Quelle a été l’évolution du système d’aide financière pour études supérieures au cours des dernières années ?

La législation luxembourgeoise relative aux aides financières pour études supérieures a connu de nombreux changements au cours des dernières années.

De juin 2000 à juillet 2010 : l’aide financière dépend de la situation financière du ménage auquel appartient l’étudiant

C’est la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière pour études supérieures qui pose les règles de base applicables.

Comme sous le régime précédent, l’aide financière pour études supérieures est composée de deux volets : une bourse non remboursable et un prêt remboursable avec subside d’intérêts.

La pondération entre l’élément « bourse » et l’élément « prêt » est basée exclusivement sur le revenu du ménage dont l’étudiant fait partie.

L’étudiant peut en outre se faire attribuer une prime d’encouragement s’il termine avec succès ses études dans le cycle d’études choisi et conjointement à la durée officielle des études.

La loi du 22 juin 2000 est modifiée une première fois par une loi du 4 avril 2005 pour généraliser le critère de résidence désormais aussi applicable aux étudiants de nationalité luxembourgeoise et non seulement comme jusque-là aux étudiants d’autres nationalités. Cette modification doit mettre fin à l’inégalité de traitement en vertu de la nationalité que la loi incluait jusque-là.

Ainsi, à partir de cette date, il résulte clairement de la loi que le critère de résidence au Luxembourg joue pour tous les étudiants, peu importe leur nationalité.

À partir de juillet 2010 : l’aide financière ne dépend plus de la situation financière du ménage auquel appartient l’étudiant

La loi de juin 2000 est ensuite modifiée profondément par la loi du 26 juillet 2010.

Dans une optique de consolidation de la politique budgétaire, le législateur décide d’abroger par cette loi les allocations familiales pour tout étudiant de plus de 18 ans n’étant plus inscrit dans un cycle de l’enseignement secondaire ou secondaire technique.

Afin de compenser la perte que subissent de ce fait les ménages, l’État décide alors d’attribuer l’aide financière pour études supérieures aux étudiants en dehors de toute considération de la faculté contributive de leurs parents. L’étudiant est désormais considéré comme un jeune adulte qui doit pouvoir financer ses études de manière autonome.

Néanmoins la nouvelle mesure profite exclusivement aux étudiants résidents.

Et parmi eux, surtout aux étudiants issus de familles assez aisées qui avant cette date ne pouvaient pas profiter du dispositif de l’aide financière de l’État pour études supérieures du fait que leurs parents disposaient de revenus trop élevés.

Les familles moins aisées, qui avant ces modifications touchaient les allocations familiales plus l’aide financière pour leurs enfants qui poursuivaient des études, sont le cas échéant même légèrement perdantes financièrement parlant, selon la composition de leur ménage.

Mais les plus perdants sont les étudiants non-résidents, enfants de travailleurs frontaliers, qui jusque-là bénéficiaient des allocations familiales au Luxembourg, qui ne peuvent pas bénéficier du nouveau dispositif d’aide financière alors mis en place, les aides financières pour étudiants étant, rappelons-le, strictement réservées aux étudiants résidents.

Une loi contraire au droit européen

Dans son avis du 5 juillet 2010 relatif au projet de loi n° 6148, ayant mené à la loi du 26 juillet 2010, la CSL s’était opposée à un système de bourses d’études réservé aux étudiants résidents, alors que la discrimination des travailleurs frontaliers et de leurs familles semblait flagrante.

Ainsi la CSL avait rappelé la Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne disposant que les travailleurs ressortissants d’un État membre doivent bénéficier, sur le territoire d’un autre État membre, des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux qui se trouvent dans la même situation.

Or le projet de loi n° 6148 prévoyait l’abolition pour tous les travailleurs, résidents ou non-résidents, des allocations familiales pour leurs enfants de plus de 18 ans poursuivant des études supérieures. Pour compenser cette perte, il prévoyait néanmoins une compensation par un système d’aides financières pour études supérieures au seul bénéfice des enfants des travailleurs résidents. Aucune compensation pour la perte de ces aides sociales n’était prévue au bénéfice des enfants des travailleurs frontaliers. Ces travailleurs, placés dans la même situation que les travailleurs résidents, étaient partant traités de manière moins favorable.

La CSL ne pouvait marquer son accord à un tel système et demandait au Gouvernement de légiférer de manière équitable.

Nonobstant les remarques et oppositions de la CSL, le texte de loi a été voté, obligeant les étudiants, enfants de travailleurs frontaliers, d’agir en justice pour que les droits que la législation européenne leur octroie, soient respectés.

De nombreux recours devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) sont alors lancés contre le Luxembourg.

Dans un arrêt du 20 juin 2013, la CJUE considère que la condition de résidence contenue dans la législation luxembourgeoise n’est pas conforme à la législation européenne.

