• La CSL s’engage contre la violence domestique
• Nouveaux avis de la CSL
• Crise de la valeur-travail ou crise du travail ?
• Fête du travail et des cultures
• « Harmonie des couleurs » par Bia Morais Ro Gomes
• Shape Your Future – Ensemble pour une formation professionnelle forte !
• New Work N#18 – Tipps fir däin éischte Job
• There’s no free lunch
• L’économie du burnout : souffrance au travail et santé mentale
• Moovijob Day 2025
• Foire ronderëm den Alter
• Salon HR Lux Trade Fair
• 42^e Festival des migrations, des cultures et de la citoyenneté
• Séances d’information sur la validation des acquis de l’expérience (VAE)
• Formations universitaires et spécialisées – Rentrée académique 2025

• Démission et clause de remboursement des frais exposés lors de l’embauche : Le remboursement convenu doit correspondre à des dépenses effectives et ne pas être manifestement excessif.
  Clause pénale : Nullité de la clause faisant obstacle, de manière indirecte, au droit du salarié de mettre fin unilatéralement à un CDI, eu égard à son montant élevé (25 000 euros) par rapport à la rémunération annuelle convenue (52 000 euros).
• Délai pour contester un licenciement : Trois mois après réception des motifs de licenciement. Interruption par une réclamation écrite à l’employeur, qui ouvre un délai d’un an pour saisir le tribunal.
• Durée de travail : Requalification de périodes de « disponibilité » en « temps de travail » si le salarié prouve concrètement avoir été à la disposition de son employeur durant ces périodes par des documents ou éléments démontrant une activité ou l’exigence de sa présence (liste de chargement/déchargement, relevé précis d’activités, ordre écrit, etc.).
• Licenciement avec préavis : Le fait de transmettre à une tierce personne (une voyante) des photos professionnelles de collègues et de relayer ensuite des propos dénigrants à leur sujet constitue une faute justifiant la perte de confiance de l’employeur, même sans avertissements préalables.
• Droit européen : Est-ce que les périodes d’éducation accomplies dans un autre État membre doivent être prises en compte lors du calcul d’une pension pour incapacité totale de travail ?

• Clause de non-concurrence : L’employeur ne peut pas se soustraire à ses obligations issues d’une clause de non-concurrence en invoquant son caractère excessif. Une telle clause ne peut être écartée qu’avec l’accord du salarié ou si le contrat le prévoit expressément.
• Licenciement avec préavis : Abusif du fait de l’imprécision des motifs et de l’ancienneté des faits invoqués. Indemnisation du préjudice matériel même si le salarié a recherché un emploi uniquement à l’étranger. Remboursement des frais d’avocat engagés par le salarié.
• Véhicule de fonction en leasing : L’employeur ne peut pas réclamer au salarié des frais sans preuve d’une faute ou d’un engagement contractuel clair.
• Licenciement abusif et recours de l’État : Le recours de l’État peut s’exercer non seulement sur l’indemnité réparant le préjudice matériel, mais aussi, sur l’indemnité compensatoire de préavis.
• Droit européen : Une salariée enceinte doit bénéficier d’un délai raisonnable pour pouvoir contester son licenciement en justice.

• Remise des diplômes et des certificats de l’apprentissage de la promotion 2024
• La CSL rejette plusieurs projets de loi qui mettent en danger les droits des salariés et des syndicats
• Vernissage de l’exposition « Brisons le silence »
• Les résultats de l’enquête « Quality of Work Index 2024 »
• New Work #17: Kënschtlech Intelligenz an de Schoulen
• Journée mondiale de la justice sociale
• Deng Zukunft – Däi Wee
• D’Chambre des salariés fuerdert Verbesserunge bei de Renten
• « Les défis de la santé et de la sécurité au travail à l’heure du changement climatique »
• Protection des salariés contre les risques du changement climatique : État des lieux et pistes de réflexions
• Vernissage de l’exposition « Pontkultural : 50 ans d’indépendance du Cabo Verde »

• Maladie : Le salarié ne perd pas ses congés non pris en raison de son incapacité de travail. Report du solde de l’année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, et même au-delà s’il a été dans l’impossibilité de le prendre. En cas de cessation du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité pour tous ces congés non pris.
• Cadre supérieur : Lorsqu’un salarié accepte expressément le statut de cadre supérieur, il lui incombe d’établir, en cas de contestation, que sa fonction ne remplit pas les critères légaux, notamment que sa rémunération n’est pas nettement supérieure à celle des salariés non-cadres supérieurs.
• Accident du travail et licenciement : Un employeur n’est pas en droit de licencier une salariée en raison d’une absence prolongée résultant d’un accident du travail survenu sur le lieu de travail.
• Protection du délégué du personnel : Le délégué, injustement mis à pied et obtenant la résiliation de son contrat de travail, peut-il réclamer une indemnité compensatoire de préavis et une indemnité de départ ? L’État a-t-il le droit de réclamer à l’employeur le remboursement des indemnités de chômage payées au délégué ?
• Transaction : Signer une transaction juste après la remise de la lettre de licenciement ne suffit pas à établir une pression rendant la transaction nulle.
• Droit européen : Un État membre ne peut pas exclure du bénéfice des allocations familiales le travailleur étranger dont les enfants, nés dans un pays tiers, ne justifient pas être entrés régulièrement sur son territoire.

• Rémunération : Une diminution de salaire ne constitue pas une modification unilatérale des conditions essentielles de travail acceptée par le salarié, mais une violation de ses obligations contractuelles par l’employeur.
• Commissions : Un contrat de travail peut conditionner une rémunération variable à l’encaissement d’un paiement. Cette clause contractuelle est licite si elle concerne un droit éventuel et non un droit acquis, même si la rupture du contrat empêche son versement.
• Licenciement et maladie : Une absence pour cause de maladie, même prolongée, est justifiée et non fautive.
• Délégué du personnel : L’appel contre une décision relative au maintien de sa rémunération au-delà du troisième mois suivant la notification de sa mise à pied doit être porté devant la chambre de la Cour d’appel siégeant en matière de droit du travail.
• Droit européen : Les employeurs domestiques doivent mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier de chaque salarié.

• Réception de Nouvel An de la Chambre des salariés
• Rencontre avec la ministre de la Digitalisation, de la Recherche et de l’Enseignement supérieur
• Giel Kaart fir Lëtzebuerg vun der Europäescher Kommissioun
• New Work #16 – Improof
• Des coûts d’utilisation du réseau d’électricité basse tension (BT) en hausse pour tous les ménages en 2025
• Séance d’information : Formations pour seniors
• Harcèlement moral au travail au Luxembourg : Contexte, problématiques et prévention
• Reprise des cours du soir du Luxemburg Lifelong Learning Centre en février 2025
• Entrevue entre la CSL et la Chambre des députés

• Conférence : Les technologies numériques dans l’éducation : risques et opportunités – L’exemple des États-Unis, les résultats de recherches de la Fédération américaine des enseignants, AFT
• Nouvelle brochure : Les séminaires – programme 2025
• Séance d’information : Présentation de la nouvelle brochure « Formations pour seniors » – Programme du 1^er semestre 2025

• Allocations familiales : La loi luxembourgeoise, qui ne permet pas à un travailleur non-résident de profiter dans les mêmes conditions que le travailleur résident de l’allocation familiale pour l’enfant placé dans son foyer, n’est pas conforme au droit de l’Union européenne. Les juges ne devaient pas appliquer cette loi nationale en vertu de la primauté du droit de l’Union européenne.
• Harcèlement moral : Avant de rechercher si l’employeur a fautivement omis d’intervenir, il appartient au salarié de rapporter la preuve qu’il ait informé l’employeur des prétendus actes constitutifs selon lui d’actes de harcèlement moral.
• Congé et préavis : Lorsque l’employeur conditionne la dispense de travail à la prise de congés pendant le préavis, l’absence du salarié sur son lieu de travail équivaut à une acceptation tacite de cette organisation.
• Pension de survie : Le droit à la pension de survie est exclu si le conjoint divorcé se remarie avant le décès de l’ex-conjoint.
• Indemnités de chômage à titre provisoire : Lors d’un licenciement abusif, l’État peut réclamer le remboursement des indemnités de chômage versées à l’employeur. Toutefois, ce recours est limité à la période durant laquelle l’employeur a été condamné à verser ces indemnités, et uniquement si le salarié a perçu des indemnités de chômage pendant cette période.
• Droit européen : Une réglementation nationale qui limite la prise en compte de l’ancienneté des travailleurs en CDD crée une discrimination injustifiée entre les travailleurs en CDD et ceux en CDI.

• La négociation collective dans un monde du travail en mutation
• Les technologies numériques dans l’éducation : risques et opportunités
• Entrevue avec Rob Weil, le MENJE et la CSL
• Remise de plaquettes commémoratives aux projets d’établissement 2024 à la Chambre des salariés
• Violence domestique : analyse, prévention, témoignages et soutien aux victimes au Luxembourg
• Remise des diplômes de fin d’apprentissage 2024 dans l’artisanat
• Démantèlement des mythes sur les retraites : focus sur la démographie
• Avis de la CSL concernant le budget de l’État 2025
• Logement et pauvreté
• La Chambre des salariés s’engage pour votre pension
• Journée d’orientation
• Entrevue de la CSL avec la rapportrice du projet de budget de l’État 2025

• SSM qualifié : Si l’activité pour laquelle le salarié est engagé donne droit au SSM qualifié, l’employeur doit examiner si le salarié dispose d’un certificat de formation professionnelle ou d’une pratique professionnelle et, le cas échéant, en déterminer la durée.
• Certificat médical et réseaux sociaux : Le certificat médical établit une présomption simple d’incapacité de travail, que l’employeur peut réfuter par des preuves. Cependant, des photos sans date issues d’Instagram ne prouvent rien. Le licenciement est donc abusif.
• Licenciement avec préavis et transaction : Dans le cadre de la négociation d’une transaction à la suite d’un licenciement, le salarié n’est pas tenu de s’auto-accuser ni de signaler des manquements. Il revient à l’employeur de s’informer avant de conclure l’accord.
• Licenciement avec effet immédiat : Un salarié n’ayant pas respecté les délais d’information et de transmission du certificat d’incapacité de travail n’est pas protégé contre le licenciement. Cependant, en raison de l’ancienneté et du parcours professionnel exemplaire du salarié, un licenciement pour faute grave est abusif.
• Droit européen : Le fait qu’une réglementation nationale interdise aux juges fédéraux de reporter leur départ à la retraite, contrairement aux fonctionnaires fédéraux et aux juges des « Länder », ne constitue pas une différence de traitement directement fondée sur l’âge.

• Accident de travail : Une lésion survenue juste après est présumée liée à cet accident.
• Mandat social : En présence d’un contrat intitulé « contrat de travail », la société qui conteste cette qualification doit en établir le caractère fictif.
• Congé parental : Le fait de s’adonner principalement à l’éducation de l’enfant, au sens de la loi, nécessite une présence physique dans la mesure où le but du congé parental à plein temps, est que le parent bénéficiaire puisse s’occuper principalement et personnellement de l’enfant, sans que l’enfant soit gardé par une tierce-personne. La vérification de la condition d’éducation par les parents ne se résume pas à une comparaison arithmétique du temps de présence du mineur à une structure d’accueil et du temps passé avec ses parents, mais nécessite une appréciation concrète de la situation de l’espèce compte tenu de tous les éléments du dossier.
• Licenciement : Le délai d’action en justice est valablement interrompu par une réclamation adressée à l’avocat qui a écrit la lettre de licenciement.

  Face aux contestations du salarié licencié, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de la réalité des faits qui lui sont reprochés. Ce qui est impossible si l’employeur n’est ni présent ni représenté à l’audience des plaidoiries en première instance, et si en instance d’appel, il ne présente ni attestation testimoniale ni offre de preuve tendant à établir les faits litigieux.

• Droit européen : Constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe le fait pour une personne travaillant en tant qu’aide-soignant à temps partiel de devoir accomplir le même nombre d’heures de travail qu’une personne travaillant en tant qu’aide-soignant à temps plein avant de pouvoir bénéficier de la majoration de salaire pour heures supplémentaires, sans égard à la durée de travail normale convenue individuellement dans le contrat de travail de cette personne.

• Eng Hausse vun deenen niddrege Pensiounen ass batter néideg!
• Conférence « Critique de la gouvernance économique européenne : l’urgence d’une alternative à l’austérité »
• La CSL rejette le projet de loi relatif au salaire minimum
• New Work #15 – Pensiounen
• Entrevue avec les directions des lycées de l’enseignement secondaire général
• Vernissage « Les Exclus du Festin – La pauvreté au Luxembourg »
• La CSL à la Foire Seniors
• Table ronde « Impact de la digitalisation sur le monde du travail »
• Table ronde « Difficile à capturer : la richesse au Luxembourg »
• L’Arbeiterkammer Tirol en visite à la Chambre des salariés
• Vernissage « Pont culturel »
• Séances d’information avec les élèves des classes de 5e
• Le LLLC : les séances d’information de la rentrée
• Rentrée 2024-2025 du LLLC
• New Work #14 – Der Aarmut an den Hëllefen dogéint op der Spuer
• La CSL au RTL Job- a Léierplazendag

• Cadre supérieur : Un salarié qualifié de cadre supérieur par son employeur peut contester en remplir les conditions et ainsi avoir droit à l’application de la convention collective existante.
  Heures supplémentaires : Le salarié doit rapporter la preuve de l’accord de son employeur à la prestation des heures supplémentaires, même s’il existe un accord de principe que les heures supplémentaires sont autorisées.
• Convocation à un entretien préalable à un licenciement avec effet immédiat : Possibilité de convoquer le salarié à un second entretien préalable en cas de commission de nouvelles fautes graves et prise en compte de ces reproches dans l’appréciation de la gravité des griefs reprochés au salarié.
• Compétence territoriale du tribunal du travail : Le lieu de travail se détermine non pas selon les possibilités théoriques d’affectation en cours d’exécution du contrat de travail, mais selon l’affectation réelle du salarié.
• Transaction : Elle peut être valable même en l’absence de revendications chiffrées des parties.
  Démission avec effet immédiat : Un simple retard dans le versement d’un salaire, isolé et non réclamé auparavant, ne constitue pas une faute grave de l’employeur.
• Droit européen : Les obligations d’information et de consultation des représentants des salariés prévue lors d’un licenciement collectif sont à respecter même en cas de départ à la retraite de l’employeur.

• Congé parental : L’appréciation de la réduction du temps de travail est uniquement à apprécier par rapport à l’activité professionnelle principale du demandeur. C’est à la CAE de démontrer que pendant son congé parental, la salariée ne se serait pas adonnée à titre principal à l’éducation de son enfant durant le temps accordé.
• Faillite de l’employeur : Le salarié peut avoir droit à une indemnité pour congés non pris, mais pas à une indemnité de départ.
• Licenciement avec effet immédiat : En cas de tolérance de l’employeur quant à l’heure d’arrivée sur le lieu de travail, des retards répétés devenant plus nombreux peuvent justifier un licenciement avec préavis, mais pas avec effet immédiat.
  Délégation du personnel : Consulter la délégation du personnel ne constitue pas un acte d’insubordination ou une faute grave justifiant un licenciement.
• Licenciement pour faute grave : Des faits trop anciens ne peuvent pas être invoqués par l’employeur à l’appui de nouveaux faits pour licencier le salarié pour faute grave.
• Droit européen : Le travailleur a droit à une indemnité pour les jours de congé annuel payé non pris, même s’il quitte volontairement son emploi.

