03 décembre 2021

InfosJuridiques N°10-2021

Sommaire
  • Protection du délégué du personnel contre une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail : L’appel doit être relevé par exploit d’huissier.
  • Licenciement pour motifs économiques : Une redéfinition et une amplification des tâches inhérentes au poste du salarié licencié ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si en raison de son insuffisance professionnelle, le salarié ne peut pas exercer le poste de travail ainsi redéfini et amplifié.
  • Compétence territoriale : Le critère de référence est celui du lieu de travail et lorsque celui-ci est variable, du lieu de travail principal.
  • Indemnité de départ : La demande d’une indemnité de départ constitue une conséquence logique et nécessaire de la demande initiale tendant à l’indemnisation en relation le licenciement avec préavis qualifié d’abusif. Cette demande est donc à déclarer recevable même si elle est formulée en cours d’instance.
  • Droit européen : La CJUE précise les cas dans lesquels la directive temps de travail ne s’applique pas aux activités exercées par des militaires.

01 décembre 2021

Allocation de vie chère (AVC) 2022 | SocioNews N°3-2021

23 novembre 2021

GoFormation N°7-2021

Sommaire
  • Le yoga, un art de la transformation
  • La formation, un moyen inéluctable à l’adaptation

29 octobre 2021

InfosJuridiques N°9-2021

Sommaire
  • Salariée déclarée inapte par le médecin du travail : faute grave de l’employeur qui n’affecte pas la salariée à un autre poste de travail.
  • SSM : Le droit pour le salarié qualifié de pouvoir prétendre à une majoration de 20 % du SSM est subordonné à la double condition qu’au moment de l’embauche le salarié ait informé l’employeur de sa qualification et que celle-ci corresponde au poste occupé par l’intéressé.
  • Insuffisance professionnelle : Il ne suffit pas de faire état d’une erreur ou d’une non-atteinte d’un objectif. L’employeur doit détailler dans quelle mesure cette erreur trouve sa source dans un comportement imputable à la salariée. Licenciement abusif.
  • Licenciement d’une salariée pour motifs personnels et insuffisances professionnelles dès sa reprise de travail après un congé de maternité, suivi d’un congé parental : licenciement abusif.
  • Droit européen : La CJUE confirme le droit des ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de bénéficier d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité.

22 octobre 2021

CSL-News N°4-2021

18 octobre 2021

GoFormation N°6-2021

Sommaire
  • La rentrée au Luxembourg Lifelong Learning Centre (LLLC) – un double jubilé !
  • « Future Generation » – un tremplin innovant vers le monde du travail

23 septembre 2021

InfosJuridiques N°8-2021

Sommaire
  • Compétence territoriale du Tribunal du travail : Il ne suffit pas que le litige naisse à l’occasion d’un contrat de travail, mais il faut qu’il prenne sa source directement dans ledit contrat de travail.
    Responsabilité du salarié : L’employeur doit prouver le préjudice subi tant en sa composante matérielle que morale.
  • Démission avec effet immédiat avant la date d’entrée en fonctions : Pas de préavis à respecter, mais possible indemnisation des préjudices subis par l’employeur.
  • Allocations familiales : Les prestations versées de trop peuvent être récupérées sur les allocations à percevoir, même celles dues pour d’autres enfants.
  • Allocations familiales : Retour sur notre IJ de juin 2021 : Changement de position du Conseil supérieur de la sécurité sociale – Les familles frontalières qui avaient droit aux allocations familiales avant la réforme de 2016 peuvent se les voir supprimer du simple fait du changement de loi.
  • Droit européen : Une réglementation prévoyant une impossibilité absolue de maintenir dans ses fonctions un agent pénitentiaire dont l’acuité auditive ne répond pas à des seuils de perception sonore minimaux sans permettre de vérifier s’il est en mesure de remplir ses fonctions est contraire au droit de l’Union.

13 septembre 2021

GoFormation N°5-2021

Sommaire

Les cours du soir reprennent au LLLC !

07 septembre 2021

Dans quelle mesure le niveau des mesures de prévention contre le COVID-19 dans les entreprises
influence-t-elle le bien-être des travailleuses et des travailleurs ? | BetterWork N°5-2021

31 juillet 2021

InfosJuridiques N°7-2021

Sommaire
  • Transaction suite à licenciement avec effet immédiat : Qui rembourse les indemnités de chômage à l’État ?
  • Cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social : L’existence du contrat de travail s’apprécie concrètement au vu des caractéristiques et des modalités de travail.
  • Compétence territoriale du Tribunal du travail : Le lieu de travail est présumé se situer au siège de la société employeuse, à défaut pour le salarié de rapporter la preuve d’un autre lieu de travail.
  • Droit européen : Est-ce que l’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de manière neutre à l’égard des clients ou de prévenir des conflits sociaux ?

19 juillet 2021

GoFormation N°4-2021

Sommaire
  • Diplôme universitaire (DU) Yoga – Nouveauté LLLC-Université de Lille
  • Pourquoi intégrer le master Marketing et Communication au Luxembourg ?
  • Master Management des Organisations du Secteur Sanitaire et Social

16 juillet 2021

Un salaire social minimum assez faible dans son contexte social | EcoNews N°2-2021

12 juillet 2021

CSL-News N°3-2021

Sommaire
  • Échange de vues avec la Commission des finances et du budget
  • « Nécessité d’une réforme apportant plus de justice fiscale au Luxembourg ! »
  • Infos-bourse « Déng Zukunft, däi Wee »
  • La CSL rejette le projet de loi concernant les allocations familiales et exige la fin des discriminations !
  • Lancement du nouveau site de la CSL
  • La CSL adopte plusieurs avis importants
  • Commentaires de la CSL sur les recommandations européennes concernant le programme de stabilité et de croissance luxembourgeois
  • Remise des diplômes du brevet de maîtrise 2020
  • Lancement de l’enquête 2021 du Quality of Work Index sur le télétravail et la discrimination sur le lieu de travail
  • La nouvelle ère des lumières – l’économie et la société postcorona
  • Analyse de la situation des jeunes en apprentissage suite à la pandémie du coronavirus
  • Les avis évacués
  • Les projets en instance d’avis
  • Les publications et newsletters

30 juin 2021

Les laissés-pour-compte de la décrue du nombre de demandeurs d’emploi | EcoNews N°1-2021

30 juin 2021

InfosJuridiques N°6-2021

Sommaire
  • Après épuisement du droit à l’indemnité pécuniaire de maladie, le contrat de travail cesse-t-il automatiquement ?
  • Une démission orale peut-elle être valable ?
  • Les familles frontalières qui avaient droit aux allocations familiales avant la réforme de 2016 en ont-elles été injustement privées ?
  • Le travailleur frontalier a-t-droit aux allocations familiales pour l’enfant de son conjoint/partenaire ?
  • Droit européen : Comment la CEDH considère la liberté d’établissement face à la liberté d’association ?