La CJCE considère également que l’octroi de la bourse pourrait être soumis à la condition qu’un des parents de l’étudiant candidat à la bourse ait travaillé au Luxembourg pendant au moins quelques années.

L’État luxembourgeois est donc tenu de modifier sa législation dans le domaine des bourses d’études de manière à assurer l’égalité de traitement entre les travailleurs résidents et non résidents et leurs enfants.

À partir de juillet 2013 : l’aide financière pour études supérieures est étendue sous certaines conditions aux étudiants non-résidents

Ce sera chose faite avec la loi du 25 juillet 2013. Désormais l’accès aux aides financières de l’État luxembourgeois pour études supérieures est accordé sous certaines conditions aux enfants de travailleurs frontaliers.

Ainsi un étudiant ne résidant pas au Luxembourg peut désormais également bénéficier de l’aide financière pour études supérieures, à condition notamment qu’il soit enfant d’un travailleur salarié ou non salarié ressortissant luxembourgeois ou ressortissant de l’Union européenne ou d’un autre État  partie à l’Accord sur l’espace économique européen ou de la Confédération suisse employé ou exerçant son activité au Luxembourg, et que ce travailleur ait été employé ou ait exercé son activité au Luxembourg pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande de l’aide financière pour études supérieures par l’étudiant.

À partir de juillet 2014 : l’aide financière pour études supérieures est à nouveau basée sur la situation financière du ménage auquel appartient l’étudiant

Finalement, la loi du 24 juillet 2014 réforme à nouveau largement le système de l’aide financière pour études supérieures.

Alors que le dispositif introduit en 2010 s’avère être trop coûteux du fait que le Luxembourg a dû étendre le bénéfice de l’aide financière pour études supérieures aux étudiants non-résidents, le Gouvernement décide alors de réintroduire le critère de revenu (et d’autres critères) et de tenir dorénavant à nouveau compte, du moins dans une certaine mesure, de la faculté contributive des parents.

Les composantes de l’aide financière pour études supérieures restent le prêt et la bourse, mais cette dernière est désormais déclinée en quatre catégories : bourse de base, bourse de mobilité, bourse sur critères sociaux et bourse familiale. Le prêt et la bourse de base peuvent être majorés par la prise en compte des frais d’inscription.

Tout étudiant qui peut prétendre à l’aide financière pour études supérieures au Luxembourg a d’office droit à la bourse de base.

La bourse de mobilité par contre n’est due que si l’étudiant poursuit des études à l’étranger et s’il doit assumer de ce fait un loyer à l’étranger.

Quant à la bourse sur critères sociaux et à la bourse familiale, celles-ci dépendent de la situation du ménage auquel appartient l’étudiant.

En comparant le dispositif mis en place par cette loi avec le système d’avant 2010, voire avec celui mis en place entre 2010 et 2014, on constate une dégradation financière même déjà pour les ménages vivant avec le salaire social minimum (voir Paramètres sociaux). Dès que le revenu du ménage correspond à deux fois le salaire moyen (c’est-à-dire les deux parents gagnent respectivement un salaire moyen), la bourse sociale devient inexistante.

Ainsi en 2014, la CSL déplore que le Gouvernement entende une fois de plus réaliser des économies essentiellement au préjudice des classes moyennes, ce qui n’est pas acceptable.

La CSL demande que tous les étudiants se voient accorder une bourse de base qui tienne compte du montant des allocations familiales dues avant 2010 aux étudiants, du boni pour enfant, ainsi que de l’allocation de rentrée scolaire.

À partir d’août 2016 : améliorations notamment au niveau du montant de certains éléments de l’aide financière pour études supérieures

Une loi du 23 juillet 2016 vient apporter quelques améliorations ponctuelles en matière d’aide financière pour études supérieures.

Il s’agit avant tout de l’augmentation du montant de la bourse de mobilité et de la bourse sociale dès la rentrée académique 2016/2017, de l’indexation des différentes bourses d’études prévue à partir du 1er août 2017, de la majoration de la durée supplémentaire d’attribution de l’aide financière pour les étudiants en situation de handicap reconnu, de l’extension de l’aide financière aux étudiants non-résidents dont le conjoint ou le partenaire de leur père ou mère travaille ou a travaillé un certain temps au Luxembourg.

À partir d'octobre 2019 : élargissement des critères au profit des étudiants non-résidents

Une loi du 26 octobre 2019 vient redresser, une nouvelle fois, la législation en matière de bourse d’études, suite à un énième arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») en cette matière.

Dans cet arrêt, la CJUE a examiné la question de savoir si la condition de soumettre l’octroi d’une bourse aux étudiants ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois à la condition que, à la date de la demande d’aide financière, l’un des parents de l’étudiant ait été employé ou ait exercé une activité au Luxembourg pendant une durée d’au moins cinq ans sur une période de référence de sept ans calculée rétroactivement à partir de la date de ladite demande d’aide financière, est compatible ou non avec le droit de l’Union européenne.

