Qui peut en bénéficier ?

Côté demandeurs d’emploi 

Le CIE est ouvert aux jeunes de moins de 30 ans, diplômés ou non, inscrits depuis au moins 3 mois auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ci-après ADEM). Une exception à la durée d’inscription peut être accordée pour les jeunes demandeurs d’emploi orientés vers un apprentissage et ce en attendant la conclusion d’un contrat d’apprentissage.

Côté employeurs

Le CIE peut être conclu par tous les employeurs du secteur public et privé, donc y compris les sociétés commerciales dans lesquelles l’État est actionnaire (CFL, Post, Lux-Airport, etc.), à condition qu’ils puissent offrir au jeune demandeur d’emploi une réelle perspective d’emploi à la fin du contrat.

L’ADEM peut refuser à un promoteur la conclusion d’un contrat d’initiation à l’emploi en cas d’abus manifeste de sa part de la mesure et/ou lorsqu’un encadrement adéquat du jeune demandeur d’emploi ne peut pas être garanti. 

Comment trouver un poste disponible ?

Les employeurs adressent une demande de mise à disposition d’un jeune demandeur d’emploi au délégué à l’emploi des jeunes. Ils y joignent une description des tâches à accomplir ainsi qu’un profil du poste à remplir.

L’ADEM propose les postes vacants aux jeunes demandeurs d’emploi.

ATTENTION : Le jeune demandeur d’emploi qui refuse sans motif valable un contrat d’initiation à l’emploi est exclu du bénéfice de l’indemnité de chômage complet.

Comment le contrat est-il conclu ?

Le contrat d’initiation à l’emploi est conclu entre l’employeur, le jeune et l’ADEM.

Quelle est sa durée ?

La durée du CIE est de 12 mois. Le directeur de l’ADEM, sur avis du délégué à l’emploi des jeunes, peut autoriser une prolongation maximale du contrat de 6 mois, sur demande dûment motivée du promoteur introduite au plus tard 1 mois avant la fin du contrat. Il peut également donner son accord à la conclusion d’un nouveau CIE pour 6 mois auprès d’un autre promoteur.

Aucune autorisation de prolongation n’est nécessaire pour les promoteurs ayant conclu un plan de maintien dans l’emploi.

Quelle est la durée de travail du jeune ?

Le jeune travaille en principe 40 heures par semaine.

Le promoteur doit assurer au jeune une formation pratique facilitant son intégration sur le marché du travail. Il peut en outre lui proposer une formation théorique pendant les heures de travail.

Le promoteur doit permettre au jeune demandeur d’emploi de répondre à ses obligations vis-à-vis de l’ADEM, notamment en ce qui concerne les propositions d’emploi, convocations et formations, pendant ses heures de travail.

Le promoteur doit également permettre au jeune demandeur d’emploi de participer à un ou plusieurs entretiens d’embauche. Cette participation doit faire l’objet d’un certificat de présence signé par l’employeur potentiel (formulaire pré-imprimé mis à disposition par l’ADEM). Le jeune demandeur d’emploi est tenu de remettre ce certificat au promoteur, ainsi que de l’envoyer, en copie, au délégué à l’emploi des jeunes.  

Comment est assuré l’encadrement du jeune ?

Un tuteur est désigné pour assister et encadrer le jeune demandeur d’emploi durant sa mise à disposition.

Le délégué à l’emploi des jeunes peut inviter le tuteur à assister à des séances de formation et d’information.

Dans le délai d’1 mois à partir de la mise à disposition, l’employeur et le tuteur établissent avec le jeune un plan de formation, envoyé en copie au délégué à l’emploi des jeunes.

Le tuteur communique à l’ADEM les compétences et les déficiences constatées, ainsi que les progrès à accomplir par le jeune demandeur d’emploi pendant l’exécution du contrat.

Comment est évalué le jeune ?

L’ADEM ainsi que le promoteur et le tuteur effectuent des évaluations du jeune demandeur d’emploi 6 mois après le début du contrat et 8 semaines avant la fin du contrat.

