30 septembre 2024

InfosJuridique N°8-2024

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Sommaire

• Cadre supérieur : Un salarié qualifié de cadre supérieur par son employeur peut contester en remplir les conditions et ainsi avoir droit à l’application de la convention collective existante.
  Heures supplémentaires : Le salarié doit rapporter la preuve de l’accord de son employeur à la prestation des heures supplémentaires, même s’il existe un accord de principe que les heures supplémentaires sont autorisées.
• Convocation à un entretien préalable à un licenciement avec effet immédiat : Possibilité de convoquer le salarié à un second entretien préalable en cas de commission de nouvelles fautes graves et prise en compte de ces reproches dans l’appréciation de la gravité des griefs reprochés au salarié.
• Compétence territoriale du tribunal du travail : Le lieu de travail se détermine non pas selon les possibilités théoriques d’affectation en cours d’exécution du contrat de travail, mais selon l’affectation réelle du salarié.
• Transaction : Elle peut être valable même en l’absence de revendications chiffrées des parties.
  Démission avec effet immédiat : Un simple retard dans le versement d’un salaire, isolé et non réclamé auparavant, ne constitue pas une faute grave de l’employeur.
• Droit européen : Les obligations d’information et de consultation des représentants des salariés prévue lors d’un licenciement collectif sont à respecter même en cas de départ à la retraite de l’employeur.

31 juillet 2024

InfosJuridiques N°7-2024

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Sommaire

• Congé parental : L’appréciation de la réduction du temps de travail est uniquement à apprécier par rapport à l’activité professionnelle principale du demandeur. C’est à la CAE de démontrer que pendant son congé parental, la salariée ne se serait pas adonnée à titre principal à l’éducation de son enfant durant le temps accordé.
• Faillite de l’employeur : Le salarié peut avoir droit à une indemnité pour congés non pris, mais pas à une indemnité de départ.
• Licenciement avec effet immédiat : En cas de tolérance de l’employeur quant à l’heure d’arrivée sur le lieu de travail, des retards répétés devenant plus nombreux peuvent justifier un licenciement avec préavis, mais pas avec effet immédiat.
  Délégation du personnel : Consulter la délégation du personnel ne constitue pas un acte d’insubordination ou une faute grave justifiant un licenciement.
• Licenciement pour faute grave : Des faits trop anciens ne peuvent pas être invoqués par l’employeur à l’appui de nouveaux faits pour licencier le salarié pour faute grave.
• Droit européen : Le travailleur a droit à une indemnité pour les jours de congé annuel payé non pris, même s’il quitte volontairement son emploi.

28 juin 2024

InfosJuridiques N°6-2024

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Sommaire

• Licenciement pour motifs économiques : Le licenciement d’un salarié pour motifs économiques, survenu quelques semaines après que l’employeur embauche un autre salarié avec les mêmes compétences et savoir-faire, est abusif.
• Contrat de travail : Les juges peuvent requalifier un contrat de collaboration en contrat de travail, même lorsque les parties ont, dans leur convention, formellement exclu l’existence entre elles d’un contrat de travail.
• Compétence territoriale du Tribunal du travail : Entre Esch-sur-Alzette, Diekirch et Luxembourg, le salarié doit saisir le tribunal de la zone géographique où il travaille. En cas d’erreur, son dossier n’est pas transféré au « bon » tribunal et sa demande sera rejetée.
• Allocation familiale : L’enfant du conjoint du travailleur frontalier peut bénéficier des allocations familiales, lorsque le travailleur pourvoit à l’entretien de cet enfant. Comment interpréter cette notion de « pourvoir à l’entretien » ?
• Droit européen : Subordonner l’octroi de l’allocation de congé de proche aidant à une condition de résidence du proche aidé sur le territoire national constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité qui ne pourrait être admise qu’à la condition d’être objectivement justifiée, dans la mesure où les non‑résidents sont le plus souvent des non-nationaux.

30 mai 2024

InfosJuridiques N°5-2024

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Sommaire

• Indemnité compensatoire de préavis : L’obligation de la salariée de fournir la prestation de travail ne perdure pas au-delà du délai de préavis erroné indiqué par l’employeur dans la lettre de résiliation du contrat
• Chômage : Le chômeur indemnisé doit veiller à ce qu’il reçoive les convocations de l’ADEM ou d’un potentiel employeur lorsqu’elles sont délivrées par le moyen de communication qu’il a choisi
• Retenues sur salaire : La signature d’une reconnaissance de dettes par le salarié pour une créance fondée sur un acte volontaire ou une négligence grave du salarié ne permet pas des retenues sur son salaire par son employeur. Le salarié a droit à des dommages et intérêts du chef des retenues illégales effectuées. Motifs du licenciement : Si le salarié ne les demande pas, il doit en premier lieu établir quels étaient les motifs qui ont réellement déterminé l’employeur à le licencier, puis démontrer que ceux-ci ne sont ni réels, ni sérieux
• Contester son licenciement : Le délai d’action de 3 mois peut être interrompue par une réclamation. Le salarié doit prouver que son employeur a reçu ladite réclamation dans les 3 mois
• Droit européen : Le fait qu’un enfant, placé dans le foyer d’un salarié frontalier, ne peut pas se voir accorder l’allocation familiale luxembourgeoise, alors que l’enfant, placé auprès d’un salarié résidant au Luxembourg, peut y prétendre, n’est pas conforme au droit de l’UE

30 avril 2024

InfosJuridiques N°4-2024

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Sommaire

• Chômage : Le salarié a en principe droit à indemnisation après l’expiration d’un CDD, ce même s’il a démissionné d’un CDI pour accepter ce CDD.
• Inaptitude du salarié : Le contrat de travail n’est pas suspendu par la déclaration d’inaptitude du médecin du travail. Subsiste dès lors l’obligation pour le salarié de se présenter sur son lieu de travail. L’employeur doit rechercher un autre poste de travail, correspondant à la qualification et aux facultés résiduelles du salarié, au sein de l’entreprise.
• Retenues sur salaire : Une convention conclue entre les parties qui prévoit la compensation entre la rémunération du salarié et les créances de son employeur /bailleur, du chef de loyers et taxes communales, hypothèse non prévue par le Code du travail, n’est pas valable. Les retenues opérées en vertu de cette convention sont irrégulières et sujettes à restitution.
• Pension de survie : Le conjoint survivant d’un bénéficiaire d’une pension de vieillesse a droit à une pension de survie si le défunt au moment de son décès justifie d’un stage de douze mois d’assurance au moins pendant les trois années précédant la réalisation du risque.
• Droit européen : Le statut de conjoint survivant ainsi que les prestations de survie naissent au décès d’un travailleur et reviennent à son survivant indépendamment de son lieu de résidence.

29 mars 2024

InfosJuridiques N°3-2024

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Sommaire

• Cumul entre une pension de vieillesse anticipée et une activité accessoire : Pas le même traitement selon que l’activité est salariée ou non salariée : non conforme à la Constitution.
• Maladie : Le licenciement en raison d’un absentéisme habituel pour raison de santé n’est pas justifié si la maladie ayant causé les absences a pour origine l’activité professionnelle du salarié ou un accident de travail.
• Rémunération : Pour avoir droit au SSM qualifié, le salarié doit établir que la qualification invoquée correspond à l’activité professionnelle réellement exercée auprès de l’employeur.
• Démission : En présence de faits ou fautes s’étant produits endéans le mois, le salarié peut invoquer, à l’appui de sa démission, des faits ou fautes qui se sont produits antérieurement. Le salarié doit se manifester auprès de l’employeur au sujet de la non-remise des fiches de salaire, avant de démissionner.
  Congé : La charge de la preuve incombe à l’employeur par la production du livre de congé légal qu’il est obligé de tenir, sinon par d’autres moyens de preuve.
• Maladie : Des sorties non-autorisées peuvent constituer des motifs réels et sérieux de licenciement pour être liés à la conduite du salarié rendant impossible la continuation des relations de travail.
• Droit européen : Un travailleur illégalement licencié, puis réintégré dans son emploi a droit à ses congés annuels payés pour la période comprise entre la date du licenciement et la date de sa réintégration dans son emploi.

29 février 2024

InfosJuridiques N°2-2024

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Sommaire

• Démission après un congé parental : Le salarié peut résilier son contrat de travail, pendant le congé parental, dans les délais légaux de préavis, pour le premier jour de reprise du travail après le congé parental. Le salarié n’est donc pas obligé de reprendre le travail pour pouvoir démissionner.
  Prime : À verser même en cas de congé de maternité, il appartient à l’employeur et non au salarié de fournir les pièces et les renseignements requis pour permettre d’évaluer son montant.
• Maladie : La salariée ayant rempli ses obligations imposées par le Code du travail, l’employeur ne peut pas, même pour motif grave, résilier son contrat de travail, ni la convoquer à un entretien préalable. Tout salarié a l’obligation de se présenter au contre-examen médical organisé par l’employeur, à condition que la convocation arrive en temps utile. Nullité de la clause d’un règlement interne de la société stipulant qu’en cas d’absence pour maladie, le salarié a l’obligation d’informer l’employeur par téléphone entre 8 et 9 heures.
• Annulation du licenciement : Le licenciement, échappe à la volonté de son auteur, qui ne peut plus, par sa seule volonté revenir, ni sur le licenciement, ni sur le délai de préavis qu’il a indiqué.
• Déconnexion : Pendant son congé, le salarié peut ne pas suivre son travail à distance, se déconnecter et il n’est pas obligé de répondre aux sollicitations de l’employeur. L’employeur ne peut donc pas invoquer un refus de travail ou un acte d’insubordination pendant une période de congé pour licencier le salarié avec effet immédiat.
• Droit européen : Est contraire au droit de l’UE une réglementation nationale qui prévoit que le droit au congé annuel payé, acquis pendant une période de retraite progressive, s’éteint lorsque le travailleur a été empêché de prendre ce congé pour cause de maladie même s’il ne s’agit pas d’une absence de longue durée.

31 janvier 2024

InfosJuridiques N°1-2024

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Sommaire

• Stage de formation : L’absence de formation ou le traitement du stagiaire comme un salarié ordinaire entraîne la requalification du stage en contrat de travail.
• Indemnisation du préjudice matériel à la suite d’un licenciement abusif : Le salarié doit commencer les recherches d’un nouvel emploi durant la période de préavis avec dispense de travail.
• Modification immédiate du contrat de travail en défaveur du salarié fondée sur une faute grave de ce dernier : Notification par l’employeur au salarié avec précision de la ou des fautes graves lui reprochées. La sanction du défaut de notification est la nullité, à condition de continuer la relation de travail.
• Transaction : La transaction peut être annulée, lorsque le consentement du salarié a été obtenu de force ou lorsque les concessions de chaque partie sont déséquilibrées. Preuve à rapporter par le salarié.
• Licenciement oral : Prouvé par l’absence d’une résiliation d’un commun accord, le défaut de démission de la salariée, sa désaffiliation auprès des organismes de la sécurité sociale, le non-paiement des salaires et le défaut de remise de fiches de salaire par l’employeur, assortis de l’injonction de restituer ses effets personnels.
• Droit européen : Est-ce que l’emploi d’une assistante personnelle aidant une personne handicapée dans la vie quotidienne peut être réservé aux personnes ayant une certaine tranche d’âge ?

21 décembre 2023

InfosJuridiques N°11-2023

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Sommaire

• Modification du contrat : Lorsque la procédure légale n’a pas été respectée, la modification est nulle.  Le salarié est en droit de la refuser, sans que ce refus ne constitue une faute justifiant son licenciement.
• Absence du salarié : Le salarié doit prouver un danger grave, immédiat et qui ne peut être évité pour justifier son absence au travail.
• Reclassement : Le recours de l’employeur contre la décision de reclassement interne n’a pas d’effet suspensif. L’employeur doit proposer au salarié un poste adapté. À défaut, il s’agit d‘une dispense de travail avec maintien du salaire.
• Litige transfrontalier : Un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie.
• Maladie du salarié : Le salarié doit indiquer dans son offre de preuve quelle personne il avait informée de sa maladie, si celle-ci était qualifiée à recevoir une telle information et quelle était la teneur exacte de l’information donnée.
• Droit européen : Une administration publique peut-elle décider d’interdire le port de signes religieux à l’ensemble de ses salariés ?