La CJUE a considéré ce critère d’éligibilité comme étant trop restrictif.

La loi du 26 octobre 2019 élargit donc les cas d’ouverture à trois niveaux :

  • augmentation de la période de référence de 7 à 10 ans, tout en maintenant la période minimale d’affiliation à cinq ans ;
  • introduction d’un critère établissant un lien de rattachement définitif avec le Luxembourg : affiliation d’un des parents au Luxembourg pendant une période cumulée d’au moins 10 ans ;
  • introduction de critères permettant à l’étudiant d’établir lui-même un lien de rattachement définitif avec le Luxembourg (scolarité pendant une durée cumulée d’au moins cinq années ou séjour antérieur d’au moins cinq ans cumulés sur le territoire luxembourgeois).

En juillet 2020, suite à la crise sanitaire du COVID-19, des dérogations spéciales en faveur des étudiants ont été mises en place

  • L’allongement de la période durant laquelle l’étudiant inscrit pendant le semestre d’été 2019/2020 peut bénéficier de bourses et prêts.
  • L’assouplissement pour l’étudiant inscrit pendant l’année académique 2019/2020 des conditions pour bénéficier des aides financières malgré un échec en premier cycle.

Quelles sont les nouveautés introduites par la loi du 29 octobre 2019 ?

Augmentation de la période référence de 7 à 10 ans

Pour que l’étudiant non-résident puisse bénéficier de l’aide financière pour études supérieures, son parent devra avoir travaillé au Luxembourg au moins cinq ans cumulés pendant une période de référence de dix ans à compter rétroactivement à partir de la date de la demande pour l’obtention de l’aide financière pour études supérieures, donc, en d’autres termes, la moitié du temps.

En outre, le parent de l’étudiant doit être affilié en tant que travailleur au moment de la demande.

Définition de la notion de travailleur

La loi définit le travailleur comme étant une personne qui est, soit elle-même étudiant, soit soumise à l’obligation d’entretien d’un enfant « étudiant » et bénéficiant de l’un des trois statuts suivants :

  • travailleur qui exerce des activités salariées réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales ou accessoires ;
  • travailleur qui exerce des activités non salariées réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales ou accessoires, affilié obligatoirement et d’une manière continue au Grand-Duché de Luxembourg ;
  • personne qui garde le statut de travailleur ou qui fait partie des catégories suivantes : personne bénéficiaire d’une pension ou d’une rente due au titre de la législation luxembourgeoise et travailleur bénéficiant d’une pension d’invalidité.

Introduction d’un critère établissant un lien de rattachement définitif avec le Luxembourg

Est introduit comme critère d’éligibilité supplémentaire le fait que l’un des parents du demandeur d’aide financière ait travaillé au Grand-duché de Luxembourg pendant une durée cumulée d’au moins dix ans au moment de la demande. Aucune période de référence ni obligation d’un travail ininterrompu de dix ans sont requis. Le travailleur frontalier peut dès lors « cumuler » cette période décennale au cours de sa carrière professionnelle au Luxembourg.

Comme pour le critère précédent (5 ans sur 10 ans), le parent de l’étudiant doit être affilié en tant que travailleur au moment de la demande de bourse.

Introduction de critères permettant à l’étudiant d’établir lui-même un lien de rattachement avec le Luxembourg

Sont ajoutés deux nouveaux critères d’éligibilité pour les étudiants non-résidents enfants d’un travailleur non-résident, afin de permettre à l’étudiant d’établir lui-même un rattachement avec la société luxembourgeoise.

Il s’agit :

  • soit de la fréquentation, pendant une durée minimale cumulée de cinq années d’études, de l’enseignement fondamental, de l’enseignement secondaire ou de la formation professionnelle initiale offerts dans un établissement public ou privé situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou d’un programme reconnu comme relevant du système d’enseignement supérieur luxembourgeois,
  • soit du séjour pendant au moins cinq ans cumulés sur le territoire luxembourgeois.

Il faut toutefois souligner que le fait d’avoir accompli au moins cinq années d’études cumulées au Luxembourg ou d’avoir séjourné par le passé pendant une période cumulée de cinq années sur le territoire luxembourgeois n’est pas en tant que tel autosuffisant pour pouvoir bénéficier de l’aide financière, toujours faut-il que l’étudiant soit à charge d’un travailleur ressortissant luxembourgeois ou ressortissant de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’Accord sur l’espace économique européen ou de la Confédération suisse employé ou exerçant son activité au Grand-Duché de Luxembourg au moment de sa demande d’obtention d’aide financière pour études supérieures.

Aucune condition de durée minimale d’affiliation dans le chef du travailleur non-résident n’est prévue.