• Remise des diplômes au Luxembourg Lifelong Learning Centre (LLLC)
• Remise des certifications ICDL
• Un bref « bilan » de la 1ère promotion de la formation spécialisée : Le travail social et éducatif au Luxembourg – Cadre et champs de pratiques

• Diversification économique du Luxembourg
• Remise des diplômes des cours du soir et du DAEU-A au Luxembourg Lifelong Learning Centre (LLLC)
• Entrevue entre la Chambre des salariés et la Chambre de Commerce
• Lancement du nouveau site CEFOS
• Présentation du programme quinquennal de formation pour les délégués du personnel
• La CSL critique le nouveau régime des aides à l’électromobilité
• Entrevue entre la Chambre des salariés et l’ACEL
• 1ère réunion de travail de la nouvelle Assemblée plénière
• NetAcad Info Day
• Remise des certifications ICDL 2024
• Conférence « Les cinq défis à relever pour élaborer une politique efficace en matière de qualité de l’emploi »

• Licenciement pour motifs économiques : Le licenciement d’un salarié pour motifs économiques, survenu quelques semaines après que l’employeur embauche un autre salarié avec les mêmes compétences et savoir-faire, est abusif.
• Contrat de travail : Les juges peuvent requalifier un contrat de collaboration en contrat de travail, même lorsque les parties ont, dans leur convention, formellement exclu l’existence entre elles d’un contrat de travail.
• Compétence territoriale du Tribunal du travail : Entre Esch-sur-Alzette, Diekirch et Luxembourg, le salarié doit saisir le tribunal de la zone géographique où il travaille. En cas d’erreur, son dossier n’est pas transféré au « bon » tribunal et sa demande sera rejetée.
• Allocation familiale : L’enfant du conjoint du travailleur frontalier peut bénéficier des allocations familiales, lorsque le travailleur pourvoit à l’entretien de cet enfant. Comment interpréter cette notion de « pourvoir à l’entretien » ?
• Droit européen : Subordonner l’octroi de l’allocation de congé de proche aidant à une condition de résidence du proche aidé sur le territoire national constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité qui ne pourrait être admise qu’à la condition d’être objectivement justifiée, dans la mesure où les non‑résidents sont le plus souvent des non-nationaux.

• Renouvellement de l’Assemblée plénière de la CSL
• Kanneraarmut zu Lëtzebuerg
• RTL « JobDag »
• Conférence « Des résultats concrets pour le Socle européen des droits sociaux en des temps incertains ? »
• Forum Sécurité – Santé au travail
• Pauvreté infantile
• Lecture « L’Europe en question : les oppositions à la construction européenne au Luxembourg »
• Conférence « Vécu des personnes en précarité au Luxembourg et recours aux aides »
• New Work N°11 – Inegalitéiten
• Fête du travail et des cultures

• Indemnité compensatoire de préavis : L’obligation de la salariée de fournir la prestation de travail ne perdure pas au-delà du délai de préavis erroné indiqué par l’employeur dans la lettre de résiliation du contrat
• Chômage : Le chômeur indemnisé doit veiller à ce qu’il reçoive les convocations de l’ADEM ou d’un potentiel employeur lorsqu’elles sont délivrées par le moyen de communication qu’il a choisi
• Retenues sur salaire : La signature d’une reconnaissance de dettes par le salarié pour une créance fondée sur un acte volontaire ou une négligence grave du salarié ne permet pas des retenues sur son salaire par son employeur. Le salarié a droit à des dommages et intérêts du chef des retenues illégales effectuées. Motifs du licenciement : Si le salarié ne les demande pas, il doit en premier lieu établir quels étaient les motifs qui ont réellement déterminé l’employeur à le licencier, puis démontrer que ceux-ci ne sont ni réels, ni sérieux
• Contester son licenciement : Le délai d’action de 3 mois peut être interrompue par une réclamation. Le salarié doit prouver que son employeur a reçu ladite réclamation dans les 3 mois
• Droit européen : Le fait qu’un enfant, placé dans le foyer d’un salarié frontalier, ne peut pas se voir accorder l’allocation familiale luxembourgeoise, alors que l’enfant, placé auprès d’un salarié résidant au Luxembourg, peut y prétendre, n’est pas conforme au droit de l’UE

• Chômage : Le salarié a en principe droit à indemnisation après l’expiration d’un CDD, ce même s’il a démissionné d’un CDI pour accepter ce CDD.
• Inaptitude du salarié : Le contrat de travail n’est pas suspendu par la déclaration d’inaptitude du médecin du travail. Subsiste dès lors l’obligation pour le salarié de se présenter sur son lieu de travail. L’employeur doit rechercher un autre poste de travail, correspondant à la qualification et aux facultés résiduelles du salarié, au sein de l’entreprise.
• Retenues sur salaire : Une convention conclue entre les parties qui prévoit la compensation entre la rémunération du salarié et les créances de son employeur /bailleur, du chef de loyers et taxes communales, hypothèse non prévue par le Code du travail, n’est pas valable. Les retenues opérées en vertu de cette convention sont irrégulières et sujettes à restitution.
• Pension de survie : Le conjoint survivant d’un bénéficiaire d’une pension de vieillesse a droit à une pension de survie si le défunt au moment de son décès justifie d’un stage de douze mois d’assurance au moins pendant les trois années précédant la réalisation du risque.
• Droit européen : Le statut de conjoint survivant ainsi que les prestations de survie naissent au décès d’un travailleur et reviennent à son survivant indépendamment de son lieu de résidence.

• La CSL très critique face au projet sur la relance du marché du logement
• YEP Schoulfoire 2024
• Budget de l’État 2024 – Un budget qui n’est pas à la hauteur des défis sociaux
• Steiergerechtegkeet
• Entrevue au sujet du budget de l’État 2024
• Résultats des élections sociales de la Chambre des salariés
• L’expérience ne paie pas toujours
• Étude « Précarité et (non-)recours aux aides financières au Luxembourg »?
• Moovijob Day 2024
• Cérémonie de remise des diplômes et des certificats de l’apprentissage
• Concours LuxSkills 2024
• Salon HR Lux Trade Fair
• National Reegele fir Plattformaarbecht néideg
• Journée internationale des droits des femmes de la promotion 2023

• Cumul entre une pension de vieillesse anticipée et une activité accessoire : Pas le même traitement selon que l’activité est salariée ou non salariée : non conforme à la Constitution.
• Maladie : Le licenciement en raison d’un absentéisme habituel pour raison de santé n’est pas justifié si la maladie ayant causé les absences a pour origine l’activité professionnelle du salarié ou un accident de travail.
• Rémunération : Pour avoir droit au SSM qualifié, le salarié doit établir que la qualification invoquée correspond à l’activité professionnelle réellement exercée auprès de l’employeur.
• Démission : En présence de faits ou fautes s’étant produits endéans le mois, le salarié peut invoquer, à l’appui de sa démission, des faits ou fautes qui se sont produits antérieurement. Le salarié doit se manifester auprès de l’employeur au sujet de la non-remise des fiches de salaire, avant de démissionner.
  Congé : La charge de la preuve incombe à l’employeur par la production du livre de congé légal qu’il est obligé de tenir, sinon par d’autres moyens de preuve.
• Maladie : Des sorties non-autorisées peuvent constituer des motifs réels et sérieux de licenciement pour être liés à la conduite du salarié rendant impossible la continuation des relations de travail.
• Droit européen : Un travailleur illégalement licencié, puis réintégré dans son emploi a droit à ses congés annuels payés pour la période comprise entre la date du licenciement et la date de sa réintégration dans son emploi.

• Retour sur la séance académique des 100 ans de la CSL
• Rentrée académique 2024/25 – Séance d’information : Formations universitaires et spécialisées
• 41^e Festival des migrations, des cultures et de la citoyenneté
• La réalité de la flexibilisation du temps de travail
• New Work N°10 – Sozialwalen
• Présentation de l’étude « Précarité et (non-)recours aux aides financières au Luxembourg » élaborée par le LISER avec le soutien méthodologique et scientifique du Statec
• « Bulles d’Art & Monde du travail – Le temps qui s’affaire… »
• Élections sociales 2024 – À quoi sert la Chambre des salariés ?
• La CSL présente avec un stand
• « Derrière les chiffres » de Fanny Vella
• Résultats de l’enquête Quality of Work Index 2023

• Démission après un congé parental : Le salarié peut résilier son contrat de travail, pendant le congé parental, dans les délais légaux de préavis, pour le premier jour de reprise du travail après le congé parental. Le salarié n’est donc pas obligé de reprendre le travail pour pouvoir démissionner.
  Prime : À verser même en cas de congé de maternité, il appartient à l’employeur et non au salarié de fournir les pièces et les renseignements requis pour permettre d’évaluer son montant.
• Maladie : La salariée ayant rempli ses obligations imposées par le Code du travail, l’employeur ne peut pas, même pour motif grave, résilier son contrat de travail, ni la convoquer à un entretien préalable. Tout salarié a l’obligation de se présenter au contre-examen médical organisé par l’employeur, à condition que la convocation arrive en temps utile. Nullité de la clause d’un règlement interne de la société stipulant qu’en cas d’absence pour maladie, le salarié a l’obligation d’informer l’employeur par téléphone entre 8 et 9 heures.
• Annulation du licenciement : Le licenciement, échappe à la volonté de son auteur, qui ne peut plus, par sa seule volonté revenir, ni sur le licenciement, ni sur le délai de préavis qu’il a indiqué.
• Déconnexion : Pendant son congé, le salarié peut ne pas suivre son travail à distance, se déconnecter et il n’est pas obligé de répondre aux sollicitations de l’employeur. L’employeur ne peut donc pas invoquer un refus de travail ou un acte d’insubordination pendant une période de congé pour licencier le salarié avec effet immédiat.
• Droit européen : Est contraire au droit de l’UE une réglementation nationale qui prévoit que le droit au congé annuel payé, acquis pendant une période de retraite progressive, s’éteint lorsque le travailleur a été empêché de prendre ce congé pour cause de maladie même s’il ne s’agit pas d’une absence de longue durée.

• Signature d’un nouveau partenariat international avec l’Université de Technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM)
• Le travail social et éducatif au Luxembourg : Cadre et champs de pratiques
• Le LLLC intègre un nouveau mode de formation à ses cours de fiscalité avec une approche blended-learning

• Stage de formation : L’absence de formation ou le traitement du stagiaire comme un salarié ordinaire entraîne la requalification du stage en contrat de travail.
• Indemnisation du préjudice matériel à la suite d’un licenciement abusif : Le salarié doit commencer les recherches d’un nouvel emploi durant la période de préavis avec dispense de travail.
• Modification immédiate du contrat de travail en défaveur du salarié fondée sur une faute grave de ce dernier : Notification par l’employeur au salarié avec précision de la ou des fautes graves lui reprochées. La sanction du défaut de notification est la nullité, à condition de continuer la relation de travail.
• Transaction : La transaction peut être annulée, lorsque le consentement du salarié a été obtenu de force ou lorsque les concessions de chaque partie sont déséquilibrées. Preuve à rapporter par le salarié.
• Licenciement oral : Prouvé par l’absence d’une résiliation d’un commun accord, le défaut de démission de la salariée, sa désaffiliation auprès des organismes de la sécurité sociale, le non-paiement des salaires et le défaut de remise de fiches de salaire par l’employeur, assortis de l’injonction de restituer ses effets personnels.
• Droit européen : Est-ce que l’emploi d’une assistante personnelle aidant une personne handicapée dans la vie quotidienne peut être réservé aux personnes ayant une certaine tranche d’âge ?

• Le Parlement du travail fête ses 100 ans
• Rapport quinquennal de la Chambre des salariés
• Rencontre avec le Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse
• Lancement de la 2^e phase pour les élections sociales de la CSL
• Changer le paradigme des politiques économiques
• Invité vum Dag – Radio 100,7
• Séance d’information : Formations pour seniors
• New Work N°9 – Digital Learning
• Visite de l’imprimerie REKA – Élections sociales 2024
• Entrevue avec le ministre de Travail
• Séances d’informations des classes 5^e

• Modification du contrat : Lorsque la procédure légale n’a pas été respectée, la modification est nulle.  Le salarié est en droit de la refuser, sans que ce refus ne constitue une faute justifiant son licenciement.
• Absence du salarié : Le salarié doit prouver un danger grave, immédiat et qui ne peut être évité pour justifier son absence au travail.
• Reclassement : Le recours de l’employeur contre la décision de reclassement interne n’a pas d’effet suspensif. L’employeur doit proposer au salarié un poste adapté. À défaut, il s’agit d‘une dispense de travail avec maintien du salaire.
• Litige transfrontalier : Un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie.
• Maladie du salarié : Le salarié doit indiquer dans son offre de preuve quelle personne il avait informée de sa maladie, si celle-ci était qualifiée à recevoir une telle information et quelle était la teneur exacte de l’information donnée.
• Droit européen : Une administration publique peut-elle décider d’interdire le port de signes religieux à l’ensemble de ses salariés ?

