Qu'est-ce qu'une requète en référé ?

Le référé travail est une voie de recours devant le Président de la juridiction du travail permettant au salarié d’obtenir rapidement la condamnation de l’employeur.

Afin d’obtenir gain de cause, la demande du salarié ne doit pas se heurter à des contestations sérieuses de la part de l’employeur.

Ainsi le référé travail est envisageable pour obtenir paiement d’arriérés de salaires, d’une indemnité de préavis, d’une indemnité de départ ou encore d’une indemnité compensatoire pour congés non pris.

Avant de lancer la procédure judiciaire, il faut adresser une mise en demeure moyennant lettre recommandée à l’employeur et de lui fixer un délai pour le paiement des sommes redues.

Cette mise en demeure aura pour effet de faire courir les intérêts légaux.

En matière de harcèlement sexuel, le salarié qui s’estime victime d’un tel agissement peut également saisir le Président du Tribunal du travail afin qu’il ordonne à l’employeur d’y mettre fin.

Quelle forme prend la requête ?

La procédure de référé travail est entamée moyennant une requête écrite adressée au Président du Tribunal du travail compétent (Luxembourg, Diekirch ou Esch-sur-Alzette). La compétence territoriale du Tribunal est fonction du lieu de travail du salarié.

Lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la juridiction du lieu de travail principale.

Lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est compétente la juridiction siégeant à Luxembourg.

Il y a trois justices de paix, dont une à Luxembourg, une à Esch-sur-Alzette et une à Diekirch. Les tribunaux de travail sont localisés au niveau des justices de paix.

La justice de paix de Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, Grevenmacher, Mersch, Remich et les communes de Garnich, « Habscht », Kehlen, Koerich, Kopstal, Mamer et Steinfort, celle d’Esch-sur-Alzette comprend les cantons d’Esch-sur-Alzette et les communes de « Käerjeng » et Dippach, celle de Diekirch comprend les cantons de Diekirch, Clervaux, Echternach, Redange, Vianden et Wiltz.

Pour connaître le tribunal compétent, il est possible de consulter l’outil de recherche sur le site www.justice.public.lu sous « Répertoire des localités ».

La requête est à déposer au greffe de la juridiction du travail en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause. Il est nécessaire d’ajouter une copie supplémentaire par partie, alors que la loi impose d’informer les parties tant par lettre recommandée que par lettre simple : soit 6 copies outre l’original (2 copies par parties, 1 copie pour le Président, 1 copie pour le dossier), soit 8 copies outre l’original quand l’État est impliqué.

Quel est le contenu de la requête ?

Pour être recevable, la requête doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

  • les nom, prénoms, profession et domicile du salarié ;
  • la qualité en laquelle il agit ;
  • les coordonnées de l’employeur ;
  • l’objet de la demande ;
  • l’explication sommaire du contexte de l’affaire ;
  • l’indication chiffrée des montants que le salarié réclame à l’employeur ;
  • les motifs de la demande, ainsi que leur base légale ;
  • un inventaire de toutes les pièces que le salarié invoque à l’appui de sa demande ; les pièces en question sont à annexer en copie à la requête.

La requête doit être datée et signée par le salarié ou, le cas échéant, par son avocat.

Comment se déroule le procès ?

Après le dépôt de la requête, le greffier du Tribunal convoque les parties en leur indiquant le jour, l’heure et le lieu de l’audience.

Au jour indiqué les parties se présenteront devant le Tribunal, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un avocat.

L’affaire est ou bien plaidée lors de cette première audience, ou bien remise à huitaine ou à quinzaine, notamment lorsque des pièces à l’appui des différentes prétentions doivent être communiquées.

Lorsque l’affaire est plaidée, le Président du Tribunal entend les explications des parties, reçoit leurs pièces et fixe une date pour le prononcé de sa décision.

Le Président du Tribunal du travail rendra sa décision sous forme d’une ordonnance.

Chacune des parties pourra interjeter appel contre cette décision.