Possible dépôt de la demande par voie électronique

Les demandes peuvent désormais également être transmises électroniquement via la plateforme Myguichet.lu

Qui est éligible pour l’aide financière de l’État pour études supérieures ?

Il faut être étudiant.

Pour être éligible pour l’aide financière de l’État pour études supérieures il faut :

  • être inscrit à temps plein dans un cycle d’études supérieures menant à un diplôme, titre, certificat ou grade de l’enseignement supérieur reconnu comme tel dans le pays où se déroulent les études, ou
  • être inscrit à temps partiel dans un cycle d’études supérieures menant à un diplôme, titre, certificat ou grade de l’enseignement supérieur reconnu comme tel dans le pays où se déroulent les études et suivre au moins 15 crédits ECTS par semestre ou suivre une formation dont la durée correspond au moins à la moitié de la durée minimale de la formation, ou
  • suivre une formation professionnelle à l’étranger sur base d’une autorisation ministérielle.

En outre il faut remplir une des conditions ci-après :

Étudiant qui réside au Luxembourg

  • être ressortissant luxembourgeois ou membre de famille d’un ressortissant luxembourgeois et être domicilié au Luxembourg, ou
  • être ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un des autres États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse et séjourner au Luxembourg en qualité de travailleur salarié ou non salarié ou de personne qui garde ce statut ou de membre de famille de l’une des catégories de personnes qui précèdent ou avoir acquis le droit de séjour permanent au Luxembourg, ou
  • avoir le statut de réfugié politique et être domicilié au Luxembourg, ou
  • être ressortissant d’un État tiers ou être apatride et être domicilié au Luxembourg et y avoir résidé pendant au moins 5 ans ou avoir obtenu le statut de résident de longue durée avant la présentation de la 1ère demande et être soit détenteur d’un diplôme ou d’un certificat de fin d’études secondaires luxembourgeois ou reconnu équivalent, soit être autorisé par le ministre à suivre une formation professionnelle à l’étranger.

Étudiant qui ne réside pas au Luxembourg

  • être un travailleur ressortissant luxembourgeois ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un des autres États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse et travailler au Luxembourg au moment de la demande de l’aide financière pour études supérieures, ou
  • être enfant d’un travailleur (Ce travailleur doit contribuer au moment de la demande de l’aide financière à l’entretien de l’étudiant.) ressortissant luxembourgeois ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un des autres États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, qui travaille ou a travaillé (Les périodes pendant lesquelles la personne en question a perçu des indemnités de chômage au Luxembourg sont aussi prises en compte.) au Luxembourg depuis au moins 5 ans :
    • au cours des 10 dernières années qui précèdent la demande d’aide financière pour études supérieures, ou
    • au cours des 10 ans qui précèdent la cessation de l’activité professionnelle pour ceux qui bénéficient d’une pension ou d’une rente due en vertu de la législation luxembourgeoise ou d’une pension d’invalidité, au moment de la demande de l’aide financière de l’État pour études supérieures, ou
  • être enfant d’un travailleur ressortissant luxembourgeois ou ressortissant d’un autre état membre de l’Union européenne ou d’un des autres États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, employé ou exerçant son activité au Grand-Duché de Luxembourg au moment de la demande de l’aide financière pour études supérieures à condition que ce travailleur continue à contribuer à l’entretien de l’étudiant et que ce travailleur ait été employé ou ait exercé son activité au Grand-Duché de Luxembourg pendant une durée cumulée d’au moins dix ans au moment de la demande de l’aide financière pour études supérieures par l’étudiant, ou
  • être enfant d’un travailleur ressortissant luxembourgeois ou ressortissant d’un autre état membre de l’Union européenne ou d’un des autres États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, employé ou exerçant son activité au Grand-Duché de Luxembourg au moment de la demande de l’aide financière pour études supérieures à condition que ce travailleur continue à contribuer à l’entretien de l’étudiant et répondre à une des conditions ci-après :

1° avoir été inscrit pendant au moins cinq années d’études cumulées :

    • soit dans un établissement public ou privé dispensant l’enseignement fondamental, l’enseignement secondaire ou la formation professionnelle initiale et situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;
    • soit au « Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl » ;
    • soit dans un programme d’études offert par l’Université du Luxembourg et menant au grade de bachelor, de master ou de docteur ou au diplôme d’études spécialisées en médecine ;
    • soit dans un programme d’études menant au brevet de technicien supérieur et accrédité par le ministre en vertu des dispositions du titre II de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur ;
    • soit dans un programme d’études accrédité offert par un établissement d’enseignement supérieur étranger établi sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et accrédité par le ministre en vertu des dispositions du titre III de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur ; ou

2° avoir séjourné légalement au Grand-Duché de Luxembourg pendant une durée cumulée d’au moins cinq années au moment de la demande de l’aide financière pour études supérieures par l’étudiant.