• Nouveaux avis de la CSL
• De Sylvain Hoffmann iwwer de « Lëtzebuerger Rentesystem »
• De Barème nees « auserneen zéien » a Mëttelstandsbockel entlaaschten
• Remise des diplômes dans l’artisanat
• Conférence : « Numérisation et utilisation de l’intelligence artificielle – le monde du travail en mutation »
• Entrevue Ambassadeur de la Belgique
• Luxembourg-Autriche : un échange constructif entre chambres professionnelles salariales
• Coach4Work à la Chambre des salariés
• « Mit den Haien streiten – Femmes et genre au Luxembourg »
• 20 ans de collaboration CSL/LLLC – Cisco Networking Academy
• Lancement d’une nouvelle série de vidéos élections sociales 2024
• Présentation de la nouvelle étude « Portrait de la population au salaire minimum »

• Demande de la CSL d’ouvrir l’enseignement universitaire et supérieur national aux formations professionnelles sous contrat d’apprentissage
• Numérisation et utilisation de l’intelligence artificielle – le monde du travail en mutation
• Cérémonie de remise des diplômes et certificats de fin d’apprentissage dans le secteur de l’artisanat à la Maison du Savoir

• Résiliation d’un contrat de travail par l’effet du décès de l’employeur : La reprise d’une étude notariale par un nouveau notaire constitue un transfert d’entreprise, entrainant, la renaissance de plein droit du contrat de travail
• Maladie et retrait du véhicule de fonction : Le bénéfice du véhicule de fonction ne peut être retiré en cas de maladie du salarié qu’à défaut de preuve d’un usage privé de la voiture de service
• Grossesse et situation illégale : Une salariée en état de grossesse médicalement constaté, ressortissante d’un pays tiers, en situation illégale au Luxembourg, ne peut pas se prévaloir des règles protectrices en cas de licenciement
• Heures supplémentaires : Il appartient au salarié de prouver avec précision non seulement le nombre d’heures prestées en sus de son horaire normal de travail, mais aussi la date à laquelle il les a prestées, ainsi que les circonstances ayant occasionné leur prestation
• Licenciement pour motifs économiques : Le salarié doit établir le caractère fallacieux de son renvoi, respectivement que son congédiement n’aurait été qu’un prétexte ou aurait été décidé avec une légèreté blâmable
• Droit européen : Le changement du titulaire d’une étude notariale peut constituer un transfert d’entreprise

• Proposition de la CSL : création d’un cadre de qualité et d’un système d’indemnisation généralisé des stages en entreprise
• Conférence « Orientation tout au long de la vie – Conseil en orientation : théorie et pratique »
• Conférence dans le cadre du 20ième anniversaire de collaboration CSL/LLLC – Cisco « Une transformation numérique combinant création de valeur, durabilité et développement des compétences est-elle possible ? »

• Clause de garantie d’emploi pour les trois premières années de l’embauche, sauf faute grave du salarié : Valable car dérogation dans un sens favorable au salarié. Le salarié a droit à la réparation du préjudice réellement subi
• Détachement temporaire : Le lieu de travail habituel demeure inchangé et la législation du pays où se situe ce lieu de travail habituel reste la législation de référence
• Modification des fonctions du salarié : Une atteinte à la qualification professionnelle du salarié constitue une modification du contrat de travail, qui ne peut pas intervenir en sa défaveur. La déqualification du salarié doit être prouvée par le salarié et s’apprécie au regard des fonctions réellement exercées dans les deux emplois : rémunérations, attributions et qualification du salarié, horaires, durée du temps de travail et perspectives de carrière
• Avertissements préalables à un licenciement : Des faits similaires à ceux sanctionnés par les avertissements ne peuvent pas être invoqués pour justifier le licenciement avec effet immédiat si le salarié n’avait pas encore eu communication des lettres d’avertissement faisant état de ces faits.
  Droit à une indemnité compensatoire de préavis et une indemnité de départ. Droit à la réparation des préjudices moral et matériel.
  Préjudice matériel : le salarié doit verser les preuves de ses efforts dans la recherche d’un nouvel emploi
• Droit européen : Une réglementation nationale traite les travailleurs à temps partiel d’une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein, lorsqu’elle prévoit des seuils identiques pour déclencher une rémunération supplémentaire

• Nouveaux avis de la CSL
• Orientation tout au long de la vie – Conseil en orientation : théorie et pratique
• Le LLLC : les séances d’information de la rentrée
• La CSL à la Foire Seniors
• Ciné-rencontre « Für die Vielen – die Arbeiterkammer Wien »
• La sécurité alimentaire
• Rencontre OAI-CSL
• Anamnèses
• RTL Job- a Léierplazendag
• Rentrée 2022-2023 : quelques revendications de la CSL, bilan et nouveautés du LLLC
• Kafkraaft – Eenzel Fäll méi betruechten
• La CSL et la AK des Saarlandes se rencontrent autour des défis de l’IA dans le monde du travail
• NEW WORK#8 – Stagekontrakter a Studentenjobs

• CSL : quelques propositions pour améliorer la formation professionnelle initiale

• Retour sur notre IJ de décembre 2022 : Partenariat – L’octroi d’une pension de survie ne peut être subordonné à la condition qu’un partenariat civil (PACS) conclu dans un autre État membre ait été préalablement inscrit au Luxembourg
• Salaire : Si le salaire est normalement stipulé en salaire horaire ou mensuel, l’employeur peut, sous réserve de l’acceptation du salarié, déterminer un mode de rémunération à la pièce qui sera fonction de la prestation de travail à accomplir ainsi que des usages de la profession
• Démission avec effet immédiat injustifiée : La demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de l’employeur n’est pas soumise au délai de forclusion de 3 mois, respectivement d’une année
• Durée du travail : Le non-respect des heures de travail convenues constitue un motif suffisamment grave pour justifier un licenciement pour faute grave
• Droit européen : La pratique administrative consistant à refuser systématiquement d’accorder un complément de pension d’invalidité à des pères et à ignorer ainsi les conséquences à tirer de l’arrêt rendu en 2019, dans lequel la Cour de justice déclare l’octroi aux seules mères comme étant discriminatoire, soumet ces pères à une double discrimination

• Transaction : Aucune règle n’interdit sa conclusion avant la fin de la relation de travail.
• Contrat d’initiation à l’emploi : Incompétence du Tribunal du travail.
• Tribunal compétent : Tribunal de l’adresse d’exploitation et du siège social de l’entreprise si lieu de travail prédominant selon le contrat de travail et fiches de salaire.
  Licenciement abusif pour absence de motivation : L’employeur ne peut pas prétendre ne pas avoir reçu la lettre de demande de motifs qu’il a été avisé de retirer sans toutefois la réclamer.
• Résiliation d’un commun accord : Elle n’éteint les obligations de l’employeur en matière de paiement de salaire que si elle remplit les conditions du reçu pour solde de tout compte.
  Astreintes : Le salarié doit prouver que l’employeur lui a imposé des contraintes (délai et fréquence d’intervention) qui affectaient de manière significative sa faculté de gérer librement son temps pour les qualifier de temps de travail.
• Licenciement économique : Obligation pour l’employeur d’indiquer les raisons de la réorganisation et/ou de la suppression d’emplois et de révéler les mesures de restructuration et/ou de la réduction d’emplois envisagés et leur incidence sur le poste occupé par le salarié.
• Droit européen : La directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail couvre un large éventail d’activités professionnelles et établit un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée, notamment, sur l’orientation sexuelle.

• « Digital Skills Training » – Séance d’information
• EuroSkills 2023 – Présentation du « Team Luxembourg »
• Remise des certifications « International Certification of Digital Literacy, ICDL »
• Remise des diplômes : Cours du soir et Diplôme d’accès aux études universitaires

• Remise des diplômes des cours du soir et du DAEU-A au Luxembourg Lifelong Learning Centre (LLLC)
• Remise des prix en sciences économiques et sociales 2023
• Formations pour seniors
• « Droit social : la question de la semaine »
• Lancement de l’enquête Quality of Work 2024
• Remise de certifications « International Certification of Digital Literacy » ICDL
• Euroskills 2023
• Journée internationale des chambres de travail

• Limite d’âge : L’âge de X ans accomplis est atteint le jour anniversaire de l’âge X de la personne en question et non pas le jour de son anniversaire de X+1.
• Faute commise par une salariée enceinte : Pas suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail pendant la période de protection. Le tribunal estime que l’employeur ne peut pas licencier cette salariée avec préavis pour ces mêmes faits, après son congé de maternité et son congé parental. À l’inverse, la Cour d’appel considère qu’aucune disposition légale ne l’interdit.
• Licenciement : Une fois la lettre de convocation à l’entretien préalable envoyée, la maladie du salarié ne peut plus empêcher le licenciement.
  Révision du contrat : Le salarié doit demander la nullité de la modification des conditions de travail dans un délai raisonnable.
• Résiliation d’un commun accord du contrat de travail : À constater par écrit en double exemplaire signé par l’employeur et le salarié, sous peine de nullité.
  Période d’essai : Le salarié abusivement licencié pendant la période d’essai peut exiger l’allocation d’une indemnité pour la période de préavis non respectée par l’employeur.
• Bonus : En principe une libéralité laissée à la discrétion de l’employeur, à moins qu’il ne soit dû en vertu d’un engagement exprès, contrat de travail ou convention collective, ou que l’obligation de le payer ne résulte d’un usage constant.
• Droit européen : La libre circulation des travailleurs s’oppose à la réglementation d’un État membre conditionnant une indemnisation à l’imposition d’une mesure de confinement par ses propres autorités administratives.

• Rejet du projet « Skillsplang »
• Le prix de sortie de la crise
• NEW WORK#7 – Mobbing op der Aarbeschtsplaz
• How to lead happy lives in post-growth societies
• « Droit social : la question de la semaine »
• All Net-Upassung vum Steierbarème un d’Inflatioun ass eng Steiererhéijung
• Le rapport sur « les restrictions et obstacles injustifiés au droit à la libre circulation ou sur la discrimination fondée sur la nationalité »
• Les Exclus du Festin – La pauvreté au Luxembourg
• Journée de l’Europe
• Fête du travail et des cultures

• Licenciement pour absence injustifiée : Le délai d’un mois pour invoquer les faits ou fautes susceptibles de justifier le licenciement avec effet immédiat ne démarre pas au dernier jour de l’absence injustifiée du salarié, mais à partir de la date à laquelle l’employeur en a connaissance
• Allocations familiales : Le cas d’un enfant placé par décision judiciaire auprès d’une personne non-résidente mais travaillant au Luxembourg n’est pas prévu par le code, et n’ouvre dès lors pas de droits en vertu de la législation nationale. Est-ce conforme au droit de l’Union européenne ?
• Reclassement : Même le salarié ayant été reclassé en externe avant le 1^er juillet 2016, qui perd son nouvel emploi pour une raison indépendante de sa volonté, garde son statut de personne en reclassement professionnel externe à condition de s’inscrire, endéans les vingt jours à partir de la fin du contrat de travail, comme demandeur d’emploi
• Rémunération variable : Le salarié doit prouver que l’employeur a pris un engagement exprès ou implicite à lui donner un caractère obligatoire
  Harcèlement moral : La répétition d’agissements de l’employeur ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité, à la santé ou à la situation professionnelle d’un salarié est répréhensible et de nature à justifier une demande en réparation de ce dernier
• Droit européen : Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des conducteurs en la transférant à une tierce personne

• Nouveauté : Master Droit des affaires Parcours juriste conformité – Compliance Officer
• Conférence : « Rendre la validation des acquis de l’expérience (VAE) accessible à tout un chacun »
• Les apprentissages de qualité – une action normative internationale
• Séance d’information : « Formations universitaires LLLC – Rentrée académique 2023 »

• Recours contre la décision de reclassement interne et suspension du contrat : L’employeur n’est pas autorisé à résilier le contrat de travail du salarié pendant la durée du recours contre la décision de reclassement professionnel interne.
• Calcul de l’indemnité de préavis en cas de reclassement : L’indemnité de préavis est calquée sur le salaire versé par l’employeur au moment du licenciement sans tenir compte de l’indemnité compensatoire payée par le Fonds pour l’emploi.
• Motivation du licenciement avec effet immédiat : La possibilité de compléter les précisions fournies ne saurait suppléer une absence de précision originaire des motifs de la lettre de notification de la résiliation immédiate du contrat de travail.
• Révision du contrat de travail : La mutation géographique ne constitue pas ipso facto une modification substantielle du contrat de travail, mais en l’absence de clause de mobilité, les parties peuvent attacher une importance particulière à la localisation du lieu de travail.
• Droit européen : La diffusion en direct par vidéoconférence des cours d’enseignement scolaire public tombe sous la réglementation du RGPD.

• La CSL présente son « Panorama social 2023 »
• Divers avis adoptés par la CSL
• Carte blanche de Sylvain Hoffmann « Keep up with the Joneses »
• La CSL présente à l’édition nationale de la « YEP Schoulfoire »
• Salon des seniors 2023
• Conférence : « Rendre la validation des acquis de l’expérience (VAE) accessible à tout un chacun »
• Clôture de l’exposition « Quand les panc’Art racontent les luttes féministes »
• NEW WORK#6 – Conciliation vie privée – vie professionnelle
• REPORTER-Story « Aarm trotz Aarbecht »
• De jeunes lycéens visitent la Chambre des salariés
• Remises des diplômes universitaires 2023

• Licenciement à la suite d’absences fréquentes pour cause de maladie : La perturbation de l’entreprise est présumée si la fréquence des absences ne permet plus à l’employeur de compter sur une collaboration régulière et efficace de son salarié
• Résiliation d’un commun accord et preuve du vice du consentement : Le salarié doit justifier qu’un entretien d’une dizaine de minutes est de nature à constituer un vice de son consentement dans le cadre d’une résiliation d’un commun accord
• Élément essentiel du contrat de travail : Le lien de subordination présuppose des prérogatives avec un véritable pouvoir de direction de l’employeur
• Maladie et licenciement avec effet immédiat : L’absence, même prolongée, pour cause de maladie est une absence justifiée, elle n’est pas fautive en soi et ne saurait dès lors justifier un licenciement avec effet immédiat
• Droit européen : Le repos journalier s’ajoute au repos hebdomadaire, quand bien même il précéderait directement ce dernier

• La pauvreté au travail au Luxembourg et ses causes
• Moovijob Day Luxembourg
• Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
• La CSL rejette le projet de loi concernant le maintien dans l’emploi
• Journée de l’Orientation du Contrat d’Accueil
• Journée Internationale des Droits des Femmes
• Basic-check
• 40e Festival des migrations, des cultures et de la citoyenneté
• L’évaluation des conditions de travail et du bien-être au travail par les salariés au Luxembourg
• Le salarié handicapé
• « Deng Zukunft – Däi Wee »

• European digital credentials for learning – Justificatifs numériques européens pour l’apprentissage
• E-learning : les nouvelles possibilités d’apprentissage

• Absence injustifiée : Le point de départ du délai d’un mois pour invoquer les faits ou fautes susceptibles de justifier le licenciement avec effet immédiat est la date à laquelle l’employeur a connaissance des faits ou fautes en question et non le dernier jour de l’absence en cause.
• Signature de la lettre de licenciement : Si la lettre de licenciement doit, en principe, être signée, le défaut de signature de cette lettre de licenciement ne rend pas le licenciement abusif, à partir du moment où l’identité et les qualités des parties sont clairement identifiées.
• Reclassement: Le recours de l’employeur contre la décision de reclassement interne ne suspend pas les effets du contrat de travail et l’employeur est tenu de faire son possible pour mettre à la disposition de son salarié un poste adapté à ses capacités résiduelles.
• Examen médical d’embauche : L’examen médical d’embauche constitue une obligation de résultat à charge de l’employeur.
• Droit européen : Le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins consacré par le droit de l’Union est invocable directement, pour un « même travail » comme pour un « travail de même valeur », dans des litiges entre particuliers.

• L’année 2023, l’Année européenne des compétences
• Take advantage of the digital transition with the « Digital Skills Training » program

• Licenciement pour insuffisance ou inaptitude professionnelle : La lettre de motivation doit faire état de faits précis et circonstanciés s’étalant sur une certaine durée.
• Caractère irrévocable du licenciement : L’employeur ne peut plus, par sa seule volonté, revenir ni sur le licenciement, ni sur le délai de préavis qu’il a indiqué.
• Période d’essai et maladie : L’incapacité de travail dûment déclarée constitue une cause de suspension de la période d’essai.
• Messagerie privée sur l’ordinateur professionnel : Les messages échangés sur l’application privée « WhatsApp », installée par la salariée sur son ordinateur professionnel ne sont pas protégés par le secret des correspondances.
• Droit européen : La législation espagnole qui exclut les employés de maison des prestations de chômage alors qu’il s’agit presque exclusivement de femmes est contraire au droit de l’Union.

