Qui est l’organisme compétent ?

Pour percevoir des allocations chômage, il faut s’inscrire à Pôle emploi. Il s’agit de l’interlocuteur unique pour percevoir des allocations et accompagner les demandeurs d’emploi dans leur recherche d’emploi. La demande d’allocations se fait au moment de l’inscription à Pôle emploi.

Quand et comment s’inscrire ?

L’inscription doit se faire dès le 1^er jour de chômage uniquement en ligne sur le site de Pôle emploi.

Même si le demandeur d’emploi n’a pas tous les documents requis, il doit s’inscrire pour prendre date.

À NOTER :

• L’inscription peut avoir lieu au plus tôt le lendemain de la fin du contrat de travail et au plus tard un an après.
• Le point de départ des indemnités ne pourra pas être antérieur à la date d’inscription.

Quelles sont les pièces à fournir ?

En France, Pôle emploi demande la lettre de licenciement (pour connaître les dates de préavis), une fiche de salaire périodique et fiche de salaire non périodique (primes, indemnités transactionnelles, etc.), la transaction éventuelle.

Les démarches pour que l’administration de l’emploi reçoive le formulaire U1 doivent avoir été accomplies en amont
(voir Introduction).

REMARQUES :

• Le système informatique exige de manière automatique les 24 dernières fiches de salaire, mais ce n’est pas utile.
• L’indemnité transactionnelle sera prise en compte pour différer le point de départ de l’indemnisation.

Quelles sont les conditions à remplir pour être indemnisé ?

Les salariés privés d’emploi doivent :

• avoir travaillé au moins 6 mois (= 130 jours travaillés, soit 910 heures) au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail (36 mois pour les 50 ans et plus) ;
• avoir entre 16 et 62 ans (âge légal de départ à la retraite), sauf s’ils n’ont pas le nombre de trimestres requis ;
• subir une rupture du lien professionnel par licenciement ou terme d’un CDD, ou rupture conventionnelle ou démission pour motif légitime (voir question ci-après) ;
• être physiquement apte à exercer un emploi ;
• être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi et se conformer au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
• accepter les offres raisonnables d’emploi.

Ai-je droit au chômage si je démissionne ?

En France, il existe des motifs légitimes de démission qui permettent l’indemnisation du chômage (suivi de conjoint par exemple).

Ces situations sont détaillées à l’article 2 du règlement annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Elles sont énumérées sur le site de l’Unédic.

En outre, un salarié démissionnaire pourra tout de même être indemnisé au bout de 121 jours, si l’instance paritaire estime qu’il a déployé de vrais efforts pour retrouver un emploi.

Par ailleurs, depuis le 1^er novembre 2019, les salariés qui démissionnent peuvent percevoir des allocations de chômage s’ils justifient d’un projet réel et sérieux de reconversion professionnelle. Il doit s’agir soit de créer ou de reprendre une entreprise, soit d’effectuer une formation. L’allocation, calculée en fonction des salaires antérieurs, ne peut être accordée qu’à la personne qui a travaillé en tant que salarié au moins 5 années consécutives et a sollicité un conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de démissionner. Il est également nécessaire de faire valider son projet par une commission régionale et de s’inscrire à Pôle emploi dans les 6 mois qui suivent ladite validation.

Quelle est la durée d’indemnisation ?

En France, l’indemnisation commence au lendemain du délai d’attente et de la ou des périodes de différé.

Le délai d’attente est de 7 jours. Il s’applique lors de toute prise en charge au titre de l’assurance chômage, et s’ajoute aux éventuels :

• Différé « congés payés », calculé à partir du montant de l’indemnité compensatrice de congés versée à la fin du contrat ;
• Différé « spécifique », calculé en fonction des indemnités de rupture extra-légales (supérieures au minimum légal) versées à la rupture du contrat de travail.

La durée d’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires entre le premier jour du premier contrat de travail identifié sur les 24 ou 36 derniers mois de travail et la date de fin de contrat de travail précédant la demande d’allocations.

Autrement dit, sont comptabilisés tous les jours calendaires compris entre ces deux bornes (premier jour de votre premier contrat de travail en remontant dans les 24 ou 36 derniers mois et la date de fin de votre dernier contrat de travail), que ces jours soient des jours travaillés ou des jours non travaillés.

À compter du 1^er février 2023, un coefficient de 0,75 est appliqué à la durée d’indemnisation des allocataires dont la fin de contrat de travail (ou la date d’engagement de la procédure de licenciement) est intervenue depuis le 1^er février 2023.

La durée d’indemnisation ne peut pas être inférieure à 182 jours, soit 6 mois. L’application du coefficient de 0,75 ne peut donc conduire à une durée d’indemnisation inférieure à 6 mois.

La durée maximale de l’indemnisation ne peut pas dépasser :

• 548 jours (18 mois) pour les moins de 53 ans à la date de fin de leur contrat de travail ;
• 685 jours (22,5 mois) pour les personnes qui ont 53 ou 54 ans à la date de fin de leur contrat de travail ;
• 822 jours (27 mois) pour les personnes d’au moins 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail.

Toutefois :

• Certaines périodes (maladie, maternité, certaines périodes durant la crise Covid-19, etc.) non couvertes par un contrat de travail sont déduites du nombre de jours calendaires décomptés ;
• Les jours non travaillés (périodes d’inter-contrats) sont plafonnés à 75 % des jours travaillés.

En cas de conjoncture défavorable, les demandeurs d’emploi en fin de droits (s’il leur reste moins de 30 jours d’allocations) pourront bénéficier d’un complément de fin de droit.

Sous certaines conditions, les allocataires ayant atteint l’âge légal de la retraite peuvent voir leurs droits prolongés jusqu’à la liquidation de leur retraite à taux plein, soit au plus tard jusqu’à 67 ans (âge du taux plein automatique, quel que soit le nombre de trimestres cotisés).

Exemple : Un salarié a enchainé plusieurs missions d’intérim et CDD durant les deux dernières années. Au total, durant les 24 derniers mois, il a été couvert par plusieurs contrats de travail pendant une durée totale de 10 mois (217 jours travaillés soit 303 jours calendaires). Sa dernière fin de contrat est intervenue après le 1^er février 2023. (Source : Unédic)

Sa durée d’indemnisation correspond au :

• Nombre de jours calendaires compris entre le 1^er et le dernier jour d’emploi identifiés sur la période de référence affiliation :
  730 jours, soit 24 mois.
• Vérification du plafond des jours non travaillés : 75 % du nombre de jours travaillés, soit 75 % de 303 jours (303 x 0.75 = 227) :
  le nombre de jours non travaillés retenus est donc limité à 227 jours.

La durée d’indemnisation est donc de 530 jours (303 + 227) x 0,75, soit 398 jours.

Quel est le montant de l’indemnisation ?

En France, le demandeur d’emploi touche 54 % des rémunérations brutes soumises à cotisations au titre des 24 mois (36 mois pour les personnes de 53 ans et plus) précédant la fin du contrat de travail.

Les allocations chômage sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Un prélèvement de 3 % du SJR est également opéré sur le montant brut de l’allocation journalière, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l’assurance chômage.

Un simulateur est disponible sur le site de Pôle emploi.