Désormais ce droit sera aussi accordé à l’étudiant non-résident dont aucun parent ne travaille ou n’a travaillé au Luxembourg, mais qui a un père ou une mère dont le nouveau conjoint ou le nouveau partenaire officiel remplit les conditions énumérées au paragraphe qui précède.

Quelle aide financière l’étudiant peut-il obtenir ?

Étudiants résidents et non-résidents n’ayant pas de revenu annuel propre supérieur au salaire social minimum pour salariés non qualifiés

L’aide financière de l’État pour études supérieures est attribuée semestriellement sous forme de bourse et/ou sous forme de prêt.

L’aide financière peut ainsi se composer d’une partie « bourse » et d’une partie « prêt ».

Elle peut aussi comprendre une prise en charge partielle des frais d’inscription, ainsi qu’une majoration pour situation grave et exceptionnelle.

La bourse

La bourse que l’étudiant peut obtenir compte plusieurs volets :

  • Bourse de base : elle est de 1 050 € par semestre et elle est accordée à tout étudiant éligible pour l’aide financière de l’État.
  • Bourse de mobilité : elle est de 1 286 € par semestre, mais elle est accordée uniquement si l’étudiant éligible pour l’aide financière de l’État suit des études dans un pays autre que son pays de résidence et qu’il y paie un loyer.
  • Bourse sur critères sociaux : elle concerne les étudiants qui vivent dans un ménage dont le revenu annuel imposable est inférieur ou égal à 4,5 fois le salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés (voir Paramètres sociaux).

Le montant de cette bourse est au maximum de 1 995 € par semestre. Le montant exact dépend du revenu total annuel imposable du ménage dont fait partie l’étudiant (voir ci-dessous).

Notons que la partie de la bourse sur critères sociaux qui n’est pas accordée sous forme de bourse à l’étudiant, peut être ajoutée au montant de son prêt.

Montants, par semestre, de la bourse sur critères sociaux par revenu imposable du ménage

revenu < 1 x SSMnq (Salaire social minimum annuel pour travailleurs non qualifiés) : 1 995 €
revenu 1 x SSMnq < 1,5 x SSMnq : 1 681 €
revenu 1,5 x SSMnq < 2 x SSMnq : 1 391 €
revenu 2 x SSMnq < 2,5 x SSMnq : 1 128 €
revenu 2,5 x SSMnq < 3 x SSMnq : 866 €
revenu 3 x SSMnq < 3,5 x SSMnq : 603 €
revenu 3,5 x SSMnq < 4,5 x SSMnq : 288 €

  • Bourse familiale : elle est de 262 € par semestre et est accordée si d’autres enfants du ménage de l’étudiant tombent sous le champ d’application de la loi concernant l’aide financière pour études supérieures.

L’étudiant peut ainsi toucher au maximum 4 593 € par semestre d’étude au titre de la bourse d’étude.

Le prêt

Le prêt que l’étudiant éligible pour l’aide financière de l’État peut contracter est d’un montant de 3 250 € par semestre d’étude.

Comme expliqué ci-avant, à ce montant peut s’ajouter la somme maximale de 1 995 €, si l’étudiant n’a pas droit ou pas entièrement droit à la bourse sur critères sociaux. Dans ce cas le prêt peut donc s’élever au maximum à 5 245 €.

L’étudiant doit commencer à rembourser le prêt 2 ans après avoir fini ou arrêté ses études.

La durée maximale du remboursement est en principe de 10 ans.

Les frais d’inscription

Les frais d’inscription dépassant 100 € sont pris en compte jusqu’à 3 700 € par année académique.

La moitié des frais d’inscription pris en charge par l’État est ajoutée au montant de la bourse et l’autre moitié au montant du prêt de l’étudiant.

La majoration pour situation grave et exceptionnelle

Sur base d’une décision ministérielle, une majoration de 1 000 € par année académique peut être allouée à un étudiant qui est dans une situation grave et exceptionnelle et qui est confronté à des charges extraordinaires.

La majoration est alors ajoutée pour moitié à la bourse et pour moitié au prêt de l’étudiant.

En résumé :

Aide non-remboursable
Bourse de base 1 050 € par semestre
Bourse de mobilité 1 286 € par semestre
Bourse sur critères sociaux 0 € à 1 995 € par semestre
Bourse familiale 262 € par semestre
Frais d’inscription
(= moitié sous forme de bourse)
0 à 1 850 € par année académique
Majoration pour situation grave et exceptionnelle
(= moitié sous forme de bourse)
500 € par année académique

 

Aide remboursable
Prêt étudiant 3 250 € à 5 245 € par semestre en fonction de la bourse sociale
Frais d’inscription
(= moitié sous forme de prêt)
0 à 1 850 € par année académique
Majoration pour situation grave et exceptionnelle
(= moitié sous forme de prêt)
500 € par année académique

Étudiants résidents et non-résidents ayant un revenu annuel propre supérieur au salaire social minimum pour salariés non qualifiés

Pour ceux dont le revenu annuel propre reste inférieur ou égal à 3,5 fois le salaire social minimum pour salariés non qualifiés (voir Paramètres sociaux), mais supérieur à une fois le salaire social minimum annuel pour salariés non qualifiés : toute l’aide est accordée sous forme de prêt.