• Paiement du salaire et charge de la preuve : Le salaire étant une contre-prestation pour le travail effectué par le salarié, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a payé l’intégralité du salaire redû.
• Invalidité : Est considéré comme atteint d’invalidité l’assuré qui, par suite de maladie prolongée, d’infirmité ou d’usure a subi une perte de sa capacité de travail telle qu’il est empêché d’exercer la profession qu’il a exercée en dernier lieu ou une autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes.
• Dommages et intérêts pour licenciement abusif : Le salarié victime d’un licenciement abusif ne peut obtenir réparation que s’il établit l’existence d’un préjudice en relation causale directe avec la faute commise par son ancien employeur.
• Clause de flexibilité : Le changement d’affectation du salarié prévu par le contrat de travail ne constitue pas une modification d’une clause substantielle.
• Droit européen : L’octroi d’une pension de survie ne peut être subordonné à la condition qu’un partenariat civil (PACS) conclu dans un autre État membre ait été préalablement inscrit au Luxembourg.

• Les chargés de cours du Luxembourg Lifelong Learning Center (LLLC) à l’honneur
• Présentation de l’initiative myrights.lu
• Platform Work : Améliorer les conditions de travail
• Dans ces temps de crise, une approche prospective en matière de politique budgétaire devient indispensable
• Remise des diplômes de fin d’apprentissage : l’Artisanat fête les lauréats de la promotion 2022
• La Banque centrale européenne tiraillée entre la stabilité des prix et la croissance économique
• « Basic-check » – Outil d’aide à l’orientation
• Le Compte personnel de formation – le dispositif français. Un dispositif à adopter ?
• Journée de départ en retraite
• La CSL se présente lors de la Journée d’orientation du Contrat d’accueil et d’intégration (CAI)
• Entrevue entre les représentants du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et la CSL
• Entrevue entre le rapporteur du budget de l’État et la CSL
• La CSL rejette les amendements concernant le projet de loi sur le bail à loyer
• NEW WORK#5 – Plattformwirtschaft

• Les chargés de cours du Luxembourg Lifelong Learning Centre (LLLC) à l’honneur
• L’apprentissage au Luxembourg
• Le programme des formations pour seniors de janvier à juillet 2023
• La reprise des cours du soir : janvier 2023 – Inscrivez-vous !

• Licenciement avec effet immédiat et fait unique : Le licenciement avec effet immédiat d’une salariée pour cause d’une absence injustifiée d’une seule journée est considéré comme abusif.
• Preuve d’un contrat de travail fictif : En présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à la partie  qui conteste la réalité de ce contrat, d’en rapporter le caractère fictif.
• Délégué du personnel et révision du contrat de travail : Validité de clauses contractuelles de flexibilité et absence de modification prohibée de ses conditions de travail à défaut de preuve fournie par le délégué quant à une déqualification ou à une dégradation.
• Licenciement suite au préjudice causé à l’employeur : Le comportement du salarié qui engendre des conséquences dommageables considérables pour l’employeur constitue un motif réel et sérieux de licenciement.
• Droit européen : La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les salariés.

• Un nouveau Master en Commerce Électronique au Luxembourg !
• Remise des diplômes de fin d’apprentissage : l’Artisanat fête les lauréats de la promotion 2022
• Upskilling-Reskilling
• Des comptes personnels de formation

• Fin automatique du contrat de travail : La résiliation du contrat de travail de plein droit s’opère suite à la survenance du décès de l’employeur, nonobstant la reprise des activités par un successeur
• Maladie comme motif de licenciement : Des absences longues ou nombreuses et répétées pour des raisons de santé constituent un motif réel et sérieux de licenciement avec préavis
• Retenues sur salaire : À défaut de preuve d’une faute lourde ou d’une négligence grave imputable au salarié, ce dernier est fondé à demander le remboursement des retenues effectuées sur ses salaires.
• Droit européen : La transformation d’une société de droit national en société européenne (SE) ne doit pas réduire la participation des syndicats à la composition du conseil de surveillance

• La CSL rejette les amendements au projet de loi concernant les allocations familiales
• « Working yet poor »
• Campagne de sensibilisation « Plateformes numériques – Une loi pour tout changer ! »
• Le LLLC : les séances d’information de la rentrée
• La Chambre des salariés à la Foire Seniors
• Lancement d’une nouvelle newsletter « Droit social en pratique »
• Visite du Luxembourg Science Center
• Léierplazendag 2022
• Rentrée 2022-2023 : la CSL sollicite les responsables politiques
• Table-ronde « Beyond the glass ceilings – L’accès des femmes à la sphère politique »
• Les Ateliers thématiques de la CSL

• Formation des délégués du personnel : pourquoi les délégués n’ont pas accès à l’information ?
• Obligation scolaire jusqu’à 18 ans et décrochage scolaire : une mesure efficace ou un trompe-l’œil ?
• Quel avenir pour l’enseignement supérieur au Luxembourg ?
• Formation universitaire – Licence Gestion, parcours Management des Activités Hôtelières

• Pension de survie suite au décès de son partenaire : Refus car que le partenariat, conclu et enregistré en France, n’avait pas fait l’objet d’une inscription au Luxembourg. Recours en cassation. Saisine de la CJUE.
• Salarié inapte : L’employeur doit rechercher un autre poste correspondant aux aptitudes résiduelles du salarié et faire tout son possible pour affecter ce salarié à un tel poste, dès lors que celui-ci se tient à sa disposition. À défaut, l’employeur ne peut pas refuser au salarié le payement de sa rémunération.
• Période d’essai: Des faits isolés similaires à des manquements récurrents pendant la période d’essai de six mois ne justifient pas un licenciement quelques semaines après la fin de cette période d’essai.
• Transfert d’entreprise : La résiliation d’un bail commercial s’analyse en un transfert d’entreprise et les contrats de travail passent au cessionnaire/bailleur, qui ne peut pas refuser de procéder à l’affiliation du salarié au CCSS sous peine de procéder à un licenciement avec effet immédiat abusif.
• Droit européen : Un citoyen de l’Union ayant établi sa résidence habituelle dans un État membre d’accueil ne peut pas être exclu du bénéfice des allocations familiales pendant les trois premiers mois de son séjour au motif qu’il ne perçoit pas de revenus tirés d’une activité dans cet État membre.

• Rentrée – Les cours du soir reprennent au Luxembourg Lifelong Learning Centre
• Le Diplôme en cours du soir de L’opérateur logistique et transport
• Licence (Bac+3) Sciences de Gestion, parcours Management des activités hôtelières

• Licenciement pour motif économique : précision de la lettre de motivation si l’employeur a indiqué les raisons de la réorganisation ou de la restructuration et la suppression d’emplois et a clairement et concrètement révélé les mesures de restructuration ainsi que leur incidence sur l’emploi occupé par le salarié concerné.
• Démission pour faute grave : Le non-paiement des salaires sur une période de quatre mois constitue une faute grave dans le chef de l’employeur, qui justifie la démission de la salariée avec effet immédiat, lui permettant d’obtenir paiement d’un certain nombre d’indemnités.
• Résiliation d’un commun accord : un vice du consentement ne saurait entraîner que la nullité de l’accord et ne saurait, à défaut de base légale, pas entraîner la requalification de la résiliation d’un commun accord du contrat de travail en licenciement abusif.
• Droit européen : Les périodes d’éducation d’enfants accomplies dans d’autres États membres doivent être prises en compte pour le calcul de la pension de vieillesse.

• Remise des diplômes des cours du soir et du DAEU 2022 du LLLC : 264 lauréats ont été honorés
• 212 certificats « International Certification of Digital Literacy – ICDL » remis aux élèves et apprenti(e)s des formations administratives et commerciales
• De la nécessité de former les salariés aux sciences sociales et éducatives
• Une certification internationalement reconnue « Certified Internal Control Specialist » de l’Internal Control Institute-Belgium

• 222 diplômes des cours du soir et 33 diplômes DAEU
• 212 certificats discernés à la remise « International Certification of Digital Literacy – ICDL »
• Avis critique sur le virage ambulatoire
• Investissements du Fonds de compensation : nécessité d’un changement de paradigme
• Conférence publique « Cybermenaces : Constats, tendances et réflexions sur les gestes cyber-barrière »
• Cisco Networking Academy

• Cadre supérieur : lorsqu’un salarié accepte expressément le statut de cadre supérieur, il lui incombe d’établir, en cas de contestation de sa part, qu’il exerce une fonction qui ne remplit pas les critères légalement prévus.
• Maladie du salarié : le dépôt du certificat médical dans la boîte à lettres de l’entreprise vaut présomption de réception par l’employeur dudit certificat dès le lendemain.
• Modification du contrat de travail : bouleversement de l’économie du contrat de travail malgré l’existence d’une clause de flexibilité.
• Droit européen : Est-ce qu’une réglementation nationale interdisant le licenciement d’un délégué à la protection des données en l’absence d’un motif grave est conforme au droit européen ?

• Lien de subordination : Le Juge apprécie non seulement les termes de la convention des parties et les obligations qui en découlent, mais également tous les indices fournis par la situation particulière dont peut se dégager la véritable intention des parties.
• Délai de distance pour les salariés résidant à l’étranger : Extension du délai d’appel de 15 jours au bénéfice des salariés qui demeurent en Europe, dans un État membre de l’Union européenne.
• Licenciement pour faute grave : Le chauffeur d’autobus, qui à deux reprises en un intervalle de temps de seulement trois semaines, sans motif valable, n’effectue pas les trajets, qui lui ont été assignés par son employeur, commet des faits d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat.
• Droit européen : L’indemnité au titre des jours de congé annuel payé non pris et de la prime de vacances correspondante accordée à des travailleurs intérimaires doit être au moins égale à celle, qui leur serait accordée s’ils avaient été recrutés directement par l’entreprise utilisatrice pour y occuper le même poste pendant la même durée.

• L’avis majoritaire de la CSL rejette les mesures de l’accord tripartite
• Séances d’informations
• La CSL se présente lors du 39e Festival des migrations, des cultures et de la citoyenneté
• Travail frontalier en Europe : pratiques et réalités régionales
• De jeunes lycéens visitent la Chambre des salariés
• La CSL présente à la première édition nationale de la « YEP Schoulfoire »
• La CSL visite le concours « Luxskills »
• L’exposition « Working class heroes » s’installe à la CSL
• La CSL se joint à la « Fête du travail et des cultures » à l’Abbaye Neumünster
• Conférence-débat « Citoyenneté 3.0 » avec Nora BACK lors du 39e festival des migrations du CLAE
• Inauguration de l’exposition ARTSMANIF 2022

• NON à l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de 18 ans
• 10 bonnes raisons pour former des apprentis
• De la nécessité de la flexibilité dans la formation

• Reclassement interne et licenciement avec effet immédiat pour absence injustifiée : Pas d’action en nullité, mais licenciement jugé abusif, faute pour l’employeur d’avoir proposé un poste de travail adapté aux capacités résiduelles du salarié reclassé.
• Contrat de mission et période de carence : Violation n’entraîne pas la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée.
• Notification régulière du licenciement à l’adresse du salarié : Le salarié a pour obligation d’informer son employeur de son adresse, respectivement de tout changement de domicile opéré.
• Droit européen : Traitement indirectement fondé sur la religion en cas de refus d’un Etat membre d’autoriser la prise en charge de soins de santé transfrontaliers lorsque l’affilié réprouve le mode de traitement pour des motifs liés à ses croyances religieuses.

• La juridiction apprécie-t-elle la gravité de la situation sur base des circonstances de l’espèce en cas de licenciement avec effet immédiat?
• Une mise en demeure préalable peut-elle constituer une condition indispensable pour la validité d’une démission avec effet immédiat pour faute grave de l’employeur?
• Une requête au fond contre le licenciement avec effet immédiat doit-elle précéder la requête en allocation provisoire de chômage?
• Un travailleur handicapé doit-il bénéficier de l’affectation à un autre poste pour lequel il dispose des compétences, capacités et disponibilités requises?

• Différents avis adoptés par la CSL
• Relever le défi de la transition numérique grâce aux nouvelles formations Cisco Networking Academy du LLLC
• Moovijob Day Luxembourg 2022
• Entrevue avec le ministre du Logement au sujet du logement abordable
• L’égalité des sexes en temps de crise
• Présentation du nouveau livre « Générations » de Frédéric Krier, Pol Reuter, Adrien Thomas et Henri Wehenkel
• Enquête sur les élections sociales pour la CSL
• L’égalité des sexes : Un indicateur de progrès dans la période post-pandémique
• Journée internationale des femmes
• L’apprentissage – Pour une insertion professionnelle réussie
• Se donner les instruments pour créer une Europe plus sociale !

• Avenir de l’Europe – Éducation et Formation
• Projet FSE parcours de formation CISCO Networking Academy
• Diplôme Risk Management

• Violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi concernant le statut de personne en reclassement professionnel ?
• Demander à son placeur de l’ADEM l’autorisation de partir à l’étranger équivaut-il à une demande de dispense de se présenter à l’ADEM ?
• Pour toucher l’indemnité professionnelle d’attente, le salarié en reclassement professionnel externe doit se prévaloir d’une aptitude d’au moins 10 ans au dernier poste de travail, constatée par le médecin du travail. Quand peut intervenir ce constat ?
• Comment les salariés d’une entité économique et sociale peuvent-ils bénéficier des règles protectrices des licenciements collectifs ?
• DROIT EUROPÉEN : Les professeurs de religion catholique des établissements d’enseignement public peuvent-ils être exclus de l’application des règles sanctionnant le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs ?

• Avec la formation continue universitaire devenez le créateur de votre futur
• Séance d’information : Formations universitaires et spécialisées
• Lancement de la nouvelle série de podcasts « New Work »

• Différents avis adoptés par la CSL
• Entrevue entre le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et la Chambre des salariés
• Présentation du nouveau livre de Kathrin Mess sur la 2^e Guerre mondiale
• Résultats de l’enquête 2021 : Les salariés dans la deuxième année de la pandémie – entre résignation et envie de changement

• Doit-on travailler au Luxembourg au moment de la naissance de l’enfant pour avoir droit au congé parental ?
• Le salarié malade doit-il se ménager la preuve de l’information de l’employeur le 1^er jour de l’absence pour être protégé contre un licenciement ?
• Une lettre de licenciement imprécise rend-elle le licenciement abusif ?
• Quand le salarié licencié changeait successivement de lieu de travail, quel est le tribunal compétent pour contester son licenciement ?
• Droit européen : une période de garde sous régime d’astreinte au cours de laquelle un pompier réserviste est autorisé à exercer une autre activité professionnelle est-elle du temps de travail ?