14 juin 2021

Spécial COVID-19 : Les salariés face au Covid-19 – Update : 14.06.2021 ! | SocioNews N°1-2020

14 juin 2021

Spécial COVID-19 : Lutte contre la pandémie Covid-19 : Mesures post état d’urgence – Update : 14.06.2021 ! | SocioNews N°7-2020

01 juin 2021

GoFormation N°3-2021

Sommaire
  • Une analyse critique de la réforme de la formation des professions de santé proposée par le gouvernement
  • Ce que nos lauréats pensent : Master Gestion des Ressources Humaines et Relations du Travail

31 mai 2021

InfosJuridiques N°5-2021

Sommaire
  • Le certificat médical fourni à l’employeur doit-il préciser la durée prévisible de la maladie du salarié ?
  • Si le salarié licencié trouve un nouvel emploi pendant son préavis dispensé de travail, que doit lui verser son ancien employeur ? Que doit faire un salarié en cas de cumul d’emploi excédant 40 heures par semaine ?
  • Quand la maladie peut-elle justifier un licenciement avec préavis ?
  • L’option exercée par l’employeur dans la lettre de licenciement de ne pas verser une indemnité de départ, mais de prolonger le délai de préavis légal, exclut-elle dans le chef de la salariée la naissance du droit à une indemnité de départ ?
  • Les conducteurs de camions, d’autocars et d’autobus qui, au cours d’un contrôle, ne présentent pas plusieurs feuilles d’enregistrement du tachygraphe sont- ils passibles de plusieurs sanctions ?

19 mai 2021

Dans quelle mesure le travail affecte-t-il les familles (monoparentales) ? | BetterWork N°4-2021

29 avril 2021

InfosJuridiques N°4-2021

Sommaire
  • Nullité du licenciement d’une femme enceinte : Que doit faire une femme enceinte licenciée pour obtenir la nullité de son licenciement : envoyer ou avoir remis son certificat dans les 8 jours ?
  • La résiliation du contrat de travail avec effet immédiat en cours de période d’essai : doit-elle être motivée comme un licenciement avec effet immédiat opéré une fois le contrat devenu définitif ?
  • Avoir fumé une cigarette malgré l’interdiction de fumer et sans avoir pointé cette pause : est-ce d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec préavis, après une ancienneté de huit ans et sans aucun autre avertissement formel ?
  • L’allocation de rentrée scolaire : est-elle à considérer comme une allocation familiale et donc à inclure dans le calcul du complément différentiel ?
  • Droit européen : Un employeur peut-il verser un complément de salaire aux seuls salariés handicapés ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap après une date qu’il a lui-même fixée, en excluant les salariés handicapés ayant remis l’attestation antérieurement à cette date, sans que cela ne constitue une discrimination directe ou indirecte fondée sur le handicap ?

19 avril 2021

GoFormation N°2-2021

Sommaire
  • La « modernisation » de l’apprentissage – une évolution sociétale ou une dérive inquiétante ?
  • Comments from our graduates: Master Financial Analysis and Strategy

01 avril 2021

CSL-News N°2-2021

Sommaire
  • Échange entre Dan Kersch, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et la Chambre des salariés
  • La CSL propose des mesures pour préserver le niveau des pensions
  • La CSL rejette le projet de loi permettant l’outsourcing d’activités chez Servior
  • Les chambres salariales souhaitent renforcer les perspectives de carrière des jeunes
  • Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
  • Master MTECH : 1re promotion
  • Grève des femmes
  • Remise de diplômes et de certificats 2020 :
  • L’apprentissage – pour une insertion professionnelle réussie
  • Les avis évacués
  • Les projets en instance d’avis
  • Les prises de position
  • Les publications et newsletters

31 mars 2021

InfosJuridiques N°3-2021

Sommaire
  • SSM qualifié : Le salarié doit prouver soit qu’il a exercé une profession pour laquelle il existe un enseignement ou une formation sanctionnés par un diplôme au moins du niveau CATP et qu’il dispose de ce diplôme, soit qu’il dispose de 10 ans d’expérience pratique pour une telle profession, soit – lorsque la formation pouvant aboutir à cette fonction n’est pas sanctionnée par un diplôme – qu’il a exercé pendant au moins six ans dans ladite profession.
  • Licenciement pour faute grave et acquittement au pénal : Le licenciement est abusif s’il repose sur des faits que le juge pénal a déclarés non établis, ce même lorsque le salarié est relaxé au bénéfice du doute.
  • Harcèlement moral : à distinguer de la prérogative légitime du supérieur hiérarchique de donner des instructions à son subordonné, de contrôler l’exécution de son travail, de lui faire part de son appréciation sur les prestations effectuées ou omises et, le cas échéant, d’émettre des critiques et des remontrances à ce sujet.
  • Modification du contrat de travail : Occuper une salariée, engagée en tant qu’esthéticienne, en tant que femme de charge, même pendant le préavis, nécessite le respect de la procédure de modification du contrat de travail. À défaut, la salariée doit agir en nullité ou au moins manifester son désaccord et surtout ne pas travailler aux nouvelles conditions de travail.
  • Droit européen : Quand est-ce qu’une période de garde sous régime d’astreinte constitue du temps de travail ?

30 mars 2021

Le recours au travail à domicile dans la période de post-confinement | BetterWork N°3-2021

09 mars 2021

Impact de la crise sanitaire liée au coronavirus sur les travailleurs | BetterWork N°2-2021

05 mars 2021

InfosJuridiques N°2-2021

Sommaire
  • Reçu pour solde de tout compte : La preuve de son existence incombe à l’employeur. Si le salarié nie avoir signé ce reçu, une expertise graphologique peut être ordonnée.
  • Mêmes faits à la base d’un licenciement et d’une plainte : Le Tribunal du travail saisi peut demander au ministère public de communiquer des informations sur une instruction pénale en cours pour voir le lien entre les faits recherchés dans le cadre de l’action publique et les faits invoqués par l’employeur pour justifier le licenciement litigieux.
  • Licenciement : L’employeur qui résilie le contrat de travail en choisit les modalités et il ne peut plus revenir sur sa décision de rupture ni la convertir en un autre mode de résiliation. Un licenciement par message « Facebook » est abusif.
  • Licenciement d’un délégué du personnel : Sa protection spéciale l’oblige à agir dans les 3 mois pour soit demander au Président du Tribunal du travail la nullité de son licenciement et sa réintégration au sein de la société, soit renoncer à sa réintégration en demandant au Tribunal du travail de constater la cessation.
  • Droit européen : Un État membre ne peut pas soumettre le droit à un congé parental à l’exigence que le parent ait eu un emploi au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.

01 mars 2021

GoFormation N°1-2021

Sommaire
  • Vers un droit individuel à la formation

25 février 2021

L’évaluation de la qualité de vie au travail par les salariés en 2020 | BetterWork N°1-2021

15 février 2021

CSL-News N°1-2021

Sommaire
  • La CSL rejette le projet de loi sur les taxis
  • Les congés et aides à la formation
  • Les deux visages du monde du travail en temps de pandémie
  • Discours de Nouvel An 2021 de la présidente de la CSL
  • TOP 100 du Paperjam
  • Les avis évacués en date du 11 février 2021
  • Les projets en instance d’avis
  • Les publications et newsletters

05 février 2021

La nouvelle convention télétravail | Socionews N°2-2021

30 janvier 2021

InfosJuridiques N°1-2021

Sommaire
  • Congé : Une fois le congé autorisé par l’employeur, ce n’est qu’avec son accord que le salarié peut renoncer à le prendre et donc venir travailler.
  • Licenciement pour faute grave ou résiliation d’un commun accord : Ne rien accepter de signer à la hâte.  Une convention transactionnelle, annulant un licenciement avec effet immédiat et le remplaçant par une résiliation d’un commun accord du contrat de travail, reste valable, à défaut pour le salarié de prouver un vice du consentement.
  • Licenciement avec effet immédiat : un entretien préalable est obligatoire lorsque l’entreprise compte 150 salariés et plus.
  • Droit européen : Le certificat de détachement ne s’impose aux juridictions de l’État d’accueil qu’en matière de sécurité sociale. Il ne peut pas servir de preuve quant au respect des conditions d’emploi et de travail imposées par le droit du travail.