Pour ceux dont le revenu annuel propre est supérieur à 3,5 fois le salaire social minimum pour salariés non qualifiés (voir Paramètres sociaux) : ils sont exclus de l’aide financière pour études supérieures.

Le CEDIES (Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur) précise en outre dans sa brochure relative à l’aide financière de l’État que les revenus provenant d’un travail étudiant limité à un maximum de 10 heures par semaine ainsi que les jobs d’étudiants pendant les vacances scolaires ne sont pas pris en compte pour le calcul de la bourse sur critères sociaux. Mais tout autre revenu à disposition de l’étudiant pendant l’année académique en cours est ajouté au revenu total annuel du ménage et peut influencer le montant attribuable de la bourse sur critères sociaux.

Comme précisé ci-avant, dès que le revenu propre de l’étudiant dépasse le seuil de 1 fois le salaire social minimum annuel pour salariés non qualifiés (voir Paramètres sociaux), alors les dispositions du 1er paragraphe ci-avant sont applicables.

Attention aux dispositions anti-cumul :

L’aide financière pour études supérieures versée par l’État luxembourgeois n’est pas cumulable avec les prestations suivantes auxquelles l’étudiant a droit dans son État de résidence (Ces mêmes règles valent pour un étudiant qui séjourne au Luxembourg principalement dans le cadre de ses études.) :

  • toute sorte d’aides financières pour études supé­rieures ou équivalentes, ainsi que
  • tout autre avantage financier dont bénéficie l’étudiant ou le ménage dont il fait partie et qui est directement lié au statut d’étudiant du demandeur de l’aide financière.

Selon les autorités (Cedies – Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche), sont visées les allocations familiales, les aides régionales, les aides au logement. Elles viennent le cas échéant en déduction de l’aide financière pour études supérieures à verser par l’État luxembourgeois.

L’étudiant est tenu d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir les aides non-cumulables dans le pays de résidence du ménage dont il fait partie et de produire les certificats émis par les autorités compétentes du pays concerné, indiquant le montant des aides financières et autres avantages financiers auxquels lui-même ou le ménage dont il fait partie peuvent avoir droit, respectivement le motif du refus. Le montant en question est déduit de l’aide financière accordée par l’État luxembourgeois. L’absence des certificats précités entraîne un refus de l’aide financière.

Toute forme d’aide financière et tout autre avantage financier, remboursables ou non remboursables, dont pourrait bénéficier l’étudiant dans le pays de résidence du ménage dont il fait partie, sont intégralement déduits, sur base semestrielle, des montants remboursables ou des montants non remboursables de l’aide financière du premier et du deuxième semestre.

Ne sont pas visées par les règles de non-cumul les bourses ayant leur fondement dans un mérite particulier de l’étudiant ainsi que les bourses ayant leur fondement dans un programme international visant à favoriser la mobilité internationale des étudiants.

Plus d'informations

Pendant combien de semestres l’étudiant peut-il toucher l’aide financière ?

Les bourses et prêts sont demandés, alloués et liquidés en deux tranches semestrielles par année académique en cours.

Néanmoins la bourse familiale est liquidée en une seule tranche au semestre d’été.

Études de 1er cycle

Un étudiant inscrit en 1er cycle, peut bénéficier de bourses et prêts pour un nombre d’années d’études dépassant d’une unité la durée officiellement prévue pour l’accomplissement du cycle d’études dans lequel il s’est inscrit.

Études de 2e cycle

Un étudiant inscrit en 2e cycle peut bénéficier de bourses et prêts pour le nombre de semestres d’études officiellement prévus pour l’accomplissement du cycle d’études dans lequel il est inscrit. Ce nombre est augmenté soit de deux unités au cas où l’étudiant a accompli le 1er cycle dans la durée officiellement prévue pour l’accomplissement de ce cycle d’études, soit d’une unité au cas où l’étudiant a dépassé d’une unité la durée officiellement prévue pour l’accomplissement du 1er cycle d’études.

Études en cycle unique

Si les études sont organisées par cycle unique, alors l’aide financière de l’État pour études supérieures est accordée pour la durée officielle du cycle augmenté de deux semestres.

Formation à la recherche

Pour un cycle « formation à la recherche », l’aide financière de l’État est accordée pendant 8 semestres au plus.

Études inachevées

Lorsque l’étudiant veut terminer son 1er cycle, son 2e cycle ou son cycle unique d’études resté inachevé, il peut bénéficier de l’intégralité de l’aide financière sous forme de prêt pour 2 semestres supplémentaires au maximum.

