Qu'entend-on par revenu d'inclusion sociale (REVIS) ?
Le but du REVIS
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur la réforme du revenu minimum garanti (RMG) qui laisse la place au revenu d’inclusion sociale (REVIS).
La loi introduisant le RMG date de 1986. Ce faisant, le législateur a créé un droit à une assistance financière publique en faveur des personnes et ménages dont les revenus n’atteignent pas un certain seuil, considéré comme le minimum vital. Depuis son entrée en vigueur, ce texte a été modifié à plusieurs reprises pour être abrogé et remplacé par la loi du 28 juillet 2018 créant le REVIS. Avec cette nouvelle législation, le principe d’un revenu minimum pour soutenir les personnes dans le besoin est conservé, mais les montants et conditions d’octroi ont été modifiés.
Le REVIS constitue un des principaux moyens de lutte contre la pauvreté monétaire et l’exclusion sociale. De fait, chaque ménage vivant au Luxembourg a le droit d’appeler à la solidarité au cas où ses revenus tombent en dessous du seuil garanti. La loi a opté pour une approche universaliste qui prévoit une garantie généralisée d’un niveau de vie minimal à toute personne, en faisant abstraction de toute cause qui est à la base de l’insuffisance des ressources. Mais le demandeur du REVIS doit répondre à des conditions d’octroi précises et l’aide fournie au bénéficiaire est soumise à des contreparties. L’accès au REVIS, réservé aux résidents, est donc universel mais pas inconditionnel.
Pour le bénéficiaire qui, par suite de maladie ou d’infirmité, n’est plus en mesure de gagner sa vie dans des limites décentes, le REVIS vise à lui garantir des moyens suffisants d’existence. Pour le bénéficiaire apte au travail, il s’agit de mettre à sa disposition des mesures grâce auxquelles il peut activement préparer sa réinsertion professionnelle et sociale.
Le REVIS consiste soit en l’octroi d’une allocation d’activation, soit en l’octroi d’une allocation d’inclusion destinée à parfaire la différence entre le seuil du REVIS et la somme des ressources dont le ménage dispose, soit en l’octroi conjoint des deux allocations.
Les deux types d’allocation
Il existe deux types d’allocation.
L’allocation d’inclusion est une aide financière qui confère des moyens d’existence de base aux personnes et ménages qui n’ont pas de revenus ou dont les revenus n’atteignent pas un certain seuil (voir ci-après).
L’allocation d’activation est, elle, une indemnité (dans le cadre d’une convention d’activation et non d’un contrat de travail classique) accordée aux personnes aptes à suivre des mesures d’activation du type « travaux d’utilité collective » et qui y participent effectivement.
L’allocation d’activation peut éventuellement être complétée par l’allocation d’inclusion pour atteindre les montants planchers garantis par le REVIS.
Pour pouvoir bénéficier du REVIS, le demandeur doit remplir plusieurs conditions :
résider officiellement et effectivement au Grand-Duché de Luxembourg ;
avoir au moins 25 ans ;
disposer de ressources insuffisantes pour son ménage, c’est-à-dire inférieures au minimum fixé par la loi sur le REVIS ;
être inscrit à l’ADEM et rechercher activement un emploi ;
être prêt à épuiser toutes les possibilités non encore utilisées dans la législation luxembourgeoise ou étrangère afin d’améliorer sa situation (par exemple se renseigner s’il a droit aux indemnités de chômage ou à une pension).
Des exceptions permettent à une personne de moins de 25 ans de bénéficier du REVIS, si :
elle élève un enfant pour lequel elle touche les allocations familiales ;
elle est enceinte (à partir de 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement, justifiée par un certificat médical) ;
elle est majeure mais, par suite de maladie ou de handicap, n’est pas en état de gagner sa vie dans les limites prévues par la loi sur le REVIS (moyennant un avis médical établi par un médecin mandaté par le FNS) ;
elle est aidante d’une personne bénéficiant de l’assurance dépendance.
D’autres exceptions délivrent de l’obligation de rechercher un travail et de s’inscrire à l’ADEM si la personne :
est salariée à temps plein ;
est empêchée pour des raisons de santé physique ou psychique (moyennant un avis médical établi par un médecin mandaté par le FNS) ;
dispose d’un avis motivé de l’ADEM relatif à son incapacité à intégrer le marché de l’emploi ordinaire, élaboré au plus tard un mois à partir de la date d’admissibilité de la demande du REVIS (cette incapacité est évaluée en fonction de la situation personnelle, des connaissances linguistiques et du parcours professionnel de la personne) ;
est bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ;
est âgée de plus de 65 ans ;
est bénéficiaire de l’indemnité pécuniaire de maladie ou de maternité ;
est bénéficiaire du congé parental et détentrice d’un contrat de travail dont la durée est égale à la durée normale applicable en vertu de la loi ou de la convention collective le cas échéant ;
est un aidant d’une personne bénéficiant de l’assurance dépendance ;
achève des études de l’enseignement secondaire (classique ou général) ;
exerce une activité à titre d’indépendant pendant une période de 6 mois, renouvelable une fois, ne générant pas un revenu professionnel supérieur ou égal au salaire social minimum (SSM) non qualifié (passé ce délai, il doit s’inscrire à l’ADEM tant que ses revenus professionnels restent inférieurs au SSM non qualifié) ;
exerce une activité à titre d’indépendant générant un revenu professionnel supérieur ou égal au SSM non qualifié.
qui fait l’objet d’une mesure de détention préventive ou d’une peine privative de liberté (exception en cas de régime de semi-liberté, de suspension de l’exécution de la peine, de libération conditionnelle ou de placement sous surveillance électronique) ;
qui poursuit des études supérieures ;
qui bénéficie d’une prise en charge pour l’obtention de son titre de séjour (loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration).