04 janvier 2021

Les augmentations du 1er janvier 2021 concernant le SSM, le Revis et les pensions | SocioNews N°1-2021

21 décembre 2020

InfosJuridiques N°11-2020

Sommaire
  • Co-employeurs : Le salarié peut diriger son action contre l’employeur de droit, ou, en cas de cessation de paiement, contre l’employeur de fait, sans vérifier l’existence ou non d’un lien de subordination.
  • Inaptitude : L’employeur ne peut pas continuer à employer un salarié au poste pour lequel il a été déclaré inapte par le médecin du travail. S’il le licencie, il doit lui verser le salaire pendant la période de préavis malgré la dispense de travail de ce dernier.
  • Ancienneté : Face au silence du dernier contrat de travail, l’employeur peut reconnaître volontairement la reprise de l’ancienneté, notamment par une mention sur les fiches de salaire.
  • Femme enceinte et période d’essai : Les salariées en CDD ne se trouvent pas dans une situation similaire à celle des salariées en CDI, de sorte que les règles légales divergentes en cas de grossesse pendant la période d’essai ne violent pas le principe d’égalité des citoyens devant la loi.
  • Droit européen : La directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services est applicable aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier.

08 décembre 2020

Comment les exigences émotionnelles auxquelles sont soumis les salariés au Luxembourg ont-elles évolué au fil du temps ? | BetterWork N°7-2020

30 novembre 2020

InfosJuridiques N°10-2020

Sommaire
  • Cadre supérieur : Qui de l’employeur ou du salarié doit rapporter la preuve du statut de cadre supérieur ?
  • Remboursement du chômage en cas de licenciement avec effet immédiat abusif, mais absence de préjudice matériel : L’État peut-il obtenir le remboursement de toutes les indemnités de chômage versées au salarié en cas de licenciement abusif ?
  • Frais de formation : L’employeur peut-il demander au salarié licencié avec préavis de rembourser ses frais de formation ?
  • Primes : Que doit faire le salarié en cas de suppression de primes ?
  • Droit européen : Une convention collective peut-elle réserver aux seules mères un congé supplémentaire de maternité ?

20 novembre 2020

CSL-News N°5-2020

Sommaire
  • Budget de l’État 2021 : gérer socialement la pandémie et retourner l’évolution des inégalités
  • La CSL prend position par rapport à plusieurs projets de loi
  • Taxation écologique en période de (malgré le) COVID-19 : une chance du point de vue écologique et social !?
  • La crise sanitaire ne doit pas engendrer une crise de l’éducation
  • La CSL à la 7e édition de l’Unicareers.lu
  • Revalorisation de 7,7% des prestations familiales
  • La CSL prend position par rapport à plusieurs projets de loi
  • Journée d’orientation
  • Les avis évacués en date du 18 novembre 2020
  • Les projets en instance d’avis
  • Les publications et newsletters

10 novembre 2020

Une imposition socialement juste ? | EcoNews N°6-2020

09 novembre 2020

GoFormation N°6-2020

Sommaire
  • Lancement de la « European Vocational Skills Week »
  • Sophrologie et gestion des émotions : s’aider et aider les autres
  • Ce que nos lauréats pensent

31 octobre 2020

InfosJuridiques N°9-2020

Sommaire
  • Employé de l’État : Quel tribunal est compétent pour examiner  une demande d’indemnisation d’un employé de l’État sur base d’un harcèlement moral de l’État ?
  • Reclassement et réévaluation médicale : Une récupération seulement partielle des capacités de travail équivaut-elle à une absence de récupération de ces capacités ?
  • Rétrogradation : Par quel moyen la prouver ?
  • Période d’essai : Quand un salarié est réembauché pour la même activité, le nouveau contrat peut-il prévoir une période d’essai ?
  • Droit européen : Un ancien travailleur migrant et ses enfants ont-ils droit aux prestations sociales quand ce travailleur tombe au chômage ?

16 octobre 2020

CSL-News N°4-2020

Sommaire
  • Remise des chèques cadeaux aux étudiants du Brevet de Technicien Supérieur (BTS)
  • Réunion commune CSL/CHFEP/SECEC avec le Commissaire Nicolas Schmit
  • La fiscalité écologique au Luxembourg : quels effets redistributifs ?
  • Présentation de l’initiative « FutureSkills » de l’ADEM
  • Visite de la ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes à la CSL
  • Colloque « Politique industrielle au niveau européen et international »
  • La rentrée du Luxembourg Lifelong Learning Centre
  • Le LLLC : les séances d’information de la rentrée
  • La CSL aux Hôpitaux Robert Schuman
  • Les projets en instance d’avis
  • Les publications et newsletters

07 octobre 2020

Reclassement : des changements à partir du 1er novembre 2020 | Socionews N°9-2020

30 septembre 2020

GoFormation N°5-2020

Sommaire
  • La rentrée des cours du soir sous le signe de l’innovation
  • Des infos sur la prime unique destinée aux entreprises formatrices

30 septembre 2020

InfosJuridiques N°8-2020

Sommaire
  • Femme enceinte : L’appel contre une ordonnance du Président du Tribunal du travail, statuant sur une demande en annulation d’un licenciement doit être porté devant le Président de la Cour d’appel
  • Mandat social : Possible cumul avec un contrat de travail s’il constitue une convention réelle et sérieuse, avec une fonction réelle, distincte de la fonction d’organe social et un rapport de subordination de salarié à employeur.
  • Reclassement et indemnité professionnelle d’attente : La condition de l’aptitude au dernier poste de travail s’apprécie-t-elle uniquement par rapport au dernier employeur ou par rapport à tous les employeurs successifs ?
  • Chômage et licenciement pour faute grave : Deux conditions à remplir : 1. inscription du salarié comme demandeur d’emploi et 2. saisine préalable de la juridiction du travail pour contester son licenciement.
  • Droit européen : L’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l’entreprise de transport qui exerce l’autorité effective sur ces chauffeurs, supporte leur charge salariale et dispose du pouvoir effectif de les licencier.

12 août 2020

Comment les travailleurs des activités « Santé et Action sociale » perçoivent-ils leurs conditions de travail ? | BetterWork N°6-2020

31 juillet 2020

InfosJuridiques N°7-2020

Sommaire
  • Rémunération : Un contrat de travail qui mentionne que «les commissions sur ventes seront fixées dans un avenant au présent contrat» formalise l’obligation de l’employeur à payer des commissions à son salarié.
  • Allocation familiale : maintien au-delà de 18 ans à condition de poursuivre des études secondaires, secondaires techniques ou assimilées, en présentiel, dans un établissement d’enseignement, au moins 24 heures par semaine.
  • Absence injustifiée de 7 jours: pas une faute grave car fait unique et isolé sur 7 ans, même sans réception du certificat médical dans le délai légal, alors que l’employeur était informé de la prolongation de la maladie.
  • Dispense de travail : Le salarié qui se prévaut de l’existence d’une dispense de travail orale peut en rapporter la preuve.
  • Droit européen : Un travailleur a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et la réintégration dans son ancien emploi, aux congés annuels payés ou, au terme de sa relation de travail, à une indemnité en substitution de ces congés non pris.

