Qu’est-ce qu’on entend par contrat à durée indéterminée ?

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre (l’employeur), sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat de travail sans date d’échéance. C’est le contrat de travail de droit commun qui peut être rompu à tout moment par la volonté unilatérale de l’une des parties, sous réserve, lorsque la rupture émane de l’employeur, de l’existence d’une cause réelle et sérieuse de rupture et de l’observation de la procédure de licenciement.

Comment conclure un CDI ?

Le contrat de travail, soit à durée indéterminée (CDI), soit à durée déterminée (CDD), doit être constaté par écrit pour chaque salarié individuellement au plus tard au moment de l’entrée en service du salarié. Cet écrit doit contenir un nombre minimal de clauses obligatoires (voir modèle-type CDI ci-dessous).

Le contrat doit être signé par l’employeur et par le salarié et doit être passé en double exemplaire (originaux), le premier étant remis à l’employeur, le second étant remis au salarié.

À défaut d’écrit, la preuve de la relation de travail et des conditions de cette relation (p.ex. la rémunération, la durée de travail, les horaires etc.) peut s’avérer difficile.

Il appartiendra alors à celui qui prétend être lié par un contrat de travail de prouver son existence et son contenu.

Dans quelles conditions un CDI peut-il être rompu ?

Plusieurs motifs permettent à un employeur de notifier à son salarié la rupture du contrat à durée indéterminée. Il s’agit, d’une part, de motifs liés à l’aptitude ou la conduite du travailleur (licenciement pour motifs personnels), et d’autre part, de motifs relatifs aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise (licenciement économique). En outre, la résiliation du contrat de travail peut intervenir en cas de faute grave commise par le salarié.

Si la rupture du contrat se fait à l’initiative de l’employeur, elle doit toujours être motivée, tandis qu’un salarié qui donne sa démission n’a pas besoin d’indiquer les raisons qui l’ont amené à rompre le contrat.

La partie qui résilie le contrat à durée indéterminée doit respecter un certain délai de préavis qui est fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. En cas de faute grave, le contrat de travail peut être résilié sans préavis par chacune des deux parties.

Les parties peuvent également mettre fin à leur relation de travail par une résiliation d’un commun accord.

Le CDI peut-il cesser automatiquement ?

Le contrat à durée indéterminée cesse automatiquement dans les cas suivants :

  • déclaration d’inaptitude du salarié à l’occupation envisagée lors de l’examen médical d’embauche ;
  • décès de l’employeur (si l’employeur est une personne physique) ou du salarié ;
  • incapacité physique de l’employeur (si l’employeur est une personne physique) entraînant la cessation de l’activité ;
  • déclaration en état de faillite de l’employeur ;
  • attribution au salarié d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ;
  • le jour de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie : après 78 semaines d’incapacité de travail au cours d’une période de référence de 104 semaines ;
  • en cas d’incapacité d’exercer son dernier poste de travail, le jour de la notification de la décision de la commission mixte retenant un reclassement externe.