Ne peut pas bénéficier du REVIS, pour le mois au cours duquel les faits visés se sont produits et les 3 mois qui suivent, la personne :
qui a abandonné ou réduit volontairement son activité professionnelle ;
qui a été licenciée pour faute grave ;
qui ne respecte pas la convention de collaboration avec l’ADEM ou refuse de participer à une mesure proposée par l’ADEM ;
qui refuse de collaborer avec l’ONIS ;
à laquelle l’indemnité de chômage est retirée ;
qui fait une déclaration incomplète ou inexacte au Fonds national de solidarité (FNS) ;
qui n’informe pas le FNS, endéans un mois, de faits pouvant avoir un effet sur le calcul du REVIS ;
qui bénéficie d’un congé sans solde ou à temps partiel ;
qui quitte le Grand-Duché plus de 35 jours calendrier par an pour séjourner à l’étranger ou ne respecte pas les convocations du FNS visant le contrôle des conditions d’accès au REVIS.
Toutefois, le FNS peut octroyer des dérogations pour des raisons tenant à la situation familiale, professionnelle ou de santé de la personne, dûment documentées et appuyant la demande en obtention du REVIS.
Les dispositions concernant certains statuts et nationalités
Des dispositions supplémentaires s’appliquent dans des cas particuliers :
Les demandeurs, non luxembourgeois, en provenance d’un pays de l’Union européenne (UE), de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, ainsi que les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité, qui sont nouvellement entrés au Luxembourg, n’ont pas droit au REVIS pendant les 3 premiers mois de leur séjour régulier dans le pays ou durant la période où ils sont à la recherche d’un emploi s’ils sont entrés à ces fins sur le territoire.
Cette disposition ne s’applique pas aux travailleurs, salariés ou non-salariés, et aux personnes qui gardent ce statut, ainsi qu’aux membres de leur famille quelle que soit leur nationalité.
Les demandeurs qui ne proviennent pas d’un des pays cités précédemment, et qui ne sont pas reconnus apatrides (convention relative au statut des apatrides, New York, 28 septembre 1954) ni bénéficiaires d’une protection internationale (loi du 18 décembre 2015) ou d’une protection temporaire (directive de l’UE 2001/55/CE) doivent, s’ils ne disposent pas du statut de résident de longue durée, faire preuve d’une résidence effective pendant 5 ans au cours des 20 dernières années.
Ne sont pas visés par cette condition de résidence les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, du ressortissant luxembourgeois, d’un autre État membre de l’UE, islandais, liechtensteinois, norvégien ou suisse, ou du bénéficiaire d’une protection internationale (loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration).
Le montant du REVIS est déterminé en fonction de deux critères principaux : le type de ménage et ses ressources.
Concernant le type de ménage
Un ménage, ou communauté domestique, comprend toutes les personnes qui vivent dans le cadre d’un foyer commun et dont il faut admettre qu’elles disposent d’un budget commun.
Il existe certains cas spécifiques.
Pour une durée maximale de 12 mois, le FNS peut considérer comme formant seule une communauté domestique, pour des raisons tenant à la situation familiale, professionnelle ou de santé dûment documentées et appuyant la demande en obtention du REVIS, la personne majeure, hébergée gratuitement dans un ménage non bénéficiaire du REVIS, qui sort d’un établissement hospitalier, d’un centre thérapeutique, d’un centre pénitentiaire, d’un foyer pour réfugiés ou d’une autre structure hébergeant des personnes en détresse.
Sont considérés comme formant seuls une communauté domestique, tout en bénéficiant d’une allocation réduite, c’est-à-dire uniquement du montant de base par adulte (901,94€ au 1er septembre 2023, indice 944,43) :
les parents qui vivent dans la communauté domestique, non bénéficiaire du REVIS, de leurs enfants majeurs ;
les personnes majeures inaptes au travail qui vivent dans la communauté domestique, non bénéficiaire du REVIS, de leurs parents ou de leur frère ou sœur ;
les personnes majeures hospitalisées pour une durée supérieure à 2 mois ; toutefois, le montant pour les frais communs du ménage peut être accordé si la personne prouve qu’elle a un logement personnel à charge ou est obligée de verser une pension alimentaire.
Pour le calcul du REVIS, tous les revenus bruts (professionnels, de remplacement, pensions, indemnités, loyers, pensions alimentaires, donations, successions) et toute la fortune mobilière (dépôts sur livrets d’épargne, titres, intérêts, dividendes, prêts, objets de valeur) et immobilière (terrains bâtis et non bâtis, loyers) du ménage, au Luxembourg et à l’étranger, sont pris en considération, y compris les donations directes ou indirectes faites par le demandeur ou le bénéficiaire du REVIS, ainsi que l’acceptation d’une succession par un héritier du demandeur ou du bénéficiaire du REVIS.