• Le contrôle interne et l’intérêt d’une formation de qualité dans ce domaine
• Le Luxembourg Lifelong Learning Centre propose 282 modules de cours du soir/jour au printemps 2022
• Le programme 2022 des séminaires
• Aide à la formation pour adultes | Bäihëllefen fir d’Formatioun fir Privatleit
• L’égalité des sexes : un indicateur de progrès dans la période post-pandémique | Geschlechtergleichheit: Gradmesser für Fortschritt in der Post-Pandemiezeit

• Conférence de la CSL : « L’intelligence artificielle d’aujourd’hui : mieux la connaître, mieux la comprendre pour mieux la gérer »

• Protection du délégué du personnel contre une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail : L’appel doit être relevé par exploit d’huissier.
• Licenciement pour motifs économiques : Une redéfinition et une amplification des tâches inhérentes au poste du salarié licencié ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si en raison de son insuffisance professionnelle, le salarié ne peut pas exercer le poste de travail ainsi redéfini et amplifié.
• Compétence territoriale : Le critère de référence est celui du lieu de travail et lorsque celui-ci est variable, du lieu de travail principal.
• Indemnité de départ : La demande d’une indemnité de départ constitue une conséquence logique et nécessaire de la demande initiale tendant à l’indemnisation en relation le licenciement avec préavis qualifié d’abusif. Cette demande est donc à déclarer recevable même si elle est formulée en cours d’instance.
• Droit européen : La CJUE précise les cas dans lesquels la directive temps de travail ne s’applique pas aux activités exercées par des militaires.

• Le yoga, un art de la transformation
• La formation, un moyen inéluctable à l’adaptation

• Salariée déclarée inapte par le médecin du travail : faute grave de l’employeur qui n’affecte pas la salariée à un autre poste de travail.
• SSM : Le droit pour le salarié qualifié de pouvoir prétendre à une majoration de 20 % du SSM est subordonné à la double condition qu’au moment de l’embauche le salarié ait informé l’employeur de sa qualification et que celle-ci corresponde au poste occupé par l’intéressé.
• Insuffisance professionnelle : Il ne suffit pas de faire état d’une erreur ou d’une non-atteinte d’un objectif. L’employeur doit détailler dans quelle mesure cette erreur trouve sa source dans un comportement imputable à la salariée. Licenciement abusif.
• Licenciement d’une salariée pour motifs personnels et insuffisances professionnelles dès sa reprise de travail après un congé de maternité, suivi d’un congé parental : licenciement abusif.
• Droit européen : La CJUE confirme le droit des ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de bénéficier d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité.

• La CSL adopte plusieurs avis importants
• La rentrée du LLLC sous le signe d’un double jubilé
• La CSL participe aux discussions sur le futur de l’Union Européenne
• Conférence sur l’avenir de l’Europe
• Le LLLC : les séances d’information de la rentrée
• Lancement d’une campagne de communication commune « Choisis la voie de l’Apprentissage / Rejoins 2 000 apprentis »
• « Future Generation » – Un tremplin innovant vers le monde du travail
• Euroskills
• Lancement du nouveau site du LLLC

• La rentrée au Luxembourg Lifelong Learning Centre (LLLC) – un double jubilé !
• « Future Generation » – un tremplin innovant vers le monde du travail

• Compétence territoriale du Tribunal du travail : Il ne suffit pas que le litige naisse à l’occasion d’un contrat de travail, mais il faut qu’il prenne sa source directement dans ledit contrat de travail.
  Responsabilité du salarié : L’employeur doit prouver le préjudice subi tant en sa composante matérielle que morale.
• Démission avec effet immédiat avant la date d’entrée en fonctions : Pas de préavis à respecter, mais possible indemnisation des préjudices subis par l’employeur.
• Allocations familiales : Les prestations versées de trop peuvent être récupérées sur les allocations à percevoir, même celles dues pour d’autres enfants.
• Allocations familiales : Retour sur notre IJ de juin 2021 : Changement de position du Conseil supérieur de la sécurité sociale – Les familles frontalières qui avaient droit aux allocations familiales avant la réforme de 2016 peuvent se les voir supprimer du simple fait du changement de loi.
• Droit européen : Une réglementation prévoyant une impossibilité absolue de maintenir dans ses fonctions un agent pénitentiaire dont l’acuité auditive ne répond pas à des seuils de perception sonore minimaux sans permettre de vérifier s’il est en mesure de remplir ses fonctions est contraire au droit de l’Union.

Les cours du soir reprennent au LLLC !

• Transaction suite à licenciement avec effet immédiat : Qui rembourse les indemnités de chômage à l’État ?
• Cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social : L’existence du contrat de travail s’apprécie concrètement au vu des caractéristiques et des modalités de travail.
• Compétence territoriale du Tribunal du travail : Le lieu de travail est présumé se situer au siège de la société employeuse, à défaut pour le salarié de rapporter la preuve d’un autre lieu de travail.
• Droit européen : Est-ce que l’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de manière neutre à l’égard des clients ou de prévenir des conflits sociaux ?

• Diplôme universitaire (DU) Yoga – Nouveauté LLLC-Université de Lille
• Pourquoi intégrer le master Marketing et Communication au Luxembourg ?
• Master Management des Organisations du Secteur Sanitaire et Social

• Échange de vues avec la Commission des finances et du budget
• « Nécessité d’une réforme apportant plus de justice fiscale au Luxembourg ! »
• Infos-bourse « Déng Zukunft, däi Wee »
• La CSL rejette le projet de loi concernant les allocations familiales et exige la fin des discriminations !
• Lancement du nouveau site de la CSL
• La CSL adopte plusieurs avis importants
• Commentaires de la CSL sur les recommandations européennes concernant le programme de stabilité et de croissance luxembourgeois
• Remise des diplômes du brevet de maîtrise 2020
• Lancement de l’enquête 2021 du Quality of Work Index sur le télétravail et la discrimination sur le lieu de travail
• La nouvelle ère des lumières – l’économie et la société postcorona
• Analyse de la situation des jeunes en apprentissage suite à la pandémie du coronavirus
• Les avis évacués
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• Après épuisement du droit à l’indemnité pécuniaire de maladie, le contrat de travail cesse-t-il automatiquement ?
• Une démission orale peut-elle être valable ?
• Les familles frontalières qui avaient droit aux allocations familiales avant la réforme de 2016 en ont-elles été injustement privées ?
• Le travailleur frontalier a-t-droit aux allocations familiales pour l’enfant de son conjoint/partenaire ?
• Droit européen : Comment la CEDH considère la liberté d’établissement face à la liberté d’association ?

• Une analyse critique de la réforme de la formation des professions de santé proposée par le gouvernement
• Ce que nos lauréats pensent : Master Gestion des Ressources Humaines et Relations du Travail

• Le certificat médical fourni à l’employeur doit-il préciser la durée prévisible de la maladie du salarié ?
• Si le salarié licencié trouve un nouvel emploi pendant son préavis dispensé de travail, que doit lui verser son ancien employeur ? Que doit faire un salarié en cas de cumul d’emploi excédant 40 heures par semaine ?
• Quand la maladie peut-elle justifier un licenciement avec préavis ?
• L’option exercée par l’employeur dans la lettre de licenciement de ne pas verser une indemnité de départ, mais de prolonger le délai de préavis légal, exclut-elle dans le chef de la salariée la naissance du droit à une indemnité de départ ?
• Les conducteurs de camions, d’autocars et d’autobus qui, au cours d’un contrôle, ne présentent pas plusieurs feuilles d’enregistrement du tachygraphe sont- ils passibles de plusieurs sanctions ?

• Nullité du licenciement d’une femme enceinte : Que doit faire une femme enceinte licenciée pour obtenir la nullité de son licenciement : envoyer ou avoir remis son certificat dans les 8 jours ?
• La résiliation du contrat de travail avec effet immédiat en cours de période d’essai : doit-elle être motivée comme un licenciement avec effet immédiat opéré une fois le contrat devenu définitif ?
• Avoir fumé une cigarette malgré l’interdiction de fumer et sans avoir pointé cette pause : est-ce d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec préavis, après une ancienneté de huit ans et sans aucun autre avertissement formel ?
• L’allocation de rentrée scolaire : est-elle à considérer comme une allocation familiale et donc à inclure dans le calcul du complément différentiel ?
• Droit européen : Un employeur peut-il verser un complément de salaire aux seuls salariés handicapés ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap après une date qu’il a lui-même fixée, en excluant les salariés handicapés ayant remis l’attestation antérieurement à cette date, sans que cela ne constitue une discrimination directe ou indirecte fondée sur le handicap ?

• La « modernisation » de l’apprentissage – une évolution sociétale ou une dérive inquiétante ?
• Comments from our graduates: Master Financial Analysis and Strategy

• Échange entre Dan Kersch, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et la Chambre des salariés
• La CSL propose des mesures pour préserver le niveau des pensions
• La CSL rejette le projet de loi permettant l’outsourcing d’activités chez Servior
• Les chambres salariales souhaitent renforcer les perspectives de carrière des jeunes
• Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
• Master MTECH : 1^re promotion
• Grève des femmes
• Remise de diplômes et de certificats 2020 :
• L’apprentissage – pour une insertion professionnelle réussie
• Les avis évacués
• Les projets en instance d’avis
• Les prises de position
• Les publications et newsletters

• SSM qualifié : Le salarié doit prouver soit qu’il a exercé une profession pour laquelle il existe un enseignement ou une formation sanctionnés par un diplôme au moins du niveau CATP et qu’il dispose de ce diplôme, soit qu’il dispose de 10 ans d’expérience pratique pour une telle profession, soit – lorsque la formation pouvant aboutir à cette fonction n’est pas sanctionnée par un diplôme – qu’il a exercé pendant au moins six ans dans ladite profession.
• Licenciement pour faute grave et acquittement au pénal : Le licenciement est abusif s’il repose sur des faits que le juge pénal a déclarés non établis, ce même lorsque le salarié est relaxé au bénéfice du doute.
• Harcèlement moral : à distinguer de la prérogative légitime du supérieur hiérarchique de donner des instructions à son subordonné, de contrôler l’exécution de son travail, de lui faire part de son appréciation sur les prestations effectuées ou omises et, le cas échéant, d’émettre des critiques et des remontrances à ce sujet.
• Modification du contrat de travail : Occuper une salariée, engagée en tant qu’esthéticienne, en tant que femme de charge, même pendant le préavis, nécessite le respect de la procédure de modification du contrat de travail. À défaut, la salariée doit agir en nullité ou au moins manifester son désaccord et surtout ne pas travailler aux nouvelles conditions de travail.
• Droit européen : Quand est-ce qu’une période de garde sous régime d’astreinte constitue du temps de travail ?

• Reçu pour solde de tout compte : La preuve de son existence incombe à l’employeur. Si le salarié nie avoir signé ce reçu, une expertise graphologique peut être ordonnée.
• Mêmes faits à la base d’un licenciement et d’une plainte : Le Tribunal du travail saisi peut demander au ministère public de communiquer des informations sur une instruction pénale en cours pour voir le lien entre les faits recherchés dans le cadre de l’action publique et les faits invoqués par l’employeur pour justifier le licenciement litigieux.
• Licenciement : L’employeur qui résilie le contrat de travail en choisit les modalités et il ne peut plus revenir sur sa décision de rupture ni la convertir en un autre mode de résiliation. Un licenciement par message « Facebook » est abusif.
• Licenciement d’un délégué du personnel : Sa protection spéciale l’oblige à agir dans les 3 mois pour soit demander au Président du Tribunal du travail la nullité de son licenciement et sa réintégration au sein de la société, soit renoncer à sa réintégration en demandant au Tribunal du travail de constater la cessation.
• Droit européen : Un État membre ne peut pas soumettre le droit à un congé parental à l’exigence que le parent ait eu un emploi au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.

• Vers un droit individuel à la formation

• La CSL rejette le projet de loi sur les taxis
• Les congés et aides à la formation
• Les deux visages du monde du travail en temps de pandémie
• Discours de Nouvel An 2021 de la présidente de la CSL
• TOP 100 du Paperjam
• Les avis évacués en date du 11 février 2021
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• Congé : Une fois le congé autorisé par l’employeur, ce n’est qu’avec son accord que le salarié peut renoncer à le prendre et donc venir travailler.
• Licenciement pour faute grave ou résiliation d’un commun accord : Ne rien accepter de signer à la hâte.  Une convention transactionnelle, annulant un licenciement avec effet immédiat et le remplaçant par une résiliation d’un commun accord du contrat de travail, reste valable, à défaut pour le salarié de prouver un vice du consentement.
• Licenciement avec effet immédiat : un entretien préalable est obligatoire lorsque l’entreprise compte 150 salariés et plus.
• Droit européen : Le certificat de détachement ne s’impose aux juridictions de l’État d’accueil qu’en matière de sécurité sociale. Il ne peut pas servir de preuve quant au respect des conditions d’emploi et de travail imposées par le droit du travail.

• Co-employeurs : Le salarié peut diriger son action contre l’employeur de droit, ou, en cas de cessation de paiement, contre l’employeur de fait, sans vérifier l’existence ou non d’un lien de subordination.
• Inaptitude : L’employeur ne peut pas continuer à employer un salarié au poste pour lequel il a été déclaré inapte par le médecin du travail. S’il le licencie, il doit lui verser le salaire pendant la période de préavis malgré la dispense de travail de ce dernier.
• Ancienneté : Face au silence du dernier contrat de travail, l’employeur peut reconnaître volontairement la reprise de l’ancienneté, notamment par une mention sur les fiches de salaire.
• Femme enceinte et période d’essai : Les salariées en CDD ne se trouvent pas dans une situation similaire à celle des salariées en CDI, de sorte que les règles légales divergentes en cas de grossesse pendant la période d’essai ne violent pas le principe d’égalité des citoyens devant la loi.
• Droit européen : La directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services est applicable aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier.

• Cadre supérieur : Qui de l’employeur ou du salarié doit rapporter la preuve du statut de cadre supérieur ?
• Remboursement du chômage en cas de licenciement avec effet immédiat abusif, mais absence de préjudice matériel : L’État peut-il obtenir le remboursement de toutes les indemnités de chômage versées au salarié en cas de licenciement abusif ?
• Frais de formation : L’employeur peut-il demander au salarié licencié avec préavis de rembourser ses frais de formation ?
• Primes : Que doit faire le salarié en cas de suppression de primes ?
• Droit européen : Une convention collective peut-elle réserver aux seules mères un congé supplémentaire de maternité ?

• Budget de l’État 2021 : gérer socialement la pandémie et retourner l’évolution des inégalités
• La CSL prend position par rapport à plusieurs projets de loi
• Taxation écologique en période de (malgré le) COVID-19 : une chance du point de vue écologique et social !?
• La crise sanitaire ne doit pas engendrer une crise de l’éducation
• La CSL à la 7e édition de l’Unicareers.lu
• Revalorisation de 7,7% des prestations familiales
• La CSL prend position par rapport à plusieurs projets de loi
• Journée d’orientation
• Les avis évacués en date du 18 novembre 2020
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• Lancement de la « European Vocational Skills Week »
• Sophrologie et gestion des émotions : s’aider et aider les autres
• Ce que nos lauréats pensent

• Employé de l’État : Quel tribunal est compétent pour examiner  une demande d’indemnisation d’un employé de l’État sur base d’un harcèlement moral de l’État ?
• Reclassement et réévaluation médicale : Une récupération seulement partielle des capacités de travail équivaut-elle à une absence de récupération de ces capacités ?
• Rétrogradation : Par quel moyen la prouver ?
• Période d’essai : Quand un salarié est réembauché pour la même activité, le nouveau contrat peut-il prévoir une période d’essai ?
• Droit européen : Un ancien travailleur migrant et ses enfants ont-ils droit aux prestations sociales quand ce travailleur tombe au chômage ?

