Qu'en est-il de la pension de survie du conjoint ou partenaire ?
Quelles sont les conditions d'attribution ?
A droit à une pension de survie, le conjoint ou partenaire survivant d’un bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité, ou d’un assuré, si celui-ci au moment de son décès justifie d’un stage de 12 mois d’assurance au moins au titre de l’assurance obligatoire ou continuée pendant les 3 années précédant la réalisation du risque.
Cette période de référence de 3 ans est étendue pour autant et dans la mesure où elle se superpose à des périodes complémentaires ou à des périodes correspondant au bénéfice de l’allocation d’inclusion du revenu d’inclusion sociale (REVIS) ou du revenu pour personnes gravement handicapées. Toutefois, ce stage n’est pas exigé en cas de décès de l’assuré imputable à un accident de quelque nature que ce soit ou à une maladie professionnelle reconnue, survenus pendant l’affiliation.
Il faut noter qu’aucun droit à une pension de survie n’est ouvert pour les conjoints qui ont contracté un mariage :
soit avec un bénéficiaire d’une pension (de vieillesse ou d’invalidité) ;
soit avec un assuré moins d’un an avant sa mise à la retraite (pour cause d’invalidité ou pour cause de vieillesse) ou avant son décès.
Il existe cependant les exceptions suivantes :
le décès ou l’attribution de la pension d’invalidité sont dus à un accident ;
un enfant est né ou conçu lors du mariage, ou légitimé par le mariage ;
le mariage a duré au moins une année et la différence d’âge entre les conjoints est inférieure ou égal à 15 années ;
le mariage a duré au moins 10 années.
Les mêmes dispositions sont applicables dans le cadre d’un partenariat.
Quels sont les droits à pension du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire ?
En cas de décès de son ex-conjoint, le conjoint divorcé a droit à une pension de survie à condition de ne pas avoir contracté un nouveau mariage avant le décès de son conjoint divorcé.
La pension de survie du conjoint divorcé est établie sur la base de la pension de survie en fonction des périodes d’assurance accomplies par le conjoint pendant la durée du mariage par rapport à la durée totale des périodes d’assurance mises en compte.
En cas de concours d’un ou de plusieurs conjoints divorcés avec un conjoint, la pension de survie est répartie entre les ayants droit proportionnellement à la durée des différents mariages.
Ces mêmes dispositions s’appliquent en cas de dissolution d’un partenariat pour une cause autre que le décès.
Qui sont les personnes assimilées au conjoint ou au partenaire survivant ?
Lorsqu’un bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou un assuré, remplissant les conditions prévues pour l’octroi d’une pension de survie, décède sans laisser de conjoint ou de partenaire survivant, le droit à la pension de survie est ouvert au profit des parents et alliés en ligne directe (fils ou fille, petit-fils ou petite-fille, père ou mère et les conjoints ou partenaires de ces personnes), aux parents en ligne collatérale jusqu’au 2e degré inclusivement (frère et sœur) et aux enfants adoptifs mineurs lors de l’adoption, à condition :
qu’ils soient veufs ou veuves, divorcés, séparés de corps, anciens partenaires ou célibataires ;
qu’ils vivent depuis au moins 5 années précédant le décès de l’assuré ou du bénéficiaire de pension en communauté domestique avec lui ;
qu’ils aient fait son ménage pendant la même période ;
que l’assuré ou le bénéficiaire de pension ait contribué d’une part prépondérante à leur entretien pendant la même période ;
qu’ils soient âgés de plus de 40 ans au moment du décès de l’assuré ou du bénéficiaire de pension.
La pension annuelle de survie se compose en cas de décès d’un bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou d’un assuré :
de 3/4 des majorations proportionnelles (comprenant le cas échéant l’augmentation échelonnée) et des majorations proportionnelles spéciales auxquelles l’assuré avait ou aurait eu droit ;
de la totalité des majorations forfaitaires et des majorations forfaitaires spéciales auxquelles l’assuré avait ou aurait eu droit ;
de la totalité de l’allocation de fin d’année calculée pour la pension à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit.
En aucun cas, l’ensemble des pensions de survivants du chef d’un assuré ne peut être supérieur à la pension qui aurait été due à l’assuré ou, si ce mode de calcul est plus favorable, à la moyenne des cinq salaires, traitements ou revenus annuels cotisables les plus élevés de la carrière d’assurance, sans que cette moyenne ne puisse être inférieure au montant de référence augmenté de 20 % (2 993,09 € par mois au 1er janvier 2024). Si le total des pensions des survivants dépasse cette limite, elles sont réduites proportionnellement.