Pour la détermination des ressources, ne sont pas pris en considération :
les allocations familiales ;
l’allocation de rentrée scolaire ;
les allocations de naissance ;
l’allocation spéciale pour personnes gravement handicapées ;
les prestations en espèces dans le cadre de l’assurance dépendance
le revenu professionnel de l’enfant de moins de 25 ans, jusqu’à concurrence du montant maximum de l’allocation d’inclusion pour un adulte (montant de base par adulte et forfait pour les frais communs du ménage : 1 803,88 euros au 1er septembre 2023, indice 944,3) ;
les aides financières de l’État, des offices sociaux et d’autres œuvres sociales privées.
Le mécanisme « d’immunisation » des revenus : si une communauté domestique perçoit certains types de revenus, 25% de ceux-ci sont dits immunisés, c’est-à-dire non pris en compte pour le calcul du montant du REVIS. Autrement dit, seulement 75% de ces revenus sont pris en considération pour le calcul du REVIS dû au ménage.
Les revenus suivants sont ainsi « immunisés » à hauteur de 25% de leur montant brut :
les revenus professionnels ;
les revenus de remplacement (indemnités pécuniaires de maladie, d’accident de travail, de maladie professionnelle, de maternité, de congé parental, de chômage, de préretraite) et les pensions ;
les indemnités payées par l’ADEM pour une mesure en faveur de l’emploi ;
l’allocation d’activation ;
les pensions alimentaires.
À noter que le revenu pour personnes gravement handicapées n’est pas « immunisable ».
La fortune mobilière : pour la détermination de sa valeur, il n’est pas tenu compte d’un montant de 23 610,75 euros (au 1er septembre 2023, indice 944,43).
Le logement : la valeur du logement occupé par le requérant n’est pas prise en considération pour la détermination du revenu intégral.
En cas de désaccord sur la détermination de la valeur immobilière, le requérant peut produire un acte notarié récent ou une expertise établie par un expert assermenté.
Si l’aide alimentaire n’est pas fixée par le juge ou si les débiteurs d’aliments ne s’acquittent qu’imparfaitement ou manquent de s’acquitter de leur dette alimentaire, le créancier d’aliments, requérant ou bénéficiaire de l’allocation d’inclusion, est tenu, dès que le FNS l’y invite par lettre recommandée, de faire valoir ses droits. Toutefois, aucune aide alimentaire n’est exigible de la part d’un parent direct au premier degré ou d’un adoptant pour un enfant âgé de plus de 30 ans.
À condition que le requérant s’engage à entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de l’obtention d’une aide alimentaire, le FNS peut reporter la fixation et la mise en compte de l’aide alimentaire pour une durée de 6 mois à compter du premier du mois qui suit l’envoi de la lettre recommandée.
Si le créancier d’aliments refuse de faire valoir ses droits contre le débiteur ou renonce à poursuivre les démarches entreprises, le FNS fixe une pension alimentaire fictive à mettre en compte pour le calcul de son revenu suivant une table de référence contenue dans la loi relative au REVIS.
Si un bénéficiaire de l’allocation d’inclusion a personnellement utilisé les possibilités légales de réclamer les aliments selon la législation luxembourgeoise ou étrangère et si les débiteurs d’une obligation alimentaire, tout en étant solvables, ne s’acquittent qu’imparfaitement ou manquent de s’acquitter de leurs dettes alimentaires, le FNS peut, en lieu et place du créancier, agir en justice pour la fixation, la révision et le recouvrement de la créance d’aliments.
Cette action peut porter sur la période écoulée et remonter dans ses effets à la date à laquelle le FNS a invité par lettre recommandée les débiteurs d’aliments à s’acquitter de leur obligation.
L’action ne peut être exercée contre les personnes qui disposent d’un revenu imposable inférieur à 3 fois le SSM (voir « Paramètres sociaux »). Elle ne peut, en outre, être exercée que jusqu’à concurrence d’un montant correspondant au maximum au SSM. Ces limites ne sont pas applicables si le débiteur d’aliments est un époux séparé de fait, un époux en instance de divorce, un conjoint séparé de corps, un conjoint divorcé, un partenaire, un ancien partenaire ou le parent direct au premier degré d’un enfant mineur.
Les transactions sur les pensions alimentaires ou renonciations à des aliments contenues dans des conventions de divorce par consentement mutuel ne sont pas opposables au FNS.
Le versement de la dette alimentaire, fixée en vertu d’une action judiciaire intentée par le FNS, est effectué entre ses mains.
L’allocation d’inclusion payée à l’intéressé ne doit en aucun cas être inférieure aux aliments touchés en ses lieu et place par le FNS.
Le REVIS est scindé en deux composantes : l’allocation d’inclusion (qui remplace l’allocation complémentaire du RMG) et l’allocation d’activation (remplaçant l’indemnité d’insertion).
