18 juillet 2024

GoFormation N°2-2024

Résumé
  • Remise des diplômes au Luxembourg Lifelong Learning Centre (LLLC)
  • Remise des certifications ICDL
  • Un bref « bilan » de la 1ère promotion de la formation spécialisée : Le travail social et éducatif au Luxembourg – Cadre et champs de pratiques

17 juillet 2024

InfosJuridiques N°7-2024

Sommaire
  • Congé parental : L’appréciation de la réduction du temps de travail est uniquement à apprécier par rapport à l’activité professionnelle principale du demandeur. C’est à la CAE de démontrer que pendant son congé parental, la salariée ne se serait pas adonnée à titre principal à l’éducation de son enfant durant le temps accordé.
  • Faillite de l’employeur : Le salarié peut avoir droit à une indemnité pour congés non pris, mais pas à une indemnité de départ.
  • Licenciement avec effet immédiat : En cas de tolérance de l’employeur quant à l’heure d’arrivée sur le lieu de travail, des retards répétés devenant plus nombreux peuvent justifier un licenciement avec préavis, mais pas avec effet immédiat.
    Délégation du personnel : Consulter la délégation du personnel ne constitue pas un acte d’insubordination ou une faute grave justifiant un licenciement.
  • Licenciement pour faute grave : Des faits trop anciens ne peuvent pas être invoqués par l’employeur à l’appui de nouveaux faits pour licencier le salarié pour faute grave.
  • Droit européen : Le travailleur a droit à une indemnité pour les jours de congé annuel payé non pris, même s’il quitte volontairement son emploi.

15 juillet 2024

CSL News N°5-2024

Sommaire
  • Diversification économique du Luxembourg
  • Remise des diplômes des cours du soir et du DAEU-A au Luxembourg Lifelong Learning Centre (LLLC)
  • Entrevue entre la Chambre des salariés et la Chambre de Commerce
  • Lancement du nouveau site CEFOS
  • Présentation du programme quinquennal de formation pour les délégués du personnel
  • La CSL critique le nouveau régime des aides à l’électromobilité
  • Entrevue entre la Chambre des salariés et l’ACEL
  • 1ère réunion de travail de la nouvelle Assemblée plénière
  • NetAcad Info Day
  • Remise des certifications ICDL 2024
  • Conférence « Les cinq défis à relever pour élaborer une politique efficace en matière de qualité de l’emploi »

01 juillet 2024

InfosJuridiques N°6-2024

Sommaire
  • Licenciement pour motifs économiques : Le licenciement d’un salarié pour motifs économiques, survenu quelques semaines après que l’employeur embauche un autre salarié avec les mêmes compétences et savoir-faire, est abusif.
  • Contrat de travail : Les juges peuvent requalifier un contrat de collaboration en contrat de travail, même lorsque les parties ont, dans leur convention, formellement exclu l’existence entre elles d’un contrat de travail.
  • Compétence territoriale du Tribunal du travail : Entre Esch-sur-Alzette, Diekirch et Luxembourg, le salarié doit saisir le tribunal de la zone géographique où il travaille. En cas d’erreur, son dossier n’est pas transféré au « bon » tribunal et sa demande sera rejetée.
  • Allocation familiale : L’enfant du conjoint du travailleur frontalier peut bénéficier des allocations familiales, lorsque le travailleur pourvoit à l’entretien de cet enfant. Comment interpréter cette notion de « pourvoir à l’entretien » ?
  • Droit européen : Subordonner l’octroi de l’allocation de congé de proche aidant à une condition de résidence du proche aidé sur le territoire national constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité qui ne pourrait être admise qu’à la condition d’être objectivement justifiée, dans la mesure où les non‑résidents sont le plus souvent des non-nationaux.

20 juin 2024

Télétravail : Quelles sont les tendances en matière de conditions matérielles, concentration et horaires flexibles ? | BetterWork N°4-2024

19 juin 2024

CSL News N°4-2024

Sommaire
  • Renouvellement de l’Assemblée plénière de la CSL
  • Kanneraarmut zu Lëtzebuerg
  • RTL « JobDag »
  • Conférence « Des résultats concrets pour le Socle européen des droits sociaux en des temps incertains ? »
  • Forum Sécurité – Santé au travail
  • Pauvreté infantile
  • Lecture « L’Europe en question : les oppositions à la construction européenne au Luxembourg »
  • Conférence « Vécu des personnes en précarité au Luxembourg et recours aux aides »
  • New Work N°11 – Inegalitéiten
  • Fête du travail et des cultures

17 juin 2024

Au Luxembourg, le travail ne paie pas toujours | EcoNews N°12-2024

14 juin 2024

Phasing-out du bouclier tarifaire : un impact considérable pour les ménages | EcoNews N°11-2024

30 mai 2024

InfosJuridiques N°5-2024

Sommaire
  • Indemnité compensatoire de préavis : L’obligation de la salariée de fournir la prestation de travail ne perdure pas au-delà du délai de préavis erroné indiqué par l’employeur dans la lettre de résiliation du contrat
  • Chômage : Le chômeur indemnisé doit veiller à ce qu’il reçoive les convocations de l’ADEM ou d’un potentiel employeur lorsqu’elles sont délivrées par le moyen de communication qu’il a choisi
  • Retenues sur salaire : La signature d’une reconnaissance de dettes par le salarié pour une créance fondée sur un acte volontaire ou une négligence grave du salarié ne permet pas des retenues sur son salaire par son employeur. Le salarié a droit à des dommages et intérêts du chef des retenues illégales effectuées. Motifs du licenciement : Si le salarié ne les demande pas, il doit en premier lieu établir quels étaient les motifs qui ont réellement déterminé l’employeur à le licencier, puis démontrer que ceux-ci ne sont ni réels, ni sérieux
  • Contester son licenciement : Le délai d’action de 3 mois peut être interrompue par une réclamation. Le salarié doit prouver que son employeur a reçu ladite réclamation dans les 3 mois
  • Droit européen : Le fait qu’un enfant, placé dans le foyer d’un salarié frontalier, ne peut pas se voir accorder l’allocation familiale luxembourgeoise, alors que l’enfant, placé auprès d’un salarié résidant au Luxembourg, peut y prétendre, n’est pas conforme au droit de l’UE

Dans quelle mesure les influences réciproques entre le travail et la vie privée ont-elles un lien avec le bien-être des travailleurs ? | BetterWork N°3-2024

13 mai 2024

La persistance au salaire minimum | EcoNews N°10-2024

08 mai 2024

Qu’advient-il du contrat de travail en cas de décès de l’employeur ? | Droit social en pratique N°1-2024

06 mai 2024

Errare humanum est… une fois de plus | EcoNews N°9-2024

30 avril 2024

InfosJuridiques N°4-2024

Sommaire
  • Chômage : Le salarié a en principe droit à indemnisation après l’expiration d’un CDD, ce même s’il a démissionné d’un CDI pour accepter ce CDD.
  • Inaptitude du salarié : Le contrat de travail n’est pas suspendu par la déclaration d’inaptitude du médecin du travail. Subsiste dès lors l’obligation pour le salarié de se présenter sur son lieu de travail. L’employeur doit rechercher un autre poste de travail, correspondant à la qualification et aux facultés résiduelles du salarié, au sein de l’entreprise.
  • Retenues sur salaire : Une convention conclue entre les parties qui prévoit la compensation entre la rémunération du salarié et les créances de son employeur /bailleur, du chef de loyers et taxes communales, hypothèse non prévue par le Code du travail, n’est pas valable. Les retenues opérées en vertu de cette convention sont irrégulières et sujettes à restitution.
  • Pension de survie : Le conjoint survivant d’un bénéficiaire d’une pension de vieillesse a droit à une pension de survie si le défunt au moment de son décès justifie d’un stage de douze mois d’assurance au moins pendant les trois années précédant la réalisation du risque.
  • Droit européen : Le statut de conjoint survivant ainsi que les prestations de survie naissent au décès d’un travailleur et reviennent à son survivant indépendamment de son lieu de résidence.