30 juillet 2020

Mesures temporaires en faveur des demandeurs d’emploi | SocioNews N°8-2020

14 juillet 2020

CSL-News N°3-2020

Sommaire
  • Formation professionnelle 4.0 : Choose the right perspective!
  • Entrevue avec les Commissaires Schmit et Breton
  • La CSL prend position
  • Note de la CSL relative aux recommandations pour le Luxembourg dans le cadre du semestre européen
  • Note de la CSL sur le programme de stabilité et de croissance 2020
  • Lancement de l’enquête 2020 du Quality of Work Index sur la mobilité des travailleurs et l’impact du COVID-19 sur la situation de travail
  • Les avis évacués récemment
  • Les projets en instance d’avis
  • Les publications et newsletters

14 juillet 2020

GoFormation N°4-2020

Sommaire
  • Choose the right perspective! Formation professionnelle 4.0 : conférence de presse com-mune de la Chambre des Métiers et de la Chambre des salariés

10 juillet 2020

Quelles sont les causes de frustration des salariés du Luxembourg au travail ? | BetterWork N°5-2020

30 juin 2020

InfosJuridiques N°6-2020

Sommaire
  • Le jour de congé compensatoire d’un jour férié tombant sur un jour non travaillé peut-il être perdu ? Le salarié doit-il rembourser des frais de formation en cas de licenciement avec préavis ?
  • Un 2ème contrat de travail conclu un an après le 1er peut-il prévoir une période d’essai ?
  • Dans quel cas, le salarié peut-il voir sa responsabilité engagée ?
  • Quand un avantage accordé par son employeur devient-il un droit acquis ?
  • Droit européen : Une réglementation nationale peut-elle tenir compte que d’une partie des années travaillées dans un autre État membre ?

22 juin 2020

Du gâteau et des miettes : la répartition des revenus au Grand-Duché | EcoNews N°5-2020

17 juin 2020

Plus de protection pour les stagiaires | SocioNews N°6-2020

16 juin 2020

GoFormation N°3-2020

Sommaire
  • Se former en été ? Mais oui au Luxembourg Lifelong Learning Center
  • Les stages pour élèves et étudiants enfin réglementés

10 juin 2020

Aperçu du chômage au Luxembourg | EcoNews N°4-2020

09 juin 2020

Spécial COVID-19 : Durée du travail dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture | SocioNews N°5-2020

05 juin 2020

CSL-News N°2-2020

Sommaire
  • La CSL prend position
  • Stratégie de sortie de la crise liée au coronavirus : Pour une reprise socialement jsute !
  • Mise en place de formations à distance
  • Lancement d’un master innovant en TIC intelligentes
  • Les avis évacués récemment
  • Les projets en instance d’avis
  • Les publications et newsletters

29 mai 2020

L’escalade des inégalités s’accélère au Luxembourg | EcoNews N°3-2020

29 mai 2020

InfosJuridiques N°5-2020

Sommaire
  • Indemnité de départ : possible remplacement par une prolongation du préavis pour les employeurs de moins de 20 salariés, mais option à indiquer clairement dans la lettre de licenciement.
  • Transaction : nullité si elle ne reprend que la dispense de travail accordée au salarié pendant la durée du préavis, donc aucune concession de la part de l’employeur.
  • Heures supplémentaires : la fiche de salaire constitue une preuve opposable à l’employeur et elle vaut reconnaissance des montants dus à son salarié.
  • Maladie : En cas de cessation de l’affiliation, le droit à l’indemnité pécuniaire est maintenu à condition d’avoir été sous contrat de travail les 6 derniers mois au moins.
  • Droit européen : Est-ce que des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par une personne qui a ou peut être perçue comme ayant une influence déterminante sur la politique de recrutement d’un employeur ? Est-ce qu’une association a le droit d’agir en justice si aucune personne lésée n’est identifiable ?

18 mai 2020

Les différentes formes de télétravail et leur impact sur la qualité de vie au travail et le bien-être des salariés | BetterWork N°4-2020

07 mai 2020

Rendre la progressivité fiscale plus juste | EcoNews N°2-2020

30 avril 2020

InfosJuridiques N°4-2020

Sommaire
  • SSM qualifié : l’indication de la qualité de cuisinier, profession qualifiée, sur les fiches de salaire est suffisante pour établir l’exercice d’une profession qualifiée et donc le droit au salaire social minimum qualifié.
  • Allocations familiales : le droit à l’allocation familiale ne cesse qu’à partir du mois suivant celui pour lequel la condition d’octroi relative à l’affiliation n’est plus remplie.
  • Compétence du tribunal : Un salarié qui passe habituellement par le siège social de l’entreprise situé dans l’arrondissement de Diekirch avant de passer sur les chantiers répartis sur tout le territoire est soumis territorialement à la juridiction siégeant à Luxembourg.
  • Licenciement : La lettre de licenciement fixe les limites du litige : si des précisions complémentaires peuvent être apportées en cours d’instance, pas de nouveaux faits.
  • Droit européen : Un État membre ne peut pas refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier.

27 avril 2020

GoFormation N°2-2020

Sommaire
  • Le Luxembourg Lifelong Learning Center assure la continuité des cours à distance
  • Lancement du Master MTECH ! Technopreneurship: Mastering smart ICT, standardisation and digital trust for enabling next generation of ICT solutions

18 avril 2020

Spécial COVID-19 : Nouvelles règles relative à la sécurité et santé au travail pendant la crise sanitaire à charge des employeurs et des salariés à partir du 17 avril 2020 | SocioNews N°4-2020

06 avril 2020

Spécial COVID-19 : Congé pour soutien familial : Update du 30.06.2020 ! | SocioNews N°3-2020

31 mars 2020

InfosJuridiques N°3-2020

Sommaire
  • La désaffiliation du salarié et le non-paiement de ses salaires ne prouvent-ils pas qu’il y a eu licenciement ?
  • L’employeur peut-il justifier le non-paiement des salaires par des difficultés
    de trésorerie ?
  • Un administrateur / gérant peut-il cumuler les fonctions de mandataire social avec celles de salarié de la même société ?
  • Un salarié dans le délai pour demander un congé parental peut-il être licencié ?
  • L’allocation de rééducation autrichienne fait-elle partie des prestations de chômage, d’invalidité ou de maladie ? Un ancien État de résidence et d’emploi est-il tenu de verser des prestations de maladie telles que l’allocation de rééducation à une personne ayant son domicile dans un autre État membre ?

30 mars 2020

Spécial COVID-19 : Programme de stabilisation de l’économie luxembourgeoise du 26 mars 2020 | SocioNews N°2-2020

23 mars 2020

Un management axé sur les collaborateurs : Le Leadership transformationnel est-il beaucoup pratiqué au Luxembourg ? | BetterWork N°3-2020

05 mars 2020

Risque de pauvreté au Luxembourg | EcoNews N°1-2020

29 février 2020

InfosJuridiques N°2-2020

Sommaire
  • L’employeur d’un ressortissant de pays tiers doit-il exiger et vérifier que celui-ci dispose d’une autorisation de séjour ?
  • La remise du certificat médical dans la boîte aux lettres de l’employeur est-elle suffisante pour établir « la remise » du certificat à l’employeur ?
  • La résiliation d’un commun accord requalifiée en licenciement du fait de manœuvres dolosives de l’employeur, constitue un licenciement abusif « ab initio » .
  • Précision en droit européen sur la portée de la protection contre les rétorsions de travailleurs désavantagés par leur employeur en raison du soutien qu’ils ont apporté à une personne ayant fait l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe.