Nouvelles études

Un étudiant ayant terminé avec succès ses études de 1er ou de 2e cycle peut bénéficier de l’aide pour suivre de nouvelles études de 1er ou de 2e cycle dans un autre pro­gramme d’enseignement, mais qu’une seule fois.

L’étudiant qui a suivi une formation professionnelle à l’étranger et qui a terminé cette formation avec succès peut bénéficier de l’aide financière une seule fois pour suivre une nouvelle formation professionnelle.

Résultats insuffisants

Il peut être demandé à l’étudiant de justifier la progression dans ses études.

À défaut de pouvoir l’établir, le ministère peut refuser l’aide financière pour études supérieures.

En effet, en cas de résultats jugés gravement insuffisants sur base de critères de progression, d’assiduité aux cours et de présence aux examens, l’octroi de l’aide financière est refusé par le ministre.

Pour l’appréciation de ces critères, l’étudiant bénéficiaire de l’aide financière peut être amené à rapporter la preuve de son assiduité aux cours, aux travaux pratiques ou dirigés, de la réalisation des stages obligatoires intégrés à la formation et de sa présence aux examens et concours correspondant à son programme d’enseignement supérieur.

Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide financière à la troisième année de ses études de premier cycle, l’étudiant doit avoir rempli une des conditions suivantes :

  • avoir validé 60 crédits ECTS au moins lors des deux premières années d’études dans le même programme d’enseignement supérieur ;
  • avoir validé 30 crédits ECTS au minimum au plus tard après la deuxième année d’études, à condition de s’être réorienté après la première inscription à un programme d’enseignement supérieur ;
  • être inscrit en deuxième année du programme d’enseignement supérieur, qui est défini en termes de durée d’études.

L’étudiant qui, après deux années d’études, est inscrit en première année d’un programme d’enseignement supérieur se voit refuser l’aide financière quels que soient les résultats obtenus.

Étudiant en situation de handicap reconnue

L’étudiant en situation de handicap reconnue peut bénéficier de bourses et de prêts pour un nombre maximum de deux semestres supplémentaires par cycle pour des études de 1er cycle, de 2e cycle et dans le cycle « formation à la recherche », et pour un nombre maximum de quatre semestres supplémentaires pour des études de cycle unique.

Le contrôle de la progression de l’étudiant en situation de handicap reconnue est réalisé au plus tard après trois années de ses études de 1er cycle.

La loi concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures définit le handicap comme « une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou de plusieurs fonctions physiques, mentales, sensorielles, cognitives ou psychiques entravant une progression normale dans les études. »

La reconnaissance du handicap est subordonnée à une décision du ministre, sur avis de la commission consultative instaurée par la même loi. Cette décision fixe également la durée supplémentaire d’attribution de l’aide financière, ainsi que le délai de report du contrôle de la progression de l’étudiant dans ses études de 1er cycle.

Quelles sont les nouveautés introduites par la loi du 17 juillet 2020 – mesures spéciales COVID-19 ?

Mise en place de dérogations spéciales pour les étudiants inscrit pendant le semestre d’été ou pendant l’année académique 2019/2020

La première concerne l’allongement de la période durant laquelle l’étudiant inscrit pendant le semestre d’été 2019/2020 peut bénéficier de bourses et prêts au-delà du nombre de semestres d’études officiellement prévus. Le nombre d’unité de dépassement autorisé passe d’une unité à trois maximum en fonction du cycle fréquenté par l’étudiant (1er ou 2nd cycle, cycle unique, cycle de formation ou cycle en cours d’achèvement).

La deuxième dérogation est en faveur de l’étudiant inscrit pendant l’année académique 2019/2020 et qui a échoué en premier cycle. Les conditions pour pouvoir bénéficier malgré tout de l’aide financière pour la troisième année de son premier cycle sont allégées dans le sens où l’étudiant dispose de temps supplémentaires pour valider les crédits nécessaires.

Enfin, le contrôle de la progression de l’étudiant en situation de handicap est réalisé au plus tard au bout de 4 années de premier cycle.

Quelles sont les démarches à effectuer par l’étudiant pour toucher l’aide financière pour études supérieures ?

L’étudiant doit faire une demande pour chaque semestre d’études.

La demande pour le semestre d’hiver doit être faite pour au plus tard le 30 novembre de chaque année et celle pour le semestre d’été au plus tard pour le 30 avril de chaque année au moyen du questionnaire défini par le ministre de l’Enseignement supérieur.

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Quels sont les documents à joindre à une demande d’aide financière pour études supérieures ?

La demande de l’étudiant ne sera considérée comme complète que si les documents requis par la loi accompagnent la demande. En cas de demande jugée incomplète, l’étudiant demandeur doit compléter sa demande endéans un délai d’un mois à partir de la notification sous peine de rejet de la demande de l’aide financière.