29 avril 2024

Les cols bleus bien plus souvent au salaire minimum que les cols blancs | EcoNews N°8-2024

26 avril 2024

CSL News N°3-2024

Sommaire
  • La CSL très critique face au projet sur la relance du marché du logement
  • YEP Schoulfoire 2024
  • Budget de l’État 2024 – Un budget qui n’est pas à la hauteur des défis sociaux
  • Steiergerechtegkeet
  • Entrevue au sujet du budget de l’État 2024
  • Résultats des élections sociales de la Chambre des salariés
  • L’expérience ne paie pas toujours
  • Étude « Précarité et (non-)recours aux aides financières au Luxembourg »?
  • Moovijob Day 2024
  • Cérémonie de remise des diplômes et des certificats de l’apprentissage
  • Concours LuxSkills 2024
  • Salon HR Lux Trade Fair
  • National Reegele fir Plattformaarbecht néideg
  • Journée internationale des droits des femmes de la promotion 2023

22 avril 2024

Un salaire minimum dans une optique d’inégalités inter- et intrasectorielles | EcoNews N°7-2024

15 avril 2024

Le salaire minimum ventilé par la nationalité des salariés | EcoNews N°6-2024

29 mars 2024

InfosJuridiques N°3-2024

Sommaire
  • Cumul entre une pension de vieillesse anticipée et une activité accessoire : Pas le même traitement selon que l’activité est salariée ou non salariée : non conforme à la Constitution.
  • Maladie : Le licenciement en raison d’un absentéisme habituel pour raison de santé n’est pas justifié si la maladie ayant causé les absences a pour origine l’activité professionnelle du salarié ou un accident de travail.
  • Rémunération : Pour avoir droit au SSM qualifié, le salarié doit établir que la qualification invoquée correspond à l’activité professionnelle réellement exercée auprès de l’employeur.
  • Démission : En présence de faits ou fautes s’étant produits endéans le mois, le salarié peut invoquer, à l’appui de sa démission, des faits ou fautes qui se sont produits antérieurement. Le salarié doit se manifester auprès de l’employeur au sujet de la non-remise des fiches de salaire, avant de démissionner.
    Congé : La charge de la preuve incombe à l’employeur par la production du livre de congé légal qu’il est obligé de tenir, sinon par d’autres moyens de preuve.
  • Maladie : Des sorties non-autorisées peuvent constituer des motifs réels et sérieux de licenciement pour être liés à la conduite du salarié rendant impossible la continuation des relations de travail.
  • Droit européen : Un travailleur illégalement licencié, puis réintégré dans son emploi a droit à ses congés annuels payés pour la période comprise entre la date du licenciement et la date de sa réintégration dans son emploi.

26 mars 2024

L’expérience est-elle garant d’un salaire supérieur au salaire minimum ? | EcoNews N°5-2024

21 mars 2024

Le malheur des uns (emprunteurs) fait le bonheur des autres (banques) | EcoNews N°4-2024

18 mars 2024

Comment les ménages SSM et les ménages non SSM se distinguent-ils ? | EcoNews N°3-2024

14 mars 2024

Nouvelles dispositions légales applicables à 2 jours fériés légaux tombant sur un même jour | SocioNews N°2-2024

08 mars 2024

Persistance des inégalités de genre au niveau de la qualité du travail et de l’emploi au Luxembourg | BetterWork N°2-2024

07 mars 2024

Inégalités de genre au salaire minimum à la baisse, mais toujours importantes | EcoNews N°2-2024

06 mars 2024

CSL-News N°2-2024

Sommaire
  • Retour sur la séance académique des 100 ans de la CSL
  • Rentrée académique 2024/25 – Séance d’information : Formations universitaires et spécialisées
  • 41e Festival des migrations, des cultures et de la citoyenneté
  • La réalité de la flexibilisation du temps de travail
  • New Work N°10 – Sozialwalen
  • Présentation de l’étude « Précarité et (non-)recours aux aides financières au Luxembourg » élaborée par le LISER avec le soutien méthodologique et scientifique du Statec
  • « Bulles d’Art & Monde du travail – Le temps qui s’affaire… »
  • Élections sociales 2024 – À quoi sert la Chambre des salariés ?
  • La CSL présente avec un stand
  • « Derrière les chiffres » de Fanny Vella
  • Résultats de l’enquête Quality of Work Index 2023

29 février 2024

InfosJuridiques N°2-2024

Sommaire
  • Démission après un congé parental : Le salarié peut résilier son contrat de travail, pendant le congé parental, dans les délais légaux de préavis, pour le premier jour de reprise du travail après le congé parental. Le salarié n’est donc pas obligé de reprendre le travail pour pouvoir démissionner.
    Prime : À verser même en cas de congé de maternité, il appartient à l’employeur et non au salarié de fournir les pièces et les renseignements requis pour permettre d’évaluer son montant.
  • Maladie : La salariée ayant rempli ses obligations imposées par le Code du travail, l’employeur ne peut pas, même pour motif grave, résilier son contrat de travail, ni la convoquer à un entretien préalable. Tout salarié a l’obligation de se présenter au contre-examen médical organisé par l’employeur, à condition que la convocation arrive en temps utile. Nullité de la clause d’un règlement interne de la société stipulant qu’en cas d’absence pour maladie, le salarié a l’obligation d’informer l’employeur par téléphone entre 8 et 9 heures.
  • Annulation du licenciement : Le licenciement, échappe à la volonté de son auteur, qui ne peut plus, par sa seule volonté revenir, ni sur le licenciement, ni sur le délai de préavis qu’il a indiqué.
  • Déconnexion : Pendant son congé, le salarié peut ne pas suivre son travail à distance, se déconnecter et il n’est pas obligé de répondre aux sollicitations de l’employeur. L’employeur ne peut donc pas invoquer un refus de travail ou un acte d’insubordination pendant une période de congé pour licencier le salarié avec effet immédiat.
  • Droit européen : Est contraire au droit de l’UE une réglementation nationale qui prévoit que le droit au congé annuel payé, acquis pendant une période de retraite progressive, s’éteint lorsque le travailleur a été empêché de prendre ce congé pour cause de maladie même s’il ne s’agit pas d’une absence de longue durée.