28 février 2020

L’évaluation de la qualité de vie au travail par les salariés en 2019 | BetterWork N°2-2020

14 février 2020

CSL-News N°1-2020

Sommaire
  • La CSL prend position
  • Entrevue sur le Brexit
  • Conférence : Fiscalité des entreprises dans l’ère numérique
  • Remise des diplômes et des certificats pour l’apprentissage
  • Rencontre entre la CSL et le Collège des directeurs
  • Remise des certificats aux participants du projet « Connections4Work »
  • Traditionnelle réception de Nouvel An 2020
  • Exposition photos de Dominique Ferrand
  • La CSL soutient les artistes au Luxembourg
  • Les avis évacués en date du 13 février 2020
  • Les projets en instance d’avis
  • Les publications et newsletters

11 février 2020

GoFormation N°1-2020

Sommaire
  • L’apprentissage – Pour une insertion professionnelle réussie
  • Séance d’information sur les formations universitaires le 26 février 2020 au Luxembourg Lifelong Learning Center
  • Les cours du soir au Luxembourg Lifelong Learning Center

30 janvier 2020

InfosJuridiques N°1-2020

Sommaire
  • Délégué du personnel : quel juge saisir : Président du Tribunal du travail ou Tribunal du travail dans sa formation collégiale ?
  • Contrats d’insertion des jeunes (CIE, CAE) : pas un contrat de travail, donc les juridictions du travail ne sont pas compétentes si la loi ne le prévoit pas. Mais application des règles applicables au congé annuel des salariés car renvoi de la loi.
  • Changement d’adresse : le salarié doit informer son employeur de sa nouvelle adresse, sous peine d’envoi valable à son ancienne adresse, faisant courir les délais procéduraux.
  • Femme enceinte : la femme enceinte, licenciée avant information de l’employeur de sa grossesse, doit lui remettre un certificat médical dans les 8 jours pour annuler son licenciement
  • Droit européen : le complément de pension accordé par l’Espagne aux mères bénéficiaires d’une pension d’invalidité, lorsqu’elles ont deux enfants ou plus, doit être également octroyé aux pères se trouvant dans une situation comparable.

20 janvier 2020

Dépressions au travail au Luxembourg : un champ d’action | BetterWork N°1-2020

23 décembre 2019

GoFormation N°11-2019

Sommaire
  • Formation professionnelle : l’artisanat fête les lauréats de la promotion 2019
  • La matinée des apprentis à la CSL
  • Les chargés de cours du LLLC à l’honneur

20 décembre 2019

CSL-News N°7-2019

Sommaire
  • Avis sur les projets de loi et de règlement grand-ducal
  • Réception de fin d’année des chargés du LLLC
  • Vers une nouvelle impasse avec la voiture électrique ?!
  • Des tarifs d’hébergement trop élevés pour ceux qui touchent de petites retraites
  • La matinée des apprentis à la CSL
  • En voie vers une réforme fiscale durable :
    le social et l’écologie : les deux faces d’une même médaille
  • La CSL présente les résultats de la 7ème enquête nationale Quality of Work
  • Formation professionnelle : l’Artisanat fête les lauréats de la promotion 2019
  • Exposition peintures sculptures de Bashkim Hazizaj
  • Les avis évacués en date du 19 décembre 2019
  • Les projets en instance d’avis
  • Les publications et newsletters

19 décembre 2019

InfosJuridiques N°11-2019

Sommaire
  • Présence au travail : Il appartient au salarié de se mettre à la disposition de l’employeur, soit à tout le moins de s’enquérir tous les jours auprès de lui de l’existence d’un travail, sinon d’établir une dispense de travail de sa part.
  • Heures supplémentaires : la demande de l’employeur d’exécuter des heures supplémentaires ne doit pas être expresse, mais peut résulter des circonstances de la cause.
  • Attention au délai de forclusion de trois mois, respectivement d’une année et à la prescription triennale en droit du travail !
  • Droit européen : le refus d’un État membre de prendre en compte, aux fins de déterminer l’éligibilité à une pension de retraite anticipée, les prestations de pension auxquelles un travailleur ayant fait usage de son droit à la libre circulation a droit dans un autre État membre, est discriminatoire.

10 décembre 2019

La réinsertion des demandeurs d’emploi sur le marché du travail | EcoNews N°5-2019

03 décembre 2019

Le réajustement de 1,5% des pensions en janvier 2020 | SocioNews N°5-2019

30 novembre 2019

InfosJuridiques N°10-2019

Sommaire
  • Licenciement pour faute grave : possible obtention du chômage à titre provisoire devant le président du Tribunal du travail, qui fixe la durée mais pas le point du départ de l’indemnisation de l’ADEM.
  • Compétence territoriale du tribunal: le lieu de travail d’un livreur ne peut pas simplement être fixé au siège social de son employeur, mais il faut prendre en compte les lieux de livraison. Retenue sur salaire : la vente de salamis, lard et jambon par l’employeur au salarié ne permet pas une retenue sur salaire.Retenue sur salaire
  • Clause d’exclusivité : violation par le salarié qui travaille pendant son congé, pour un autre employeur que le sien, dans un domaine identique, sans autorisation et information préalables de son employeur, sauf si activité bénévole.
  • Droit européen : fixer des âges de départ à la retraite différents pour les magistrats féminins et les magistrats masculins est contraire au droit de l’Union.

28 novembre 2019

L’année budgétaire 2019 : Une année miraculeuse en perspective | EcoNews N°4-2019

25 novembre 2019

CSL-News N°6-2019

Sommaire
  • Entrevue CSL / Chambre de Commerce
  • Un budget de l’État en-dessous de ses moyens !
  • La CSL prend position par rapport à plusieurs projets de loi
  • Rencontre entre la CSL et le rapporteur du budget de l’État
  • Conférence / Colloque : Nouveau monde du travail Nouveau droit du travail ?
  • Foire de l’étudiant
  • Entrevue CSL / Ministère de l’Éducation nationale
  • Entrevue CSL / Ministère de la Santé
  • Workshop ACEL à la Chambre des salariés
  • Entrevue CSL / CSV
  • Conférence : Cancer & Travail Comment réduire les inégalités sociales de santé par une meilleure prévention sur les lieux de travail
  • Le Parlement des jeunes à la CSL
  • Entrevue CSL / Union luxembourgeoise des consommateurs
  • Entrevue CSL / Ministère des Finances
  • Les avis évacués en date du 20 novembre 2019
  • Les projets en instance d’avis
  • Les publications et newsletters

21 novembre 2019

GoFormation N°10-2019

Sommaire
  • Le « Congé individuel de formation » ou « Comment se former en travaillant »
  • Le Parlement des jeunes et l’ACEL à la Chambre des salariés

14 novembre 2019

Bourses d’études : Élargissement des critères au profit des étudiants non-résidents | SocioNews N°4-2019

28 octobre 2019

Les cancers professionnels : un problème sous-estimé ? / Berufsbedingte Krebserkrankungen: ein unterschätztes Problem? | BetterWork N°7-2019

25 octobre 2019

InfosJuridiques N°9-2019

Sommaire
  • Jours fériés légaux : calcul des droits du travailleur à temps partiel.
  • Délégué du personnel : la restriction des activités liées à sa qualification professionnelle constitue une modification d’une condition essentielle de son contrat de travail et donc une dégradation interdite.
  • Congés : si l’employeur tolère pendant plusieurs années que le salarié reporte son congé d’une année à l’autre, le salarié peut légitimement s’attendre à ce que cet usage soit continué.
  • Préavis de licenciement avec dispense de travail : la différence de salaire éventuelle à payer par l’ancien employeur doit tenir compte de la durée du travail applicable à chacun des emplois.
  • Droit européen : l’existence d’un transfert de clientèle permet de qualifier l’opération de transfert d’entreprise.