30 novembre 2023

InfosJuridiques N°10-2023

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Sommaire

• Résiliation d’un contrat de travail par l’effet du décès de l’employeur : La reprise d’une étude notariale par un nouveau notaire constitue un transfert d’entreprise, entrainant, la renaissance de plein droit du contrat de travail
• Maladie et retrait du véhicule de fonction : Le bénéfice du véhicule de fonction ne peut être retiré en cas de maladie du salarié qu’à défaut de preuve d’un usage privé de la voiture de service
• Grossesse et situation illégale : Une salariée en état de grossesse médicalement constaté, ressortissante d’un pays tiers, en situation illégale au Luxembourg, ne peut pas se prévaloir des règles protectrices en cas de licenciement
• Heures supplémentaires : Il appartient au salarié de prouver avec précision non seulement le nombre d’heures prestées en sus de son horaire normal de travail, mais aussi la date à laquelle il les a prestées, ainsi que les circonstances ayant occasionné leur prestation
• Licenciement pour motifs économiques : Le salarié doit établir le caractère fallacieux de son renvoi, respectivement que son congédiement n’aurait été qu’un prétexte ou aurait été décidé avec une légèreté blâmable
• Droit européen : Le changement du titulaire d’une étude notariale peut constituer un transfert d’entreprise

31 octobre 2023

InfosJuridiques N°9-2023

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Sommaire

• Clause de garantie d’emploi pour les trois premières années de l’embauche, sauf faute grave du salarié : Valable car dérogation dans un sens favorable au salarié. Le salarié a droit à la réparation du préjudice réellement subi
• Détachement temporaire : Le lieu de travail habituel demeure inchangé et la législation du pays où se situe ce lieu de travail habituel reste la législation de référence
• Modification des fonctions du salarié : Une atteinte à la qualification professionnelle du salarié constitue une modification du contrat de travail, qui ne peut pas intervenir en sa défaveur. La déqualification du salarié doit être prouvée par le salarié et s’apprécie au regard des fonctions réellement exercées dans les deux emplois : rémunérations, attributions et qualification du salarié, horaires, durée du temps de travail et perspectives de carrière
• Avertissements préalables à un licenciement : Des faits similaires à ceux sanctionnés par les avertissements ne peuvent pas être invoqués pour justifier le licenciement avec effet immédiat si le salarié n’avait pas encore eu communication des lettres d’avertissement faisant état de ces faits.
  Droit à une indemnité compensatoire de préavis et une indemnité de départ. Droit à la réparation des préjudices moral et matériel.
  Préjudice matériel : le salarié doit verser les preuves de ses efforts dans la recherche d’un nouvel emploi
• Droit européen : Une réglementation nationale traite les travailleurs à temps partiel d’une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein, lorsqu’elle prévoit des seuils identiques pour déclencher une rémunération supplémentaire

29 septembre 2023

InfosJuridiques N°8-2023

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Sommaire

• Retour sur notre IJ de décembre 2022 : Partenariat – L’octroi d’une pension de survie ne peut être subordonné à la condition qu’un partenariat civil (PACS) conclu dans un autre État membre ait été préalablement inscrit au Luxembourg
• Salaire : Si le salaire est normalement stipulé en salaire horaire ou mensuel, l’employeur peut, sous réserve de l’acceptation du salarié, déterminer un mode de rémunération à la pièce qui sera fonction de la prestation de travail à accomplir ainsi que des usages de la profession
• Démission avec effet immédiat injustifiée : La demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de l’employeur n’est pas soumise au délai de forclusion de 3 mois, respectivement d’une année
• Durée du travail : Le non-respect des heures de travail convenues constitue un motif suffisamment grave pour justifier un licenciement pour faute grave
• Droit européen : La pratique administrative consistant à refuser systématiquement d’accorder un complément de pension d’invalidité à des pères et à ignorer ainsi les conséquences à tirer de l’arrêt rendu en 2019, dans lequel la Cour de justice déclare l’octroi aux seules mères comme étant discriminatoire, soumet ces pères à une double discrimination

31 juillet 2023

InfosJuridiques N°7-2023

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Sommaire

• Transaction : Aucune règle n’interdit sa conclusion avant la fin de la relation de travail.
• Contrat d’initiation à l’emploi : Incompétence du Tribunal du travail.
• Tribunal compétent : Tribunal de l’adresse d’exploitation et du siège social de l’entreprise si lieu de travail prédominant selon le contrat de travail et fiches de salaire.
  Licenciement abusif pour absence de motivation : L’employeur ne peut pas prétendre ne pas avoir reçu la lettre de demande de motifs qu’il a été avisé de retirer sans toutefois la réclamer.
• Résiliation d’un commun accord : Elle n’éteint les obligations de l’employeur en matière de paiement de salaire que si elle remplit les conditions du reçu pour solde de tout compte.
  Astreintes : Le salarié doit prouver que l’employeur lui a imposé des contraintes (délai et fréquence d’intervention) qui affectaient de manière significative sa faculté de gérer librement son temps pour les qualifier de temps de travail.
• Licenciement économique : Obligation pour l’employeur d’indiquer les raisons de la réorganisation et/ou de la suppression d’emplois et de révéler les mesures de restructuration et/ou de la réduction d’emplois envisagés et leur incidence sur le poste occupé par le salarié.
• Droit européen : La directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail couvre un large éventail d’activités professionnelles et établit un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée, notamment, sur l’orientation sexuelle.

29 juin 2023

InfosJuridiques N°6-2023

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Sommaire

• Limite d’âge : L’âge de X ans accomplis est atteint le jour anniversaire de l’âge X de la personne en question et non pas le jour de son anniversaire de X+1.
• Faute commise par une salariée enceinte : Pas suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail pendant la période de protection. Le tribunal estime que l’employeur ne peut pas licencier cette salariée avec préavis pour ces mêmes faits, après son congé de maternité et son congé parental. À l’inverse, la Cour d’appel considère qu’aucune disposition légale ne l’interdit.
• Licenciement : Une fois la lettre de convocation à l’entretien préalable envoyée, la maladie du salarié ne peut plus empêcher le licenciement.
  Révision du contrat : Le salarié doit demander la nullité de la modification des conditions de travail dans un délai raisonnable.
• Résiliation d’un commun accord du contrat de travail : À constater par écrit en double exemplaire signé par l’employeur et le salarié, sous peine de nullité.
  Période d’essai : Le salarié abusivement licencié pendant la période d’essai peut exiger l’allocation d’une indemnité pour la période de préavis non respectée par l’employeur.
• Bonus : En principe une libéralité laissée à la discrétion de l’employeur, à moins qu’il ne soit dû en vertu d’un engagement exprès, contrat de travail ou convention collective, ou que l’obligation de le payer ne résulte d’un usage constant.
• Droit européen : La libre circulation des travailleurs s’oppose à la réglementation d’un État membre conditionnant une indemnisation à l’imposition d’une mesure de confinement par ses propres autorités administratives.

31 mai 2023

InfosJuridiques N°5-2023

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Sommaire

• Licenciement pour absence injustifiée : Le délai d’un mois pour invoquer les faits ou fautes susceptibles de justifier le licenciement avec effet immédiat ne démarre pas au dernier jour de l’absence injustifiée du salarié, mais à partir de la date à laquelle l’employeur en a connaissance
• Allocations familiales : Le cas d’un enfant placé par décision judiciaire auprès d’une personne non-résidente mais travaillant au Luxembourg n’est pas prévu par le code, et n’ouvre dès lors pas de droits en vertu de la législation nationale. Est-ce conforme au droit de l’Union européenne ?
• Reclassement : Même le salarié ayant été reclassé en externe avant le 1^er juillet 2016, qui perd son nouvel emploi pour une raison indépendante de sa volonté, garde son statut de personne en reclassement professionnel externe à condition de s’inscrire, endéans les vingt jours à partir de la fin du contrat de travail, comme demandeur d’emploi
• Rémunération variable : Le salarié doit prouver que l’employeur a pris un engagement exprès ou implicite à lui donner un caractère obligatoire
  Harcèlement moral : La répétition d’agissements de l’employeur ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité, à la santé ou à la situation professionnelle d’un salarié est répréhensible et de nature à justifier une demande en réparation de ce dernier
• Droit européen : Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des conducteurs en la transférant à une tierce personne

30 avril 2023

InfosJuridiques N°4-2023

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Sommaire

• Recours contre la décision de reclassement interne et suspension du contrat : L’employeur n’est pas autorisé à résilier le contrat de travail du salarié pendant la durée du recours contre la décision de reclassement professionnel interne.
• Calcul de l’indemnité de préavis en cas de reclassement : L’indemnité de préavis est calquée sur le salaire versé par l’employeur au moment du licenciement sans tenir compte de l’indemnité compensatoire payée par le Fonds pour l’emploi.
• Motivation du licenciement avec effet immédiat : La possibilité de compléter les précisions fournies ne saurait suppléer une absence de précision originaire des motifs de la lettre de notification de la résiliation immédiate du contrat de travail.
• Révision du contrat de travail : La mutation géographique ne constitue pas ipso facto une modification substantielle du contrat de travail, mais en l’absence de clause de mobilité, les parties peuvent attacher une importance particulière à la localisation du lieu de travail.
• Droit européen : La diffusion en direct par vidéoconférence des cours d’enseignement scolaire public tombe sous la réglementation du RGPD.

31 mars 2023

InfosJuridiques N°3-2023

• FR

Sommaire

• Licenciement à la suite d’absences fréquentes pour cause de maladie : La perturbation de l’entreprise est présumée si la fréquence des absences ne permet plus à l’employeur de compter sur une collaboration régulière et efficace de son salarié
• Résiliation d’un commun accord et preuve du vice du consentement : Le salarié doit justifier qu’un entretien d’une dizaine de minutes est de nature à constituer un vice de son consentement dans le cadre d’une résiliation d’un commun accord
• Élément essentiel du contrat de travail : Le lien de subordination présuppose des prérogatives avec un véritable pouvoir de direction de l’employeur
• Maladie et licenciement avec effet immédiat : L’absence, même prolongée, pour cause de maladie est une absence justifiée, elle n’est pas fautive en soi et ne saurait dès lors justifier un licenciement avec effet immédiat
• Droit européen : Le repos journalier s’ajoute au repos hebdomadaire, quand bien même il précéderait directement ce dernier

28 février 2023

InfosJuridiques N°2-2023

• FR

Sommaire

• Absence injustifiée : Le point de départ du délai d’un mois pour invoquer les faits ou fautes susceptibles de justifier le licenciement avec effet immédiat est la date à laquelle l’employeur a connaissance des faits ou fautes en question et non le dernier jour de l’absence en cause.
• Signature de la lettre de licenciement : Si la lettre de licenciement doit, en principe, être signée, le défaut de signature de cette lettre de licenciement ne rend pas le licenciement abusif, à partir du moment où l’identité et les qualités des parties sont clairement identifiées.
• Reclassement: Le recours de l’employeur contre la décision de reclassement interne ne suspend pas les effets du contrat de travail et l’employeur est tenu de faire son possible pour mettre à la disposition de son salarié un poste adapté à ses capacités résiduelles.
• Examen médical d’embauche : L’examen médical d’embauche constitue une obligation de résultat à charge de l’employeur.
• Droit européen : Le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins consacré par le droit de l’Union est invocable directement, pour un « même travail » comme pour un « travail de même valeur », dans des litiges entre particuliers.

31 janvier 2023

InfosJuridiques N°1-2023

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Sommaire

• Licenciement pour insuffisance ou inaptitude professionnelle : La lettre de motivation doit faire état de faits précis et circonstanciés s’étalant sur une certaine durée.
• Caractère irrévocable du licenciement : L’employeur ne peut plus, par sa seule volonté, revenir ni sur le licenciement, ni sur le délai de préavis qu’il a indiqué.
• Période d’essai et maladie : L’incapacité de travail dûment déclarée constitue une cause de suspension de la période d’essai.
• Messagerie privée sur l’ordinateur professionnel : Les messages échangés sur l’application privée « WhatsApp », installée par la salariée sur son ordinateur professionnel ne sont pas protégés par le secret des correspondances.
• Droit européen : La législation espagnole qui exclut les employés de maison des prestations de chômage alors qu’il s’agit presque exclusivement de femmes est contraire au droit de l’Union.

22 décembre 2022

InfosJuridiques N°11-2022

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Sommaire

• Paiement du salaire et charge de la preuve : Le salaire étant une contre-prestation pour le travail effectué par le salarié, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a payé l’intégralité du salaire redû.
• Invalidité : Est considéré comme atteint d’invalidité l’assuré qui, par suite de maladie prolongée, d’infirmité ou d’usure a subi une perte de sa capacité de travail telle qu’il est empêché d’exercer la profession qu’il a exercée en dernier lieu ou une autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes.
• Dommages et intérêts pour licenciement abusif : Le salarié victime d’un licenciement abusif ne peut obtenir réparation que s’il établit l’existence d’un préjudice en relation causale directe avec la faute commise par son ancien employeur.
• Clause de flexibilité : Le changement d’affectation du salarié prévu par le contrat de travail ne constitue pas une modification d’une clause substantielle.
• Droit européen : L’octroi d’une pension de survie ne peut être subordonné à la condition qu’un partenariat civil (PACS) conclu dans un autre État membre ait été préalablement inscrit au Luxembourg.