Si la pension n’est pas versée au bénéficiaire pour l’année civile entière, l’allocation de fin d’année se réduit à 1/12 pour chaque mois calendaire entier. Le conjoint ou le partenaire survivant ayant vécu en communauté domestique avec le bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité a droit à la totalité de l’allocation pour la période de l’année civile s’étendant jusqu’à la fin du mois du décès.
Une pension minimale peut être également accordée en faveur des conjoints ou des partenaires survivants d’un assuré ou d’un bénéficiaire de pension remplissant les conditions de stage pour l’obtention de la pension minimale. La pension de survie est augmentée jusqu’à concurrence de la pension minimale à laquelle avait ou aurait eu droit l’assuré décédé. En cas de décès précoce, est pris en compte pour parfaire le stage précité, le nombre d’années manquantes entre le début du droit à pension et l’âge de 65 ans, sans que le nombre total ne puisse dépasser 40.
Pour le calcul de la pension de survie maximale, les facteurs de réversion s’appliquent en tenant compte de la pension maximale prévue pour l’assuré principal.
Les pensions de survie sont indexées aux variations du coût de la vie et ajustées à l’évolution du niveau des salaires.
Afin de vous épargner le recours aux dispositions assez compliquées du Code de la sécurité sociale, la CSL a développé un outil, disponible sur son site en ligne, permettant de calculer automatiquement le montant de la pension de survie du conjoint ou partenaire.
En cas de concours d’une pension de survie avec une rente d’accident de survie, la pension est réduite dans la mesure où elle dépasse, ensemble avec la rente d’accident :
soit 3/4 de la moyenne des 5 salaires, revenus ou traitements annuels les plus élevés de la carrière, sans que cette moyenne ne puisse être inférieure au montant de référence augmenté de 20 % (2 993,09 € par mois au 1er janvier 2024) ;
soit le revenu professionnel qui a servi de base au calcul de la rente d’accident, si cet autre mode de calcul est plus favorable.
Lorsque la pension de survie dépasse, ensemble avec des revenus professionnels, des revenus de remplacement ou des pensions personnelles, un seuil correspondant au montant de référence augmenté de 50 % (3 741,36 € par mois au 1er janvier 2024), elle est réduite à raison de 30 % du montant des revenus personnels, à l’exclusion de ceux représentant la différence entre la pension de survie et ledit seuil au cas où la pension de survie est inférieure à ce dernier.
Ce seuil est augmenté de 4 % pour chaque enfant ouvrant droit à la mise en compte des baby-years ou du forfait d’éducation. Ce pourcentage est porté à 12 % pour chaque enfant bénéficiant d’une pension d’orphelin.
Cependant, parmi les revenus professionnels ou les revenus de remplacement se rapportant à une activité professionnelle, un montant correspondant à 2/3 du montant de référence n’est pas pris en considération (ce revenu professionnel immunisé correspond, au 1er janvier 2024, à un montant mensuel de 1 662,83 €).
Exemples de l’application des dispositions anti-cumul en janvier 2024
Lorsque la pension de survie dépasse, ensemble avec les revenus personnels du bénéficiaire, un seuil de 3 741,36 € par mois en janvier 2024, elle est réduite à raison de 30 % du montant des revenus personnels, à l’exclusion de ceux représentant la différence entre la pension de survie et ledit seuil au cas où la pension de survie est inférieure à ce dernier.
Sont pris en compte au titre des revenus personnels, les revenus professionnels et les revenus de remplacement dépassant 1 662,83 € par mois en janvier 2024. Les pensions personnelles, en revanche, sont toujours mises en compte, quel que soit le montant.
Concours d’une pension de survie avec une pension personnelle
Exemple a
Pension de survie mensuelle : 4 000 €
Pension personnelle mensuelle : 625 €
Total : 4 625 €
Seuil : 3 741,36 €
Étant donné que la pension de survie à elle seule dépasse déjà le seuil, elle est réduite à raison de 30% de la pension personnelle : 30% de 625 € = 187,50 €
Étant donné que la pension de survie est inférieure au seuil, mais que le total des deux pensions est supérieur au seuil, la pension de survie est réduite à raison de 30 % du montant de la pension personnelle, à l’exclusion du montant de la différence entre la pension de survie et le seuil.
Ce montant s’élève à : 3 741,36 € – 2 200 € = 1 541,36 €
Pension personnelle à mettre en compte : 1 700 € – 1 541,36 € = 158,64 €
À rappeler encore une fois que si le total de deux pensions est inférieur au seuil, aucune réduction n’est à opérer.