16 octobre 2019

GoFormation N°9-2019

Sommaire
  • Luxembourg Lifelong Learning Center : plus de 12.000 inscriptions en 2018/19
  • Le Master Marketing et Communication de l’Université Paris 2

02 octobre 2019

CSL-News N°5-2019

Sommaire
  • Entrevue CSL / Ministère de l’Économie
  • Nouvelles formations offertes par le LLLC
  • La CSL présente à l’exposition : #wielewatmirsin – 100 ans de suffrage universel au Luxembourg
  • Entrevue CSL / Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande-Région
  • Entrevue CSL / Ministère de la Digitalisation
  • La CSL se présente
  • Entrevue CSL / Chambre des Métiers
  • Entrevue CSL / Ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes
  • L’instruction de base – une nécessité pour la société et un défi pour les professionnels de la formation des adultes
  • Séance d’information sur les congés formation
  • Entrevue CSL / Chambre des fonctionnaires et employés publics
  • Entrevue CSL / Ministère de la Sécurité sociale
  • Les avis évacués en date du 19 septembre 2019
  • Les projets en instance d’avis
  • Les publications et newsletters

30 septembre 2019

InfosJuridiques N°8-2019

Sommaire
  • Maladie : Décision d’aptitude du Contrôle médical de la sécurité sociale contredite par la Commission mixte de reclassement et le médecin du travail.
  • Licenciement avec préavis : l’utilisation d’un ordinateur professionnel par le salarié des fins personnelles constitue une violation de ses obligations contractuelles.
  • Licenciement pour faute grave : si aucun licenciement n’est prononcé dans le mois de la prise de connaissance de la faute, il y a lieu de présumer que la faute a été pardonnée ou qu’elle n’était pas d’une gravité suffisante.
  • Démission avec effet immédiat : les choix du chef d’entreprise quant à la gestion et aux moyens mis en oeuvre ne sont pas des décisions dirigées contre un salarié pris individuellement, à titre personnel et ne peuvent donc pas constituer une faute grave de l’employeur.
  • Droit européen : Le calcul des indemnités de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel doit être effectué sur la base de sa rémunération à temps plein.

19 septembre 2019

GoFormation N°8-2019

Sommaire
  • FORMATION À LA UNE : Le nouveau Master Management des Organisations du Secteur Sanitaire et Social

23 juillet 2019

InfosJuridiques N°7-2019

Sommaire
  • Licenciement pour faute grave : exemple de licenciement pour faute grave abusif car motivé par un fait isolé, commis par un salarié d’une ancienneté conséquente sans antécédent.
  • Maladie : le salarié en maladie doit se rendre à un examen médical de contrôle organisé par son employeur, sauf motif valable.
  • Indemnité de licenciement : en cas de licenciement déclaré abusif, le salarié perd le droit à des indemnités s’il n’a pas entrepris tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement.
  • Droit européen : les conditions d’attribution d’une bourse aux étudiants non-résidents, enfants de travailleurs frontaliers, sont contraires au droit de l’Union.

23 juillet 2019

GoFormation N°7-2019

Sommaire
  • Remise des diplômes des cours du soir et du DAEU 2019
  • Séances d’information pour délégué(e)s du personnel
  • Remise des certifications « European Computer Driving Licence » (ECDL) 2019
  • Hausse du montant des bourses pour les étudiants universitaires à la rentrée 2019/2020
  • Participation de la CSL à la journée internationale des chambres professionnelles salariales 2019

18 juillet 2019

Nouvelle hausse du salaire social minimum (SSM) | SocioNews N°3-2019

12 juillet 2019

CSL-News N°4-2019

Sommaire
  • Accord de collaboration CSL / ASTI
  • Remise des prix en sciences économiques et sociales
  • Remise des diplômes des cours du soir et du DAEU – 9 juillet 2019
  • Semestre européen 2019 : les réponses de la CSL face aux recommandations
  • du Conseil
  • Inauguration de la fresque sur la façade du nouveau bâtiment de la CSL
  • Remise des « European Computer Driving Licence – ECDL » aux élèves et apprentis
  • des formations administratives et commerciales
  • Séances d’information pour les délégué(e)s du personnel
  • Ordre honorifique pour Monsieur Jean-Claude Reding
  • Quel futur pour l’emploi ? Les prévisions de Frey et Osborne sont-elles crédibles
  • ou contestables ?
  • Internationaler Arbeitnehmerkammertag 2019
  • Renouvellement de l’Assemblée plénière de la CSL
  • Les projets en instance d’avis
  • Les publications et newsletters

09 juillet 2019

Travail, sommeil et qualité de travail / Arbeit, Schlaf und Arbeitsqualität | BetterWork N°6-2019

28 juin 2019

InfosJuridiques N°6-2019

Sommaire
  • Période d’essai : le licenciement sans préavis doit être motivé.
  • Retenues sur salaire : une simple négligence ou une faute non caractérisée sont insuffisantes pour permettre une retenue sur salaire
  • Reclassement : la procédure administrative non contentieuse est applicable avant l’introduction d’un recours contentieux.
  • Droit européen : Les dispositions protégeant les travailleurs en cas de transfert d’entreprises s’appliquent en cas de liquidation.

25 juin 2019

GoFormation N°6-2019

Sommaire
  • Quel futur pour l’emploi ? Les prévisions de Frey et Osborne sont-elles crédibles ou contestables ?

20 juin 2019

Le harcèlement moral au travail au Luxembourg : quelle est l’ampleur du problème ? / Arbeitsplatzmobbing in Luxemburg – wie groß ist das Problem? | BetterWork N°5-2019

29 mai 2019

Monoparentalité et pauvreté au Luxembourg | EcoNews N°3-2019

27 mai 2019

InfosJuridiques N°5-2019

Sommaire
  • Congé : droit à la déconnexion du salarié.
  • Clause obligeant le salarié à atteindre un niveau de compétences en langues : licenciement en cas de non-respect.
  • Dispense de travail : le salarié peut reprendre un emploi même auprès d’une entreprise concurrente.
  • Congé parental et protection contre le licenciement : la protection n’est pas déclenchée si le salarié ne respecte pas tous les formalismes prévus par la loi, notamment respecter un délai de préavis de 4 mois.
  • Droit européen : les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer de façon objective et fiable la durée du temps de travail journalier.