27 février 2024

GoFormation N°1-2024

Sommaire
  • Signature d’un nouveau partenariat international avec l’Université de Technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM)
  • Le travail social et éducatif au Luxembourg : Cadre et champs de pratiques
  • Le LLLC intègre un nouveau mode de formation à ses cours de fiscalité avec une approche blended-learning

22 février 2024

Qualité du travail et de l’emploi au Luxembourg : pas de reprise en vue | BetterWork N°1-2024

20 février 2024

À propos de l’évolution de la productivité : thermomètre défaillant ou problème réel ? | EcoNews N°1-2024

31 janvier 2024

InfosJuridiques N°1-2024

Sommaire
  • Stage de formation : L’absence de formation ou le traitement du stagiaire comme un salarié ordinaire entraîne la requalification du stage en contrat de travail.
  • Indemnisation du préjudice matériel à la suite d’un licenciement abusif : Le salarié doit commencer les recherches d’un nouvel emploi durant la période de préavis avec dispense de travail.
  • Modification immédiate du contrat de travail en défaveur du salarié fondée sur une faute grave de ce dernier : Notification par l’employeur au salarié avec précision de la ou des fautes graves lui reprochées. La sanction du défaut de notification est la nullité, à condition de continuer la relation de travail.
  • Transaction : La transaction peut être annulée, lorsque le consentement du salarié a été obtenu de force ou lorsque les concessions de chaque partie sont déséquilibrées. Preuve à rapporter par le salarié.
  • Licenciement oral : Prouvé par l’absence d’une résiliation d’un commun accord, le défaut de démission de la salariée, sa désaffiliation auprès des organismes de la sécurité sociale, le non-paiement des salaires et le défaut de remise de fiches de salaire par l’employeur, assortis de l’injonction de restituer ses effets personnels.
  • Droit européen : Est-ce que l’emploi d’une assistante personnelle aidant une personne handicapée dans la vie quotidienne peut être réservé aux personnes ayant une certaine tranche d’âge ?

26 janvier 2024

CSL-News N°1-2024

Sommaire
  • Le Parlement du travail fête ses 100 ans
  • Rapport quinquennal de la Chambre des salariés
  • Rencontre avec le Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse
  • Lancement de la 2e phase pour les élections sociales de la CSL
  • Changer le paradigme des politiques économiques
  • Invité vum Dag – Radio 100,7
  • Séance d’information : Formations pour seniors
  • New Work N°9 – Digital Learning
  • Visite de l’imprimerie REKA – Élections sociales 2024
  • Entrevue avec le ministre de Travail
  • Séances d’informations des classes 5e

17 janvier 2024

Élargissement des bénéficiaires du congé sportif | SocioNews N°1-2024

21 décembre 2023

InfosJuridiques N°11-2023

Sommaire
  • Modification du contrat : Lorsque la procédure légale n’a pas été respectée, la modification est nulle.  Le salarié est en droit de la refuser, sans que ce refus ne constitue une faute justifiant son licenciement.
  • Absence du salarié : Le salarié doit prouver un danger grave, immédiat et qui ne peut être évité pour justifier son absence au travail.
  • Reclassement : Le recours de l’employeur contre la décision de reclassement interne n’a pas d’effet suspensif. L’employeur doit proposer au salarié un poste adapté. À défaut, il s’agit d‘une dispense de travail avec maintien du salaire.
  • Litige transfrontalier : Un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie.
  • Maladie du salarié : Le salarié doit indiquer dans son offre de preuve quelle personne il avait informée de sa maladie, si celle-ci était qualifiée à recevoir une telle information et quelle était la teneur exacte de l’information donnée.
  • Droit européen : Une administration publique peut-elle décider d’interdire le port de signes religieux à l’ensemble de ses salariés ?

20 décembre 2023

CSL-News N°7-2023

Sommaire
  • Nouveaux avis de la CSL
  • De Sylvain Hoffmann iwwer de « Lëtzebuerger Rentesystem »
  • De Barème nees “auserneen zéien” a Mëttelstandsbockel entlaaschten
  • Remise des diplômes dans l’artisanat
  • Conférence : « Numérisation et utilisation de l’intelligence artificielle – le monde du travail en mutation »
  • Entrevue Ambassadeur de la Belgique
  • Luxembourg-Autriche : un échange constructif entre chambres professionnelles salariales
  • Coach4Work à la Chambre des salariés
  • « Mit den Haien streiten – Femmes et genre au Luxembourg »
  • 20 ans de collaboration CSL/LLLC – Cisco Networking Academy
  • Lancement d’une nouvelle série de vidéos élections sociales 2024
  • Présentation de la nouvelle étude « Portrait de la population au salaire minimum »

19 décembre 2023

GoFormation N°7-2023

Sommaire
  • Demande de la CSL d’ouvrir l’enseignement universitaire et supérieur national aux formations professionnelles sous contrat d’apprentissage
  • Numérisation et utilisation de l’intelligence artificielle – le monde du travail en mutation
  • Cérémonie de remise des diplômes et certificats de fin d’apprentissage dans le secteur de l’artisanat à la Maison du Savoir

30 novembre 2023

InfosJuridiques N°10-2023

Sommaire
  • Résiliation d’un contrat de travail par l’effet du décès de l’employeur : La reprise d’une étude notariale par un nouveau notaire constitue un transfert d’entreprise, entrainant, la renaissance de plein droit du contrat de travail
  • Maladie et retrait du véhicule de fonction : Le bénéfice du véhicule de fonction ne peut être retiré en cas de maladie du salarié qu’à défaut de preuve d’un usage privé de la voiture de service
  • Grossesse et situation illégale : Une salariée en état de grossesse médicalement constaté, ressortissante d’un pays tiers, en situation illégale au Luxembourg, ne peut pas se prévaloir des règles protectrices en cas de licenciement
  • Heures supplémentaires : Il appartient au salarié de prouver avec précision non seulement le nombre d’heures prestées en sus de son horaire normal de travail, mais aussi la date à laquelle il les a prestées, ainsi que les circonstances ayant occasionné leur prestation
  • Licenciement pour motifs économiques : Le salarié doit établir le caractère fallacieux de son renvoi, respectivement que son congédiement n’aurait été qu’un prétexte ou aurait été décidé avec une légèreté blâmable
  • Droit européen : Le changement du titulaire d’une étude notariale peut constituer un transfert d’entreprise

28 novembre 2023

Le réajustement des pensions est essentiel pour éviter des pertes de l’ordre de 10 000 euros pour un retraité moyen ! | EcoNews N°9-2023

27 novembre 2023

Entrée en vigueur le 1er novembre 2023 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite| SocioNews N°10-2023