Formalités administratives pour l’attribution de l’aide financière de base

Première demande ou changement de cycle

Lors de l’introduction d’une première demande ou lors d’un changement de cycle, la demande doit être accompagnée de copies des documents et pièces suivants :

  • une pièce d’identité de l’étudiant, ou, en cas de demande électronique, une signature qualifiée de l’étudiant ;
  • un relevé d’identité bancaire de l’étudiant ;
  • un certificat d’inscription définitive à un programme d’enseignement supérieur de l’étudiant ;
  • pour les élèves qui désirent suivre une formation professionnelle à l’étranger : une autorisation émise par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses compétences ;
  • pour les étudiants non résidents : un certificat d’affiliation à la sécurité sociale du parent travaillant au Luxembourg et un certificat de composition du ménage ;
  • un certificat d’inscription et, le cas échéant, les certificats de réussite des études antérieures ;
  • les certificats renseignant sur le montant des aides financières ou autres avantages financiers auxquels l’étudiant a le cas échéant droit dans un autre pays, respectivement sur le motif du refus ; notons que des certificats mentionnant des raisons administratives de refus ne sont pas acceptés ; les certificats doivent se référer à l’année académique concernée et être renouvelés chaque année ;
  • l’étudiant sollicitant une majoration de la durée supplémentaire d’attribution de l’aide financière en raison de son handicap doit introduire un certificat médical attestant une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou de plusieurs fonctions physiques, mentales, sensorielles, cognitives ou psychiques qui entrave une progression normale de l’étudiant dans ses études.

Demande subséquente

Lors de l’introduction d’une demande subséquente, celle-ci doit uniquement être accompagnée de copies des documents et pièces suivants :

  • un certificat d’inscription définitive à un programme d’enseignement supérieur ;
  • les certificats renseignant sur le montant des aides financières ou autres avantages financiers auxquels l’étudiant a le cas échéant droit dans un autre pays, respectivement sur le motif du refus ;
  • lors de la demande pour une 3e année d’études, un certificat renseignant sur les résultats des années académiques précédentes servant à établir que l’étudiant rempli une des conditions suivantes :
    • avoir validé 60 crédits ECTS au moins lors des deux premières années d’études dans le même programme d’enseignement supérieur ;
    • avoir validé 30 crédits ECTS au minimum au plus tard après la deuxième année d’études, à condition de s’être réorienté après la première inscription à un programme d’enseignement supérieur ;
    • être inscrit en 2e année du programme d’enseignement supérieur, qui est défini en termes de durée d’études.

L’étudiant est en outre tenu de fournir tout autre document donnant lieu à un changement dans l’attribution ou le calcul de l’aide financière par rapport à sa demande précédente.

À des fins de vérification, le ministre peut demander toute pièce supplémentaire.

Formalités administratives pour l’attribution des autres modules de l’aide financière

Pour l’obtention d’une ou de plusieurs des autres bourses, les documents et pièces suivants sont requis :

Bourse de mobilité

  • une copie du contrat de bail et une preuve de paiement du loyer.

Bourse sur critères sociaux

Soit

  • une copie du bulletin de l’impôt sur le revenu le plus récent ou un certificat de revenu établi par l’Administration des contributions directes ;

soit

  • pour les personnes qui ne sont pas imposables par voie d’assiette, un certificat de revenu établi par l’Administration des contributions directes et un certificat annuel de salaire, pension, rente, chômage ou un certificat de revenu du Centre commun de la sécurité sociale.

Pour les personnes du ménage qui ne sont pas imposables au Luxembourg, le revenu annuel est à justifier par des documents probants dûment établis par les autorités compétentes.

Majoration de l’aide financière pour frais d’inscription

  • un document officiel relatif aux frais d’inscription ainsi qu’une preuve de paiement de ces frais.

Quelles sont les voies de recours contre une décision de refus de l’aide financière ?

La décision de l’aide financière est une décision administrative susceptible d’un recours devant le tribunal administratif.

Le délai pour agir est de 3 mois à partir du moment où cette décision administrative a été portée à la connaissance de la personne concernée.

Avant de déposer un recours devant le tribunal administratif, l’étudiant a néanmoins aussi la possibilité de solliciter via un recours gracieux une nouvelle décision du ministre en lui demandant de reconsidérer sa décision.

Ce recours introduit dans les 3 mois de la notification de la décision de refus de l’aide financière pour études supérieures, aura l’avantage de faire courir un nouveau délai d’action de 3 mois pour introduire une action en annulation devant le tribunal administratif. Si un délai de plus de trois mois s’est écoulé depuis la présentation du recours gracieux sans qu’une nouvelle décision ne soit intervenue, le délai du recours d’action de 3 mois commence à courir à partir de l’expiration du 3e mois.