23 mai 2019

GoFormation N°5-2019

Sommaire
  • Formation initiale : un nouveau diplôme de technicien « Smart Technologies » dans l’air du temps
  • Le CEPIS fête ses 30 ans en tant que principal réseau de professionnels des TIC en Europe

21 mai 2019

CSL-News N°3-2019

Sommaire
  • Séance d’information sur les congés et aides financières pour la formation continue
  • Inégalité et élites
  • La CSL participe au Léierplazendag
  • Fête du travail et des cultures
  • La CSL prend position par rapport à plusieurs projets de loi
  • Séances d’information sur les formations universitaires et le DAEU
  • La CSL se présente à la foire Fir fir d’Aarbechtswelt
  • Rencontre amicale entre Jean-Claude Reding et Nico Cué
  • La CSL présente son Panorama social 2019
  • Les avis évacués en date du 7 mai 2019
  • Les publications et newsletters

06 mai 2019

Introduction d’un compte épargne-temps | SocioNews N°2-2019

30 avril 2019

Présence d’idées suicidaires chez les travailleurs / Vorhandensein von Suizidgedanken bei den Arbeitnehmern | BetterWork N°4-2019

29 avril 2019

InfosJuridiques N°4-2019

Sommaire
  • Heures supplémentaires : le juge peut obliger l’employeur à verser les plans de travail.
  • Transfert d’entreprise : une gratification usuelle obéissant aux caractères de constance, de généralité et de fixité reste acquise au salarié transféré et ne saurait être remise en cause par une nouvelle clause contractuelle moins favorable.
  • Faillite : le salarié licencié avant la faillite, mais dont le délai de préavis n’a pas expiré au jour du prononcé de la faillite, peut bénéficier de l’indemnité spéciale et peut donc réclamer une indemnité relative au mois subséquent et à la moitié du préavis.
  • Absence injustifiée de 5 jours : pas forcément une faute grave pour un salarié avec une ancienneté de douze ans et un parcours sans faille.
  • Droit européen : une réglementation nationale peut prévoir, pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes. Doivent néanmoins être prévus des mécanismes permettant d’assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est respectée au cours de chaque période de six mois à cheval sur deux périodes de référence fixes successives.

23 avril 2019

GoFormation N°4-2019

Sommaire
  • Orientation tout au long de la vie

11 avril 2019

Salaires, pouvoir d’achat et logement : le grand écart ?! | EcoNews N°2-2019

05 avril 2019

CSL-News N°2-2019

Sommaire
  • Séance d’information sur les congés et aides financières pour la formation continue en langue luxembourgeoise
  • Séance d’information sur le Bachelor Sciences Sociales et Éducatives
  • Avis de la CSL sur le projet de budget de l’État 2019
  • La CSL évacue une dizaine d’avis
  • Entrevue entre la CSL et le rapporteur du budget 2019
  • De jeunes lycéens visitent la Chambre des salariés
  • La CSL se présente lors du Moovijob Tour Luxembourg 2019
  • Développement agile des valeurs et des compétences pour le monde du travail numérisé
  • Séance d’information sur la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
  • La CSL se présente lors du 36e festival des migrations, des cultures et de la citoyenneté
  • Les avis évacués en date du 28 mars 2019
  • Les projets en instance d’avis
  • Les publications et newsletters

02 avril 2019

Pourquoi les salariés changent d’employeur ? / Wieso wechseln Arbeitnehmer ihren Arbeitsplatz? | BetterWork N°3-2019

30 mars 2019

InfosJuridiques N°3-2019

Sommaire
  • Démission : le délai de préavis indiqué dans la lettre de démission ne peut pas être modifié sans l’accord de l’employeur.
  • Ancienneté : un salarié ayant travaillant dans diverses sociétés faisant l’objet d’une politique commune de gestion, sous l’égide de la même personne, doit voir son ancienneté reconnue pour empêcher un détournement de la loi par des découpages artificiels par des contrats de travail intérimaires.
  • Reclassement : une décision de la Commission mixte de reclassement déclarant le salarié de nouveau apte à exercer les tâches correspondant à son dernier poste de travail ne s’impose pas à l’employeur.
  • Licenciement : en l’absence de motivation écrite suite à la demande afférente du salarié dans le délai imparti, le licenciement est abusif.
  • Droit européen : l’éligibilité d’une personne à des prestations familiales n’exige ni que cette personne exerce une activité salariée ni qu’elle perçoive une prestation en espèces du fait ou à la suite d’une telle activité.

28 mars 2019

1 jour férié et 1 jour de congé en plus | SocioNews N°1-2019

Résumé

1 jour férié et 1 jour de congé en plus

18 mars 2019

GoFormation N°3-2019

Sommaire
  • Séances d’information pour jeunes lycéens à la Chambre des salariés
  • La Chambre des salariés publie un guide des congés et des aides financières pour la formation continue

27 février 2019

InfosJuridiques N°2-2019

Sommaire
  • Remboursement des salaires : le montant auquel le salarié a été condamné s’entend sous déduction des retenues légales à opérer par l’employeur.
  • Licenciement :  le salarié a un mois pour demander les motifs à son employeur ou un représentant de celui-ci, à l’adresse où il se trouve habituellement.
    En l’absence de réponse, le licenciement est abusif.
  • Licenciement et faillite : une salariée licenciée, dont l’employeur est déclaré en faillite, interrompt valablement son délai d’action contre le licenciement intervenu par le dépôt d’une déclaration de créance.
  • Travail de dimanche : possible dans le secteur de la restauration. Compensé par 2 jours de congés en plus si au moins 20 dimanches d`occupation sur l’année+majoration de 70% pour chaque heure travaillée le dimanche+6 jours de congés si le repos hebdomadaire de 44 heures n’est pas respecté.
  • Droit européen : l’octroi, en Autriche, d’un jour férié payé le vendredi saint aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une discrimination en raison de la religion interdite par le droit de l’Union.

26 février 2019

Les jeunes et la pauvreté au travail | EcoNews N°1-2019

26 février 2019

La conciliation vie privée – vie professionnelle vue par les salariés en 2018 / Vereinbarkeit von Beruf und Privatleben aus Sicht der Arbeitnehmer im Jahr 2018 | BetterWork N°2-2019

15 février 2019

CSL-News N°1-2019

Sommaire
  • Avis positif sur l’introduction d’un nouveau jour férié légal et d’un jour de congé supplémentaire
  • Rencontre avec Monsieur Dan Kersch, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire
  • Remise des diplômes de la formation professionnelle
  • Rencontre CGJL – CSL
  • Entrevue avec Monsieur Claude Meisch, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
  • Réception de Nouvel An de la CSL
  • Nouvelle direction à la Chambre des salariés
  • Les avis évacués récemment
  • Les projets en instance d’avis
  • Les publications et newsletters

 

15 février 2019

GoFormation N°2-2019

Sommaire
  • La formation continue : un atout de poids pour évoluer dans un monde en transformation.
  • La remise des diplômes de la formation professionnelle.
  • La matinée des apprentis à la Chambre des salariés.

30 janvier 2019

InfosJuridiques N°1-2019

Sommaire
  • CIE : L’absence de protection contre le licenciement de la femme enceinte liée par un CIE n’est pas conforme au principe d’égalité devant la loi.
  • Travailleur intérimaire : même salaire que le salarié de même qualification embauché par l’utilisateur ou salaire prévu par la Convention collective applicable.
  • Modification essentielle du contrat de travail : mutation de la salariée, d’un poste de standardiste à l’accueil – fonction de nature essentiellement intellectuelle – à un poste d’aide-magasinière, comportant un travail essentiellement manuel, accompagné d’un transfert de son bureau spacieux vers le hangar de l’entreprise ? Oui.
  • Allocations familiales des familles recomposées : saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.
  • Droit européen: Pendant son congé annuel minimal garanti par le droit de l’Union, un travailleur a droit à sa rémunération normale indépendamment des périodes antérieures de chômage partiel.