20 novembre 2023

GoFormation N°6-2023

Sommaire
  • Proposition de la CSL : création d’un cadre de qualité et d’un système d’indemnisation généralisé des stages en entreprise
  • Conférence « Orientation tout au long de la vie – Conseil en orientation : théorie et pratique »
  • Conférence dans le cadre du 20ième anniversaire de collaboration CSL/LLLC – Cisco « Une transformation numérique combinant création de valeur, durabilité et développement des compétences est-elle possible ? »

31 octobre 2023

InfosJuridiques N°9-2023

Sommaire
  • Clause de garantie d’emploi pour les trois premières années de l’embauche, sauf faute grave du salarié : Valable car dérogation dans un sens favorable au salarié. Le salarié a droit à la réparation du préjudice réellement subi
  • Détachement temporaire : Le lieu de travail habituel demeure inchangé et la législation du pays où se situe ce lieu de travail habituel reste la législation de référence
  • Modification des fonctions du salarié : Une atteinte à la qualification professionnelle du salarié constitue une modification du contrat de travail, qui ne peut pas intervenir en sa défaveur. La déqualification du salarié doit être prouvée par le salarié et s’apprécie au regard des fonctions réellement exercées dans les deux emplois : rémunérations, attributions et qualification du salarié, horaires, durée du temps de travail et perspectives de carrière
  • Avertissements préalables à un licenciement : Des faits similaires à ceux sanctionnés par les avertissements ne peuvent pas être invoqués pour justifier le licenciement avec effet immédiat si le salarié n’avait pas encore eu communication des lettres d’avertissement faisant état de ces faits.
    Droit à une indemnité compensatoire de préavis et une indemnité de départ. Droit à la réparation des préjudices moral et matériel.
    Préjudice matériel : le salarié doit verser les preuves de ses efforts dans la recherche d’un nouvel emploi
  • Droit européen : Une réglementation nationale traite les travailleurs à temps partiel d’une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein, lorsqu’elle prévoit des seuils identiques pour déclencher une rémunération supplémentaire

25 octobre 2023

CSL-News N°6-2023

Résumé
  • Nouveaux avis de la CSL
  • Orientation tout au long de la vie – Conseil en orientation : théorie et pratique
  • Le LLLC : les séances d’information de la rentrée
  • La CSL à la Foire Seniors
  • Ciné-rencontre « Für die Vielen – die Arbeiterkammer Wien »
  • La sécurité alimentaire
  • Rencontre OAI-CSL
  • Anamnèses
  • RTL Job- a Léierplazendag
  • Rentrée 2022-2023 : quelques revendications de la CSL, bilan et nouveautés du LLLC
  • Kafkraaft – Eenzel Fäll méi betruechten
  • La CSL et la AK des Saarlandes se rencontrent autour des défis de l’IA dans le monde du travail
  • NEW WORK#8 – Stagekontrakter a Studentenjobs

23 octobre 2023

L’attitude envers le travail et l’importance d’un travail qui a du sens au Luxembourg | BetterWork N°3-2023

06 octobre 2023

GoFormation N°5-2023

Sommaire
  • CSL : quelques propositions pour améliorer la formation professionnelle initiale

29 septembre 2023

InfosJuridiques N°8-2023

Sommaire
  • Retour sur notre IJ de décembre 2022 : Partenariat – L’octroi d’une pension de survie ne peut être subordonné à la condition qu’un partenariat civil (PACS) conclu dans un autre État membre ait été préalablement inscrit au Luxembourg
  • Salaire : Si le salaire est normalement stipulé en salaire horaire ou mensuel, l’employeur peut, sous réserve de l’acceptation du salarié, déterminer un mode de rémunération à la pièce qui sera fonction de la prestation de travail à accomplir ainsi que des usages de la profession
  • Démission avec effet immédiat injustifiée : La demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de l’employeur n’est pas soumise au délai de forclusion de 3 mois, respectivement d’une année
  • Durée du travail : Le non-respect des heures de travail convenues constitue un motif suffisamment grave pour justifier un licenciement pour faute grave
  • Droit européen : La pratique administrative consistant à refuser systématiquement d’accorder un complément de pension d’invalidité à des pères et à ignorer ainsi les conséquences à tirer de l’arrêt rendu en 2019, dans lequel la Cour de justice déclare l’octroi aux seules mères comme étant discriminatoire, soumet ces pères à une double discrimination

21 septembre 2023

Les congés accordés par l’employeur peuvent-ils être annulés par le salarié ou l’employeur ? | Droit social en pratique N°5-2023

18 septembre 2023

Le combat inégal de l’impôt – une analyse comparative | EcoNews N°8-2023

25 août 2023

Deux nouvelles lois concernant la conciliation vie privée et vie professionnelle | SocioNews N°9-2023

31 juillet 2023

InfosJuridiques N°7-2023

Sommaire
  • Transaction : Aucune règle n’interdit sa conclusion avant la fin de la relation de travail.
  • Contrat d’initiation à l’emploi : Incompétence du Tribunal du travail.
  • Tribunal compétent : Tribunal de l’adresse d’exploitation et du siège social de l’entreprise si lieu de travail prédominant selon le contrat de travail et fiches de salaire.
    Licenciement abusif pour absence de motivation : L’employeur ne peut pas prétendre ne pas avoir reçu la lettre de demande de motifs qu’il a été avisé de retirer sans toutefois la réclamer.
  • Résiliation d’un commun accord : Elle n’éteint les obligations de l’employeur en matière de paiement de salaire que si elle remplit les conditions du reçu pour solde de tout compte.
    Astreintes : Le salarié doit prouver que l’employeur lui a imposé des contraintes (délai et fréquence d’intervention) qui affectaient de manière significative sa faculté de gérer librement son temps pour les qualifier de temps de travail.
  • Licenciement économique : Obligation pour l’employeur d’indiquer les raisons de la réorganisation et/ou de la suppression d’emplois et de révéler les mesures de restructuration et/ou de la réduction d’emplois envisagés et leur incidence sur le poste occupé par le salarié.
  • Droit européen : La directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail couvre un large éventail d’activités professionnelles et établit un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée, notamment, sur l’orientation sexuelle.