À la fin du CIE, le promoteur établit un certificat de fin de mesure sur la nature et la durée de l’occupation et sur les éventuelles formations. 

Quelle est la rémunération du jeune ?

Le jeune demandeur d’emploi âgé de 18 ans au moins touche une indemnité égale à 100% du salaire social minimum qui lui reviendrait en cas d’occupation comme travailleur non qualifié (voir Paramètres sociaux).

Les jeunes de moins de 18 ans ne touchent que 80% du salaire social minimum non qualifié.

Le détenteur d’un brevet de technicien supérieur (BTS), d’un bachelor ou master a droit à 130% du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés.

L’indemnité est soumise aux charges sociales et fiscales prévues en matière de salaires.

Le promoteur peut, à titre facultatif, lui verser une prime de mérite non remboursable par le Fonds pour l’emploi.

Quelles sont les règles de droit commun qui s’appliquent ?

Les jeunes bénéficiant d’un CIE ont droit au congé applicable dans l’entreprise où ils travaillent.

En cas de travail de nuit, de travail supplémentaire, de travail pendant les jours fériés, de travail de dimanche, les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles de droit commun afférentes s’appliquent aux bénéficiaires d’un CIE.

Les périodes d’occupation en CIE sont mises en compte comme périodes de stage ouvrant droit à l’indemnité de chômage complet.

Quelles sont les aides dont peut bénéficier l’employeur ?

Le Fonds pour l’emploi rembourse, pendant les 12 premiers mois du CIE, mensuellement à l’employeur 50% de l’indemnité touchée par le jeune ainsi que la part patronale des charges sociales.

Le remboursement de cette quote-part est fixé à 65% en cas d’occupation de personnes du sexe sous-représenté dans le secteur d’activité de l’employeur et/ou dans la profession en question.

En cas de prolongation, le remboursement est réduit à 30% de l’indemnité.

En plus, l’employeur bénéficie d’une prime en cas d’embauche du jeune suite au CIE (voir question suivante).

Comment l’employeur est-il incité à embaucher le jeune en fin de contrat ?

Si l’employeur souhaite embaucher le jeune à la fin du CIE, il doit le faire sous contrat de travail à durée indéterminée et sans période d’essai.

En contrepartie, le Fonds pour l’emploi verse à l’employeur, autre que l’État, la part des charges patronales pour les 12 mois à compter de la date d’embauche.

Cette prime est versée sur demande de l’employeur à adresser au Fonds pour l’emploi, mais seulement 12 mois après l’engagement du jeune sous CDI à condition que le jeune soit encore dans l’entreprise au moment de la demande. 

Comment le contrat prend-il fin ?

Le jeune peut mettre fin au contrat d’initiation à l’emploi, moyennant la notification par lettre recommandée, d’un préavis de 8 jours lorsqu’il peut faire valoir des motifs valables et convaincants.

L’employeur peut résilier le CIE moyennant la notification par lettre recommandée d’un préavis de 8 jours au cours des 6 premières semaines du contrat initial.

Au-delà des 6 premières semaines, l’employeur ne peut mettre fin au contrat qu’avec l’accord de l’ADEM.

En cas de motifs graves, le préavis de 8 jours n’est pas applicable.

Quelles sont les obligations de l’employeur à la fin du contrat ?

Certificat de travail

À l’expiration du contrat d’initiation à l’emploi, l’employeur doit délivrer au jeune un certificat de travail sur la nature et la durée de l’occupation et sur les formations suivies (modèle fourni par l’ADEM).

Priorité d’emploi

L’employeur est obligé, en cas de recrutement de personnel, d’embaucher par priorité l’ancien bénéficiaire d’un contrat d’initiation à l’emploi, qui est redevenu chômeur et dont le contrat est venu à expiration dans les 3 mois qui précèdent celui du recrutement.

À cet effet, le promoteur doit informer en temps utile l’ADEM sur le ou les postes disponibles. L’ADEM contacte le jeune concerné s’il répond aux qualifications et aux profils exigés. Ce dernier dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître sa décision.

Publication CSL et Jurisprudence

Les contrats CAE et CIE

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