Concours d’une pension de survie avec un revenu professionnel
Les revenus professionnels ne sont mis en compte que s’ils dépassent le montant de 1 662,83 € par mois. Ce montant immunisé est donc à déduire d’un revenu éventuellement plus élevé.
Exemple a
Salaire mensuel : 2 000 €
Montant immunisé : 1 662,83 €
Salaire à mettre en compte : 337,17 €
Pension de survie mensuelle : 1 000 €
Total à mettre en compte : 1 337,17 €
Seuil : 3 741,36 €
Le total du salaire à mettre en compte et de la pension de survie est donc inférieur au seuil, de sorte qu’il n’y a pas de réduction à opérer sur la pension de survie.
Exemple b
Salaire mensuel : 4 000 €
Montant immunisé : 1 662,83 €
Salaire à mettre en compte : 2 337,17 €
Pension de survie mensuelle : 1 500 €
Total à mettre en compte : 3 837,17 €
Seuil : 3 741,36 €
Le total du salaire à mettre en compte et de la pension de survie dépasse donc le seuil de sorte qu’une réduction est à opérer :
Réduction : 30% du salaire à mettre en compte (moins la différence entre la pension de survie et le seuil) = 30 % de [2 337,17 € – (3 741,36 € – 1 500 €)] =28,74 €
Pension de survie due : 1 500 € – 28,74 € = 1 471,26 €
Exemple c
Salaire mensuel : 4 250 €
Montant immunisé : 1 662,83 €
Salaire à mettre en compte : 2 587,17 €
Pension de survie mensuelle : 1 200 €
Total à mettre en compte : 3 787,17 €
Seuil : 3 741,36 €
Le total du salaire à mettre en compte et de la pension de survie dépasse donc le seuil de sorte qu’une réduction est à opérer :
Réduction : 30% du salaire à mettre en compte (moins la différence entre la pension de survie et le seuil) = 30 % de [2 587,17 € – (3 741,36 € – 1 200 €)] = 13,74 €
Pension de survie due : 1 200 € – 13,74 € = 1 186,26 €
Par ailleurs, afin de vous épargner le recours aux dispositions assez compliquées du Code de la sécurité sociale, la CSL a développé un outil, disponible sur son site en ligne, permettant de calculer automatiquement le montant de la pension de survie en cas de cumul avec une pension personnelle ou un salaire.
La pension de survie commence à courir le jour du décès de l’assuré ou, si l’assuré était titulaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse, le premier jour du mois qui suit le décès.
Les pensions de survie cessent d’être payées à partir du mois suivant celui du remariage ou du partenariat.
Si le titulaire d’une pension de survie contracte un nouvel engagement par mariage ou partenariat avant l’âge de 50 ans, la pension de survie est rachetée au taux de 5 fois le montant versé au cours des 12 derniers mois. En cas de nouveau mariage ou partenariat après l’âge de 50 ans, le taux est de 3 fois le montant précité.
Le montant du rachat se limite aux majorations forfaitaires et proportionnelles et ne tient pas compte des réductions éventuelles dues en application des dispositions anti-cumul. Les majorations proportionnelles spéciales et les majorations forfaitaires spéciales qui se réfèrent à des périodes prospectives sont négligées.
Si le nouveau mariage ou partenariat est dissous, soit par le divorce ou la fin du partenariat, soit par le décès du conjoint ou du partenaire, le droit à la pension de survie est rétabli à partir de, selon le cas, 5 ans ou 3 ans après le nouvel engagement. Au cas où la dissolution du mariage ou du partenariat se situe dans la période couverte par le rachat, la pension est rétablie à partir du premier jour du mois qui suit cette dissolution, déduction faite du montant ayant servi à la détermination du rachat pour la période résiduelle.
Au cas où le décès du nouveau conjoint ou partenaire ouvre également un droit à une pension de survie, seule la pension la plus élevée est payée.
Les enfants légitimes ont droit après le décès soit du père, soit de la mère, à une pension de survie, dans les mêmes conditions de stage que celles prévues pour les autres pensions de survie.
Sont assimilés à des enfants légitimes :
les enfants légitimés ;
les enfants adoptifs ;
les enfants naturels ;
tous les enfants, orphelins de père et de mère, à condition que l’assuré ou le bénéficiaire de pension en ait assumé l’entretien et l’éducation pendant les 10 mois précédant son décès et qu’ils n’aient pas droit à une pension d’orphelin suite au décès de leurs parents.