• Remise des chèques cadeaux aux étudiants du Brevet de Technicien Supérieur (BTS)
• Réunion commune CSL/CHFEP/SECEC avec le Commissaire Nicolas Schmit
• La fiscalité écologique au Luxembourg : quels effets redistributifs ?
• Présentation de l’initiative « FutureSkills » de l’ADEM
• Visite de la ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes à la CSL
• Colloque « Politique industrielle au niveau européen et international »
• La rentrée du Luxembourg Lifelong Learning Centre
• Le LLLC : les séances d’information de la rentrée
• La CSL aux Hôpitaux Robert Schuman
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• La rentrée des cours du soir sous le signe de l’innovation
• Des infos sur la prime unique destinée aux entreprises formatrices

• Femme enceinte : L’appel contre une ordonnance du Président du Tribunal du travail, statuant sur une demande en annulation d’un licenciement doit être porté devant le Président de la Cour d’appel
• Mandat social : Possible cumul avec un contrat de travail s’il constitue une convention réelle et sérieuse, avec une fonction réelle, distincte de la fonction d’organe social et un rapport de subordination de salarié à employeur.
• Reclassement et indemnité professionnelle d’attente : La condition de l’aptitude au dernier poste de travail s’apprécie-t-elle uniquement par rapport au dernier employeur ou par rapport à tous les employeurs successifs ?
• Chômage et licenciement pour faute grave : Deux conditions à remplir : 1. inscription du salarié comme demandeur d’emploi et 2. saisine préalable de la juridiction du travail pour contester son licenciement.
• Droit européen : L’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l’entreprise de transport qui exerce l’autorité effective sur ces chauffeurs, supporte leur charge salariale et dispose du pouvoir effectif de les licencier.

• Rémunération : Un contrat de travail qui mentionne que «les commissions sur ventes seront fixées dans un avenant au présent contrat» formalise l’obligation de l’employeur à payer des commissions à son salarié.
• Allocation familiale : maintien au-delà de 18 ans à condition de poursuivre des études secondaires, secondaires techniques ou assimilées, en présentiel, dans un établissement d’enseignement, au moins 24 heures par semaine.
• Absence injustifiée de 7 jours: pas une faute grave car fait unique et isolé sur 7 ans, même sans réception du certificat médical dans le délai légal, alors que l’employeur était informé de la prolongation de la maladie.
• Dispense de travail : Le salarié qui se prévaut de l’existence d’une dispense de travail orale peut en rapporter la preuve.
• Droit européen : Un travailleur a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et la réintégration dans son ancien emploi, aux congés annuels payés ou, au terme de sa relation de travail, à une indemnité en substitution de ces congés non pris.

• Formation professionnelle 4.0 : Choose the right perspective!
• Entrevue avec les Commissaires Schmit et Breton
• La CSL prend position
• Note de la CSL relative aux recommandations pour le Luxembourg dans le cadre du semestre européen
• Note de la CSL sur le programme de stabilité et de croissance 2020
• Lancement de l’enquête 2020 du Quality of Work Index sur la mobilité des travailleurs et l’impact du COVID-19 sur la situation de travail
• Les avis évacués récemment
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• Choose the right perspective! Formation professionnelle 4.0 : conférence de presse com-mune de la Chambre des Métiers et de la Chambre des salariés

• Le jour de congé compensatoire d’un jour férié tombant sur un jour non travaillé peut-il être perdu ? Le salarié doit-il rembourser des frais de formation en cas de licenciement avec préavis ?
• Un 2ème contrat de travail conclu un an après le 1er peut-il prévoir une période d’essai ?
• Dans quel cas, le salarié peut-il voir sa responsabilité engagée ?
• Quand un avantage accordé par son employeur devient-il un droit acquis ?
• Droit européen : Une réglementation nationale peut-elle tenir compte que d’une partie des années travaillées dans un autre État membre ?

• Se former en été ? Mais oui au Luxembourg Lifelong Learning Center
• Les stages pour élèves et étudiants enfin réglementés

• La CSL prend position
• Stratégie de sortie de la crise liée au coronavirus : Pour une reprise socialement jsute !
• Mise en place de formations à distance
• Lancement d’un master innovant en TIC intelligentes
• Les avis évacués récemment
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• Indemnité de départ : possible remplacement par une prolongation du préavis pour les employeurs de moins de 20 salariés, mais option à indiquer clairement dans la lettre de licenciement.
• Transaction : nullité si elle ne reprend que la dispense de travail accordée au salarié pendant la durée du préavis, donc aucune concession de la part de l’employeur.
• Heures supplémentaires : la fiche de salaire constitue une preuve opposable à l’employeur et elle vaut reconnaissance des montants dus à son salarié.
• Maladie : En cas de cessation de l’affiliation, le droit à l’indemnité pécuniaire est maintenu à condition d’avoir été sous contrat de travail les 6 derniers mois au moins.
• Droit européen : Est-ce que des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par une personne qui a ou peut être perçue comme ayant une influence déterminante sur la politique de recrutement d’un employeur ? Est-ce qu’une association a le droit d’agir en justice si aucune personne lésée n’est identifiable ?

• SSM qualifié : l’indication de la qualité de cuisinier, profession qualifiée, sur les fiches de salaire est suffisante pour établir l’exercice d’une profession qualifiée et donc le droit au salaire social minimum qualifié.
• Allocations familiales : le droit à l’allocation familiale ne cesse qu’à partir du mois suivant celui pour lequel la condition d’octroi relative à l’affiliation n’est plus remplie.
• Compétence du tribunal : Un salarié qui passe habituellement par le siège social de l’entreprise situé dans l’arrondissement de Diekirch avant de passer sur les chantiers répartis sur tout le territoire est soumis territorialement à la juridiction siégeant à Luxembourg.
• Licenciement : La lettre de licenciement fixe les limites du litige : si des précisions complémentaires peuvent être apportées en cours d’instance, pas de nouveaux faits.
• Droit européen : Un État membre ne peut pas refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier.

• Le Luxembourg Lifelong Learning Center assure la continuité des cours à distance
• Lancement du Master MTECH ! Technopreneurship: Mastering smart ICT, standardisation and digital trust for enabling next generation of ICT solutions

• La désaffiliation du salarié et le non-paiement de ses salaires ne prouvent-ils pas qu’il y a eu licenciement ?
• L’employeur peut-il justifier le non-paiement des salaires par des difficultés
  de trésorerie ?
• Un administrateur / gérant peut-il cumuler les fonctions de mandataire social avec celles de salarié de la même société ?
• Un salarié dans le délai pour demander un congé parental peut-il être licencié ?
• L’allocation de rééducation autrichienne fait-elle partie des prestations de chômage, d’invalidité ou de maladie ? Un ancien État de résidence et d’emploi est-il tenu de verser des prestations de maladie telles que l’allocation de rééducation à une personne ayant son domicile dans un autre État membre ?

• L’employeur d’un ressortissant de pays tiers doit-il exiger et vérifier que celui-ci dispose d’une autorisation de séjour ?
• La remise du certificat médical dans la boîte aux lettres de l’employeur est-elle suffisante pour établir « la remise » du certificat à l’employeur ?
• La résiliation d’un commun accord requalifiée en licenciement du fait de manœuvres dolosives de l’employeur, constitue un licenciement abusif « ab initio » .
• Précision en droit européen sur la portée de la protection contre les rétorsions de travailleurs désavantagés par leur employeur en raison du soutien qu’ils ont apporté à une personne ayant fait l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe.

• La CSL prend position
• Entrevue sur le Brexit
• Conférence : Fiscalité des entreprises dans l’ère numérique
• Remise des diplômes et des certificats pour l’apprentissage
• Rencontre entre la CSL et le Collège des directeurs
• Remise des certificats aux participants du projet « Connections4Work »
• Traditionnelle réception de Nouvel An 2020
• Exposition photos de Dominique Ferrand
• La CSL soutient les artistes au Luxembourg
• Les avis évacués en date du 13 février 2020
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• L’apprentissage – Pour une insertion professionnelle réussie
• Séance d’information sur les formations universitaires le 26 février 2020 au Luxembourg Lifelong Learning Center
• Les cours du soir au Luxembourg Lifelong Learning Center

• Délégué du personnel : quel juge saisir : Président du Tribunal du travail ou Tribunal du travail dans sa formation collégiale ?
• Contrats d’insertion des jeunes (CIE, CAE) : pas un contrat de travail, donc les juridictions du travail ne sont pas compétentes si la loi ne le prévoit pas. Mais application des règles applicables au congé annuel des salariés car renvoi de la loi.
• Changement d’adresse : le salarié doit informer son employeur de sa nouvelle adresse, sous peine d’envoi valable à son ancienne adresse, faisant courir les délais procéduraux.
• Femme enceinte : la femme enceinte, licenciée avant information de l’employeur de sa grossesse, doit lui remettre un certificat médical dans les 8 jours pour annuler son licenciement
• Droit européen : le complément de pension accordé par l’Espagne aux mères bénéficiaires d’une pension d’invalidité, lorsqu’elles ont deux enfants ou plus, doit être également octroyé aux pères se trouvant dans une situation comparable.

• Formation professionnelle : l’artisanat fête les lauréats de la promotion 2019
• La matinée des apprentis à la CSL
• Les chargés de cours du LLLC à l’honneur

• Avis sur les projets de loi et de règlement grand-ducal
• Réception de fin d’année des chargés du LLLC
• Vers une nouvelle impasse avec la voiture électrique ?!
• Des tarifs d’hébergement trop élevés pour ceux qui touchent de petites retraites
• La matinée des apprentis à la CSL
• En voie vers une réforme fiscale durable :
  le social et l’écologie : les deux faces d’une même médaille
• La CSL présente les résultats de la 7ème enquête nationale Quality of Work
• Formation professionnelle : l’Artisanat fête les lauréats de la promotion 2019
• Exposition peintures sculptures de Bashkim Hazizaj
• Les avis évacués en date du 19 décembre 2019
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• Présence au travail : Il appartient au salarié de se mettre à la disposition de l’employeur, soit à tout le moins de s’enquérir tous les jours auprès de lui de l’existence d’un travail, sinon d’établir une dispense de travail de sa part.
• Heures supplémentaires : la demande de l’employeur d’exécuter des heures supplémentaires ne doit pas être expresse, mais peut résulter des circonstances de la cause.
• Attention au délai de forclusion de trois mois, respectivement d’une année et à la prescription triennale en droit du travail !
• Droit européen : le refus d’un État membre de prendre en compte, aux fins de déterminer l’éligibilité à une pension de retraite anticipée, les prestations de pension auxquelles un travailleur ayant fait usage de son droit à la libre circulation a droit dans un autre État membre, est discriminatoire.

• Licenciement pour faute grave : possible obtention du chômage à titre provisoire devant le président du Tribunal du travail, qui fixe la durée mais pas le point du départ de l’indemnisation de l’ADEM.
• Compétence territoriale du tribunal: le lieu de travail d’un livreur ne peut pas simplement être fixé au siège social de son employeur, mais il faut prendre en compte les lieux de livraison. Retenue sur salaire : la vente de salamis, lard et jambon par l’employeur au salarié ne permet pas une retenue sur salaire.Retenue sur salaire
• Clause d’exclusivité : violation par le salarié qui travaille pendant son congé, pour un autre employeur que le sien, dans un domaine identique, sans autorisation et information préalables de son employeur, sauf si activité bénévole.
• Droit européen : fixer des âges de départ à la retraite différents pour les magistrats féminins et les magistrats masculins est contraire au droit de l’Union.

• Entrevue CSL / Chambre de Commerce
• Un budget de l’État en-dessous de ses moyens !
• La CSL prend position par rapport à plusieurs projets de loi
• Rencontre entre la CSL et le rapporteur du budget de l’État
• Conférence / Colloque : Nouveau monde du travail Nouveau droit du travail ?
• Foire de l’étudiant
• Entrevue CSL / Ministère de l’Éducation nationale
• Entrevue CSL / Ministère de la Santé
• Workshop ACEL à la Chambre des salariés
• Entrevue CSL / CSV
• Conférence : Cancer & Travail Comment réduire les inégalités sociales de santé par une meilleure prévention sur les lieux de travail
• Le Parlement des jeunes à la CSL
• Entrevue CSL / Union luxembourgeoise des consommateurs
• Entrevue CSL / Ministère des Finances
• Les avis évacués en date du 20 novembre 2019
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• Le « Congé individuel de formation » ou « Comment se former en travaillant »
• Le Parlement des jeunes et l’ACEL à la Chambre des salariés

• Jours fériés légaux : calcul des droits du travailleur à temps partiel.
• Délégué du personnel : la restriction des activités liées à sa qualification professionnelle constitue une modification d’une condition essentielle de son contrat de travail et donc une dégradation interdite.
• Congés : si l’employeur tolère pendant plusieurs années que le salarié reporte son congé d’une année à l’autre, le salarié peut légitimement s’attendre à ce que cet usage soit continué.
• Préavis de licenciement avec dispense de travail : la différence de salaire éventuelle à payer par l’ancien employeur doit tenir compte de la durée du travail applicable à chacun des emplois.
• Droit européen : l’existence d’un transfert de clientèle permet de qualifier l’opération de transfert d’entreprise.

• Luxembourg Lifelong Learning Center : plus de 12.000 inscriptions en 2018/19
• Le Master Marketing et Communication de l’Université Paris 2

• Entrevue CSL / Ministère de l’Économie
• Nouvelles formations offertes par le LLLC
• La CSL présente à l’exposition : #wielewatmirsin – 100 ans de suffrage universel au Luxembourg
• Entrevue CSL / Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande-Région
• Entrevue CSL / Ministère de la Digitalisation
• La CSL se présente
• Entrevue CSL / Chambre des Métiers
• Entrevue CSL / Ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes
• L’instruction de base – une nécessité pour la société et un défi pour les professionnels de la formation des adultes
• Séance d’information sur les congés formation
• Entrevue CSL / Chambre des fonctionnaires et employés publics
• Entrevue CSL / Ministère de la Sécurité sociale
• Les avis évacués en date du 19 septembre 2019
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• Maladie : Décision d’aptitude du Contrôle médical de la sécurité sociale contredite par la Commission mixte de reclassement et le médecin du travail.
• Licenciement avec préavis : l’utilisation d’un ordinateur professionnel par le salarié des fins personnelles constitue une violation de ses obligations contractuelles.
• Licenciement pour faute grave : si aucun licenciement n’est prononcé dans le mois de la prise de connaissance de la faute, il y a lieu de présumer que la faute a été pardonnée ou qu’elle n’était pas d’une gravité suffisante.
• Démission avec effet immédiat : les choix du chef d’entreprise quant à la gestion et aux moyens mis en oeuvre ne sont pas des décisions dirigées contre un salarié pris individuellement, à titre personnel et ne peuvent donc pas constituer une faute grave de l’employeur.
• Droit européen : Le calcul des indemnités de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel doit être effectué sur la base de sa rémunération à temps plein.