19 juillet 2023

GoFormation N°4-2023

Sommaire
  • « Digital Skills Training » – Séance d’information
  • EuroSkills 2023 – Présentation du « Team Luxembourg »
  • Remise des certifications « International Certification of Digital Literacy, ICDL »
  • Remise des diplômes : Cours du soir et Diplôme d’accès aux études universitaires

17 juillet 2023

CSL-News N°5-2023

Sommaire
  • Remise des diplômes des cours du soir et du DAEU-A au Luxembourg Lifelong Learning Centre (LLLC)
  • Remise des prix en sciences économiques et sociales 2023
  • Formations pour seniors
  • « Droit social : la question de la semaine »
  • Lancement de l’enquête Quality of Work 2024
  • Remise de certifications « International Certification of Digital Literacy » ICDL
  • Euroskills 2023
  • Journée internationale des chambres de travail

13 juillet 2023

Les salariés, perdants de la crise inflationniste | EcoNews N°7-2023

12 juillet 2023

Obligation pour les employeurs de prendre des mesures visant à assurer le droit à la déconnexion de leurs salariés | SocioNews N°8-2023

07 juillet 2023

Travail de dimanche autorisé dans les musées | SocioNews N°7-2023

04 juillet 2023

Un licenciement avec préavis par mail est-il valable ? | Droit social en pratique N°4-2023

29 juin 2023

InfosJuridiques N°6-2023

Sommaire
  • Limite d’âge : L’âge de X ans accomplis est atteint le jour anniversaire de l’âge X de la personne en question et non pas le jour de son anniversaire de X+1.
  • Faute commise par une salariée enceinte : Pas suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail pendant la période de protection. Le tribunal estime que l’employeur ne peut pas licencier cette salariée avec préavis pour ces mêmes faits, après son congé de maternité et son congé parental. À l’inverse, la Cour d’appel considère qu’aucune disposition légale ne l’interdit.
  • Licenciement : Une fois la lettre de convocation à l’entretien préalable envoyée, la maladie du salarié ne peut plus empêcher le licenciement.
    Révision du contrat : Le salarié doit demander la nullité de la modification des conditions de travail dans un délai raisonnable.
  • Résiliation d’un commun accord du contrat de travail : À constater par écrit en double exemplaire signé par l’employeur et le salarié, sous peine de nullité.
    Période d’essai : Le salarié abusivement licencié pendant la période d’essai peut exiger l’allocation d’une indemnité pour la période de préavis non respectée par l’employeur.
  • Bonus : En principe une libéralité laissée à la discrétion de l’employeur, à moins qu’il ne soit dû en vertu d’un engagement exprès, contrat de travail ou convention collective, ou que l’obligation de le payer ne résulte d’un usage constant.
  • Droit européen : La libre circulation des travailleurs s’oppose à la réglementation d’un État membre conditionnant une indemnisation à l’imposition d’une mesure de confinement par ses propres autorités administratives.

29 juin 2023

Le nombre de personnes souhaitant une réduction du temps de travail a fortement augmenté au Luxembourg ces dernières années | BetterWork N°2-2023

21 juin 2023

Arriérés de salaire, gratification non payée, congés non pris : comment récupérer son dû ? | Droit social en pratique N°3-2023

19 juin 2023

Accord-cadre relatif au télétravail transfrontalier dans le domaine de la sécurité sociale | SocioNews N°6-2023

16 juin 2023

CSL-News N°4-2023

Sommaire
  • Rejet du projet « Skillsplang »
  • Le prix de sortie de la crise
  • NEW WORK#7 – Mobbing op der Aarbeschtsplaz
  • How to lead happy lives in post-growth societies
  • « Droit social : la question de la semaine »
  • All Net-Upassung vum Steierbarème un d’Inflatioun ass eng Steiererhéijung
  • Le rapport sur « les restrictions et obstacles injustifiés au droit à la libre circulation ou sur la discrimination fondée sur la nationalité »
  • Les Exclus du Festin – La pauvreté au Luxembourg
  • Journée de l’Europe
  • Fête du travail et des cultures

05 juin 2023

La protection des lanceurs d’alerte | SocioNews N°5-2023

31 mai 2023

InfosJuridiques N°5-2023

Sommaire
  • Licenciement pour absence injustifiée : Le délai d’un mois pour invoquer les faits ou fautes susceptibles de justifier le licenciement avec effet immédiat ne démarre pas au dernier jour de l’absence injustifiée du salarié, mais à partir de la date à laquelle l’employeur en a connaissance
  • Allocations familiales : Le cas d’un enfant placé par décision judiciaire auprès d’une personne non-résidente mais travaillant au Luxembourg n’est pas prévu par le code, et n’ouvre dès lors pas de droits en vertu de la législation nationale. Est-ce conforme au droit de l’Union européenne ?
  • Reclassement : Même le salarié ayant été reclassé en externe avant le 1er juillet 2016, qui perd son nouvel emploi pour une raison indépendante de sa volonté, garde son statut de personne en reclassement professionnel externe à condition de s’inscrire, endéans les vingt jours à partir de la fin du contrat de travail, comme demandeur d’emploi
  • Rémunération variable : Le salarié doit prouver que l’employeur a pris un engagement exprès ou implicite à lui donner un caractère obligatoire
    Harcèlement moral : La répétition d’agissements de l’employeur ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité, à la santé ou à la situation professionnelle d’un salarié est répréhensible et de nature à justifier une demande en réparation de ce dernier
  • Droit européen : Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des conducteurs en la transférant à une tierce personne

25 mai 2023

La réforme des retraites de 2012 finira-t-elle par coûter au moins 314 000 euros à un salarié moyen ? | EcoNews N°6-2023

24 mai 2023

GoFormation N°3-2023

Sommaire
  • Nouveauté : Master Droit des affaires Parcours juriste conformité – Compliance Officer
  • Conférence : « Rendre la validation des acquis de l’expérience (VAE) accessible à tout un chacun »
  • Les apprentissages de qualité – une action normative internationale
  • Séance d’information : « Formations universitaires LLLC – Rentrée académique 2023 »

15 mai 2023

Salaires et productivité : deux faces d’une même médaille | EcoNews N°5-2023

30 avril 2023

InfosJuridiques N°4-2023

Sommaire
  • Recours contre la décision de reclassement interne et suspension du contrat : L’employeur n’est pas autorisé à résilier le contrat de travail du salarié pendant la durée du recours contre la décision de reclassement professionnel interne.
  • Calcul de l’indemnité de préavis en cas de reclassement : L’indemnité de préavis est calquée sur le salaire versé par l’employeur au moment du licenciement sans tenir compte de l’indemnité compensatoire payée par le Fonds pour l’emploi.
  • Motivation du licenciement avec effet immédiat : La possibilité de compléter les précisions fournies ne saurait suppléer une absence de précision originaire des motifs de la lettre de notification de la résiliation immédiate du contrat de travail.
  • Révision du contrat de travail : La mutation géographique ne constitue pas ipso facto une modification substantielle du contrat de travail, mais en l’absence de clause de mobilité, les parties peuvent attacher une importance particulière à la localisation du lieu de travail.
  • Droit européen : La diffusion en direct par vidéoconférence des cours d’enseignement scolaire public tombe sous la réglementation du RGPD.