L’allocation d’inclusion consiste en une aide financière en faveur d’un ménage. Elle confère des moyens d’existence de base aux personnes qui n’ont pas de revenus ou dont les revenus n’atteignent pas un certain seuil (voir ci-après). Elle comprend :
un montant de base par adulte ;
un montant de base par ménage pour les frais communs,
+ éventuellement majoré dans le cadre d’un ménage avec un ou plusieurs enfants bénéficiant d’allocations familiales ;
un montant de base par enfant qui bénéficie d’allocations familiales,
+ éventuellement majoré dans le cadre d’un ménage monoparental.
L’allocation d’activation constitue, elle, une indemnité pour la personne qui participe à une mesure d’activation.
Son bénéficiaire est affecté temporairement à des travaux d’utilité collective (dans le cadre d’une convention d’activation et non d’un contrat de travail classique) et est payé mensuellement sur base du SSM non qualifié (voir « Paramètres sociaux »), en fonction des heures d’affectation.
L’allocation d’activation est soumise aux cotisations sociales généralement prévues en matière de salaires (assurances maladie, pension, dépendance).
Selon la composition et les revenus de la communauté domestique, dont fait partie le bénéficiaire de l’allocation d’activation, celle-ci peut aussi bénéficier d’une allocation d’inclusion pour atteindre les montants planchers garantis par le REVIS.
Montants mensuels bruts maximaux des différentes composantes de l’allocation d’inclusion du REVIS (au 1er septembre 2023, indice 944,43)
Par adulte
901,94€
Par enfant
280,03€
Majoration, par enfant, pour un ménage monoparental
82,74€
Forfait pour les frais communs du ménage
901,94€
Majoration forfaitaire pour un ménage avec un ou plusieurs enfants
135,34€
Exemples :
Au 1erseptembre 2023, un premier ménage éligible au REVIS, composé de 2 adultes, peut prétendre à un montant maximal de 2.639,82euros bruts par mois : soit 2 fois le montant de base par adulte (2 x 901,94€) et le montant forfaitaire pour les frais communs du ménage (901,94€).
À la même date, un deuxième ménage éligible au REVIS, composé de 2 adultes et de 2 enfants, peut prétendre à un montant maximal de3.401,22euros bruts par mois : soit 2 fois le montant de base par adulte (2 x 901,94€) et 2 fois le montant de base par enfant (2 x280,03€), ainsi que le montant forfaitaire pour les frais communs du ménage (901,94€), majoré par la présence d’enfants (135,34€).
Au même moment, un troisième ménage éligible au REVIS, composé d’un adulte et d’un enfant, peut prétendre à un montant maximal de 2.301,99euros bruts par mois : soit le montant de base par adulte (901,94€), le montant de base par enfant (280,03€), majoré en raison de la monoparentalité (82,74€), ainsi que le montant forfaitaire pour les frais communs du ménage (901,94€), majoré par la présence d’un enfant (135,34€).
L’allocation d’inclusion est soumise au paiement, par le bénéficiaire, des cotisations en matière d’assurance maladie (2,8%) et d’assurance dépendance (1,4% après abattement d’un quart du SSM). En outre, l’allocation d’inclusion est soumise au paiement, par le FNS, des cotisations en matière d’assurance pension si la personne, non bénéficiaire de l’allocation d’activation, justifie d’une affiliation d’au moins 25 années à l’assurance obligatoire au Luxembourg ou à l’étranger (périodes pour lesquelles des cotisations ont été versées), et cela tant qu’elle n’est pas bénéficiaire d’une pension personnelle ou n’a pas atteint l’âge de 65 ans.
Avec l’entrée en vigueur de la législation sur le REVIS, le montant du revenu mensuel pour une personne gravement handicapée a également été modifié. Ce montant est désormais automatiquement adapté à l’augmentation de l’allocation d’inclusion. Il est fixé, au 1er septembre 2023, à 1 803,87 euros (indice 944,43).
Dans quels cas faut-il restituer l'allocation d'inclusion ?
Les bénéficiaires du REVIS doivent déclarer immédiatement au FNS tous les faits qui sont de nature à modifier leur droit.
Les remboursements peuvent uniquement concerner l’allocation d’inclusion. La restitution de l’allocation d’activation ne peut pas être demandée, sauf si elle a été perçue indûment.
Lorsque, pendant la période durant laquelle l’allocation d’inclusion a été payée, un bénéficiaire a disposé de ressources qui auraient dû être prises en considération pour son calcul, les sommes payées en trop peuvent être récupérées à charge du bénéficiaire ou de ses ayants droit.
Sa restitution est obligatoire si le bénéficiaire a provoqué son attribution en alléguant des faits inexacts, ou en dissimulant des faits importants, ou s’il a omis de signaler des faits importants après l’attribution.
Les sommes indûment touchées sont à restituer par le bénéficiaire ou ses ayants droit sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles. Elles sont déduites de l’allocation d’inclusion ou des arrérages restant dus au bénéficiaire. Cette déduction est également faite dans le cadre du recouvrement des pensions alimentaires avancées par le FNS pour le compte du bénéficiaire.
Le FNS ne peut prendre une décision concernant la restitution qu’après avoir entendu l’intéressé ou ses ayants droit soit verbalement, soit par écrit. La décision doit être motivée.
