, car la disponibilité absolue de sa rémunération doit être garantie au salarié.

Peut-on déroger aux cas précédents limitativement rémunérés par la loi ?

Même si les deux parties signent un document permettant une compensation entre le salaire et une créance de l’employeur, celui-ci n’est pas valable si la créance de l’employeur ne correspond pas à un des 4 cas de figure.

Quelles est la quote-part qui peut être retenue sur le salaire dans le cas limitativement énumérés par la loi ?

Certaines des retenues plafonnées en ce sens qu’elles ne peuvent dépasser 10% de la rémunération mensuelle nette. Cela vaut pour les retenues effectuées du chef d’amendes, d’avances en argent et de dommages causés par le salarié.