26 avril 2023

CSL-News N°3-2023

Sommaire
  • La CSL présente son « Panorama social 2023 »
  • Divers avis adoptés par la CSL
  • Carte blanche de Sylvain Hoffmann « Keep up with the Joneses »
  • La CSL présente à l’édition nationale de la « YEP Schoulfoire »
  • Salon des seniors 2023
  • Conférence : « Rendre la validation des acquis de l’expérience (VAE) accessible à tout un chacun »
  • Clôture de l’exposition « Quand les panc’Art racontent les luttes féministes »
  • NEW WORK#6 – Conciliation vie privée – vie professionnelle
  • REPORTER-Story « Aarm trotz Aarbecht »
  • De jeunes lycéens visitent la Chambre des salariés
  • Remises des diplômes universitaires 2023

06 avril 2023

La protection contre le harcèlement moral dans le Code du travail | SocioNews N°4-2023

05 avril 2023

Exemples de clauses de non-concurrence tirées de différents contrats de travail | Droit social en pratique N°2-2023

31 mars 2023

InfosJuridiques N°3-2023

Sommaire
  • Licenciement à la suite d’absences fréquentes pour cause de maladie : La perturbation de l’entreprise est présumée si la fréquence des absences ne permet plus à l’employeur de compter sur une collaboration régulière et efficace de son salarié
  • Résiliation d’un commun accord et preuve du vice du consentement : Le salarié doit justifier qu’un entretien d’une dizaine de minutes est de nature à constituer un vice de son consentement dans le cadre d’une résiliation d’un commun accord
  • Élément essentiel du contrat de travail : Le lien de subordination présuppose des prérogatives avec un véritable pouvoir de direction de l’employeur
  • Maladie et licenciement avec effet immédiat : L’absence, même prolongée, pour cause de maladie est une absence justifiée, elle n’est pas fautive en soi et ne saurait dès lors justifier un licenciement avec effet immédiat
  • Droit européen : Le repos journalier s’ajoute au repos hebdomadaire, quand bien même il précéderait directement ce dernier

31 mars 2023

CSL-News N°2-2023

Sommaire
  • La pauvreté au travail au Luxembourg et ses causes
  • Moovijob Day Luxembourg
  • Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
  • La CSL rejette le projet de loi concernant le maintien dans l’emploi
  • Journée de l’Orientation du Contrat d’Accueil
  • Journée Internationale des Droits des Femmes
  • Basic-check
  • 40e Festival des migrations, des cultures et de la citoyenneté
  • L’évaluation des conditions de travail et du bien-être au travail par les salariés au Luxembourg
  • Le salarié handicapé
  • « Deng Zukunft – Däi Wee »

28 mars 2023

GoFormation N°2-2023

Sommaire
  • European digital credentials for learning – Justificatifs numériques européens pour l’apprentissage
  • E-learning : les nouvelles possibilités d’apprentissage

24 mars 2023

À quand les 80% de salariés couverts par une convention collective de travail ? | EcoNews N°4-2023

22 mars 2023

Qualité du travail et de l’emploi au Luxembourg : La tendance à la baisse s’est-elle arrêtée ? | BetterWork N°1-2023

16 mars 2023

Nouveaux taux de cessibilité et de saisissabilité des salaires à partir du 1er avril 2023 | SocioNews N°3-2023

07 mars 2023

(In)égalité Hommes–Femmes : Les revenus ne sont qu’une face de la réalité ? | EcoNews N°3-2023

28 février 2023

InfosJuridiques N°2-2023

Sommaire
  • Absence injustifiée : Le point de départ du délai d’un mois pour invoquer les faits ou fautes susceptibles de justifier le licenciement avec effet immédiat est la date à laquelle l’employeur a connaissance des faits ou fautes en question et non le dernier jour de l’absence en cause.
  • Signature de la lettre de licenciement : Si la lettre de licenciement doit, en principe, être signée, le défaut de signature de cette lettre de licenciement ne rend pas le licenciement abusif, à partir du moment où l’identité et les qualités des parties sont clairement identifiées.
  • Reclassement: Le recours de l’employeur contre la décision de reclassement interne ne suspend pas les effets du contrat de travail et l’employeur est tenu de faire son possible pour mettre à la disposition de son salarié un poste adapté à ses capacités résiduelles.
  • Examen médical d’embauche : L’examen médical d’embauche constitue une obligation de résultat à charge de l’employeur.
  • Droit européen : Le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins consacré par le droit de l’Union est invocable directement, pour un « même travail » comme pour un « travail de même valeur », dans des litiges entre particuliers.

24 février 2023

Indexation des salaires : source d’inégalité ? | EcoNews N°2-2023

22 février 2023

Retour du congé culturel | SocioNews N°2-2023

17 février 2023

GoFormation N°1-2023

Sommaire
  • L’année 2023, l’Année européenne des compétences
  • Take advantage of the digital transition with the « Digital Skills Training » program

10 février 2023

CSL-News N°1-2023

08 février 2023

La fin du contrat de travail pendant la période d’essai | Droit social en pratique N°1-2023

31 janvier 2023

InfosJuridiques N°1-2023

Sommaire
  • Licenciement pour insuffisance ou inaptitude professionnelle : La lettre de motivation doit faire état de faits précis et circonstanciés s’étalant sur une certaine durée.
  • Caractère irrévocable du licenciement : L’employeur ne peut plus, par sa seule volonté, revenir ni sur le licenciement, ni sur le délai de préavis qu’il a indiqué.
  • Période d’essai et maladie : L’incapacité de travail dûment déclarée constitue une cause de suspension de la période d’essai.
  • Messagerie privée sur l’ordinateur professionnel : Les messages échangés sur l’application privée « WhatsApp », installée par la salariée sur son ordinateur professionnel ne sont pas protégés par le secret des correspondances.
  • Droit européen : La législation espagnole qui exclut les employés de maison des prestations de chômage alors qu’il s’agit presque exclusivement de femmes est contraire au droit de l’Union.

25 janvier 2023

Les conditions d’octroi des allocations familiales et du congé parental rendues conformes au droit européen | SocioNews N°1-2023

24 janvier 2023

Une inflation renforcée par l’augmentation des bénéfices ? | EcoNews N°1-2023

22 décembre 2022

InfosJuridiques N°11-2022

Sommaire
  • Paiement du salaire et charge de la preuve : Le salaire étant une contre-prestation pour le travail effectué par le salarié, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a payé l’intégralité du salaire redû.
  • Invalidité : Est considéré comme atteint d’invalidité l’assuré qui, par suite de maladie prolongée, d’infirmité ou d’usure a subi une perte de sa capacité de travail telle qu’il est empêché d’exercer la profession qu’il a exercée en dernier lieu ou une autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes.
  • Dommages et intérêts pour licenciement abusif : Le salarié victime d’un licenciement abusif ne peut obtenir réparation que s’il établit l’existence d’un préjudice en relation causale directe avec la faute commise par son ancien employeur.
  • Clause de flexibilité : Le changement d’affectation du salarié prévu par le contrat de travail ne constitue pas une modification d’une clause substantielle.
  • Droit européen : L’octroi d’une pension de survie ne peut être subordonné à la condition qu’un partenariat civil (PACS) conclu dans un autre État membre ait été préalablement inscrit au Luxembourg.