En outre, le FNS réclame la somme qu’il a versée au titre de l’allocation d’inclusion dans les cas suivants :
contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune par des circonstances autres que les mesures d’activation ou les revenus provenant d’une occupation professionnelle (notamment suite à une donation, un héritage, une succession, une vente immobilière ou un gain de loterie) ;
contre le donataire du bénéficiaire du REVIS lorsque ce dernier a fait la donation directe ou indirecte postérieurement à la demande du REVIS, ou dans les 10 ans qui ont précédé cette demande, ou après l’âge de 50 ans, au maximum jusqu’à concurrence de la valeur des biens au jour de la donation ;
contre le légataire du bénéficiaire du REVIS, au maximum jusqu’à concurrence de la valeur des biens légués au jour de l’ouverture de la succession.
À l’égard de la succession du bénéficiaire de l’allocation d’inclusion, le FNS réclame la restitution des sommes versées suivant les modalités suivantes :
Lorsque la succession d’un bénéficiaire échoit, en tout ou en partie, au conjoint survivant ou à des successeurs en ligne directe, le FNS ne peut faire valoir aucune demande en restitution pour une première tranche de l’actif de la succession fixée à280 941,08 euros (au 1er septembre 2023, indice 944,43).
Lorsque le conjoint survivant ou un autre successeur en ligne directe d’un bénéficiaire du REVIS continue à habiter dans un immeuble ayant appartenu soit au bénéficiaire seul, soit conjointement au bénéficiaire du REVIS et à son conjoint, le FNS ne peut pas, tant que dure cette situation, faire valoir une demande en restitution sur cet immeuble et sur les meubles. Toutefois, pour garantir les droits à une restitution ultérieure, l’immeuble est grevé d’une hypothèque légale.
À défaut de successeur en ligne directe et de conjoint survivant, le FNS ne peut faire valoir aucune demande en restitution pour une tranche d’arrérages de 1 700 euros, sans distinction du nombre de successeurs entrant en ligne de compte.
Le FNS peut réclamer la restitution de l’allocation d’inclusion contre le tiers responsable du fait qui a rendu nécessaire le paiement de l’allocation d’inclusion.
Par ailleurs, avec l’accord du bénéficiaire du REVIS, le FNS peut retenir, en faveur d’un office social, une partie de l’allocation d’inclusion pour couvrir la fourniture minimale d’énergie et d’eau, ou pour rembourser des dettes en relation avec les frais d’acquisition ou d’entretien du logement. Le montant de la retenue varie en fonction du montant de l’allocation d’inclusion : le montant maximal de la retenue correspond au forfait pour les frais communs du ménage et ne doit pas dépasser 50% de l’allocation versée.
À partir du 1er janvier 2019, le demandeur doit suivre les étapes suivantes en vue de l’obtention du REVIS.
Étape 1
Premièrement, il faut remplir un formulaire de demande pour le REVIS et l’envoyer par voie postale au FNS.
Le formulaire de demande peut être téléchargé sur le site en ligne du FNS.
Il est également disponible au format papier et peut être déposé directement auprès du FNS.
Les demandes peuvent être introduites par l’intermédiaire de l’office social du territoire de la commune où la personne a son domicile ou des associations du secteur social.
La demande doit être signée par tous les requérants adultes et comporter notamment les pièces justificatives suivantes :
une copie de la carte d’identité des demandeurs adultes ;
un relevé d’identité bancaire pour le demandeur principal désigné attributaire du REVIS (c’est-à-dire la personne à laquelle l’allocation est effectivement versée) ;
une copie de l’attestation d’enregistrement pour le demandeur non luxembourgeois en provenance d’un État membre de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse ;
une preuve attestant du séjour légal au Luxembourg pendant une période de 5 ans au cours des 20 dernières années pour le demandeur en provenance d’autres pays que ceux cités précédemment et qui n’est pas reconnu apatride, ni bénéficiaire d’une protection internationale, ni ne dispose du statut de résident de longue durée ;
le cas échéant, la décision de reconnaissance du statut de bénéficiaire de la protection internationale par le ministère des Affaires étrangères.
Le droit au REVIS est ouvert à partir de la date de réception de la demande.
Si les conditions d’accès sont remplies, le FNS envoie une lettre recommandée avec la date du rendez-vous à l’ADEM. Cette lettre est envoyée à toutes les personnes entre 25 et 65 ans qui ne travaillent pas à temps complet et qui ne sont pas dispensées. Ce rendez-vous est obligatoire. En cas d’empêchement pour des raisons professionnelles ou médicales, le rendez-vous peut être modifié auprès de l’ADEM.
Ensuite, pour chaque demandeur, âgé de moins de 65 ans et apte au travail, l’ADEM établit un profil.
Suite à un entretien, basé sur un questionnaire, l’ADEM se prononce quant à sa capacité d’intégration dans le marché de l’emploi ordinaire.
Il existe alors 2 orientations possibles :
Si le demandeur est jugé apte à intégrer le marché de l’emploi, il est alors inscrit à l’ADEM et est suivi en tant que demandeur d’emploi. Afin de continuer à bénéficier du REVIS, il doit rester inscrit à l’ADEM et rechercher activement un emploi.
Si le demandeur présente des besoins spécifiques en matière d’activation sociale et professionnelle, il est orienté, sur base d’un avis motivé de l’ADEM, vers l’ONIS pour un suivi.