• FORMATION À LA UNE : Le nouveau Master Management des Organisations du Secteur Sanitaire et Social

• Licenciement pour faute grave : exemple de licenciement pour faute grave abusif car motivé par un fait isolé, commis par un salarié d’une ancienneté conséquente sans antécédent.
• Maladie : le salarié en maladie doit se rendre à un examen médical de contrôle organisé par son employeur, sauf motif valable.
• Indemnité de licenciement : en cas de licenciement déclaré abusif, le salarié perd le droit à des indemnités s’il n’a pas entrepris tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement.
• Droit européen : les conditions d’attribution d’une bourse aux étudiants non-résidents, enfants de travailleurs frontaliers, sont contraires au droit de l’Union.

• Remise des diplômes des cours du soir et du DAEU 2019
• Séances d’information pour délégué(e)s du personnel
• Remise des certifications « European Computer Driving Licence » (ECDL) 2019
• Hausse du montant des bourses pour les étudiants universitaires à la rentrée 2019/2020
• Participation de la CSL à la journée internationale des chambres professionnelles salariales 2019

• Accord de collaboration CSL / ASTI
• Remise des prix en sciences économiques et sociales
• Remise des diplômes des cours du soir et du DAEU – 9 juillet 2019
• Semestre européen 2019 : les réponses de la CSL face aux recommandations
• du Conseil
• Inauguration de la fresque sur la façade du nouveau bâtiment de la CSL
• Remise des « European Computer Driving Licence – ECDL » aux élèves et apprentis
• des formations administratives et commerciales
• Séances d’information pour les délégué(e)s du personnel
• Ordre honorifique pour Monsieur Jean-Claude Reding
• Quel futur pour l’emploi ? Les prévisions de Frey et Osborne sont-elles crédibles
• ou contestables ?
• Internationaler Arbeitnehmerkammertag 2019
• Renouvellement de l’Assemblée plénière de la CSL
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• Période d’essai : le licenciement sans préavis doit être motivé.
• Retenues sur salaire : une simple négligence ou une faute non caractérisée sont insuffisantes pour permettre une retenue sur salaire
• Reclassement : la procédure administrative non contentieuse est applicable avant l’introduction d’un recours contentieux.
• Droit européen : Les dispositions protégeant les travailleurs en cas de transfert d’entreprises s’appliquent en cas de liquidation.

• Quel futur pour l’emploi ? Les prévisions de Frey et Osborne sont-elles crédibles ou contestables ?

• Congé : droit à la déconnexion du salarié.
• Clause obligeant le salarié à atteindre un niveau de compétences en langues : licenciement en cas de non-respect.
• Dispense de travail : le salarié peut reprendre un emploi même auprès d’une entreprise concurrente.
• Congé parental et protection contre le licenciement : la protection n’est pas déclenchée si le salarié ne respecte pas tous les formalismes prévus par la loi, notamment respecter un délai de préavis de 4 mois.
• Droit européen : les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer de façon objective et fiable la durée du temps de travail journalier.

• Formation initiale : un nouveau diplôme de technicien « Smart Technologies » dans l’air du temps
• Le CEPIS fête ses 30 ans en tant que principal réseau de professionnels des TIC en Europe

• Séance d’information sur les congés et aides financières pour la formation continue
• Inégalité et élites
• La CSL participe au Léierplazendag
• Fête du travail et des cultures
• La CSL prend position par rapport à plusieurs projets de loi
• Séances d’information sur les formations universitaires et le DAEU
• La CSL se présente à la foire Fir fir d’Aarbechtswelt
• Rencontre amicale entre Jean-Claude Reding et Nico Cué
• La CSL présente son Panorama social 2019
• Les avis évacués en date du 7 mai 2019
• Les publications et newsletters

• Heures supplémentaires : le juge peut obliger l’employeur à verser les plans de travail.
• Transfert d’entreprise : une gratification usuelle obéissant aux caractères de constance, de généralité et de fixité reste acquise au salarié transféré et ne saurait être remise en cause par une nouvelle clause contractuelle moins favorable.
• Faillite : le salarié licencié avant la faillite, mais dont le délai de préavis n’a pas expiré au jour du prononcé de la faillite, peut bénéficier de l’indemnité spéciale et peut donc réclamer une indemnité relative au mois subséquent et à la moitié du préavis.
• Absence injustifiée de 5 jours : pas forcément une faute grave pour un salarié avec une ancienneté de douze ans et un parcours sans faille.
• Droit européen : une réglementation nationale peut prévoir, pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes. Doivent néanmoins être prévus des mécanismes permettant d’assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est respectée au cours de chaque période de six mois à cheval sur deux périodes de référence fixes successives.

• Orientation tout au long de la vie

• Séance d’information sur les congés et aides financières pour la formation continue en langue luxembourgeoise
• Séance d’information sur le Bachelor Sciences Sociales et Éducatives
• Avis de la CSL sur le projet de budget de l’État 2019
• La CSL évacue une dizaine d’avis
• Entrevue entre la CSL et le rapporteur du budget 2019
• De jeunes lycéens visitent la Chambre des salariés
• La CSL se présente lors du Moovijob Tour Luxembourg 2019
• Développement agile des valeurs et des compétences pour le monde du travail numérisé
• Séance d’information sur la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
• La CSL se présente lors du 36e festival des migrations, des cultures et de la citoyenneté
• Les avis évacués en date du 28 mars 2019
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• Démission : le délai de préavis indiqué dans la lettre de démission ne peut pas être modifié sans l’accord de l’employeur.
• Ancienneté : un salarié ayant travaillant dans diverses sociétés faisant l’objet d’une politique commune de gestion, sous l’égide de la même personne, doit voir son ancienneté reconnue pour empêcher un détournement de la loi par des découpages artificiels par des contrats de travail intérimaires.
• Reclassement : une décision de la Commission mixte de reclassement déclarant le salarié de nouveau apte à exercer les tâches correspondant à son dernier poste de travail ne s’impose pas à l’employeur.
• Licenciement : en l’absence de motivation écrite suite à la demande afférente du salarié dans le délai imparti, le licenciement est abusif.
• Droit européen : l’éligibilité d’une personne à des prestations familiales n’exige ni que cette personne exerce une activité salariée ni qu’elle perçoive une prestation en espèces du fait ou à la suite d’une telle activité.

1 jour férié et 1 jour de congé en plus

• Séances d’information pour jeunes lycéens à la Chambre des salariés
• La Chambre des salariés publie un guide des congés et des aides financières pour la formation continue

• Remboursement des salaires : le montant auquel le salarié a été condamné s’entend sous déduction des retenues légales à opérer par l’employeur.
• Licenciement :  le salarié a un mois pour demander les motifs à son employeur ou un représentant de celui-ci, à l’adresse où il se trouve habituellement.
  En l’absence de réponse, le licenciement est abusif.
• Licenciement et faillite : une salariée licenciée, dont l’employeur est déclaré en faillite, interrompt valablement son délai d’action contre le licenciement intervenu par le dépôt d’une déclaration de créance.
• Travail de dimanche : possible dans le secteur de la restauration. Compensé par 2 jours de congés en plus si au moins 20 dimanches d`occupation sur l’année+majoration de 70% pour chaque heure travaillée le dimanche+6 jours de congés si le repos hebdomadaire de 44 heures n’est pas respecté.
• Droit européen : l’octroi, en Autriche, d’un jour férié payé le vendredi saint aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une discrimination en raison de la religion interdite par le droit de l’Union.

• Avis positif sur l’introduction d’un nouveau jour férié légal et d’un jour de congé supplémentaire
• Rencontre avec Monsieur Dan Kersch, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire
• Remise des diplômes de la formation professionnelle
• Rencontre CGJL – CSL
• Entrevue avec Monsieur Claude Meisch, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
• Réception de Nouvel An de la CSL
• Nouvelle direction à la Chambre des salariés
• Les avis évacués récemment
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• La formation continue : un atout de poids pour évoluer dans un monde en transformation.
• La remise des diplômes de la formation professionnelle.
• La matinée des apprentis à la Chambre des salariés.

• CIE : L’absence de protection contre le licenciement de la femme enceinte liée par un CIE n’est pas conforme au principe d’égalité devant la loi.
• Travailleur intérimaire : même salaire que le salarié de même qualification embauché par l’utilisateur ou salaire prévu par la Convention collective applicable.
• Modification essentielle du contrat de travail : mutation de la salariée, d’un poste de standardiste à l’accueil – fonction de nature essentiellement intellectuelle – à un poste d’aide-magasinière, comportant un travail essentiellement manuel, accompagné d’un transfert de son bureau spacieux vers le hangar de l’entreprise ? Oui.
• Allocations familiales des familles recomposées : saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.
• Droit européen: Pendant son congé annuel minimal garanti par le droit de l’Union, un travailleur a droit à sa rémunération normale indépendamment des périodes antérieures de chômage partiel.

• Les chargés de cours du Luxembourg Lifelong Learning Center (LLLC) à L’honneur.
• Lancement du nouveau Master en Commerce Électronique.
• Lancement d’un nouveau diplôme universitaire (DU) de Sophrologie.

• Délégué du personnel : une aide-soignante déléguée du personnel libérée a-t-elle droit aux compléments de salaire qu’elle touchait, antérieurement à son éllection, pour travail de week-end, nuit ou jour férié ?
• Salaire social minimum pour travailleurs qualifiés : une vendeuse-serveuse en boulangerie peut devenir qualifiée par l’exercice pendant plus de 6 années des métiers de serveuse, vendeuse, responsable et formatrice.
• Accident du travail : à déclarer dans le délai d’un an, sauf circonstances exceptionnelles. La non-déclaration par l’employeur dûment avisé constitue une circonstance exceptionnelle.
• Tribunal compétent : le lieu de travail principal est déterminlé non pas en fonction des heures prestées par le salarié dans les différents ressorts ni des journées y travaillées, mais du nombre de chantiers effectués par le salarié durant une certaine période qui précède le licenciement.
• Droit européen : Le contrat de prestation de services conclu entre une société gestionnaire d’une plate-forme en ligne mettant en relation restaurateurs, clients et livreurs peut être requalifié en contrat de travail.

• Remise des diplômes universitaires du Luxembourg Lifelong Learning Center de la Chambre des salariés
• Discours de M. Mars Di Bartolomeo, ancien président de la Chambre des députés
• Photos de la remise des diplômes universitaires 2018

• Inauguration du nouveau bâtiment
• Réception de fin d’année
• La matinée des apprentis à la CSL
• Remise des diplômes universitaires 2018
• Séance d’information sur les congés formation
• 6ème salon des frontaliers français à Mont-St.-Martin
• Remise des diplômes et certificats de fin d’apprentissage ainsi que deux prix spéciaux : le « Prix Rotary du Meilleur Apprenti 2018 »
• 61ème réunion du Conseil des sociétés européennes d’informatique professionnelle
• Conférence annuelle de l’Arbeitnehmerkammer Bremen
• Pour des adaptations régulières des prestations familiales
• Réultats de la 6ème enquête nationale
• Les avis évacués en date du 27 novembre 2018
• Les publications et newsletters

• Congé : le congé une fois accordé par l’employeur constitue un acte unilatéral irrévocable dont la rétractation n’est admise qu’en cas d’accord exprès ou non équivoque du salarié.
• Rupture du CDD avant le commencement d’exécution par l’employeur : rupture fautive sanctionnée par le versement des salaires correspondant à la durée du CDD dans la limite de 2 mois de salaire.
• Responsabilité du salarié : Une reconnaissance de dette signée par le salarié ne permet pas de prouver un dommage causé par la faute du salarié.
• Licenciement pour motif économique : rechercher une nouvelle salariée à peine 2 semaines après le licenciement contredit tant la nécessité de la suppression de son poste que l’affirmation de l’employeur qu’il n’avait aucun poste à lui proposer.
• Droit européen : Un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis parce qu’il n’avait pas demandé de congé.

• Les ressources humaines et la formation

• Séance d’information sur les congés formation
• Workshop « Stratégie Jeunesse » organisé par l’Arbeiterkammer » Wien
• Jean-Claude Reding, président de la CSL, invité du jour au 100.7
• Séance d’information sur la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
• Paquet européen « Droits des sociétés »: nécessité de mieux protéger les travailleurs
• La CSL se présente à la 6e Journée des Acteurs du Secteur Social
• Cisco Networking Academy EMEAR Partner Conference 2018
• Assurer une vraie protection des lanceurs d’alerte
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• CDD : résiliation unilatérale par l’employeur avant son terme – salarié à considérer comme chômeur involontaire et droit au chômage à compter du terme définitif et anticipé de la relation de travail.
• Démission pour faute grave de l’employeur : possible attribution provisoire de l’indemnité de chômage complet.
• Transfert d’entreprise : maintien des droits et obligations résulatant d’un contrat de travail ou d’une relation de travail qui existe à la date du transfert. À défaut, modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail.
• Preuve de l’envoi de pièces à l’employeur : comparution des parties pour permettre à la salariée de montrer sur son smartphone l’envoi du courriel contesté par l’employeur et de ses deux annexes.
• Droit européen : Les autorités compétents d’un État membre sont directement habilitées à infliger une sanction à une entreprise ou à un dirigeant de celle-ci pour une infraction au réglement européen harmonisant la législation sociale dans le domaine du transport routier constatée sur son territoire.

• Les concours Euroskills 2018 à Budapest – un succès sur toute la ligne

• La Chambre des salariés, l’Université du Luxembourg et LISER s’allient pour analyser les effets des transferts sociaux sur les revenus des ménages
• Nouvelles formations offertes par le LLLC
• Analyse sectorielle de l’économie luxembourgeoise
• Euroskills 2018
• La CSL se présente
• Une chaine TV coréenne en visite à la CSL
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• Chauffeur : obligation de s’assurer que son véhicule est en bon état de marche. Toutefois une simple négligence n’oblige pas le salarié à rembourser le dommage causé au camion.
• Maladie professionnelle : maladie contractée par la salariée figurant sur le tableau des maladies professionnelles et exposition sur le lieu de travail à un risque spécifique – nul besoin de prouver que l’exposition au risque spécifique sur le lieu de travail était la cause déterminante de la maladie qu’elle avait contractée.
• Maladie et protection contre le licenciement : le fait de méconnaître les obligations d’informer l’employeur prive le salarié de la protection spéciale contre le licenciement, mais ne constitue pas en soi une faute grave.
• Avertissement : en complément d’une nouvelle faute, un grief déjà sanctionné par un avertissement peut être invoqué par l’employeur pour justifier un licenciement, sauf si les faits sanctionnés sont trop anciens.
• DROIT EUROPÉEN : l’administrateur d’une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs de sa page.