30 novembre 2022

InfosJuridiques N°10-2022

• FR

Sommaire

• Licenciement avec effet immédiat et fait unique : Le licenciement avec effet immédiat d’une salariée pour cause d’une absence injustifiée d’une seule journée est considéré comme abusif.
• Preuve d’un contrat de travail fictif : En présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à la partie  qui conteste la réalité de ce contrat, d’en rapporter le caractère fictif.
• Délégué du personnel et révision du contrat de travail : Validité de clauses contractuelles de flexibilité et absence de modification prohibée de ses conditions de travail à défaut de preuve fournie par le délégué quant à une déqualification ou à une dégradation.
• Licenciement suite au préjudice causé à l’employeur : Le comportement du salarié qui engendre des conséquences dommageables considérables pour l’employeur constitue un motif réel et sérieux de licenciement.
• Droit européen : La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les salariés.

31 octobre 2022

InfosJuridiques N°9-2022

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Sommaire

• Fin automatique du contrat de travail : La résiliation du contrat de travail de plein droit s’opère suite à la survenance du décès de l’employeur, nonobstant la reprise des activités par un successeur
• Maladie comme motif de licenciement : Des absences longues ou nombreuses et répétées pour des raisons de santé constituent un motif réel et sérieux de licenciement avec préavis
• Retenues sur salaire : À défaut de preuve d’une faute lourde ou d’une négligence grave imputable au salarié, ce dernier est fondé à demander le remboursement des retenues effectuées sur ses salaires.
• Droit européen : La transformation d’une société de droit national en société européenne (SE) ne doit pas réduire la participation des syndicats à la composition du conseil de surveillance

30 septembre 2022

InfosJuridiques N°8-2022

• FR

Sommaire

• Pension de survie suite au décès de son partenaire : Refus car que le partenariat, conclu et enregistré en France, n’avait pas fait l’objet d’une inscription au Luxembourg. Recours en cassation. Saisine de la CJUE.
• Salarié inapte : L’employeur doit rechercher un autre poste correspondant aux aptitudes résiduelles du salarié et faire tout son possible pour affecter ce salarié à un tel poste, dès lors que celui-ci se tient à sa disposition. À défaut, l’employeur ne peut pas refuser au salarié le payement de sa rémunération.
• Période d’essai: Des faits isolés similaires à des manquements récurrents pendant la période d’essai de six mois ne justifient pas un licenciement quelques semaines après la fin de cette période d’essai.
• Transfert d’entreprise : La résiliation d’un bail commercial s’analyse en un transfert d’entreprise et les contrats de travail passent au cessionnaire/bailleur, qui ne peut pas refuser de procéder à l’affiliation du salarié au CCSS sous peine de procéder à un licenciement avec effet immédiat abusif.
• Droit européen : Un citoyen de l’Union ayant établi sa résidence habituelle dans un État membre d’accueil ne peut pas être exclu du bénéfice des allocations familiales pendant les trois premiers mois de son séjour au motif qu’il ne perçoit pas de revenus tirés d’une activité dans cet État membre.

29 juillet 2022

InfosJuridiques N°7-2022

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Sommaire

• Licenciement pour motif économique : précision de la lettre de motivation si l’employeur a indiqué les raisons de la réorganisation ou de la restructuration et la suppression d’emplois et a clairement et concrètement révélé les mesures de restructuration ainsi que leur incidence sur l’emploi occupé par le salarié concerné.
• Démission pour faute grave : Le non-paiement des salaires sur une période de quatre mois constitue une faute grave dans le chef de l’employeur, qui justifie la démission de la salariée avec effet immédiat, lui permettant d’obtenir paiement d’un certain nombre d’indemnités.
• Résiliation d’un commun accord : un vice du consentement ne saurait entraîner que la nullité de l’accord et ne saurait, à défaut de base légale, pas entraîner la requalification de la résiliation d’un commun accord du contrat de travail en licenciement abusif.
• Droit européen : Les périodes d’éducation d’enfants accomplies dans d’autres États membres doivent être prises en compte pour le calcul de la pension de vieillesse.

30 juin 2022

InfosJuridiques N°6-2022

• FR

Sommaire

• Cadre supérieur : lorsqu’un salarié accepte expressément le statut de cadre supérieur, il lui incombe d’établir, en cas de contestation de sa part, qu’il exerce une fonction qui ne remplit pas les critères légalement prévus.
• Maladie du salarié : le dépôt du certificat médical dans la boîte à lettres de l’entreprise vaut présomption de réception par l’employeur dudit certificat dès le lendemain.
• Modification du contrat de travail : bouleversement de l’économie du contrat de travail malgré l’existence d’une clause de flexibilité.
• Droit européen : Est-ce qu’une réglementation nationale interdisant le licenciement d’un délégué à la protection des données en l’absence d’un motif grave est conforme au droit européen ?

31 mai 2022

InfosJuridiques N°5-2022

• FR

Sommaire

• Lien de subordination : Le Juge apprécie non seulement les termes de la convention des parties et les obligations qui en découlent, mais également tous les indices fournis par la situation particulière dont peut se dégager la véritable intention des parties.
• Délai de distance pour les salariés résidant à l’étranger : Extension du délai d’appel de 15 jours au bénéfice des salariés qui demeurent en Europe, dans un État membre de l’Union européenne.
• Licenciement pour faute grave : Le chauffeur d’autobus, qui à deux reprises en un intervalle de temps de seulement trois semaines, sans motif valable, n’effectue pas les trajets, qui lui ont été assignés par son employeur, commet des faits d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat.
• Droit européen : L’indemnité au titre des jours de congé annuel payé non pris et de la prime de vacances correspondante accordée à des travailleurs intérimaires doit être au moins égale à celle, qui leur serait accordée s’ils avaient été recrutés directement par l’entreprise utilisatrice pour y occuper le même poste pendant la même durée.

29 avril 2022

InfosJuridiques N°4-2022

• FR

Sommaire

• Reclassement interne et licenciement avec effet immédiat pour absence injustifiée : Pas d’action en nullité, mais licenciement jugé abusif, faute pour l’employeur d’avoir proposé un poste de travail adapté aux capacités résiduelles du salarié reclassé.
• Contrat de mission et période de carence : Violation n’entraîne pas la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée.
• Notification régulière du licenciement à l’adresse du salarié : Le salarié a pour obligation d’informer son employeur de son adresse, respectivement de tout changement de domicile opéré.
• Droit européen : Traitement indirectement fondé sur la religion en cas de refus d’un Etat membre d’autoriser la prise en charge de soins de santé transfrontaliers lorsque l’affilié réprouve le mode de traitement pour des motifs liés à ses croyances religieuses.

31 mars 2022

InfosJuridiques N°3-2022

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Sommaire

• La juridiction apprécie-t-elle la gravité de la situation sur base des circonstances de l’espèce en cas de licenciement avec effet immédiat?
• Une mise en demeure préalable peut-elle constituer une condition indispensable pour la validité d’une démission avec effet immédiat pour faute grave de l’employeur?
• Une requête au fond contre le licenciement avec effet immédiat doit-elle précéder la requête en allocation provisoire de chômage?
• Un travailleur handicapé doit-il bénéficier de l’affectation à un autre poste pour lequel il dispose des compétences, capacités et disponibilités requises?

01 mars 2022

InfosJuridiques N°2-2022

• FR

Sommaire

• Violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi concernant le statut de personne en reclassement professionnel ?
• Demander à son placeur de l’ADEM l’autorisation de partir à l’étranger équivaut-il à une demande de dispense de se présenter à l’ADEM ?
• Pour toucher l’indemnité professionnelle d’attente, le salarié en reclassement professionnel externe doit se prévaloir d’une aptitude d’au moins 10 ans au dernier poste de travail, constatée par le médecin du travail. Quand peut intervenir ce constat ?
• Comment les salariés d’une entité économique et sociale peuvent-ils bénéficier des règles protectrices des licenciements collectifs ?
• DROIT EUROPÉEN : Les professeurs de religion catholique des établissements d’enseignement public peuvent-ils être exclus de l’application des règles sanctionnant le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs ?

31 janvier 2022

InfosJuridiques N°1-2022

• FR

Sommaire

• Doit-on travailler au Luxembourg au moment de la naissance de l’enfant pour avoir droit au congé parental ?
• Le salarié malade doit-il se ménager la preuve de l’information de l’employeur le 1^er jour de l’absence pour être protégé contre un licenciement ?
• Une lettre de licenciement imprécise rend-elle le licenciement abusif ?
• Quand le salarié licencié changeait successivement de lieu de travail, quel est le tribunal compétent pour contester son licenciement ?
• Droit européen : une période de garde sous régime d’astreinte au cours de laquelle un pompier réserviste est autorisé à exercer une autre activité professionnelle est-elle du temps de travail ?

23 décembre 2021

InfosJuridiques N°11-2021

• FR

Sommaire

• Lorsque le salarié se prévaut d’une certaine qualification professionnelle, l’employeur peut-il s’y fier pour fixer la durée de la période d’essai ?
• La protection contre le licenciement du salarié malade est-elle déclenchée par le simple fait pour un salarié de déclarer à son employeur qu’il doit « se rendre chez son médecin » ?
• Un licenciement pour faute grave expédié par l’avocat de l’employeur est-il valable ?
• La simple mention d’un « surcroît temporaire de travail » sans autres spécifications peut-elle justifier le recours à un CDD ?
• Droit européen : Est-ce qu’un salarié a droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris pour la dernière année d’emploi en cours, lorsque le salarié met, sans motif sérieux, prématurément fin à la relation de travail de manière unilatérale ?

30 novembre 2021

InfosJuridiques N°10-2021

• FR

Sommaire

• Protection du délégué du personnel contre une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail : L’appel doit être relevé par exploit d’huissier.
• Licenciement pour motifs économiques : Une redéfinition et une amplification des tâches inhérentes au poste du salarié licencié ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si en raison de son insuffisance professionnelle, le salarié ne peut pas exercer le poste de travail ainsi redéfini et amplifié.
• Compétence territoriale : Le critère de référence est celui du lieu de travail et lorsque celui-ci est variable, du lieu de travail principal.
• Indemnité de départ : La demande d’une indemnité de départ constitue une conséquence logique et nécessaire de la demande initiale tendant à l’indemnisation en relation le licenciement avec préavis qualifié d’abusif. Cette demande est donc à déclarer recevable même si elle est formulée en cours d’instance.
• Droit européen : La CJUE précise les cas dans lesquels la directive temps de travail ne s’applique pas aux activités exercées par des militaires.

29 octobre 2021

InfosJuridiques N°9-2021

• FR

Sommaire

• Salariée déclarée inapte par le médecin du travail : faute grave de l’employeur qui n’affecte pas la salariée à un autre poste de travail.
• SSM : Le droit pour le salarié qualifié de pouvoir prétendre à une majoration de 20 % du SSM est subordonné à la double condition qu’au moment de l’embauche le salarié ait informé l’employeur de sa qualification et que celle-ci corresponde au poste occupé par l’intéressé.
• Insuffisance professionnelle : Il ne suffit pas de faire état d’une erreur ou d’une non-atteinte d’un objectif. L’employeur doit détailler dans quelle mesure cette erreur trouve sa source dans un comportement imputable à la salariée. Licenciement abusif.
• Licenciement d’une salariée pour motifs personnels et insuffisances professionnelles dès sa reprise de travail après un congé de maternité, suivi d’un congé parental : licenciement abusif.
• Droit européen : La CJUE confirme le droit des ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de bénéficier d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité.