L’orientation n’est pas fixe et peut être revue en fonction de l’évolution de la personne.
Le FNS notifie la décision d’octroi ou de refus du REVIS au demandeur, par lettre recommandée, au plus tard 3 mois après la réception de la demande.
La notification détermine le montant de l’allocation d’inclusion et le début de son paiement, fait état des éléments de revenu et de fortune ayant été pris en considération par le FNS, et donne les renseignements nécessaires quant à l’affiliation à l’assurance maladie-maternité.
Pour le demandeur présentant des besoins spécifiques en matière d’activation sociale et professionnelle, après réception de l’avis motivé de l’ADEM, l’ONIS convoque le bénéficiaire du REVIS à une réunion d’information à l’issue de laquelle il signe une déclaration de collaboration.
La mission de l’ONIS est « de stabiliser et d’activer » les personnes éloignées du marché de l’emploi par le biais de mesures qui répondent aux besoins individuels des demandeurs et prennent en compte l’évolution de leurs compétences.
Les mesures de stabilisation et d’activation sont des mesures préparatoires destinées à améliorer l’employabilité du bénéficiaire et à augmenter ses chances d’insertion sur le marché de l’emploi.
L’Organisation internationale du travail définit le concept d’employabilité comme l’aptitude de chacun à trouver et conserver un emploi, à progresser au travail et à s’adapter au changement tout au long de la vie professionnelle (Rapport de la commission de mise en valeur des ressources humaines, 30 mai – 15 juin 2000).
Suite à la signature de la déclaration de collaboration, le bénéficiaire est orienté vers un agent régional d’inclusion sociale, avec lequel il élabore un plan d’activation à approuver par l’ONIS.
Ce plan d’activation contient :
le projet d’activation sociale ou professionnelle ;
les engagements réciproques, un calendrier de démarches et les conditions d’évaluation des résultats obtenus dans le cadre du projet ;
les facilités offertes au bénéficiaire.
Le plan d’activation ne peut excéder un an, mais est renouvelable. En cas de besoin, un nouveau plan d’activation peut être établi à tout moment.
Les mesures d’activation auxquelles le bénéficiaire peut être affecté selon son plan d’activation sont :
des travaux d’utilité collective ;
Les modalités pratiques d’affectation (type d’activité, début et fin, nature du travail, nombre d’heures à effectuer, horaire et obligations) sont définies dans une convention d’activation à signer par la personne affectée, l’organisme d’affectation et l’ONIS.
La convention d’activation ne peut excéder un an, mais est renouvelable. En cas de besoin, une nouvelle convention d’activation peut être établie à tout moment.
Le bénéficiaire affecté à des travaux d’utilité collective a droit à une allocation d’activation, payée mensuellement sur base du SSM non qualifié, en fonction des heures d’affectation. Selon la composition et les revenus de la communauté domestique, dont fait partie le bénéficiaire de l’allocation d’activation, celle-ci peut également bénéficier d’une allocation d’inclusion pour atteindre les montants planchers garantis par le REVIS.
des activités de stabilisation sociale ou de préparation aux travaux d’utilité collective ;
des cours et formations pratiques soutenant les mesures d’activation ;
des cures, traitements ou autres mesures de réadaptation ou de réhabilitation destinés à rétablir ou améliorer l’aptitude au travail (sur proposition du Contrôle médical de la sécurité sociale).
Peut être dispensée, partiellement ou totalement, de la participation à une ou plusieurs mesures d’activation, le cas échéant sur avis d’experts du domaine médical, psychologique, pédagogique, social ou de l’orientation professionnelle mandatés par le directeur de l’ONIS et compétents pour procéder à des examens d’évaluation de l’état de santé physique ou psychique ou de la situation sociale ou familiale :
la personne qui élève un enfant pour lequel elle touche des allocations familiales, lorsque des motifs sérieux par rapport à l’enfant s’opposent à l’accomplissement des mesures d’activation (par exemple, aucun mode de garde) ;
la personne qualifiée d’aidant dans le cadre de l’assurance dépendance ;
la personne dont l’état de santé physique ou psychique ou la situation sociale ou familiale sont tels que l’accomplissement des mesures d’activation s’avère temporairement contre-indiqué ou irréalisable ;
la personne qui achève des études de l’enseignement secondaire (classique ou général).
À moins d’être établie sur base d’un avis motivé des experts mandatés, la dispense ne peut excéder un an, mais elle est renouvelable. Les motifs ayant conduit à la dispense sont à inscrire au plan d’activation.
Au cas où la dispense est établie sur base d’un avis motivé des experts mandatés et que les motifs ayant conduit à la dispense présentent un caractère définitif, elle est communiquée par écrit à l’intéressé.
Pendant la durée de la dispense, le droit à l’allocation d’inclusion reste ouvert. Le droit à l’allocation d’inclusion reste également ouvert à la personne qui ne participe pas à une mesure d’activation faute de mesure appropriée.
Les personnes qui sont devenues aptes à intégrer le marché de l’emploi sont orientées, par l’ONIS, vers l’ADEM. L’obligation d’être inscrit à l’ADEM et de rechercher activement un emploi leur est alors appliquée. Les autres personnes peuvent poursuivre les mesures d’activation organisées par l’ONIS.