30 janvier 2019

L’évaluation de la qualité de vie au travail par les salariés en 2018 / Die Bewertung der Lebensqualität am Arbeitsplatz seitens der Arbeitnehmer 2018 | BetterWork N°1-2019

16 janvier 2019

GoFormation N°1-2019

Sommaire
  • Les chargés de cours du Luxembourg Lifelong Learning Center (LLLC) à L’honneur.
  • Lancement du nouveau Master en Commerce Électronique.
  • Lancement d’un nouveau diplôme universitaire (DU) de Sophrologie.

21 décembre 2018

InfosJuridiques N°11-2018

Sommaire
  • Délégué du personnel : une aide-soignante déléguée du personnel libérée a-t-elle droit aux compléments de salaire qu’elle touchait, antérieurement à son éllection, pour travail de week-end, nuit ou jour férié ?
  • Salaire social minimum pour travailleurs qualifiés : une vendeuse-serveuse en boulangerie peut devenir qualifiée par l’exercice pendant plus de 6 années des métiers de serveuse, vendeuse, responsable et formatrice.
  • Accident du travail : à déclarer dans le délai d’un an, sauf circonstances exceptionnelles. La non-déclaration par l’employeur dûment avisé constitue une circonstance exceptionnelle.
  • Tribunal compétent : le lieu de travail principal est déterminlé non pas en fonction des heures prestées par le salarié dans les différents ressorts ni des journées y travaillées, mais du nombre de chantiers effectués par le salarié durant une certaine période qui précède le licenciement.
  • Droit européen : Le contrat de prestation de services conclu entre une société gestionnaire d’une plate-forme en ligne mettant en relation restaurateurs, clients et livreurs peut être requalifié en contrat de travail.

19 décembre 2018

GoFormation N°10-2018

Sommaire
  • Remise des diplômes universitaires du Luxembourg Lifelong Learning Center de la Chambre des salariés
  • Discours de M. Mars Di Bartolomeo, ancien président de la Chambre des députés
  • Photos de la remise des diplômes universitaires 2018

18 décembre 2018

CSL-News N°7-2018

Sommaire
  • Inauguration du nouveau bâtiment
  • Réception de fin d’année
  • La matinée des apprentis à la CSL
  • Remise des diplômes universitaires 2018
  • Séance d’information sur les congés formation
  • 6ème salon des frontaliers français à Mont-St.-Martin
  • Remise des diplômes et certificats de fin d’apprentissage ainsi que deux prix spéciaux : le « Prix Rotary du Meilleur Apprenti 2018 »
  • 61ème réunion du Conseil des sociétés européennes d’informatique professionnelle
  • Conférence annuelle de l’Arbeitnehmerkammer Bremen
  • Pour des adaptations régulières des prestations familiales
  • Réultats de la 6ème enquête nationale
  • Les avis évacués en date du 27 novembre 2018
  • Les publications et newsletters

12 décembre 2018

Quels sont les avantages et les inconvénients liés à une utilisation plus importante des technologies de l’information et de la communication en dehors du lieu de travail ? / Worin liegen die Chancen und Risiken der verstärkten Nutzung von Informations-und Kommunikationstechnologien außerhalb des Arbeitsplatzes? | BetterWork N°9-2018

30 novembre 2018

InfosJuridiques N°10-2018

Sommaire
  • Congé : le congé une fois accordé par l’employeur constitue un acte unilatéral irrévocable dont la rétractation n’est admise qu’en cas d’accord exprès ou non équivoque du salarié.
  • Rupture du CDD avant le commencement d’exécution par l’employeur : rupture fautive sanctionnée par le versement des salaires correspondant à la durée du CDD dans la limite de 2 mois de salaire.
  • Responsabilité du salarié : Une reconnaissance de dette signée par le salarié ne permet pas de prouver un dommage causé par la faute du salarié.
  • Licenciement pour motif économique : rechercher une nouvelle salariée à peine 2 semaines après le licenciement contredit tant la nécessité de la suppression de son poste que l’affirmation de l’employeur qu’il n’avait aucun poste à lui proposer.
  • Droit européen : Un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis parce qu’il n’avait pas demandé de congé.

20 novembre 2018

GoFormation N°9-2018

Sommaire
  • Les ressources humaines et la formation

16 novembre 2018

CSL-News N°6-2018

Sommaire
  • Séance d’information sur les congés formation
  • Workshop « Stratégie Jeunesse » organisé par l’Arbeiterkammer » Wien
  • Jean-Claude Reding, président de la CSL, invité du jour au 100.7
  • Séance d’information sur la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
  • Paquet européen « Droits des sociétés »: nécessité de mieux protéger les travailleurs
  • La CSL se présente à la 6e Journée des Acteurs du Secteur Social
  • Cisco Networking Academy EMEAR Partner Conference 2018
  • Assurer une vraie protection des lanceurs d’alerte
  • Les projets en instance d’avis
  • Les publications et newsletters

09 novembre 2018

Le risque de pauvreté au travail, un phénomène qui s’aggrave ! | EcoNews N°6-2018

08 novembre 2018

Des adaptations du salaire minimum, des pensions et du revenu minimum | SocioNews N°8-2018

07 novembre 2018

Sur l’importance du droit à la déconnexion / Über die Bedeutung des Rechts auf Nichterreichbarkeit | BetterWork N°8-2018

26 octobre 2018

InfosJuridiques N°9-2018

Sommaire
  • CDD : résiliation unilatérale par l’employeur avant son terme – salarié à considérer comme chômeur involontaire et droit au chômage à compter du terme définitif et anticipé de la relation de travail.
  • Démission pour faute grave de l’employeur : possible attribution provisoire de l’indemnité de chômage complet.
  • Transfert d’entreprise : maintien des droits et obligations résulatant d’un contrat de travail ou d’une relation de travail qui existe à la date du transfert. À défaut, modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail.
  • Preuve de l’envoi de pièces à l’employeur : comparution des parties pour permettre à la salariée de montrer sur son smartphone l’envoi du courriel contesté par l’employeur et de ses deux annexes.
  • Droit européen : Les autorités compétents d’un État membre sont directement habilitées à infliger une sanction à une entreprise ou à un dirigeant de celle-ci pour une infraction au réglement européen harmonisant la législation sociale dans le domaine du transport routier constatée sur son territoire.

22 octobre 2018

La formation professionnelle continue en perte de vitesse ? / Verliert die berufliche Weiterbildung an Dynamik? | BetterWork N°7-2018

18 octobre 2018

GoFormation N°8-2018

Sommaire
  • Les concours Euroskills 2018 à Budapest – un succès sur toute la ligne

16 octobre 2018

CSL-News N°5-2018

Sommaire
  • La Chambre des salariés, l’Université du Luxembourg et LISER s’allient pour analyser les effets des transferts sociaux sur les revenus des ménages
  • Nouvelles formations offertes par le LLLC
  • Analyse sectorielle de l’économie luxembourgeoise
  • Euroskills 2018
  • La CSL se présente
  • Une chaine TV coréenne en visite à la CSL
  • Les projets en instance d’avis
  • Les publications et newsletters

05 octobre 2018

Diminution du taux d’imposition du revenu des collectivités : Cui bono ? | EcoNews N°5-2018