23 septembre 2021

InfosJuridiques N°8-2021

• FR

Sommaire

• Compétence territoriale du Tribunal du travail : Il ne suffit pas que le litige naisse à l’occasion d’un contrat de travail, mais il faut qu’il prenne sa source directement dans ledit contrat de travail.
  Responsabilité du salarié : L’employeur doit prouver le préjudice subi tant en sa composante matérielle que morale.
• Démission avec effet immédiat avant la date d’entrée en fonctions : Pas de préavis à respecter, mais possible indemnisation des préjudices subis par l’employeur.
• Allocations familiales : Les prestations versées de trop peuvent être récupérées sur les allocations à percevoir, même celles dues pour d’autres enfants.
• Allocations familiales : Retour sur notre IJ de juin 2021 : Changement de position du Conseil supérieur de la sécurité sociale – Les familles frontalières qui avaient droit aux allocations familiales avant la réforme de 2016 peuvent se les voir supprimer du simple fait du changement de loi.
• Droit européen : Une réglementation prévoyant une impossibilité absolue de maintenir dans ses fonctions un agent pénitentiaire dont l’acuité auditive ne répond pas à des seuils de perception sonore minimaux sans permettre de vérifier s’il est en mesure de remplir ses fonctions est contraire au droit de l’Union.

31 juillet 2021

InfosJuridiques N°7-2021

• FR

Sommaire

• Transaction suite à licenciement avec effet immédiat : Qui rembourse les indemnités de chômage à l’État ?
• Cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social : L’existence du contrat de travail s’apprécie concrètement au vu des caractéristiques et des modalités de travail.
• Compétence territoriale du Tribunal du travail : Le lieu de travail est présumé se situer au siège de la société employeuse, à défaut pour le salarié de rapporter la preuve d’un autre lieu de travail.
• Droit européen : Est-ce que l’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de manière neutre à l’égard des clients ou de prévenir des conflits sociaux ?

30 juin 2021

InfosJuridiques N°6-2021

• FR

Sommaire

• Après épuisement du droit à l’indemnité pécuniaire de maladie, le contrat de travail cesse-t-il automatiquement ?
• Une démission orale peut-elle être valable ?
• Les familles frontalières qui avaient droit aux allocations familiales avant la réforme de 2016 en ont-elles été injustement privées ?
• Le travailleur frontalier a-t-droit aux allocations familiales pour l’enfant de son conjoint/partenaire ?
• Droit européen : Comment la CEDH considère la liberté d’établissement face à la liberté d’association ?

31 mai 2021

InfosJuridiques N°5-2021

• FR

Sommaire

• Le certificat médical fourni à l’employeur doit-il préciser la durée prévisible de la maladie du salarié ?
• Si le salarié licencié trouve un nouvel emploi pendant son préavis dispensé de travail, que doit lui verser son ancien employeur ? Que doit faire un salarié en cas de cumul d’emploi excédant 40 heures par semaine ?
• Quand la maladie peut-elle justifier un licenciement avec préavis ?
• L’option exercée par l’employeur dans la lettre de licenciement de ne pas verser une indemnité de départ, mais de prolonger le délai de préavis légal, exclut-elle dans le chef de la salariée la naissance du droit à une indemnité de départ ?
• Les conducteurs de camions, d’autocars et d’autobus qui, au cours d’un contrôle, ne présentent pas plusieurs feuilles d’enregistrement du tachygraphe sont- ils passibles de plusieurs sanctions ?

29 avril 2021

InfosJuridiques N°4-2021

• FR

Sommaire

• Nullité du licenciement d’une femme enceinte : Que doit faire une femme enceinte licenciée pour obtenir la nullité de son licenciement : envoyer ou avoir remis son certificat dans les 8 jours ?
• La résiliation du contrat de travail avec effet immédiat en cours de période d’essai : doit-elle être motivée comme un licenciement avec effet immédiat opéré une fois le contrat devenu définitif ?
• Avoir fumé une cigarette malgré l’interdiction de fumer et sans avoir pointé cette pause : est-ce d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec préavis, après une ancienneté de huit ans et sans aucun autre avertissement formel ?
• L’allocation de rentrée scolaire : est-elle à considérer comme une allocation familiale et donc à inclure dans le calcul du complément différentiel ?
• Droit européen : Un employeur peut-il verser un complément de salaire aux seuls salariés handicapés ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap après une date qu’il a lui-même fixée, en excluant les salariés handicapés ayant remis l’attestation antérieurement à cette date, sans que cela ne constitue une discrimination directe ou indirecte fondée sur le handicap ?

31 mars 2021

InfosJuridiques N°3-2021

• FR

Sommaire

• SSM qualifié : Le salarié doit prouver soit qu’il a exercé une profession pour laquelle il existe un enseignement ou une formation sanctionnés par un diplôme au moins du niveau CATP et qu’il dispose de ce diplôme, soit qu’il dispose de 10 ans d’expérience pratique pour une telle profession, soit – lorsque la formation pouvant aboutir à cette fonction n’est pas sanctionnée par un diplôme – qu’il a exercé pendant au moins six ans dans ladite profession.
• Licenciement pour faute grave et acquittement au pénal : Le licenciement est abusif s’il repose sur des faits que le juge pénal a déclarés non établis, ce même lorsque le salarié est relaxé au bénéfice du doute.
• Harcèlement moral : à distinguer de la prérogative légitime du supérieur hiérarchique de donner des instructions à son subordonné, de contrôler l’exécution de son travail, de lui faire part de son appréciation sur les prestations effectuées ou omises et, le cas échéant, d’émettre des critiques et des remontrances à ce sujet.
• Modification du contrat de travail : Occuper une salariée, engagée en tant qu’esthéticienne, en tant que femme de charge, même pendant le préavis, nécessite le respect de la procédure de modification du contrat de travail. À défaut, la salariée doit agir en nullité ou au moins manifester son désaccord et surtout ne pas travailler aux nouvelles conditions de travail.
• Droit européen : Quand est-ce qu’une période de garde sous régime d’astreinte constitue du temps de travail ?

05 mars 2021

InfosJuridiques N°2-2021

• FR

Sommaire

• Reçu pour solde de tout compte : La preuve de son existence incombe à l’employeur. Si le salarié nie avoir signé ce reçu, une expertise graphologique peut être ordonnée.
• Mêmes faits à la base d’un licenciement et d’une plainte : Le Tribunal du travail saisi peut demander au ministère public de communiquer des informations sur une instruction pénale en cours pour voir le lien entre les faits recherchés dans le cadre de l’action publique et les faits invoqués par l’employeur pour justifier le licenciement litigieux.
• Licenciement : L’employeur qui résilie le contrat de travail en choisit les modalités et il ne peut plus revenir sur sa décision de rupture ni la convertir en un autre mode de résiliation. Un licenciement par message « Facebook » est abusif.
• Licenciement d’un délégué du personnel : Sa protection spéciale l’oblige à agir dans les 3 mois pour soit demander au Président du Tribunal du travail la nullité de son licenciement et sa réintégration au sein de la société, soit renoncer à sa réintégration en demandant au Tribunal du travail de constater la cessation.
• Droit européen : Un État membre ne peut pas soumettre le droit à un congé parental à l’exigence que le parent ait eu un emploi au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.

30 janvier 2021

InfosJuridiques N°1-2021

• FR

Sommaire

• Congé : Une fois le congé autorisé par l’employeur, ce n’est qu’avec son accord que le salarié peut renoncer à le prendre et donc venir travailler.
• Licenciement pour faute grave ou résiliation d’un commun accord : Ne rien accepter de signer à la hâte.  Une convention transactionnelle, annulant un licenciement avec effet immédiat et le remplaçant par une résiliation d’un commun accord du contrat de travail, reste valable, à défaut pour le salarié de prouver un vice du consentement.
• Licenciement avec effet immédiat : un entretien préalable est obligatoire lorsque l’entreprise compte 150 salariés et plus.
• Droit européen : Le certificat de détachement ne s’impose aux juridictions de l’État d’accueil qu’en matière de sécurité sociale. Il ne peut pas servir de preuve quant au respect des conditions d’emploi et de travail imposées par le droit du travail.

21 décembre 2020

InfosJuridiques N°11-2020

• FR

Sommaire

• Co-employeurs : Le salarié peut diriger son action contre l’employeur de droit, ou, en cas de cessation de paiement, contre l’employeur de fait, sans vérifier l’existence ou non d’un lien de subordination.
• Inaptitude : L’employeur ne peut pas continuer à employer un salarié au poste pour lequel il a été déclaré inapte par le médecin du travail. S’il le licencie, il doit lui verser le salaire pendant la période de préavis malgré la dispense de travail de ce dernier.
• Ancienneté : Face au silence du dernier contrat de travail, l’employeur peut reconnaître volontairement la reprise de l’ancienneté, notamment par une mention sur les fiches de salaire.
• Femme enceinte et période d’essai : Les salariées en CDD ne se trouvent pas dans une situation similaire à celle des salariées en CDI, de sorte que les règles légales divergentes en cas de grossesse pendant la période d’essai ne violent pas le principe d’égalité des citoyens devant la loi.
• Droit européen : La directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services est applicable aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier.

30 novembre 2020

InfosJuridiques N°10-2020

• FR

Sommaire

• Cadre supérieur : Qui de l’employeur ou du salarié doit rapporter la preuve du statut de cadre supérieur ?
• Remboursement du chômage en cas de licenciement avec effet immédiat abusif, mais absence de préjudice matériel : L’État peut-il obtenir le remboursement de toutes les indemnités de chômage versées au salarié en cas de licenciement abusif ?
• Frais de formation : L’employeur peut-il demander au salarié licencié avec préavis de rembourser ses frais de formation ?
• Primes : Que doit faire le salarié en cas de suppression de primes ?
• Droit européen : Une convention collective peut-elle réserver aux seules mères un congé supplémentaire de maternité ?

31 octobre 2020

InfosJuridiques N°9-2020

• FR

Sommaire

• Employé de l’État : Quel tribunal est compétent pour examiner  une demande d’indemnisation d’un employé de l’État sur base d’un harcèlement moral de l’État ?
• Reclassement et réévaluation médicale : Une récupération seulement partielle des capacités de travail équivaut-elle à une absence de récupération de ces capacités ?
• Rétrogradation : Par quel moyen la prouver ?
• Période d’essai : Quand un salarié est réembauché pour la même activité, le nouveau contrat peut-il prévoir une période d’essai ?
• Droit européen : Un ancien travailleur migrant et ses enfants ont-ils droit aux prestations sociales quand ce travailleur tombe au chômage ?

30 septembre 2020

InfosJuridiques N°8-2020

• FR

Sommaire

• Femme enceinte : L’appel contre une ordonnance du Président du Tribunal du travail, statuant sur une demande en annulation d’un licenciement doit être porté devant le Président de la Cour d’appel
• Mandat social : Possible cumul avec un contrat de travail s’il constitue une convention réelle et sérieuse, avec une fonction réelle, distincte de la fonction d’organe social et un rapport de subordination de salarié à employeur.
• Reclassement et indemnité professionnelle d’attente : La condition de l’aptitude au dernier poste de travail s’apprécie-t-elle uniquement par rapport au dernier employeur ou par rapport à tous les employeurs successifs ?
• Chômage et licenciement pour faute grave : Deux conditions à remplir : 1. inscription du salarié comme demandeur d’emploi et 2. saisine préalable de la juridiction du travail pour contester son licenciement.
• Droit européen : L’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l’entreprise de transport qui exerce l’autorité effective sur ces chauffeurs, supporte leur charge salariale et dispose du pouvoir effectif de les licencier.

31 juillet 2020

InfosJuridiques N°7-2020

• FR

Sommaire

• Rémunération : Un contrat de travail qui mentionne que «les commissions sur ventes seront fixées dans un avenant au présent contrat» formalise l’obligation de l’employeur à payer des commissions à son salarié.
• Allocation familiale : maintien au-delà de 18 ans à condition de poursuivre des études secondaires, secondaires techniques ou assimilées, en présentiel, dans un établissement d’enseignement, au moins 24 heures par semaine.
• Absence injustifiée de 7 jours: pas une faute grave car fait unique et isolé sur 7 ans, même sans réception du certificat médical dans le délai légal, alors que l’employeur était informé de la prolongation de la maladie.
• Dispense de travail : Le salarié qui se prévaut de l’existence d’une dispense de travail orale peut en rapporter la preuve.
• Droit européen : Un travailleur a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et la réintégration dans son ancien emploi, aux congés annuels payés ou, au terme de sa relation de travail, à une indemnité en substitution de ces congés non pris.

30 juin 2020

InfosJuridiques N°6-2020

• FR

Sommaire

• Le jour de congé compensatoire d’un jour férié tombant sur un jour non travaillé peut-il être perdu ? Le salarié doit-il rembourser des frais de formation en cas de licenciement avec préavis ?
• Un 2ème contrat de travail conclu un an après le 1er peut-il prévoir une période d’essai ?
• Dans quel cas, le salarié peut-il voir sa responsabilité engagée ?
• Quand un avantage accordé par son employeur devient-il un droit acquis ?
• Droit européen : Une réglementation nationale peut-elle tenir compte que d’une partie des années travaillées dans un autre État membre ?