La pension d’orphelin est accordée jusqu’à l’âge de 18 ans. Elle est accordée ou maintenue au maximum jusqu’à l’âge de 27 ans si l’orphelin est empêché de gagner sa vie par suite de la préparation scientifique ou technique à sa future profession.
La pension d’orphelin s’éteigne à l’expiration des limites d’âge prévues ou antérieurement si l’enfant décède. Sauf en cas d’études, la pension d’orphelin cesse d’être payée à partir du mois suivant le mariage ou la déclaration de partenariat du bénéficiaire. Elle cesse également en cas d’octroi d’une pension personnelle.
Quid du mode de calcul et des dispositions anti-cumul ?
La pension annuelle de survie de l’orphelin se compose en cas de décès d’un bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité, ou d’un assuré :
de 1/4 des majorations proportionnelles (comprenant le cas échéant l’augmentation échelonnée) et des majorations proportionnelles spéciales auxquelles l’assuré avait ou aurait eu droit ;
de 1/3 des majorations forfaitaires et des majorations forfaitaires spéciales auxquelles l’assuré avait ou aurait eu droit ;
de 1/3 de l’allocation de fin d’année.
Pour les orphelins de père et de mère, la pension est du double de celle visée ci-dessus.
Lorsqu’un droit à pension d’orphelin existe tant du chef du père que du chef de la mère, la pension la plus élevée est versée.
La pension minimale d’orphelin s’élève par mois, au 1er janvier 2024, à 612,86 €.
Les pensions d’orphelin sont indexées aux variations du coût de la vie et ajustées à l’évolution du niveau des salaires.
En cas de concours d’une pension d’orphelin avec une rente d’accident de survie, la pension est réduite dans la mesure où elle dépasse, ensemble avec la rente d’accident :
lorsqu’il s’agit d’un orphelin de père et de mère :
soit 3/4 de la moyenne des 5 salaires, revenus ou traitements annuels les plus élevés de la carrière, sans que cette moyenne ne puisse être inférieure au montant de référence augmenté de 20 % (2 993,09 € par mois au 1er janvier 2024) ;
soit le revenu professionnel qui a servi de base au calcul de la rente d’accident, si cet autre mode de calcul est plus favorable.
lorsqu’il s’agit d’un orphelin de père ou de mère :
soit 1/3 de la moyenne des 5 salaires, revenus ou traitements annuels les plus élevés de la carrière, sans que cette moyenne ne puisse être inférieure au montant de référence augmenté de 20 % ;
soit le revenu professionnel qui a servi de base au calcul de la rente d’accident, si cet autre mode de calcul est plus favorable.
En aucun cas, l’ensemble des pensions de survivants du chef d’un assuré ne peut être supérieur à la pension qui aurait été due à l’assuré ou, si ce mode de calcul est plus favorable, à la moyenne des 5 salaires, traitements ou revenus annuels cotisables les plus élevés de la carrière d’assurance, sans que cette moyenne ne puisse être inférieure au montant de référence augmenté de 20 %. Si le total des pensions des survivants dépasse cette limite, elles sont réduites proportionnellement.
Exemples de calculs de pensions de survie en janvier 2024 (nombre indice 944,43 et facteur de revalorisation 1,520)
Soit une pension de vieillesse s’élevant à 2 819,82 € par mois et se répartissant sur les différents éléments comme suit :
Majorations forfaitaires : 619,82 €
Majorations proportionnelles : 2 200 €
Total : 2 819,82 €
Calcul de la pension mensuelle du conjoint survivant
Les majorations forfaitaires sont dues intégralement : 619,82 €
Les majorations proportionnelles sont dues à raison de 3/4 : 2 200 € x 3/4 = 1 650 €
Pension mensuelle : 2 269,82 €
Calcul de la pension pour un orphelin
Les majorations forfaitaires sont dues à raison de 1/3 : 619,82 € x 1/3 = 206,61 €
Les majorations proportionnelles sont dues à raison de 1/4 : 2 200 € x 1/4 = 550 €
Pension mensuelle : 756,61 €
L’ensemble des pensions de survie ne peut être supérieur à la pension qui aurait été due à l’assuré, ou à la moyenne des cinq salaires, traitements ou revenus annuels cotisables les plus élevés de la carrière d’assurance, sans que cette moyenne ne puisse être inférieure au montant de référence augmenté de 20 %, c’est-à-dire à 2 993,09 € par mois au 1er janvier 2024.
