Qui est l’organisme compétent ?

L’Office national de l’emploi (ONEM) est une institution publique de sécurité sociale qui gère le système d’assurance-chômage ainsi que certaines mesures pour l’emploi.

Quand s’inscrire ?

Dans les 8 jours calendrier à compter du 1^er jour pour lequel une allocation de chômage est sollicitée.

À NOTER : si le chômeur remplit les conditions pour bénéficier des allocations, il sera indemnisé à partir de la date de sa demande. Il est donc intéressant de s’inscrire le plus vite possible après la perte de son emploi, même si le demandeur n’a pas encore réuni tous les documents.

ATTENTION : dans certains cas, le demandeur doit s’inscrire plus tôt, à savoir :

• En cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avec l’obligation de prester un délai de préavis et si le demandeur est, durant cette période, dispensé au moins en partie de prestations de travail.

Dans ce cas, il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de deux mois à compter du premier jour où il bénéficie d’une dispense de prestations.

• S’il est mis fin à l’occupation et qu’à la suite de cela, le demandeur reçoit une indemnité qui ne peut pas se cumuler avec les allocations (p. ex. une indemnité de préavis, une indemnité d’éviction, une indemnité dans le cadre d’une clause de non-concurrence, une indemnité payée lors d’une fin d’occupation décidée d’un commun accord ou une indemnité en compensation du licenciement).

Dans ce cas, il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de deux mois à compter du 1^er jour de la période couverte par cette indemnité qui ne peut pas être cumuler avec des allocations.

Si le demandeur ne respecte pas cette obligation d’inscription anticipée, il risque, lors de sa demande, d’être exclu du droit aux allocations de chômage durant 4 semaines.

Comment s’inscrire ?

L’inscription doit se faire auprès du service régional de l’emploi compétent du lieu de son domicile :

• pour la Flandre : le VDAB,
• pour la Wallonie : le FOREM,
• pour la Région de Bruxelles-Capitale : l’ACTIRIS,
• pour la partie germanophone du pays : l’ADG,

de préférence via leur site Internet.

Parallèlement il faut prendre rendez-vous auprès d’un organisme de paiement de son choix :

• soit auprès de l’organisme public, la CAPAC,
• soit auprès de l’organisme de paiement d’un syndicat :
  • la CSC,
  • la FGTB, ou
  • la CGSLB,

pour y introduire une demande d’allocations de chômage.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Le demandeur d’emploi doit présenter les documents suivants :

• Déclaration de la situation familiale et personnelle ;
• Déclaration personnelle de chômage.

Les démarches pour que l’administration de l’emploi reçoive le formulaire U1 doivent avoir été accomplies en amont
(voir Introduction).

Quelles sont les conditions à remplir pour être indemnisé ?

Les salariés privés d’emploi doivent :

• comptabiliser un certain nombre de jours de travail salarié au cours d’une période de référence variable selon son âge :
  

  Âge	Nombre de jours de travail salarié et période de référence
  Moins de 36 ans	soit 312 jours au cours des 21 mois précédant la demande soit 468 jours au cours des 33 mois précédant la demande soit 624 jours au cours des 42 mois précédant la demande
  De 36 à 49 ans	soit 468 jours au cours des 33 mois précédant la demande soit 624 jours au cours des 42 mois précédant la demande
  À partir de 50 ans	soit 624 jours au cours des 42 mois précédant la demande

  Des demandeurs d’emploi qui ne remplissent pas toutes les conditions ci-dessus peuvent néanmoins être admis au bénéfice des allocations de chômage, sous certaines conditions. Ils doivent alors prouver un passé professionnel suffisant précédant la période de référence.

• être âgé entre 18 et 65 ans (âge de la pension ; 66 ans en 2025 et 67 ans en février 2030) ;
• la perte du travail pour une cause indépendante de la volonté du travailleur. Ne sont pas considérées comme « causes indépendantes de sa volonté » l’abandon d’un emploi convenable sans motif légitime, le licenciement qui trouve son origine dans l’attitude fautive du travailleur, le refus d’emploi, le défaut de présentation sans justification suffisante auprès du service régional de l’emploi si le chômeur a été convoqué par ce service, le défaut de présentation sans justification suffisante auprès d’un employeur si le chômeur a été invité à s’y présenter par le service régional de l’emploi.
• être apte au travail (une inaptitude au travail supérieure à 66 % n’ouvre pas droit aux allocations) ;
• chercher activement un emploi et collaborer aux actions d’accompagnement et de formation proposées ;
• être disposé à accepter un emploi convenable ou suivre une formation proposée.

Ai-je droit au chômage si je démissionne ?

En principe, non car pour avoir droit au chômage, il faut être chômeur involontaire.

En démissionnant ou en signant une rupture d’un commun accord, le salarié risque l’exclusion des allocations de chômage pendant 4 à 52 semaines. Cette sanction peut être remplacée par un avertissement, ou être accompagnée d’un sursis.

Si le salarié a de justes motifs pour démissionner, ou des circonstances particulières qui le justifient, il est conseillé de consulter l’ONEM au préalable. L’ONEM peut prendre en compte certains motifs. Par exemple, le fait que l’employeur ne respecte pas ses obligations pour le bien-être des salariés, et qu’il ne corrige pas cela malgré plusieurs demandes, des travailleurs.

Il est, dans tous les cas, conseillé de faire les démarches pour demander le chômage.

Quelle est la durée d’indemnisation ?

L’indemnisation démarre une fois que le demandeur d’emploi se trouve privé de rémunération.

Sont considérés comme rémunération, notamment l’indemnité de préavis ou les dommages et intérêts auxquels le travailleur a droit en cas de rupture du contrat par l’employeur.

La durée d’indemnisation de chômage est en principe illimitée. Toutefois, les allocations diminuent progressivement.

On distingue 3 périodes d’indemnisation :

• 1^ère période = 1^ère année de chômage. Elle est divisée en 3 phases (3 mois, 3 mois et 6 mois). À chaque changement de phase, les allocations sont susceptibles de diminuer.
• 2^e période = Sa longueur dépend de la carrière professionnelle. Elle dure au minimum 4 mois et au maximum 3 ans. Elle est divisée en 6 phases maximum. À chaque changement de phase, les allocations sont susceptibles de diminuer.
• 3^e période = débute à la fin de la 2^e période.

Quel est le montant de l’indemnisation ?

Le montant de l’allocation dépend :

• du dernier salaire mensuel brut ;
• de la situation familiale à partir de la 2^e année d’indemnisation ;
• de la durée de l’activité professionnelle antérieure à la situation de chômage ;
• de la durée écoulée depuis l’inscription au chômage.

Période d’indemnisation (en mois)	Pourcentage du dernier salaire perçu	Plafond salarial applicable
1 à 3	65 %	3 299,11 € en novembre 2023
4 à 6	60 %	3 299,11 € en novembre 2023
7 à 12	60 %	3 074,83 € en novembre 2023

Source : ONEM

À compter du 13^ème mois, le montant de l’allocation diminue en plusieurs phases plus ou moins longues selon la durée de l’activité professionnelle antérieure à la situation de chômage, pour atteindre une allocation forfaitaire.

La dégressivité du montant de l’allocation ne s’applique pas aux personnes qui remplissent une des conditions suivantes :

• justifier d’un long passé professionnel (au moins 25 ans) ;
• être âgé de 55 ans et plus ;
• être atteint d’une inaptitude permanente au travail d’au moins un tiers.