Dans quels cas peut-on avoir recours au prêt temporaire de main d'œuvre ?

Les employeurs, autres que les entrepreneurs de travail intérimaire, peuvent être autorisés par le ministre du Travail, pour une durée qu’il détermine, à mettre leurs salariés à la disposition provisoire d’autres employeurs, en cas :

  • de menace de licenciement ou de sous-emploi ;
  • d’exécution d’un travail occasionnel, dans le même secteur d’activité, dans la mesure où l’entreprise utilisatrice n’est pas à même d’y répondre par l’embauchage de personnel permanent ;
  • de restructuration au sein d’un groupe d’entreprises (groupe de sociétés) ; et
  • dans le cadre d’un plan de maintien de l’emploi.

En dehors de ces cas, le ministre du Travail peut exceptionnellement autoriser des employeurs, pour une durée qu’il détermine, à mettre leurs salariés à la disposition d’autres employeurs à condition et aussi longtemps que cette mise à disposition, est couverte par une convention entre partenaires sociaux ayant qualité de conclure une convention collective.

Est-ce que le salarié qui a été mis à disposition a droit au maintien de sa rémunération ?

La rémunération versée par l’entreprise d’origine au salarié mis à disposition ne peut être inférieure à celle à laquelle pourrait prétendre, après période d’essai, un salarié de même qualification professionnelle ou de qualification professionnelle équivalente embauché dans les mêmes conditions comme salarié permanent par l’utilisateur.

Est-ce que les salariés qui ont été mis à disposition dans l'entreprise utilisatrice ont droit aux mêmes accès que les salariés permanents de cette entreprise ?

Les salariés mis à disposition ont accès dans l’entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions que les salariés permanents de cette entreprise aux installations collectives notamment de restauration et aux moyens de transport dont peuvent bénéficier ces salariés.

Comment sont partagées les responsabilités entre l'utilisateur et l'employeur ?

Pendant la durée de la mission des salariés faisant l’objet d’un prêt de main-d’oeuvre, les responsabilités sont partagées.

L’utilisateur est seul responsable :

  • du respect des conditions de sécurité, d’hygiène et de santé au travail et
  • de l’application à ces salariés des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles relatives aux conditions de travail et à la protection des salariés dans l’exercice de leur profession.

L’employeur est seul responsable :

  • de la rémunération du salarié faisant l’objet d’un prêt de main-d’œuvre et
  • des charges sociales et fiscales s’y rapportant.

Quelle loi est à appliquer en cas de prêt temporaire de main d'œuvre transfrontalier ?

Les dispositions de la législation du travail luxembourgeoise sont applicables au prêt de main-d’œuvre concernant les salariés mis à la disposition d’un utilisateur exerçant son activité sur le territoire luxembourgeois.

Dans quel cas le prêt de main d'œuvre est-il interdit ?

Est interdite l’activité exercée par un employeur en dehors des règles régissant le prêt temporaire de main d’œuvre et qui consiste à mettre des salariés engagés dans le cadre d’un contrat de travail à disposition de tiers qui utilisent ces salariés et qui exercent sur ceux-ci une part de l’autorité administrative et hiérarchique réservée normalement à l’employeur.

Quelles sont les conséquences d'une mise à disposition illégale de main d'œuvre sur le contrat de travail ?

Le contrat de travail par lequel un salarié a été engagé pour être mis à la disposition d’un utilisateur en violation de la loi est nul.

Dans ce cas, l’utilisateur et le salarié sont considérés comme engagés dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée dès le commencement de la prestation de travail du salarié.

Toutefois, le salarié peut mettre fin au contrat sans préavis légal ni indemnité jusqu’à la cessation de la mise à disposition de l’utilisateur.

Quelles sont les conséquences d'une mise à disposition illégale de main d'œuvre sur la rémunération du salarié ?

L’utilisateur et la personne qui met le salarié à la disposition de l’utilisateur sont solidairement responsables du paiement des salaires et de leurs accessoires, des indemnités ainsi que des charges sociales et fiscales y afférentes.