29 mai 2020

InfosJuridiques N°5-2020

• FR

Sommaire

• Indemnité de départ : possible remplacement par une prolongation du préavis pour les employeurs de moins de 20 salariés, mais option à indiquer clairement dans la lettre de licenciement.
• Transaction : nullité si elle ne reprend que la dispense de travail accordée au salarié pendant la durée du préavis, donc aucune concession de la part de l’employeur.
• Heures supplémentaires : la fiche de salaire constitue une preuve opposable à l’employeur et elle vaut reconnaissance des montants dus à son salarié.
• Maladie : En cas de cessation de l’affiliation, le droit à l’indemnité pécuniaire est maintenu à condition d’avoir été sous contrat de travail les 6 derniers mois au moins.
• Droit européen : Est-ce que des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par une personne qui a ou peut être perçue comme ayant une influence déterminante sur la politique de recrutement d’un employeur ? Est-ce qu’une association a le droit d’agir en justice si aucune personne lésée n’est identifiable ?

30 avril 2020

InfosJuridiques N°4-2020

• FR

Sommaire

• SSM qualifié : l’indication de la qualité de cuisinier, profession qualifiée, sur les fiches de salaire est suffisante pour établir l’exercice d’une profession qualifiée et donc le droit au salaire social minimum qualifié.
• Allocations familiales : le droit à l’allocation familiale ne cesse qu’à partir du mois suivant celui pour lequel la condition d’octroi relative à l’affiliation n’est plus remplie.
• Compétence du tribunal : Un salarié qui passe habituellement par le siège social de l’entreprise situé dans l’arrondissement de Diekirch avant de passer sur les chantiers répartis sur tout le territoire est soumis territorialement à la juridiction siégeant à Luxembourg.
• Licenciement : La lettre de licenciement fixe les limites du litige : si des précisions complémentaires peuvent être apportées en cours d’instance, pas de nouveaux faits.
• Droit européen : Un État membre ne peut pas refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier.

31 mars 2020

InfosJuridiques N°3-2020

• FR

Sommaire

• La désaffiliation du salarié et le non-paiement de ses salaires ne prouvent-ils pas qu’il y a eu licenciement ?
• L’employeur peut-il justifier le non-paiement des salaires par des difficultés
  de trésorerie ?
• Un administrateur / gérant peut-il cumuler les fonctions de mandataire social avec celles de salarié de la même société ?
• Un salarié dans le délai pour demander un congé parental peut-il être licencié ?
• L’allocation de rééducation autrichienne fait-elle partie des prestations de chômage, d’invalidité ou de maladie ? Un ancien État de résidence et d’emploi est-il tenu de verser des prestations de maladie telles que l’allocation de rééducation à une personne ayant son domicile dans un autre État membre ?

29 février 2020

InfosJuridiques N°2-2020

• FR

Sommaire

• L’employeur d’un ressortissant de pays tiers doit-il exiger et vérifier que celui-ci dispose d’une autorisation de séjour ?
• La remise du certificat médical dans la boîte aux lettres de l’employeur est-elle suffisante pour établir « la remise » du certificat à l’employeur ?
• La résiliation d’un commun accord requalifiée en licenciement du fait de manœuvres dolosives de l’employeur, constitue un licenciement abusif « ab initio » .
• Précision en droit européen sur la portée de la protection contre les rétorsions de travailleurs désavantagés par leur employeur en raison du soutien qu’ils ont apporté à une personne ayant fait l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe.

30 janvier 2020

InfosJuridiques N°1-2020

• FR

Sommaire

• Délégué du personnel : quel juge saisir : Président du Tribunal du travail ou Tribunal du travail dans sa formation collégiale ?
• Contrats d’insertion des jeunes (CIE, CAE) : pas un contrat de travail, donc les juridictions du travail ne sont pas compétentes si la loi ne le prévoit pas. Mais application des règles applicables au congé annuel des salariés car renvoi de la loi.
• Changement d’adresse : le salarié doit informer son employeur de sa nouvelle adresse, sous peine d’envoi valable à son ancienne adresse, faisant courir les délais procéduraux.
• Femme enceinte : la femme enceinte, licenciée avant information de l’employeur de sa grossesse, doit lui remettre un certificat médical dans les 8 jours pour annuler son licenciement
• Droit européen : le complément de pension accordé par l’Espagne aux mères bénéficiaires d’une pension d’invalidité, lorsqu’elles ont deux enfants ou plus, doit être également octroyé aux pères se trouvant dans une situation comparable.

19 décembre 2019

InfosJuridiques N°11-2019

• FR

Sommaire

• Présence au travail : Il appartient au salarié de se mettre à la disposition de l’employeur, soit à tout le moins de s’enquérir tous les jours auprès de lui de l’existence d’un travail, sinon d’établir une dispense de travail de sa part.
• Heures supplémentaires : la demande de l’employeur d’exécuter des heures supplémentaires ne doit pas être expresse, mais peut résulter des circonstances de la cause.
• Attention au délai de forclusion de trois mois, respectivement d’une année et à la prescription triennale en droit du travail !
• Droit européen : le refus d’un État membre de prendre en compte, aux fins de déterminer l’éligibilité à une pension de retraite anticipée, les prestations de pension auxquelles un travailleur ayant fait usage de son droit à la libre circulation a droit dans un autre État membre, est discriminatoire.

30 novembre 2019

InfosJuridiques N°10-2019

• FR

Sommaire

• Licenciement pour faute grave : possible obtention du chômage à titre provisoire devant le président du Tribunal du travail, qui fixe la durée mais pas le point du départ de l’indemnisation de l’ADEM.
• Compétence territoriale du tribunal: le lieu de travail d’un livreur ne peut pas simplement être fixé au siège social de son employeur, mais il faut prendre en compte les lieux de livraison. Retenue sur salaire : la vente de salamis, lard et jambon par l’employeur au salarié ne permet pas une retenue sur salaire.Retenue sur salaire
• Clause d’exclusivité : violation par le salarié qui travaille pendant son congé, pour un autre employeur que le sien, dans un domaine identique, sans autorisation et information préalables de son employeur, sauf si activité bénévole.
• Droit européen : fixer des âges de départ à la retraite différents pour les magistrats féminins et les magistrats masculins est contraire au droit de l’Union.

25 octobre 2019

InfosJuridiques N°9-2019

• FR

Sommaire

• Jours fériés légaux : calcul des droits du travailleur à temps partiel.
• Délégué du personnel : la restriction des activités liées à sa qualification professionnelle constitue une modification d’une condition essentielle de son contrat de travail et donc une dégradation interdite.
• Congés : si l’employeur tolère pendant plusieurs années que le salarié reporte son congé d’une année à l’autre, le salarié peut légitimement s’attendre à ce que cet usage soit continué.
• Préavis de licenciement avec dispense de travail : la différence de salaire éventuelle à payer par l’ancien employeur doit tenir compte de la durée du travail applicable à chacun des emplois.
• Droit européen : l’existence d’un transfert de clientèle permet de qualifier l’opération de transfert d’entreprise.

30 septembre 2019

InfosJuridiques N°8-2019

• FR

Sommaire

• Maladie : Décision d’aptitude du Contrôle médical de la sécurité sociale contredite par la Commission mixte de reclassement et le médecin du travail.
• Licenciement avec préavis : l’utilisation d’un ordinateur professionnel par le salarié des fins personnelles constitue une violation de ses obligations contractuelles.
• Licenciement pour faute grave : si aucun licenciement n’est prononcé dans le mois de la prise de connaissance de la faute, il y a lieu de présumer que la faute a été pardonnée ou qu’elle n’était pas d’une gravité suffisante.
• Démission avec effet immédiat : les choix du chef d’entreprise quant à la gestion et aux moyens mis en oeuvre ne sont pas des décisions dirigées contre un salarié pris individuellement, à titre personnel et ne peuvent donc pas constituer une faute grave de l’employeur.
• Droit européen : Le calcul des indemnités de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel doit être effectué sur la base de sa rémunération à temps plein.

23 juillet 2019

InfosJuridiques N°7-2019

• FR

Sommaire

• Licenciement pour faute grave : exemple de licenciement pour faute grave abusif car motivé par un fait isolé, commis par un salarié d’une ancienneté conséquente sans antécédent.
• Maladie : le salarié en maladie doit se rendre à un examen médical de contrôle organisé par son employeur, sauf motif valable.
• Indemnité de licenciement : en cas de licenciement déclaré abusif, le salarié perd le droit à des indemnités s’il n’a pas entrepris tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement.
• Droit européen : les conditions d’attribution d’une bourse aux étudiants non-résidents, enfants de travailleurs frontaliers, sont contraires au droit de l’Union.

28 juin 2019

InfosJuridiques N°6-2019

• FR

Sommaire

• Période d’essai : le licenciement sans préavis doit être motivé.
• Retenues sur salaire : une simple négligence ou une faute non caractérisée sont insuffisantes pour permettre une retenue sur salaire
• Reclassement : la procédure administrative non contentieuse est applicable avant l’introduction d’un recours contentieux.
• Droit européen : Les dispositions protégeant les travailleurs en cas de transfert d’entreprises s’appliquent en cas de liquidation.

27 mai 2019

InfosJuridiques N°5-2019

• FR

Sommaire

• Congé : droit à la déconnexion du salarié.
• Clause obligeant le salarié à atteindre un niveau de compétences en langues : licenciement en cas de non-respect.
• Dispense de travail : le salarié peut reprendre un emploi même auprès d’une entreprise concurrente.
• Congé parental et protection contre le licenciement : la protection n’est pas déclenchée si le salarié ne respecte pas tous les formalismes prévus par la loi, notamment respecter un délai de préavis de 4 mois.
• Droit européen : les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer de façon objective et fiable la durée du temps de travail journalier.

29 avril 2019

InfosJuridiques N°4-2019

• FR

Sommaire

• Heures supplémentaires : le juge peut obliger l’employeur à verser les plans de travail.
• Transfert d’entreprise : une gratification usuelle obéissant aux caractères de constance, de généralité et de fixité reste acquise au salarié transféré et ne saurait être remise en cause par une nouvelle clause contractuelle moins favorable.
• Faillite : le salarié licencié avant la faillite, mais dont le délai de préavis n’a pas expiré au jour du prononcé de la faillite, peut bénéficier de l’indemnité spéciale et peut donc réclamer une indemnité relative au mois subséquent et à la moitié du préavis.
• Absence injustifiée de 5 jours : pas forcément une faute grave pour un salarié avec une ancienneté de douze ans et un parcours sans faille.
• Droit européen : une réglementation nationale peut prévoir, pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes. Doivent néanmoins être prévus des mécanismes permettant d’assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est respectée au cours de chaque période de six mois à cheval sur deux périodes de référence fixes successives.

30 mars 2019

InfosJuridiques N°3-2019

• FR

Sommaire

• Démission : le délai de préavis indiqué dans la lettre de démission ne peut pas être modifié sans l’accord de l’employeur.
• Ancienneté : un salarié ayant travaillant dans diverses sociétés faisant l’objet d’une politique commune de gestion, sous l’égide de la même personne, doit voir son ancienneté reconnue pour empêcher un détournement de la loi par des découpages artificiels par des contrats de travail intérimaires.
• Reclassement : une décision de la Commission mixte de reclassement déclarant le salarié de nouveau apte à exercer les tâches correspondant à son dernier poste de travail ne s’impose pas à l’employeur.
• Licenciement : en l’absence de motivation écrite suite à la demande afférente du salarié dans le délai imparti, le licenciement est abusif.
• Droit européen : l’éligibilité d’une personne à des prestations familiales n’exige ni que cette personne exerce une activité salariée ni qu’elle perçoive une prestation en espèces du fait ou à la suite d’une telle activité.

27 février 2019

InfosJuridiques N°2-2019

• FR

Sommaire

• Remboursement des salaires : le montant auquel le salarié a été condamné s’entend sous déduction des retenues légales à opérer par l’employeur.
• Licenciement :  le salarié a un mois pour demander les motifs à son employeur ou un représentant de celui-ci, à l’adresse où il se trouve habituellement.
  En l’absence de réponse, le licenciement est abusif.
• Licenciement et faillite : une salariée licenciée, dont l’employeur est déclaré en faillite, interrompt valablement son délai d’action contre le licenciement intervenu par le dépôt d’une déclaration de créance.
• Travail de dimanche : possible dans le secteur de la restauration. Compensé par 2 jours de congés en plus si au moins 20 dimanches d`occupation sur l’année+majoration de 70% pour chaque heure travaillée le dimanche+6 jours de congés si le repos hebdomadaire de 44 heures n’est pas respecté.
• Droit européen : l’octroi, en Autriche, d’un jour férié payé le vendredi saint aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une discrimination en raison de la religion interdite par le droit de l’Union.

