Quand l’employeur peut-il avoir recours à un contrat à durée déterminée ?

Le contrat à durée déterminée est celui qui est conclu pour une durée limitée et pour l’exécution d’une tâche précise. Il ne peut en aucun cas avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, un tel emploi devant faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée.

Le recours au contrat à durée déterminée est ainsi permis pour faire face à l’absence temporaire d’un salarié pour cause de maladie, à un accroissement temporaire et exceptionnel du volume de travail, pour l’exécution de travaux saisonniers pour ne citer que ces quelques exemples.

Lorsque le contrat de travail n’est lié ni à une tâche précise et non durable ni à une éventuelle phase de démarrage de la société employeuse, il convient d’en déduire que le contrat de travail ne respecte pas les conditions prévues par la loi et qu’il est à requalifier en contrat à durée indéterminée.

Comment conclure un CDD ?

Le contrat à durée déterminée doit impérativement être conclu par écrit et comporter, outre la définition de son objet, des indications spéciales (p.ex. la date d’échéance du terme ou la durée minimale pour laquelle il est conclu, le nom du salarié remplacé, la clause de renouvellement etc.)

Le Code du travail prévoit explicitement qu’un contrat à durée déterminée doit être rédigé par écrit sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Quelle est la durée maximale d’un contrat à durée déterminée ?

Un contrat à durée déterminée peut courir, sauf quelques exceptions légales, sur une période maximale de 2 ans. Il peut être renouvelé 2 fois sans que la durée totale du contrat, renouvellements compris, ne puisse dépasser 24 mois.

Il prend fin automatiquement à l’échéance prévue par les parties, de sorte qu’il n’y a pas de préavis à donner.

S’il y a continuation du contrat après l’échéance, le contrat à durée déterminée se transforme en un contrat à durée indéterminée.

Le contrat à durée déterminée peut-il être résilié avant son échéance ?

Sauf pour faute grave, le contrat à durée déterminée ne peut pas être résilié avant son échéance sinon le salarié a droit à des dommages-intérêts d’un montant forfaitaire maximal de 2 mois de salaire.

En cas de résiliation anticipée par le salarié, l’employeur pourra prétendre à des dommages-intérêts d’un montant maximal d’un mois de salaire s’il subit un préjudice du fait de la rupture avant terme.

Le CDD peut toujours être résilié d’un commun accord des parties.