Pour une période maximale de 3 mois, la personne dont le dossier a été repris par l’ADEM peut être maintenue dans son droit à l’allocation d’activation si elle continue à remplir les conditions d’attribution du REVIS.
Si, pendant la durée du plan d’activation, le FNS constate que les conditions requises pour bénéficier du REVIS ne sont plus remplies, il met fin au paiement, après information préalable à l’ONIS, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a eu connaissance de cette information.
À noter que le bénéficiaire qui ne remplit pas les conditions du plan d’activation peut être sanctionné. Les comportements visés sont :
le non-respect des engagements ou du calendrier des démarches figurant dans le plan d’activation ;
le refus de participer aux mesures d’activation ;
le non-respect des modalités de la convention d’activation ;
l’absence non justifiée à un rendez-vous fixé par lettre recommandée de l’ONIS.
Les sanctions sont graduelles, en 3 étapes :
La personne reçoit d’abord un avertissement écrit.
En cas de récidive, l’allocation d’activation et des composantes de l’allocation d’inclusion (montant de base par adulte et forfait pour les frais communs du ménage) sont réduites de 20% à compter de la date de la décision prise par le FNS et les 3 mois suivants.
En cas d’une nouvelle récidive, l’entièreté de l’allocation d’activation et des composantes de l’allocation d’inclusion (montant de base par adulte et forfait pour les frais communs du ménage) sont suspendues à compter de la date de la décision prise par le FNS et les 3 mois suivants.
Toutefois, l’entièreté de l’allocation d’activation et des composantes de l’allocation d’inclusion (montant de base par adulte et forfait pour les frais communs du ménage) peuvent être suspendues avec effet immédiat, en cas de motif grave procédant du fait ou de la faute d’une personne pour laquelle l’activation sociale et professionnelle s’applique.
Est considéré comme constituant un motif grave tout fait ou faute qui rend immédiatement impossible le maintien de la relation avec l’ONIS, l’agent régional d’inclusion sociale ou l’organisme d’affectation dans le cadre d’une mesure d’activation.
En somme, les 3 principaux organes impliqués dans le traitement du REVIS sont les suivants :
Le FNS, responsable de la gestion du REVIS, notamment en ce qui concerne les demandes, les décisions et les paiements.
L’ONIS, responsable du suivi et de l’organisation des mesures de stabilisation et d’activation.
L’ADEM, responsable du suivi régulier et de l’organisation des mesures en faveur de l’emploi.
Quelles dispositions transitoires s’appliquent aux bénéficiaires du RMG ?
Des dispositions transitoires sont prévues pour certains ménages bénéficiant du RMG avant le 1er janvier 2019.
Le principe général est que si les ayants droit continuent à remplir les conditions légales, ils bénéficient du RMG jusqu’au 31 décembre 2018 inclus et, à partir du 1er janvier 2019, ils bénéficient du REVIS. Le calcul détaillé du REVIS auquel ils ont droit leur est envoyé par courrier.
Toutefois, si le montant de l’allocation complémentaire du RMG en décembre 2018 est supérieur à celui de l’allocation d’inclusion du REVIS, ils continuent à bénéficier du montant le plus élevé, aussi longtemps que la composition de leur ménage ou leurs revenus ne changent pas (en l’occurrence, l’adaptation indiciaire, du taux du SSM ou des pensions n’entre pas en ligne de compte).
Si, le 31 décembre 2018, les bénéficiaires du RMG participent à une activité d’insertion professionnelle qui n’est pas encore finie, cette activité continue et la convention est adaptée aux nouvelles conditions du REVIS.
Par ailleurs, les ménages dont les seuls revenus le 31 décembre 2018 sont constitués par une ou plusieurs pensions, ou par le forfait d’éducation, et dont l’allocation d’inclusion sociale (REVIS) est inférieure à l’allocation complémentaire (RMG), bénéficient des montants maximaux suivants (au 1er septembre 2023, indice 944,43) :
1 802,45 euros pour une personne seule ;
2 703,81 euros pour un ménage composé de 2 adultes ;
515,76 euros pour l’adulte supplémentaire vivant dans le ménage ;
163,96 euros pour chaque enfant ayant droit à des allocations familiales vivant dans le ménage.
En outre, ces ménages continuent à bénéficier de l’ancienne « immunisation » appliquée dans le cadre du RMG. Autrement dit, pour le calcul de l’allocation, les pensions et forfaits d’éducation sont seulement pris en compte s’ils dépassent au total 30% du RMG.
Lorsqu’une personne quitte ces communautés domestiques, ces montants s’appliquent en fonction de la nouvelle situation familiale. En revanche, si une nouvelle personne rejoint ces ménages et que la prestation est à recalculer, les nouveaux montants et dispositions du REVIS sont à appliquer.
En cas d’interruption du droit au REVIS après le 1er janvier 2019 ou de toute augmentation de la situation de revenu de la communauté domestique (hors adaptation indiciaire, du taux du SSM ou des pensions), toute nouvelle demande du REVIS du même bénéficiaire ne peut plus jouir des dispositions transitoires.