20 décembre 2022

CSL-News N°6-2022

Sommaire
  • Les chargés de cours du Luxembourg Lifelong Learning Center (LLLC) à l’honneur
  • Présentation de l’initiative myrights.lu
  • Platform Work : Améliorer les conditions de travail
  • Dans ces temps de crise, une approche prospective en matière de politique budgétaire devient indispensable
  • Remise des diplômes de fin d’apprentissage : l’Artisanat fête les lauréats de la promotion 2022
  • La Banque centrale européenne tiraillée entre la stabilité des prix et la croissance économique
  • « Basic-check » – Outil d’aide à l’orientation
  • Le Compte personnel de formation – le dispositif français. Un dispositif à adopter ?
  • Journée de départ en retraite
  • La CSL se présente lors de la Journée d’orientation du Contrat d’accueil et d’intégration (CAI)
  • Entrevue entre les représentants du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et la CSL
  • Entrevue entre le rapporteur du budget de l’État et la CSL
  • La CSL rejette les amendements concernant le projet de loi sur le bail à loyer
  • NEW WORK#5 – Plattformwirtschaft

19 décembre 2022

GoFormation N°10-2022

Sommaire
  • Les chargés de cours du Luxembourg Lifelong Learning Centre (LLLC) à l’honneur
  • L’apprentissage au Luxembourg
  • Le programme des formations pour seniors de janvier à juillet 2023
  • La reprise des cours du soir : janvier 2023 – Inscrivez-vous !

15 décembre 2022

Convention de collaboration ou contrat de travail : le lien de subordination fait la différence | Droit social en pratique N°3-2022

30 novembre 2022

InfosJuridiques N°10-2022

Sommaire
  • Licenciement avec effet immédiat et fait unique : Le licenciement avec effet immédiat d’une salariée pour cause d’une absence injustifiée d’une seule journée est considéré comme abusif.
  • Preuve d’un contrat de travail fictif : En présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à la partie  qui conteste la réalité de ce contrat, d’en rapporter le caractère fictif.
  • Délégué du personnel et révision du contrat de travail : Validité de clauses contractuelles de flexibilité et absence de modification prohibée de ses conditions de travail à défaut de preuve fournie par le délégué quant à une déqualification ou à une dégradation.
  • Licenciement suite au préjudice causé à l’employeur : Le comportement du salarié qui engendre des conséquences dommageables considérables pour l’employeur constitue un motif réel et sérieux de licenciement.
  • Droit européen : La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les salariés.

29 novembre 2022

GoFormation N°9-2022

Sommaire
  • Un nouveau Master en Commerce Électronique au Luxembourg !
  • Remise des diplômes de fin d’apprentissage : l’Artisanat fête les lauréats de la promotion 2022
  • Upskilling-Reskilling
  • Des comptes personnels de formation

18 novembre 2022

Le télétravail nécessite des règles collectives | BetterWork N°6-2022

17 novembre 2022

Attention aux clauses du contrat de travail | Droit social en pratique N°2-2022

31 octobre 2022

InfosJuridiques N°9-2022

Sommaire
  • Fin automatique du contrat de travail : La résiliation du contrat de travail de plein droit s’opère suite à la survenance du décès de l’employeur, nonobstant la reprise des activités par un successeur
  • Maladie comme motif de licenciement : Des absences longues ou nombreuses et répétées pour des raisons de santé constituent un motif réel et sérieux de licenciement avec préavis
  • Retenues sur salaire : À défaut de preuve d’une faute lourde ou d’une négligence grave imputable au salarié, ce dernier est fondé à demander le remboursement des retenues effectuées sur ses salaires.
  • Droit européen : La transformation d’une société de droit national en société européenne (SE) ne doit pas réduire la participation des syndicats à la composition du conseil de surveillance

25 octobre 2022

CSL-News N°5-2022

Sommaire
  • La CSL rejette les amendements au projet de loi concernant les allocations familiales
  • « Working yet poor »
  • Campagne de sensibilisation « Plateformes numériques – Une loi pour tout changer ! »
  • Le LLLC : les séances d’information de la rentrée
  • La Chambre des salariés à la Foire Seniors
  • Lancement d’une nouvelle newsletter « Droit social en pratique »
  • Visite du Luxembourg Science Center
  • Léierplazendag 2022
  • Rentrée 2022-2023 : la CSL sollicite les responsables politiques
  • Table-ronde « Beyond the glass ceilings – L’accès des femmes à la sphère politique »
  • Les Ateliers thématiques de la CSL

17 octobre 2022

GoFormation N°8-2022

Sommaire
  • Formation des délégués du personnel : pourquoi les délégués n’ont pas accès à l’information ?
  • Obligation scolaire jusqu’à 18 ans et décrochage scolaire : une mesure efficace ou un trompe-l’œil ?
  • Quel avenir pour l’enseignement supérieur au Luxembourg ?
  • Formation universitaire – Licence Gestion, parcours Management des Activités Hôtelières

13 octobre 2022

Comment résilier un CDD pour signer un CDI auprès d’un autre employeur ? | Droit social en pratique N°1-2022

30 septembre 2022

InfosJuridiques N°8-2022

Sommaire
  • Pension de survie suite au décès de son partenaire : Refus car que le partenariat, conclu et enregistré en France, n’avait pas fait l’objet d’une inscription au Luxembourg. Recours en cassation. Saisine de la CJUE.
  • Salarié inapte : L’employeur doit rechercher un autre poste correspondant aux aptitudes résiduelles du salarié et faire tout son possible pour affecter ce salarié à un tel poste, dès lors que celui-ci se tient à sa disposition. À défaut, l’employeur ne peut pas refuser au salarié le payement de sa rémunération.
  • Période d’essai: Des faits isolés similaires à des manquements récurrents pendant la période d’essai de six mois ne justifient pas un licenciement quelques semaines après la fin de cette période d’essai.
  • Transfert d’entreprise : La résiliation d’un bail commercial s’analyse en un transfert d’entreprise et les contrats de travail passent au cessionnaire/bailleur, qui ne peut pas refuser de procéder à l’affiliation du salarié au CCSS sous peine de procéder à un licenciement avec effet immédiat abusif.
  • Droit européen : Un citoyen de l’Union ayant établi sa résidence habituelle dans un État membre d’accueil ne peut pas être exclu du bénéfice des allocations familiales pendant les trois premiers mois de son séjour au motif qu’il ne perçoit pas de revenus tirés d’une activité dans cet État membre.

21 septembre 2022

GoFormation N°7-2022

Sommaire
  • Rentrée – Les cours du soir reprennent au Luxembourg Lifelong Learning Centre
  • Le Diplôme en cours du soir de L’opérateur logistique et transport
  • Licence (Bac+3) Sciences de Gestion, parcours Management des activités hôtelières

19 septembre 2022

Un salaire minimum non conforme aux engagements européens | EcoNews N°11-2022

15 septembre 2022

Des coûts salariaux élevés au Luxembourg ? Une affirmation à relativiser, voire à réfuter | EcoNews N°10-2022

13 septembre 2022

Mesures pour amortir la flambée des prix de l’énergie | SocioNews N°1-2022

29 juillet 2022

InfosJuridiques N°7-2022

Sommaire
  • Licenciement pour motif économique : précision de la lettre de motivation si l’employeur a indiqué les raisons de la réorganisation ou de la restructuration et la suppression d’emplois et a clairement et concrètement révélé les mesures de restructuration ainsi que leur incidence sur l’emploi occupé par le salarié concerné.
  • Démission pour faute grave : Le non-paiement des salaires sur une période de quatre mois constitue une faute grave dans le chef de l’employeur, qui justifie la démission de la salariée avec effet immédiat, lui permettant d’obtenir paiement d’un certain nombre d’indemnités.
  • Résiliation d’un commun accord : un vice du consentement ne saurait entraîner que la nullité de l’accord et ne saurait, à défaut de base légale, pas entraîner la requalification de la résiliation d’un commun accord du contrat de travail en licenciement abusif.
  • Droit européen : Les périodes d’éducation d’enfants accomplies dans d’autres États membres doivent être prises en compte pour le calcul de la pension de vieillesse.