30 janvier 2019

InfosJuridiques N°1-2019

• FR

Sommaire

• CIE : L’absence de protection contre le licenciement de la femme enceinte liée par un CIE n’est pas conforme au principe d’égalité devant la loi.
• Travailleur intérimaire : même salaire que le salarié de même qualification embauché par l’utilisateur ou salaire prévu par la Convention collective applicable.
• Modification essentielle du contrat de travail : mutation de la salariée, d’un poste de standardiste à l’accueil – fonction de nature essentiellement intellectuelle – à un poste d’aide-magasinière, comportant un travail essentiellement manuel, accompagné d’un transfert de son bureau spacieux vers le hangar de l’entreprise ? Oui.
• Allocations familiales des familles recomposées : saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.
• Droit européen: Pendant son congé annuel minimal garanti par le droit de l’Union, un travailleur a droit à sa rémunération normale indépendamment des périodes antérieures de chômage partiel.

21 décembre 2018

InfosJuridiques N°11-2018

• FR

Sommaire

• Délégué du personnel : une aide-soignante déléguée du personnel libérée a-t-elle droit aux compléments de salaire qu’elle touchait, antérieurement à son éllection, pour travail de week-end, nuit ou jour férié ?
• Salaire social minimum pour travailleurs qualifiés : une vendeuse-serveuse en boulangerie peut devenir qualifiée par l’exercice pendant plus de 6 années des métiers de serveuse, vendeuse, responsable et formatrice.
• Accident du travail : à déclarer dans le délai d’un an, sauf circonstances exceptionnelles. La non-déclaration par l’employeur dûment avisé constitue une circonstance exceptionnelle.
• Tribunal compétent : le lieu de travail principal est déterminlé non pas en fonction des heures prestées par le salarié dans les différents ressorts ni des journées y travaillées, mais du nombre de chantiers effectués par le salarié durant une certaine période qui précède le licenciement.
• Droit européen : Le contrat de prestation de services conclu entre une société gestionnaire d’une plate-forme en ligne mettant en relation restaurateurs, clients et livreurs peut être requalifié en contrat de travail.

30 novembre 2018

InfosJuridiques N°10-2018

• FR

Sommaire

• Congé : le congé une fois accordé par l’employeur constitue un acte unilatéral irrévocable dont la rétractation n’est admise qu’en cas d’accord exprès ou non équivoque du salarié.
• Rupture du CDD avant le commencement d’exécution par l’employeur : rupture fautive sanctionnée par le versement des salaires correspondant à la durée du CDD dans la limite de 2 mois de salaire.
• Responsabilité du salarié : Une reconnaissance de dette signée par le salarié ne permet pas de prouver un dommage causé par la faute du salarié.
• Licenciement pour motif économique : rechercher une nouvelle salariée à peine 2 semaines après le licenciement contredit tant la nécessité de la suppression de son poste que l’affirmation de l’employeur qu’il n’avait aucun poste à lui proposer.
• Droit européen : Un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis parce qu’il n’avait pas demandé de congé.

26 octobre 2018

InfosJuridiques N°9-2018

• FR

Sommaire

• CDD : résiliation unilatérale par l’employeur avant son terme – salarié à considérer comme chômeur involontaire et droit au chômage à compter du terme définitif et anticipé de la relation de travail.
• Démission pour faute grave de l’employeur : possible attribution provisoire de l’indemnité de chômage complet.
• Transfert d’entreprise : maintien des droits et obligations résulatant d’un contrat de travail ou d’une relation de travail qui existe à la date du transfert. À défaut, modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail.
• Preuve de l’envoi de pièces à l’employeur : comparution des parties pour permettre à la salariée de montrer sur son smartphone l’envoi du courriel contesté par l’employeur et de ses deux annexes.
• Droit européen : Les autorités compétents d’un État membre sont directement habilitées à infliger une sanction à une entreprise ou à un dirigeant de celle-ci pour une infraction au réglement européen harmonisant la législation sociale dans le domaine du transport routier constatée sur son territoire.

28 septembre 2018

InfosJuridiques N°8-2018

• FR

Sommaire

• Chauffeur : obligation de s’assurer que son véhicule est en bon état de marche. Toutefois une simple négligence n’oblige pas le salarié à rembourser le dommage causé au camion.
• Maladie professionnelle : maladie contractée par la salariée figurant sur le tableau des maladies professionnelles et exposition sur le lieu de travail à un risque spécifique – nul besoin de prouver que l’exposition au risque spécifique sur le lieu de travail était la cause déterminante de la maladie qu’elle avait contractée.
• Maladie et protection contre le licenciement : le fait de méconnaître les obligations d’informer l’employeur prive le salarié de la protection spéciale contre le licenciement, mais ne constitue pas en soi une faute grave.
• Avertissement : en complément d’une nouvelle faute, un grief déjà sanctionné par un avertissement peut être invoqué par l’employeur pour justifier un licenciement, sauf si les faits sanctionnés sont trop anciens.
• DROIT EUROPÉEN : l’administrateur d’une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs de sa page.

27 juillet 2018

InfosJuridiques N°7-2018

• FR

Sommaire

• Absence pour cause de maladie du salarié : si le salarié malade ne respecte pas ses obligations légales, il faut analyser les circonstances dans lesquelles cette omission a lieu pour en apprécier la gravité.
• Congés : une clause contractuelle imputant le congé non encore pris du salarié licencié sur la dispense de travail que l’employeur lui a accordée, est nulle.
• Reclassement : l’ancienneté de service d’une salariée travaillant au même poste depuis 2007 pour différentes sociétés juridiquement distinctes mais dont les dénominations sociales sont identiques, court à partir de 2007.
• Contrat de travail : face à un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui conteste l’existence d’un lien de subordination d’établir le caractère fictif du contrat
• DROIT EUROPÉEN : le fait pour un employeur d’ouvrir le contenu d’un dossier intitulé « rires » enregistré sur un disque dur dénommé
  « D:/données personnelles » sur l’ordinateur professionnel d’un salarié ne constitue pas une violation du droit au respect de sa vie privée.

29 juin 2018

InfosJuridiques N°6-2018

• FR

Sommaire

• Congé individuel de formation : il peut être utilisé pour permettre à toute personne de se recycler, voire de se perfectionner et d’acquérir de nouvelles connaissances, pas forcément en lien avec son emploi.
• Licenciement : le fait qu’une salariée a retrouvé et accepté 4 mois après l’expiration de son délai de préavis un autre emploi moins bien rémunéré où elle a été licenciée pendant la période d’essai n’est pas de nature à avoir rompu le lien causal entre son licenciement abusif auprès du premier employeur et le préjudice matériel qu’elle invoque.
• Aide au réemploi : le gérant unique de la société, titulaire de l’autorisation d’établissement ne peut pas bénéfi cier de l’aide au réemploi.
• Licenciement économique : engager un salarié pour ensuite le licencier pour des raisons économiques connues au moment de l’engagement rend le licenciement abusif.
• DROIT EUROPÉEN : le fait pour l’employeur d’introduire une demande en réponse à la demande du salarié devant la même juridiction ne porte pas atteinte au caractère protecteur des règles de compétence juridictionnelle pour les litiges relatifs aux contrats de travail.

31 mai 2018

InfosJuridiques N°5-2018

• FR

Sommaire

• Faillite : pas de fin automatique des contrats travail lorsque la faillite est susceptible d’entraîner des licenciements qui en raison du nombre des salariés concernés sont à qualifier de licenciements collectifs.
• Maladie du salarié et harcèlement moral : absence de la salariée déclarée apte au travail = absence injustifiée, fait suffisamment grave pour justifier un licenciement sans préavis, SAUF si actes de harcèlement moral à la base de l’incapacité de travail, connus de l’employeur et qu’il a omis de régler au préalable.
• CDD : le recours au CDI est le principe en droit du travail, le recours au CDD l’exception. En l’ab-sence d’une spécification précise dans le contrat de travail quant à l’exécution d’une tâche précise et non durable, le contrat est présumé conclu pour une durée indéterminée. Sanction : pas d’indemnité, mais droit du salarié au maintien des relations de travail à l’expiration du terme illégal. Si l’employeur met fin au contrat, le salarié peut contester le licenciement.
• Licenciement oral abusif : droit à une indemnité compensatoire de préavis. Dommage matériel : le salarié doit le minimiser.
• DROIT EUROPÉEN : le demandeur d’emploi indemnisé par un État membre peut se rendre dans un autre État membre pour y chercher un emploi en conservant le droit aux prestations de chômage en espèces pendant 3 mois.

30 avril 2018

InfosJuridiques N°4-2018

• FR

Sommaire

• Temps partiel : le temps de travail effectué par le salarié à temps partiel au cours d’une période référence au-delà des limites journalières et hebdomadaires fixées dans son contrat de travail est à qualifier de travail supplémentaire
• Modification d’un élément essentiel du contrat de travail : le refus du salarié constitue un licenciement et ouvre droit à une indemnité de départ le cas échéant.
• Entraîneur et sportif : règles spécifiques applicables seulement en présence d’un contrat de travail caractérisé par l’existence d’un lien de subordination.
• Démission avec effet immédiat : la répétition de paiements tardifs et partiels des salaires justifie une démission avec effet immédiat du salarié avec allocation possible de dommages et intérêts en relation causale avec la rupture du contrat de travail.
• DROIT EUROPÉEN : les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport dans le cadre du service Uber-Pop sans notifier au préalable à la Commission européenne le projet de loi incriminant un tel exercice.

31 mars 2018

InfosJuridiques N°3-2018

• FR

Sommaire

• Démission pour motif grave :  aucune obligation de communiquer les motifs à son employeur, seulement les énoncer en cas d’action en justice ultérieure.
• Société de droit étranger ayant une succursale au Luxembourg : comment calculer le seuil de 150 salariés ? Si la société de droit étranger compte au moins 150 salariés, peu importe le nombre exact des salariés travaillant à Luxembourg, l’entretien préalable au licenciement est obligatoire.
• Contrat de travail : même si en présence d’un contrat de travail apparent, la charge de la preuve du caractère fictif du contrat de travail repose sur l’employeur, les juges procèdent à l’analyse des circonstances de fait. Ils peuvent alors conclure au caractère fictif du contrat de travail sur base de leur propre constatation de l’absence de lien de subordination.
• Harcèlement moral : en est constitutif le fait de signifier à 23 reprises des licenciements avec préavis consécutifs à un salarié en le laissant dans l’ignorance de suites réservées à la relation de travail.
• DROIT EUROPÉEN : un employeur ne peut pas licencier un travailleur pour le motif tiré d’absences intermittentes au travail dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur.

28 février 2018

InfosJuridiques N°2-2018

• FR

Sommaire

• Congé : en cas de contestation sur les jours de congé du salarié, la charge de la preuve incombe à l’employeur, par la production du livre de congé ou par d’autres moyens de preuve.
• Salaire : impossible de déroger à l’indexation par une clause conclue entre salarié et employeur.
• Délai pour agir : un délai d’action prévu par la voie conventionnelle sans aucune sanction y attaché ne saurait valoir comme date butoir ni comme délai de forclusion
• Harcèlement moral : le licenciement avec préavis basé sur l’absence prolongée du salarié pour raison de santé, absence causée par le harcèlement moral à l’initiative de l’employeur, est abusif
• DROIT EUROPÉEN : le temps de garde d’un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de l’employeur dans un délai bref doit être considéré comme « temps de travail ».

31 janvier 2018

InfosJuridiques N°1-2018

• FR

Sommaire

• Reclassement interne : protection contre un licenciement avec préavis, pas un licenciement avec effet immédiat.
• Essai et test préalables à l’embauche : à distinguer du contrat de travail et de la période d’essai.
• Licenciement : le salarié doit faire les efforts nécessaires pour trouver le plus rapidement possible un emploi équivalent. Obligation à nuancer dans le cas d’un salarié âgé de 59 et demi se trouvant à 6 mois de la retraite.
• Licenciement pour maladie de longue durée : absences sans caractère irrégulier et imprévisible, quand la salariée révèle la nature de sa maladie à l’employeur qui pouvait s’attendre à une absence plus prolongée. Succcession de congés de grossesse, parental et de maladie : droit au report de son solde de congé.
• DROIT EUROPÉEN : dans le secteur des transports routiers, les conducteurs ne peuvent pas prendre le temps de repos hebdomadaire normal auquel ils ont droit à bord de leur véhicule.