Après réception des décisions prises par les organes compétents, il est utile de vérifier toutes les données tranquillement et, en cas de besoin, de se les faire expliquer. Si les intéressés n’acceptent pas certaines données ou conditions, il est conseillé de s’adresser d’abord à l’autorité compétente ou à l’office social de la commune. Ainsi, les différends éventuels peuvent vite être écartés.
Toutefois, si les intéressés ne sont toujours pas d’accord, ils ont la possibilité de faire opposition.
Les intéressés ont le droit de se pourvoir contre toute décision du FNS devant le président du Conseil arbitral de la sécurité sociale dans le délai de 40 jours à partir de la notification de la décision.
La décision du président du Conseil arbitral de la sécurité sociale est susceptible, dans le délai de 40 jours à partir de la notification de la décision attaquée, d’un recours devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.
Le Conseil arbitral statue en dernier ressort jusqu’à une valeur de 297,47 euros, et à charge d’appel lorsque la valeur du litige dépasse cette somme.
Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral ainsi que les arrêts du Conseil supérieur sont susceptibles, dans le délai de 40 jours à partir de la notification de la décision attaquée, d’un recours en cassation.
Les intéressés ont droit à une assistance judiciaire.
Outre le REVIS, il existe d’autres aides publiques pour les ménages à revenus modestes.
Les aides au logement
L’Agence immobilière sociale
Les personnes à revenus modestes ayant des difficultés à se loger ont la possibilité de louer un bien immobilier par le biais de l’Agence immobilière sociale (AIS). Cette dernière met à disposition des logements bon marché et adaptés à la composition du ménage à des conditions préférentielles pour une durée maximale de 3 ans. Durant cette période, le locataire s’engage à faire l’objet d’un suivi social.
Des informations supplémentaires sur les conditions d’accès et les démarches à suivre sont disponibles auprès du ministère du Logement et de l’AIS.
L’aide étatique au financement d’une garantie locative
Les personnes qui désirent louer un logement, mais qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour financer une garantie locative (garantie de solvabilité ou caution) exigée par le bailleur, peuvent demander l’aide au financement de cette garantie.
Des informations supplémentaires sur les conditions d’accès et les démarches à suivre sont disponibles auprès du ministère du Logement.
Le logement subventionné
Le Fonds du logement et la Société nationale des habitations à bon marché (SNHBM) ainsi que certaines communes mettent, sous certaines conditions, des logements en location pour des personnes à revenus modestes.
Le loyer est calculé en fonction du revenu net annuel disponible du ménage locataire et de la surface utile habitable du logement.
Des informations supplémentaires sur les conditions d’accès et les démarches à suivre sont disponibles auprès du Fonds du logement et de la SNHBM.
La subvention de loyer
Depuis le 1er janvier 2016, une aide au logement sous forme d’une subvention de loyer peut être obtenue auprès du ministère du Logement. Cette subvention est destinée à aider les ménages à faible revenu à accéder, en location, à un logement décent. Le montant de cette aide mensuelle peut, selon le revenu et la composition du ménage, aller jusqu’à un maximum de 300 euros.
Des informations supplémentaires sur les conditions d’accès et les démarches à suivre sont disponibles auprès du ministère du Logement.
L’aide sociale assure aux personnes dans le besoin et à leur famille l’accès aux biens et aux services adaptés à leur situation particulière afin de les aider à préserver leur autonomie et à mener une vie conforme à la dignité. Pour demander le bénéfice de l’aide sociale, la personne dans le besoin doit s’adresser à l’office social du territoire de la commune où elle a son domicile.
Le FNS accorde, sur demande, une allocation de vie chère en faveur des ménages à revenu modeste. Le montant de l’allocation annuelle est déterminé en fonction de la composition du ménage du demandeur.
L’assistance pour ménages en situation de précarité énergétique
Le service « assistance aux ménages en précarité énergétique » vise un meilleur accompagnement des ménages à faibles revenus qui ne peuvent pas payer leurs factures d’électricité, de gaz, d’eau et de chauffage par manque de moyens financiers. Ces ménages ont la possibilité de profiter d’un conseil en énergie personnalisé et d’une subvention pour le remplacement d’un ou de plusieurs appareils électroménagers énergivores (réfrigérateur, congélateur, lave-vaisselle, lave-linge).
Des informations supplémentaires sur les conditions d’accès et les démarches à suivre sont disponibles auprès de l’office social du territoire de la commune où le ménage à son domicile.
Les pensions alimentaires
Si une personne se trouve dans une situation économiquement difficile, la pension alimentaire due à un conjoint, un enfant ou un parent est avancée, sur demande et sous certaines conditions, par le FNS et recouvrée par celui-ci.
L’objectif principal du tiers payant social est de faciliter l’accès aux soins médicaux et dentaires des personnes en difficulté. Les personnes à revenu modeste peuvent demander le tiers payant social auprès de l’office social du territoire de la commune où elles ont leur domicile. Ainsi, elles ne doivent plus avancer leurs frais de soins de santé, mais les prestations médicales et dentaires sont prises en charge directement par la Caisse nationale de santé (CNS).
Le complément « accueil gérontologique » est dû aux personnes admises à durée indéterminée dans un logement encadré, un centre intégré pour personnes âgées ou une maison de soins, mais dont les ressources personnelles ne permettent pas de couvrir le prix d’hôtellerie et les besoins personnels.