Pension de l’assuré : 2 819,82 €
Moyenne des cinq salaires les plus élevés : 2 850 € < 2 993,09 €
Pension du conjoint survivant : 2 269,82 €
Pension d’orphelin : 756,61 €
Total des deux pensions : 3 026,43 € > 2 993,09 €
Les pensions de survie sont donc à réduire proportionnellement (plafond le plus élevé) :
Montant mensuel de la pension du conjoint survivant : 2 269,82 € x 0,9889837 = 2 244,81 €
Montant mensuel de la pension d’orphelin : 756,61 x 0,9889837 = 748,27 €
Total des deux pensions : 2 993,08 €
Calcul de la pension de survie en cas de divorce
Conjoint divorcé seul
Pension de survie normale : 1 700 €
Durée du mariage : 01.02.1977 – 31.10.1987 (transcription du divorce)
Mois d’assurance pendant cette période : 129 mois
Total des mois d’assurance de 1970 – 2010 : 480 mois
Prorata divorce : 129 / 480 = 0,27
La part de pension du conjoint divorcé s’élève donc par mois à 1 700 € x 0,27 = 459 €
Concours d’une pension de survie pour conjoint divorcé avec une pension de survie pour veuve ou veuf
Dans ce cas, les différentes parts de pension sont calculées proportionnellement à la durée des différents mariages :
Durée du 1er mariage : 01.02.1977 – 31.10.1987 : 129 mois
Durée du 2e mariage : 01.03.2001 – 28.02.2010 : 108 mois
Durée totale des deux mariages : 237 mois
Part du conjoint divorcé : 129 / 237 = 0,54
Part de la veuve/du veuf : 108 / 237 = 0,46
D’après ce calcul, le conjoint divorcé toucherait donc 54 % de la pension normale. Or, une disposition légale supplémentaire prévoit que la part du conjoint divorcé ne peut pas excéder celle qui lui reviendrait s’il était le seul bénéficiaire.
Dans l’exemple ci-dessus, le conjoint divorcé n’a donc droit qu’au pourcentage résultant du premier calcul, c’est-à-dire à 27 % (129 mois / 480 mois) de la pension de survie normale = 459 €.
La veuve/le veuf a droit à la différence entre cette part et la pension de survie normale c’est-à-dire 1 700 € – 459 € = 1 241 €, soit 73 % de la pension de survie totale.
Si le pourcentage « mariages » du conjoint divorcé avait été moins élevé que le pourcentage périodes d’assurance, c’est le premier qui aurait été retenu pour le calcul de la part de pension revenant au conjoint divorcé.
En résumé, on peut dire que le conjoint divorcé a toujours droit à la part de pension la moins élevée résultant des deux calculs.
Par ailleurs, afin de vous épargner le recours aux dispositions assez compliquées du Code de la sécurité sociale, la CSL a développé un outil, disponible sur son site en ligne, permettant de calculer automatiquement le montant de la pension de survie en cas de cumul avec une pension personnelle ou un salaire.
Quelle est la procédure administrative en matière de pensions de survie ?
Toutes les pensions ne sont accordées que sur demande formelle des intéressés.
Même en cas de décès d’un bénéficiaire de pension, la pension de survie ne peut être accordée que sur demande des survivants. En cas de connaissance du décès de l’assuré, la Caisse nationale d’assurance pension envoie un formulaire de demande aux survivants.
Des extraits de l’acte de mariage ou de la déclaration de partenariat et de l’acte de décès sont à joindre à la demande.
Les survivants des assurés frontaliers doivent présenter leur demande auprès de l’organisme compétent du lieu de leur résidence, en observant les prescriptions légales de ce pays.
Après examen des conditions d’attribution, la pension est accordée ou rejetée par une décision susceptible de recours.
Les pensions des survivants, qui ont vécu avec un bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité en ménage commun ou dont l’entretien était à sa charge, sont complétées pendant les 3 mois consécutifs à l’ouverture du droit jusqu’à concurrence de la pension du défunt.
Si le défunt n’était pas encore titulaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité, les pensions des survivants, ayant vécu en communauté domestique avec l’assuré ou dont l’entretien était à sa charge, sont complétées pour le mois du décès et les 3 mois subséquents jusqu’à concurrence de la pension à laquelle le défunt aurait eu droit.
En cas de maintien du salaire se rapportant à la fin du mois de la survenance du décès du salarié et à l’attribution d’une indemnité égale à 3 mensualités de salaire pour les survivants, la pension de survie ainsi que le complément sont versés à titre de compensation à l’employeur.