01 décembre 2017

InfosJuridiques N°11-2017

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Sommaire

• Période d’essai: une clause d’essai signée et datée deux jours après l’embauche du salarié est nulle. Licenciement pour faute grave: des excès de vitesse pour un chauffeur-livreur
• Sanction disciplinaire issue d’une convention collective: sous quelles conditions une rétrogradation est valable?
• Licenciement pour motifs économiques: le salarié dispose d’une priorité de réembauchage. Non-respect de la priorité de réembauchage: pour avoir droit à une indemnité, le salarié doit établir que des postes correspondant effectivement à sa qualification ou sa formation ont été pourvus par son employeur, sans qu’il n’en soit informé.
• Licenciement avec effet immédiat: le salarié peut toucher le chômage à titre provisoire sans que la loi ne lui impose aucun délai pour déposer la requête afférente.
• DROIT EUROPÉEN: Un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsqu’un employeur ne met pas ce travailleur en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé.

01 novembre 2017

InfosJuridiques N°10-2017

• FR

Sommaire

• Surveillance sur le lieu de travail : conditions de légalité d’un système de géolocalisation installé dans un véhicule de service.
• Licenciement avec préavis : l’absence de résultats professionnels du salarié perdurant au-delà de la période d’essai constitue un motif réel et sérieux.
• Reclassement : les salariés licenciés au cours de la procédure de reclassement entre la saisine de la commission mixte et la décision de cette dernière, qui ne font pas l’objet d’une décision de reclassement interne disposent seulement du recours de droit commun devant la formation collégiale du Tribunal du travail ou de la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail.
• Licenciement avec effet immédiat : aucun effet sur l’indemnité de départ et l’indemnité de préavis quand il intervient postérieurement à la fin de la relation de travail entre parties.
• Ancienneté du salarié: Ni la modification du statut du salarié ni un simple transfert du salarié d’une société à une autre du même groupe, considéré comme entreprise unique et seul véritable employeur, n’ont une incidence.
• DROIT EUROPÉEN : Les chauffeurs exerçant sur le territoire de l’agglomération de Londres et offrant des services de transport de passagers via l’application Uber doivent être considérés comme des travailleurs au sens du droit anglais.

 

01 octobre 2017

InfosJuridiques N°9-2017

• FR

Sommaire

• Licenciement avec préavis : le salarié qui a demandé les motifs de son licenciement ne peut valablement réclamer contre son licenciement avant d’avoir reçu les motifs ou avant que le délai dont dispose l’employeur pour répondre ne soit expiré.
• Prolongation de maladie et protection contre le licenciement du fait de la maladie : le salarié doit informer son employeur dans la première journée de la prolongation de la maladie afin de bénéficier de la protection contre le licenciement, même si ce jour est son jour de repos.
• Aide au réemploi : la demande doit être introduite, sous peine de forclusion, dans les six mois qui suivent le reclassement du travailleur. Ce délai fixé non pas par la loi elle-même, mais par un règlement grand-ducal est-il opposable au salarié ?
• Délégué du personnel : Mise à pied avec effet immédiat et résolution du contrat de travail justifiées par une faute grave refus du maintien du salaire après le 3ème mois de la mise à pied a-t-il droit aux indemnités de chômage à titre rétroactif?
• DROIT EUROPÉEN : Dans le cadre de la détermination de la juridiction compétente pour un litige relatif à un contrat de travail, le juge détermine le cas échéant le lieu à partir duquel le travailleur s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur. La « base d’affectation » constitue un indice significatif en ce sens.

01 septembre 2017

InfosJuridiques N°8-2017

• FR

Sommaire

• Contrat de travail : erreur sur la qualification contredite par les fiches de salaire et le salaire versé.
• Congé parental : obligation de conserver l’emploi du salarié, ou en cas d’impossibilité, un emploi similaire pendant la durée du congé parental et au-delà.
• Licenciement abusif : dommages et intérêts conséquents quand le licenciement intervient 2 ans après le débauchage du salarié.
• Modification du contrat de travail : 2 voies de recours sont offertes au salarié à savoir un recours en nullité ou un recours en licenciement abusif.
• DROIT EUROPÉEN : surveillance sur le lieu de travail : la surveillance des communications électroniques d’un employé emporte violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance.

01 juillet 2017

InfosJuridiques N°7-2017

• FR

Sommaire

• Jour de récupération : l’employeur doit veiller au respect des dispositions relatives au temps de travail, aux repos et aux congés. Il a le droit de containdre une salariée à prendre ses jours de récupération.
• Maladie : la non-remise du certificat médical dans les trois jours ne constitue pas nécessairement et automatiquement une faute grave autorisant le licenciement  immédiat du salarié.
• Surveillance du salarié : faire contrôler et surveiller un salarié par un détective privé constitue un moyen de preuve illicite. Maladie : le fait de se présenter, pendant une période d’incapacité de travail, un dimanche, vers 7h10 sur son lieu de travail, comme le fait d’avoir ignoré, par la suite, les procédures de contrôle contradictoires diligentées d’une part par la CNS et d’autre part par l’employeur constituent des éléments suffisants permettant de renverser la présomption d’incapacité de travail résultant des certificats médicaux versés par le salarié.
• Licenciement : la notification d’un licenciement par « sms » n’est pas valable.
• DROIT EUROPÉEN : le transfert des activités d’une entreprise mu-nicipale, dissoute par décision de la municipalité actionnaire unique, en partie à ladite municipalité et en partie à une autre entreprise mu-nicipale constitue un transfert au sens du droit européen.

01 juin 2017

InfosJuridiques N°6-2017

• FR

Sommaire

• Compétence du tribunal : lieu de travail apprécié selon la situation réelle et concrète du salarié en tenant compte du lieu de travail effectif du salarié au moment du licenciement.
• Licenciement : le fait pour un salarié de se mettre à son compte et de travailler à titre d’indépendant suite à son licenciement n’est pas exclusif de l’existence d’un préjudice matériel dû à son licenciement.
• Reclassement : est-il conforme au principe constitutionnel d’égalité de traitement d’exiger un certificat d’aptitude au poste de travail, établi par le médecin du travail lors de l’embauche au dernier poste de travail, comme condition d’ouverture à un reclassement interne ou externe pour les salariés engagés depuis moins de trois ans?
• Qualification du salarié : il incombe à l’employeur qui conteste les indications contenues dans le contrat de travail et les fiches de salaires, d’établir que le salarié qu’il a engagé comme salarié qualifié a effectué d’autres travaux.
• DROIT EUROPÉEN : une faillite déclarée dans le cadre d’un prepack, qui vise à préparer la cession d’une entreprise afin de permettre le redémarrage rapide des unités viables de celle-ci après le prononcé de la faillite, peut ne pas satisfaire à l’ensemble des conditions prévues par le droit de l’Union pour déroger au régime de protection des travailleurs prévu par la directive sur le transfert d’entreprise.

01 mai 2017

InfosJuridiques N°5-2017

• FR

Sommaire

• Recours de l’État : le litige entre la salariée et l’employeur concernant le bien-fondé du licenciement et les revendications de l’État qui tendent au remboursement des indemnités de chômage sont indivisibles.
• Maladie : l’absence pour raison de santé peut être une cause de rupture du contrat de travail, en présence d’une part des absences longues ou nombreuses et répétées et d’autre part, d’une gêne considérable dans le fonctionnement de l’entreprise, du moment qu’il n’y a pas de certitude ou probabilité d’amélioration dans un avenir proche.
• Contrat de travail : en présence d’un contrat de travail écrit, il incombe à l’employeur contestant la validité du contrat d’en établir le caractère fictif
• Salaire : non remise de la carte d’impôt par le salarié – obligation pour l’employeur de retenir 33%.
• DROIT EUROPÉEN : en cas de transfert d’entreprise, les clauses du contrat de travail stipulant un renvoi “dynamique” à des conventions collectives de travail s’imposent au cessionnaire.

01 avril 2017

InfosJuridiques N°4-2017

• FR

Sommaire

• Licenciement avec effet immédiat : à notifier dans le mois après la connaissance des faits par l’employeur – le délai d’un mois est suspendu par la maladie – la preuve de la date de connaissance incombe à l’employeur – preuve possible par témoins.
• Clause d’exclusivité : clause par laquelle un employeur impose au salarié un engagement exclusif à son service. Clause illicite si…
• Délégué du personnel : protection contre une modification d’une clause essentielle de son contrat de travail – action en cessation de la modification en référé.
• Droit disciplinaire : les sanctions applicables contre un salarié doivent respecter le principe de légalité des peines.
• DROIT EUROPÉEN : suite à un transfert d’entreprise, le cessionnaire doit inclure, lors du licenciement ultérieur d’un travailleur transféré – même plus d’un an après le transfert – dans le calcul de l’ancienneté de ce travailleur, pertinente pour la détermination du préavis auquel ce dernier a droit, l’ancienneté acquise par ledit travailleur auprès du cédant.

01 mars 2017

InfosJuridiques N°3-2017

• FR

Sommaire

• Clause de non-concurrence : seul le salarié est en droit d’invoquer la nullité d’une clause de non-concurrence.
• Prime annuelle fixée par convention collective de travail non due si licenciement avec effet immédiat : l’employeur n’est pas en droit de refuser le paiement de la prime annuelle au salarié si celui-ci a été licencié pour motif grave l’année suivant l’attribution de ladite prime.
• Maladie : le salarié doit informer l’employeur de son incapacité de travailler le 1er jour et doit lui avoir remis son certificat médical dans les 3 jours.
• Retenue sur salaire : l’employeur n’est en droit de retenir un montant sur le salaire d’un salarié, que dans les hypothèses prévues par le Code du travail.
• DROIT EUROPÉEN : une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe, mais peut le cas échéant constituer une discrimination indirecte. Cependant, en l’absence d’une telle règle, la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits d’un client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle de nature à écarter l’existence d’une discrimination.

01 février 2017

InfosJuridiques N°2-2017

• FR

Sommaire

• Heures supplémentaires : un salarié qualifié de cadre supérieur par son employeur peut demander le paiement de ses heures supplémentaires, si en réalité il ne remplit pas les conditions de la définition du cadre supérieur.
• Licenciement avec préavis : même si le salarié ne demande pas les motifs, il conserve le droit de prouver son caractère abusif.
• SSM qualifié : quand l’employeur engage un salarié pour ses qualifications, il ne peut pas lui verser le SSM non qualifié en prétendant ne pas avoir connaissance des qualifications du salarié.
• Licenciement avec effet immédiat : bénéfice du chômage à titre provisoire via une procédure d’urgence à lancer rapidement et non rétroactivement plusieurs mois plus tard, après que le salarié a retrouvé un emploi.
• DROIT EUROPÉEN : la prise en compte de périodes de scolarité aux fins du classement dans les échelons barémiques accompagnée de l’allongement du délai d’avancement entre le premier et le deuxième échelon barémique, ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge, dès lors que cet allongement s’applique à tout employé bénéficiant de la prise en compte de ces périodes, y compris de façon rétroactive à ceux ayant déjà atteint les échelons suivants.

01 janvier 2016

InfosJuridiques N°1-2017

• FR

Sommaire

• Transaction après notification du licenciement avec préavis : la renonciation à un droit comme celui au congé non pris doit être expresse.
• Licenciement avec préavis : la dispense de travail doit être accordée par écrit, sinon le salarié risque de se voir reprocher une absence non justifiée.
• Période d’essai:  en présence d’une unité économique et sociale, le transfert du salarié d’une entreprise à une autre n’est qu’une continuation de la relation de travail, ce qui entrâine la nullité de la clause d’essai ensérée dans le dernier contrat de travail.
• Vol : même s’il est pénalement répréhensible, en droit du travail une faute commise par un salarié, ne constitue pas nécessairement ou forcément une faute justifiant un licenciement, dès lors qu’il est laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond de décidier, en fonction des circonstances de l’espèce, si le vol d’un paquet de chips est suffisamment sérieux pour justifier la sanction sévère et ultime que constitue le licenciement.
• DROIT EUROPÉEN : le fait pour un salarié de se trouver en situation d’incapacité temporaire de travail peut, sous certaines conditions, être qualifié de handicap au sens de la directive créant un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

01 décembre 2016

InfosJuridiques N°11-2016

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Sommaire

• Mandat social : possible cumul avec un contrat de travail même si contrat signé par le salarié en sa double qualité de co-gérant et de salarié.
• Maladie d’une salariée : protection contre le licenciement du fait de la remise en mains propres du certificat médical dès le 1er jour de maladie, fait confirmé par l’attestation testimoniale du mari et du frère de la salariée.
• Licenciement économique : maintien de la position classique des juges.
• Harcèlement moral : la limite de labus, et donc du harcèlement, est atteinte lorsque l’employeur exerce ses pouvoirs de manière injustifiée, donc soit sans aucun fondement, soit de manière disproportionnée.
• DROIT EUROPÉEN : entre dans le cadre du travail intérimaire la mise à disposition par une association à but non lucratif, en contrepartie d’une indemnisation financière, d’un de ses membres auprès d’une entreprise utilisatrice pour y fournir, à titre principal et sous la direction de cette dernière, une prestation de travail contre rémunération, dès lors que ce membre est protégé à ce titre dans l’État membre concerné.

