Dans quel délai le salarié doit-il informer son employeur de sa maladie ?

Le salarié malade doit avertir son employeur ou un représentant de celui-ci directement le premier jour de son absence.

Il peut effectuer cette information personnellement ou par l’intermédiaire d’une tierce personne (p.ex. son conjoint, un membre de la famille, un ami, etc.). L’information peut prendre différentes formes, alors qu’elle peut se faire aussi bien oralement (p.ex. par téléphone) que par écrit (p.ex. par fax).

En cas de litige, le salarié doit pouvoir prouver qu’il a informé son employeur de son absence pour cause de maladie.

Dans quel délai le salarié doit-il remettre un certificat médical à l'employeur ?

Le troisième jour au plus tard de son absence, le salarié doit soumettre à son employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail. Il faut que le salarié soit en mesure de prouver que son employeur a reçu le certificat avant l’expiration des trois jours.

Qu'en est-il en cas de prolongation de la maladie ?

Les 2 obligations d’informations (décrites à la question précédente) sont également à appliquer en cas de prolongation de la maladie.

Quelles sont les obligations du salarié envers la CNS ?

Dans tous les cas où un certificat médical d’incapacité de travail est requis, l’assuré déclare l’incapacité, ainsi que son lieu de séjour lorsque celui-ci est différent de son adresse habituelle, à la Caisse nationale de santé (CNS).

Pour déclarer l’incapacité de travail, les salariés utilisent exclusivement les formulaires délivrés par un médecin. Les certificats médicaux provenant de médecins établis à l’étranger ont la même valeur probante que ceux établis par des médecins installés au Grand-Duché de Luxembourg. En revanche, s’ils ne sont pas établis dans une langue administrative officielle du pays (allemand, français et luxembourgeois), ils doivent être accompagnés d’une traduction.

Ce formulaire comprend trois volets (Pour les certificats établis au Grand-Duché du Luxembourg. Pour les certificats établis en un seul exemplaire, il incombe au salarié de faire des copies) et doit contenir obligatoirement les données suivantes :

  • le matricule luxembourgeois de la personne concernée ;
  • les dates de début et de fin de l’incapacité de travail ;
  • la date de l’établissement du constat de l’incapacité de travail ;
  • facultativement le code de la maladie.

Le salarié adresse le premier volet du formulaire – c’est-à-dire l’original – au plus tard avant l’expiration du troisième jour d’incapacité de travail (le cachet de la poste fait foi), à l’adresse suivante :

CAISSE NATIONALE DE SANTÉ
Indemnités pécuniaires
L-2980 LUXEMBOURG

À NOTER : En raison de la pandémie COVID-19, les assurés ont la possibilité d’envoyer leur certificat d’incapacité de travail exceptionnellement par courriel à l’adresse : saisieCIT.cns@secu.lu. Il faut indiquer son numéro d’identification national luxembourgeois à 13 chiffres dans l’objet du mail.

Si l’incapacité de travail se prolonge au-delà de la période fixée initialement, le formulaire doit être adressé à la CNS avant l’expiration du deuxième jour ouvré suivant celui prévu initialement pour la reprise du travail.

Si le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

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