• Luxembourg Lifelong Learning Center, le centre de formation continue de la Chambre des salariés

• Absence pour cause de maladie du salarié : si le salarié malade ne respecte pas ses obligations légales, il faut analyser les circonstances dans lesquelles cette omission a lieu pour en apprécier la gravité.
• Congés : une clause contractuelle imputant le congé non encore pris du salarié licencié sur la dispense de travail que l’employeur lui a accordée, est nulle.
• Reclassement : l’ancienneté de service d’une salariée travaillant au même poste depuis 2007 pour différentes sociétés juridiquement distinctes mais dont les dénominations sociales sont identiques, court à partir de 2007.
• Contrat de travail : face à un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui conteste l’existence d’un lien de subordination d’établir le caractère fictif du contrat
• DROIT EUROPÉEN : le fait pour un employeur d’ouvrir le contenu d’un dossier intitulé « rires » enregistré sur un disque dur dénommé
  « D:/données personnelles » sur l’ordinateur professionnel d’un salarié ne constitue pas une violation du droit au respect de sa vie privée.

• Remise des diplômes des cours du soir et du DAEU 2017-2018
• Photos de la remise des diplômes 2018 du LLLC
• Remise des certifications « European Computer Driving Licence » (ECDL)
• Statut unique et formation

• 7.000 personnes sont appelées à s’exprimer sur leurs conditions de travail
• 40 jeunes reçoivent le prix du meilleur étudiant/élève
• 263 personnes ont reçu un diplôme du cours du soir et 30 le diplôme du DAEU
• Traditionnelle remise des certificats ECDL aux élèves et apprentis des formations administratives et commerciales
• Nouvelle direction de la Chambre des salariés à partir de janvier 2019
• Les dates des prochaines élections sociales sont officielles
• Les avis évacués en date du 19 juin 2018
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• Congé individuel de formation : il peut être utilisé pour permettre à toute personne de se recycler, voire de se perfectionner et d’acquérir de nouvelles connaissances, pas forcément en lien avec son emploi.
• Licenciement : le fait qu’une salariée a retrouvé et accepté 4 mois après l’expiration de son délai de préavis un autre emploi moins bien rémunéré où elle a été licenciée pendant la période d’essai n’est pas de nature à avoir rompu le lien causal entre son licenciement abusif auprès du premier employeur et le préjudice matériel qu’elle invoque.
• Aide au réemploi : le gérant unique de la société, titulaire de l’autorisation d’établissement ne peut pas bénéfi cier de l’aide au réemploi.
• Licenciement économique : engager un salarié pour ensuite le licencier pour des raisons économiques connues au moment de l’engagement rend le licenciement abusif.
• DROIT EUROPÉEN : le fait pour l’employeur d’introduire une demande en réponse à la demande du salarié devant la même juridiction ne porte pas atteinte au caractère protecteur des règles de compétence juridictionnelle pour les litiges relatifs aux contrats de travail.

• Échange de vues CSL – Croix-Rouge luxembourgeoise
• La CSL évacue une vingtaine d’avis
• « Fonction Achat – Digitalisation et conséquences »
• « Culture Travail Émancipation »
• « 10 ans – Statut unique »
• Arbeiten 4.0 – Chancen und Herausforderungen für Luxemburg
• Les avis évacués en date du 19 juin 2018
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• Faillite : pas de fin automatique des contrats travail lorsque la faillite est susceptible d’entraîner des licenciements qui en raison du nombre des salariés concernés sont à qualifier de licenciements collectifs.
• Maladie du salarié et harcèlement moral : absence de la salariée déclarée apte au travail = absence injustifiée, fait suffisamment grave pour justifier un licenciement sans préavis, SAUF si actes de harcèlement moral à la base de l’incapacité de travail, connus de l’employeur et qu’il a omis de régler au préalable.
• CDD : le recours au CDI est le principe en droit du travail, le recours au CDD l’exception. En l’ab-sence d’une spécification précise dans le contrat de travail quant à l’exécution d’une tâche précise et non durable, le contrat est présumé conclu pour une durée indéterminée. Sanction : pas d’indemnité, mais droit du salarié au maintien des relations de travail à l’expiration du terme illégal. Si l’employeur met fin au contrat, le salarié peut contester le licenciement.
• Licenciement oral abusif : droit à une indemnité compensatoire de préavis. Dommage matériel : le salarié doit le minimiser.
• DROIT EUROPÉEN : le demandeur d’emploi indemnisé par un État membre peut se rendre dans un autre État membre pour y chercher un emploi en conservant le droit aux prestations de chômage en espèces pendant 3 mois.

• La Maison des salariés
• Luxskills 2018 – les métiers du futur dans les mains de nos jeunes

• Temps partiel : le temps de travail effectué par le salarié à temps partiel au cours d’une période référence au-delà des limites journalières et hebdomadaires fixées dans son contrat de travail est à qualifier de travail supplémentaire
• Modification d’un élément essentiel du contrat de travail : le refus du salarié constitue un licenciement et ouvre droit à une indemnité de départ le cas échéant.
• Entraîneur et sportif : règles spécifiques applicables seulement en présence d’un contrat de travail caractérisé par l’existence d’un lien de subordination.
• Démission avec effet immédiat : la répétition de paiements tardifs et partiels des salaires justifie une démission avec effet immédiat du salarié avec allocation possible de dommages et intérêts en relation causale avec la rupture du contrat de travail.
• DROIT EUROPÉEN : les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport dans le cadre du service Uber-Pop sans notifier au préalable à la Commission européenne le projet de loi incriminant un tel exercice.

• Un cadre légal insuffisant pour garantir des stages de qualité
• La CSL désapprouve le 4e paquet ferroviaire
• « Le dialogue social européen entre passé et avenir »
• « Arbeitsrecht in der Plattformökonomie »
• Séance d’information sur les formations universitaires
• Le Lycée technique d’Esch-sur-Alzette devient une Cisco Academy
• Les avis évacués en date du 24 avril 2018
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• Le Lycée technique d’Esch-sur-Alzette devient une Cisco Academy

• Démission pour motif grave :  aucune obligation de communiquer les motifs à son employeur, seulement les énoncer en cas d’action en justice ultérieure.
• Société de droit étranger ayant une succursale au Luxembourg : comment calculer le seuil de 150 salariés ? Si la société de droit étranger compte au moins 150 salariés, peu importe le nombre exact des salariés travaillant à Luxembourg, l’entretien préalable au licenciement est obligatoire.
• Contrat de travail : même si en présence d’un contrat de travail apparent, la charge de la preuve du caractère fictif du contrat de travail repose sur l’employeur, les juges procèdent à l’analyse des circonstances de fait. Ils peuvent alors conclure au caractère fictif du contrat de travail sur base de leur propre constatation de l’absence de lien de subordination.
• Harcèlement moral : en est constitutif le fait de signifier à 23 reprises des licenciements avec préavis consécutifs à un salarié en le laissant dans l’ignorance de suites réservées à la relation de travail.
• DROIT EUROPÉEN : un employeur ne peut pas licencier un travailleur pour le motif tiré d’absences intermittentes au travail dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur.

• Accord en matière de formation professionnelle transfrontalière
• Conférence publique « Commerce mondial éthique »
• Basic-check: un test d’orientation gratuit
• L’apprentissage à l’honneur dans le secteur du commerce, de l’industrie, de l’hôtellerie et de la restauration
• Festival des migrations, des cultures et de la citoyenneté
• La CSL évacue dix projets en instance d’avis
• La CSL collabore avec l’ASTI dans le cadre du projet « Connections »
• Conférence publique « Reformer l’Europe maintenant »
• Note et prise de position de la CSL: « Contre un produit paneuropéen d’épargne-retraite »
• Les avis évacués en date du 27 février 2018
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• La Chambre des salariés colla-bore avec l’ASTI dans le cadre du projet « Connections »
• Beruffsausbildung 4.0 :  Conférence de presse commune
• Remise des diplômes et certi-ficats 2017 : l’apprentissage à l’honneur

• Congé : en cas de contestation sur les jours de congé du salarié, la charge de la preuve incombe à l’employeur, par la production du livre de congé ou par d’autres moyens de preuve.
• Salaire : impossible de déroger à l’indexation par une clause conclue entre salarié et employeur.
• Délai pour agir : un délai d’action prévu par la voie conventionnelle sans aucune sanction y attaché ne saurait valoir comme date butoir ni comme délai de forclusion
• Harcèlement moral : le licenciement avec préavis basé sur l’absence prolongée du salarié pour raison de santé, absence causée par le harcèlement moral à l’initiative de l’employeur, est abusif
• DROIT EUROPÉEN : le temps de garde d’un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de l’employeur dans un délai bref doit être considéré comme « temps de travail ».

• Social : l’Orientation professionnelle médiatrice entre le citoyen et l’État
• Interview avec Monsieur Charles Olinger, major de la première promotion des 2 Masters Management de Projets logistiques et Achat international au Luxembourg

• Reclassement interne : protection contre un licenciement avec préavis, pas un licenciement avec effet immédiat.
• Essai et test préalables à l’embauche : à distinguer du contrat de travail et de la période d’essai.
• Licenciement : le salarié doit faire les efforts nécessaires pour trouver le plus rapidement possible un emploi équivalent. Obligation à nuancer dans le cas d’un salarié âgé de 59 et demi se trouvant à 6 mois de la retraite.
• Licenciement pour maladie de longue durée : absences sans caractère irrégulier et imprévisible, quand la salariée révèle la nature de sa maladie à l’employeur qui pouvait s’attendre à une absence plus prolongée. Succcession de congés de grossesse, parental et de maladie : droit au report de son solde de congé.
• DROIT EUROPÉEN : dans le secteur des transports routiers, les conducteurs ne peuvent pas prendre le temps de repos hebdomadaire normal auquel ils ont droit à bord de leur véhicule.

• MiFID II, défis et opportunités
• Les séminaires au LLLC – une approche sur mesure

• Réception de Noël – Les chargés des cours du soir du Luxembourg Lifelong Learning Center à l’honneur
• Avis négatif de la part de la CSL par rapport à deux projets de loi touchant la protection de la vie privée des salariés sur le lieu de travail
• Remise des diplômes et certificats – secteur Artisanat
• La CSL évacue 7 projets en instance d’avis
• Les avis évacués en date du 5 décembre 2017
• Les publications et newsletters

• Les chambres salariales s’associent pour combattre ensemble la montée des mouvements d’extrême droite dans nos sociétés
• ESCO – La classification européenne des aptitudes/ compétences, certifications et professions : plus apparent que réel

• Période d’essai: une clause d’essai signée et datée deux jours après l’embauche du salarié est nulle. Licenciement pour faute grave: des excès de vitesse pour un chauffeur-livreur
• Sanction disciplinaire issue d’une convention collective: sous quelles conditions une rétrogradation est valable?
• Licenciement pour motifs économiques: le salarié dispose d’une priorité de réembauchage. Non-respect de la priorité de réembauchage: pour avoir droit à une indemnité, le salarié doit établir que des postes correspondant effectivement à sa qualification ou sa formation ont été pourvus par son employeur, sans qu’il n’en soit informé.
• Licenciement avec effet immédiat: le salarié peut toucher le chômage à titre provisoire sans que la loi ne lui impose aucun délai pour déposer la requête afférente.
• DROIT EUROPÉEN: Un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsqu’un employeur ne met pas ce travailleur en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé.

• Les dangers pour le salariat face à la montée de l’extrême droite en Europe
• Pour un budget à la hauteur des enjeux sociaux
• La CSL prend position par rapport à plusieurs projets de loi
• Présentation de la 5e étude sur l’index du bien-être et de la santé au travail
• Renseignements sur la Validation des acquis de l’expérience – VAE
• Les défis de la formation professionnelle
• Vers l’Europe sociale ? Le socle européen des droits sociaux
• Partenariat entre l’Agence pour le développement de l’emploi et la CSL
• Les avis évacués en date du 14 novembre 2017
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• Partenariat entre l’Agence pour le développement de l’emploi et la Chambre des salariés
• Les nouveaux défis de la formation professionnelle

• Surveillance sur le lieu de travail : conditions de légalité d’un système de géolocalisation installé dans un véhicule de service.
• Licenciement avec préavis : l’absence de résultats professionnels du salarié perdurant au-delà de la période d’essai constitue un motif réel et sérieux.
• Reclassement : les salariés licenciés au cours de la procédure de reclassement entre la saisine de la commission mixte et la décision de cette dernière, qui ne font pas l’objet d’une décision de reclassement interne disposent seulement du recours de droit commun devant la formation collégiale du Tribunal du travail ou de la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail.
• Licenciement avec effet immédiat : aucun effet sur l’indemnité de départ et l’indemnité de préavis quand il intervient postérieurement à la fin de la relation de travail entre parties.
• Ancienneté du salarié: Ni la modification du statut du salarié ni un simple transfert du salarié d’une société à une autre du même groupe, considéré comme entreprise unique et seul véritable employeur, n’ont une incidence.
• DROIT EUROPÉEN : Les chauffeurs exerçant sur le territoire de l’agglomération de Londres et offrant des services de transport de passagers via l’application Uber doivent être considérés comme des travailleurs au sens du droit anglais.

• MOOCs – ne plaçons pas les intérêts des producteurs commerciaux au-dessus de ceux des citoyens !

• Socle européen des droits sociaux: un tigre de papier
• La CSL critique le nouveau régime fiscal de la propriété intellectuelle
• Paquet services: retour par la petite porte de la directive « Bolkestein »?
• La CSL à la rencontre de ses futurs ressortissants
• Régime de pensions: situation financière saine et nécessité d’une politique d’investissement de la réserve dans l’économie locale
• Quelques constats de la CSL en matière de formation
• Les défis du travail social au Luxembourg et la formation continue
• Fête du bouquet
• Les avis évacués en date du 10 octobre 2017
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• Licenciement avec préavis : le salarié qui a demandé les motifs de son licenciement ne peut valablement réclamer contre son licenciement avant d’avoir reçu les motifs ou avant que le délai dont dispose l’employeur pour répondre ne soit expiré.
• Prolongation de maladie et protection contre le licenciement du fait de la maladie : le salarié doit informer son employeur dans la première journée de la prolongation de la maladie afin de bénéficier de la protection contre le licenciement, même si ce jour est son jour de repos.
• Aide au réemploi : la demande doit être introduite, sous peine de forclusion, dans les six mois qui suivent le reclassement du travailleur. Ce délai fixé non pas par la loi elle-même, mais par un règlement grand-ducal est-il opposable au salarié ?
• Délégué du personnel : Mise à pied avec effet immédiat et résolution du contrat de travail justifiées par une faute grave refus du maintien du salaire après le 3ème mois de la mise à pied a-t-il droit aux indemnités de chômage à titre rétroactif?
• DROIT EUROPÉEN : Dans le cadre de la détermination de la juridiction compétente pour un litige relatif à un contrat de travail, le juge détermine le cas échéant le lieu à partir duquel le travailleur s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur. La « base d’affectation » constitue un indice significatif en ce sens.

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