01 novembre 2016

InfosJuridiques N°10-2016

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Sommaire

• SSM qualifié ou non qualifié : qualification du salarié appréciée d’après les fonctions réellement exercées et non d’après son titre
• Contrat de travail : entraîneur de golf
• Compétence du Tribunal du travail : chauffeur routier
• Détachement de travailleurs : maintien d’une relation de travail entre l’entreprise de détâchement et son travailleur
• Droit européen : exclusion de candidats âgés de plus de 35 ans d’un concours visant à recruter des agents de police

01 octobre 2016

InfosJuridiques N°9-2016

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Sommaire

• Maladie : la protection contre le licenciement
• Congé parental : période d’essai
• Transfert d’entreprise : refuser l’accès au lieu de travail au salarié transféré vaut licenciement oral abusif
• Démission pour faute grave de l’employeur
• Droit européen : l’indemnité versée lors de la rupture du contrat de travail

01 septembre 2016

InfosJuridiques N°8-2016

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Sommaire

• Décès de l’employeur
• Salaire
• Invalidité
• Reclassement
• DROIT EUROPÉEN : CDD

01 juillet 2016

InfosJuridiques N°7-2016

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Sommaire

• Démission du salarié avec effet immédiat pour faute grave de l’employeur.
• Procédure de reclassement – décision antérieure à la loi du 23 juillet 2015.
• Licenciement oral.
• Surveillance sur le lieu de travail.
• DROIT EUROPÉEN : Congé annuel payé.

01 juin 2016

InfosJuridiques N°6-2016

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Sommaire

• Résiliation d’un commun accord du contrat de travail : les parties peuvent fixer les conditions de cette résiliation et transiger sur leurs droits.
• Examen médical d’embauche : l’employeur a l’obligation de faire procéder à un examen médical d’embauche. Toutefois le non-respect de cette obligation n’implique pas que des préjudices se trouvent nécessairement en relation causale. Le salarié doit établir qu’au moment où l’examen médical aurait dû avoir lieu, il souffrait déjà de problèmes d’une certaine gravité.
• Délégué du personnel : un fait unique sur lequel il existe un doute ne constitue pas une faute grave.
• Reclassement : licenciement d’un salarié après la saisine de la commission mixte, mais avant la décision de reclassement: action en nullité devant quelle juridiction ?
• DROIT EUROPÉEN : la reprise par une entreprise publique de la gestion d’un service public de manutention d’unités de transport intermodal préalablement externalisée, constitue un transfert d’entreprise au sens de la directive 2001/23/CE.

01 mai 2016

InfosJuridiques N°5-2016

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Sommaire

• Heures supplémentaires : dans le transport routier, la nécessité des heures supplémentaires et l’accord de l’employeur sont à présumer.
• Vol domestique : licenciement avec effet immédiat justifié.
• Cadre supérieur : le fait que le contrat de travail stipule que le salarié est engagé sous le ne suffit pas pour exclure le salarié du bénéfice des dispositions de la convention collective, mais il faut analyser si le salarié a en réalité les attributs de la fonction de cadre supérieur.
• Délégué du personnel : nullité d’une modification d’un élément substantiel du contrat de travail.
• DROIT EUROPÉEN : le fait de réserver le crédit d’impôt pour pensionnés aux seuls contribuables en possession d’une fiche d’impôt est contraire au droit de l’Union eruopéenne.

01 avril 2016

InfosJuridiques N°4-2016

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Sommaire

• Licenciement avec effet immédiat pour comportement déplacé et manque de respect après 30 ans de travail : licenciement abusif.
• Responsabilité du salarié : preuve de la réalité des dégâts causés par un acte volontaire ou la négligence grave du salarié.
• Délégué du personnel accusé de faute grave : quand la demande en résolution de son contrat de travail par l’employeur est rejetée, l’employeur doit lui verser les salaires depuis le jour de sa mise à pied et le réintégrer.
• Indemnité de départ : l’employeur occupant moins de 20 salariés peut la remplacer par une prolongation du délai de préavis. Cette option doit être exercée dans la lettre de licenciement pour qu’elle s’impose au salarié. Si l’employeur l’exerce ultérieurement, le salarié peut s’y opposer.
• DROIT EUROPÉEN : principe général de non-discrimination en fonction de l’âge : interdiction de priver le salarié d’une indemnité de licenciement au seul motif du droit à une pension de vieillesse. Le juge national doit laisser inappliquées toutes dispositions nationales contraires à ce principe.

01 mars 2016

InfosJuridiques N°3-2016

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Sommaire

• Frais de formation : remboursement par le salarié qui démissionne, malgré une clause du contrat prévoyant un paiement par l’employeur.
• Notion d’unité économique et sociale: application à différentes sociétés d’un groupe établies en Allemagne, au Royaume-Uni et au Luxembourg.
• Licenciement pour faute grave : à défaut de poursuites pénales, une arrestation sur le lieu de travail constitue un fait unique et l’absence pendant le service de ce jour ne constitue pas une faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat.
• Licenciement d’un salarié reclassé en interne : l’indemnité de départ ne tient pas compte de l’indemnité compensatoire perçue.
• DROIT EUROPÉEN : les marins grecs résidant en Grèce et engagés par une société ayant son siège statutaire dans un Etat tiers et son siège effectif en Grèce bénéficient de la protection du droit de l’Union en cas d’insolvabilité de cette société.

01 février 2016

InfosJuridiques N°2-2016

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Sommaire

• Modification du contrat de travail : la résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d’accepter la modification lui notifiée constitue un licenciement avec préavis.
• Licenciement pour motifs économiques : le motif tiré de la suppression de poste est contre-dit par le remplacement du salarié licencié par un autre salarié exerçant les mêmes fonctions, mais percevant un salaire moins élevé. L’employeur aurait dû tenter de conserver l’emploi du salarié moyennant une modification de ses conditions de travail.
• Licenciement pour faute grave : une gifle donnée à son supérieur de manière réfléchie dépasse le stade d’une injure et est donc d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat, même pendant une période de préavis.
• DROIT EUROPÉEN : les prestations de vieillesse servies par un régime de pension professionnel par capitalisation et celles servies par un régime de pension légal par répartition constituent des prestations équivalentes au sens du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale dans l’UE.

01 janvier 2015

InfosJuridiques N°1-2016

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Sommaire

• Licenciement abusif : l’indemnisation pour licenciement abusif doit être aussi complète que possible et la perte d’un éventuel fait partie du préjudice à indemniser.
• Transaction : si le salarié veut en invoquer la caducité, il doit restituer les montants reçus par application de la transaction et maintenir les procédures en cours.
• Licenciement pour insuffisance professionnelle : justifié par la non-atteinte des objectifs professionnels fixés dans les avenants du contrat du travail en cas de faute ou désinvolture du salarié.
• Maladie d’un salarié : avertissement le 1er jour par e-mail, envoi du certificat le 1er jour mais réception 5 jours après, licenciement avec effet immédiat abusif.
• DROIT EUROPÉEN : le droit de l’Union n’exige pas que le droit au congé annuel payé déjà acquis soit rétroactivement recalculé en cas de passage d’un temps partiel à un temps plein.

22 décembre 2015

InfosJuridiques N°11-2015

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Sommaire

• Période d’essai : La durée de la période d’essai est définie en fonction de l’existence d’un CATP ou diplôme équivalent et non pas en fonction de l’expérience professionnelle.
• Transaction : Le consentement de la salariée doit être donné après réflextion mûre et éclairée.
• CDD : Précisions à indiquer dans le contrat écrit, sous peine de requalification en CDI.
• Faute grave d’un délégué du personnel : Demande en résolution du contrat de travail pour vol domestique : demande non-fondée en raison du fait que la relation de travail a été maintenue pendant 15 mois après que le vol a été établi.
• DROIT EUROPÉEN : La passation de marchés publics peut être subordonnée par la loi à un salaire minimal.

30 novembre 2015

InfosJuridiques N°10-2015

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Sommaire

• Jour férié légal tombant sur un dimanche : compensation par un jour de congé à prendre en nature dans les trois mois. Si impossible : indemnisation financière.
• Demande en attribution du chômage à titre provisoire après un licenciement pour faute grave : 2 conditions à remplir par le salarié : contester son licenciement et s’inscrire à l’Adem.
• Motifs de licenciement : prétendue insuffisance professionnelle et absences répétées : impossibilité pour le juge d’en déduire la désorganisation de l’entreprise.
• Utilisation abusive d’internet à des fins privées : interdiction de mettre le poste de travail du salarié sous un contrôle exclusif et régulier, mais possible contrôle ponctuel.
• DROIT EUROPÉEN : Licenciement collectif : assimiliation de la rupture d’un contrat de travail suite au refus du travailleur d’accepter une modification substantielle de son contrat à son détriment.

30 octobre 2015

InfosJuridiques N°9-2015

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Sommaire

• Absence du salarié : Le salarié doit rapporter la preuve d’avoir obtenu l’autorisation qui justifie son absence du travail.
• Révision du contrat de travail par l’employeur sans respect de la procédure : la modification est nulle, mais l’attitude passive du salarié vaut acceptation tacite.
• La personne qui a le statut d’employé communal n’est pas à considérer comme salarié au sens de l’article 25 du Nouveau Code de procédure civile.
• Licenciement avec préavis abusif : indemnisation sans égard aux revenus éventuels du salarié, sans déduction des salaires touchés pendant le préavis non presté, sans déduction de l’indemnité de départ, mais prise en compte des indexations de salaire à intervenir.
• DROIT EUROPÉEN : Un État membre peut exclure de certaines prestations sociales, à caractère non contributif, des citoyens de l’Union qui résident et ont travaillé dans cet État membre et sont à la recherche d’un emploi.

30 septembre 2015

InfosJuridiques N°8-2015

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Sommaire

• Sanction disciplinaire : un reclassement temporaire dans une carrière inférieure est moins lourd qu’un licenciement et est dès lors plus favorable au salarié.
• Surveillance sur le lieu de travail : une caméra de vidéosurveillance ne doit pas servir à observer le comportement, les déplacements et les performances des membres du personnel de la société.
• Maladie : information de l’employeur le 1^er jour de la maladie – Non remise du certificat le 3^ème jour – Licenciement avec préavis abusif à défaut de désorganisation de l’entreprise.
• Avertissement : un comportement simultané à la remise de l’avertissement ne saurait être invoqué pour faire revivre les faits de cet avertissement. L’employeur doit donner la possibilité au salarié d’adapter son comportement et de s’exprimer par rapport aux reproches formulés dans l’avertissement.
• DROIT EUROPÉEN : Durée de travail : les déplacements que les travailleurs sans lieu de travail fixe ou habituel effectuent entre leur domicilie et le premier ou le dernier client de la journée constituent du temps de travail.

30 juillet 2015

InfosJuridiques N°7-2015

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Sommaire

• Maladie et reclassement : la décision de reclassement interne ne remet pas en cause l’existence de la maladie du salarié pour la période ultérieure jusqu’au jour de l’octroi d’une pension d’invalidité.
• Absences pour cause de maladie : même sie elles sont nombreuses et répétées, elles ne justifient pas une résiliation pour faute grave du contrat de travail.
• Licenciement avec préavis : les faits ou fautes doivent être invoqués dans un délai raisonnable.
• Modification du contrat de travail par l’employeur : le point de départ du délai de préavis est fonction de la date d’envoi de la lettre par l’employeur. En cas de refus du salarié, le contrat de travail est à considérer comme résilié à l’expiration du délai de préavis et la rupture du contrat de travail qui en résulte est imputable à l’employeur. Si les motifs ne sont pas réels et sérieux : le refus du salarié est légitime et le licenciement est abusif.

30 juin 2015

InfosJuridiques N°6-2015

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