25 juillet 2022

Les salariés au Luxembourg sont de plus en plus nombreux à souhaiter une réduction de leur temps de travail contractuel | BetterWork N°5-2022

18 juillet 2022

GoFormation N°6-2022

Sommaire
  • Remise des diplômes des cours du soir et du DAEU 2022 du LLLC : 264 lauréats ont été honorés
  • 212 certificats « International Certification of Digital Literacy – ICDL » remis aux élèves et apprenti(e)s des formations administratives et commerciales
  • De la nécessité de former les salariés aux sciences sociales et éducatives
  • Une certification internationalement reconnue « Certified Internal Control Specialist » de l’Internal Control Institute-Belgium

14 juillet 2022

CSL-News N°4-2022

Sommaire
  • 222 diplômes des cours du soir et 33 diplômes DAEU
  • 212 certificats discernés à la remise « International Certification of Digital Literacy – ICDL »
  • Avis critique sur le virage ambulatoire
  • Investissements du Fonds de compensation : nécessité d’un changement de paradigme
  • Conférence publique « Cybermenaces : Constats, tendances et réflexions sur les gestes cyber-barrière »
  • Cisco Networking Academy

12 juillet 2022

Le solde public du Luxembourg : un redressement de près de deux milliards en deux mois ? | EcoNews N°9-2022

30 juin 2022

InfosJuridiques N°6-2022

Sommaire
  • Cadre supérieur : lorsqu’un salarié accepte expressément le statut de cadre supérieur, il lui incombe d’établir, en cas de contestation de sa part, qu’il exerce une fonction qui ne remplit pas les critères légalement prévus.
  • Maladie du salarié : le dépôt du certificat médical dans la boîte à lettres de l’entreprise vaut présomption de réception par l’employeur dudit certificat dès le lendemain.
  • Modification du contrat de travail : bouleversement de l’économie du contrat de travail malgré l’existence d’une clause de flexibilité.
  • Droit européen : Est-ce qu’une réglementation nationale interdisant le licenciement d’un délégué à la protection des données en l’absence d’un motif grave est conforme au droit européen ?

14 juin 2022

Aspects de la satisfaction au travail des salariés au Luxembourg | BetterWork N°4-2022

09 juin 2022

Maintien du pouvoir d’achat : l’impôt sur le revenu a aussi son rôle à jouer | EcoNews N°8-2022

31 mai 2022

En quoi les travailleurs frontaliers français, belges et allemands et les salariés résidant au Luxembourg se distinguent-ils ? | BetterWork N°3-2022

31 mai 2022

InfosJuridiques N°5-2022

Sommaire
  • Lien de subordination : Le Juge apprécie non seulement les termes de la convention des parties et les obligations qui en découlent, mais également tous les indices fournis par la situation particulière dont peut se dégager la véritable intention des parties.
  • Délai de distance pour les salariés résidant à l’étranger : Extension du délai d’appel de 15 jours au bénéfice des salariés qui demeurent en Europe, dans un État membre de l’Union européenne.
  • Licenciement pour faute grave : Le chauffeur d’autobus, qui à deux reprises en un intervalle de temps de seulement trois semaines, sans motif valable, n’effectue pas les trajets, qui lui ont été assignés par son employeur, commet des faits d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat.
  • Droit européen : L’indemnité au titre des jours de congé annuel payé non pris et de la prime de vacances correspondante accordée à des travailleurs intérimaires doit être au moins égale à celle, qui leur serait accordée s’ils avaient été recrutés directement par l’entreprise utilisatrice pour y occuper le même poste pendant la même durée.

20 mai 2022

Quand je me regarde, je me désole, quand je me compare, je me console | EcoNews N°7-2022

19 mai 2022

CSL-News N°3-2022

Sommaire
  • L’avis majoritaire de la CSL rejette les mesures de l’accord tripartite
  • Séances d’informations
  • La CSL se présente lors du 39e Festival des migrations, des cultures et de la citoyenneté
  • Travail frontalier en Europe : pratiques et réalités régionales
  • De jeunes lycéens visitent la Chambre des salariés
  • La CSL présente à la première édition nationale de la « YEP Schoulfoire »
  • La CSL visite le concours « Luxskills »
  • L’exposition « Working class heroes » s’installe à la CSL
  • La CSL se joint à la « Fête du travail et des cultures » à l’Abbaye Neumünster
  • Conférence-débat « Citoyenneté 3.0 » avec Nora BACK lors du 39e festival des migrations du CLAE
  • Inauguration de l’exposition ARTSMANIF 2022

12 mai 2022

GoFormation N°5-2022

Sommaire
  • NON à l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de 18 ans
  • 10 bonnes raisons pour former des apprentis
  • De la nécessité de la flexibilité dans la formation

29 avril 2022

InfosJuridiques N°4-2022

Sommaire
  • Reclassement interne et licenciement avec effet immédiat pour absence injustifiée : Pas d’action en nullité, mais licenciement jugé abusif, faute pour l’employeur d’avoir proposé un poste de travail adapté aux capacités résiduelles du salarié reclassé.
  • Contrat de mission et période de carence : Violation n’entraîne pas la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée.
  • Notification régulière du licenciement à l’adresse du salarié : Le salarié a pour obligation d’informer son employeur de son adresse, respectivement de tout changement de domicile opéré.
  • Droit européen : Traitement indirectement fondé sur la religion en cas de refus d’un Etat membre d’autoriser la prise en charge de soins de santé transfrontaliers lorsque l’affilié réprouve le mode de traitement pour des motifs liés à ses croyances religieuses.

15 avril 2022

GoFormation N°4-2022

Sommaire

31 mars 2022

InfosJuridiques N°3-2022

Sommaire
  • La juridiction apprécie-t-elle la gravité de la situation sur base des circonstances de l’espèce en cas de licenciement avec effet immédiat?
  • Une mise en demeure préalable peut-elle constituer une condition indispensable pour la validité d’une démission avec effet immédiat pour faute grave de l’employeur?
  • Une requête au fond contre le licenciement avec effet immédiat doit-elle précéder la requête en allocation provisoire de chômage?
  • Un travailleur handicapé doit-il bénéficier de l’affectation à un autre poste pour lequel il dispose des compétences, capacités et disponibilités requises?

31 mars 2022

CSL-News N°2-2022