Le congé culturel avait été créé par la loi du 12 juillet 1994 afin de soutenir la professionnalisation de la scène culturelle luxembourgeoise et permettre aux acteurs culturels de participer à des manifestations culturelles et artistiques au Luxembourg, ainsi qu’à l’étranger. 

Le congé culturel était institué au profit des travailleurs qui, accessoirement à leur occupation professionnelle, exercent une activité culturelle. Ces personnes pouvaient obtenir un congé maximal de 60 jours, étant entendu que sur une période de 2 ans, 20 jours peuvent être pris au maximum. 

En 2014, le congé culturel a été abrogé au motif que la professionnalisation de la scène culturelle et artistique n’avait pas été atteinte. 

Le congé culturel a été réintroduit par la loi du 6 janvier 2023 aux articles L.234-10 et suivants du Code du travail. Un règlement grand-ducal du 25 janvier 2023 fixe les modalités d’application du congé culturel. 

Le but de ce congé est de permettre aux demandeurs de participer à des manifestations culturelles de haut niveau ou à des manifestations artistiques reconnues qui ne s’inscrivent pas dans leur activité professionnelle. En outre, le congé culturel offre la possibilité de participer à une formation culturelle ou artistique spécialisée au sein d’un organisme agréé.   

Parmi les principales modifications apportées à l’ancien dispositif du congé culturel figurent le remplacement du nombre maximal de jours de congé répartis sur une carrière professionnelle entière par un nombre maximal de jours de congé repartis annuellement, afin de garantir une plus grande flexibilité. Le nombre de jours de congé accordés par an dépend de la catégorie de bénéficiaires.  

De plus, est ajoutée une nouvelle catégorie de personnes pouvant bénéficier du congé culturel, il s’agit des bénévoles désignés.  

Enfin, dans le mois qui suit la manifestation culturelle ayant donné lieu à l’octroi d’un congé culturel, le bénéficiaire remet au ministre un rapport succinct sur le déroulement de la manifestation et les retombées de sa participation pour sa carrière artistique. 

C’est l’État qui assume les frais d’un congé culturel. 

Qui sont les bénéficiaires du congé culturel ?

Le congé culturel est destiné aux salariés, aux indépendants ainsi qu’aux fonctionnaires étatiques et communaux. 

Trois catégories de personnes peuvent être bénéficiaires d’un congé culturel :  

• les acteurs culturels ;  
• les cadres administratifs ;  
• les personnes désignées par les fédérations, réseaux nationaux ou associations du secteur culturel. 

Comment s’applique le congé culturel en faveur des acteurs culturels ?

Peuvent bénéficier du congé culturel : 

• Les artistes créateurs et exécutants  dans les domaines des arts visuels et audiovisuels, des arts multimédias et des arts numériques, des arts du spectacle vivant, de la littérature et de l’édition, de la musique et de l’architecture.
• Toute autre personne intervenant dans le cadre d’un projet ou d’une production cinématographique, audiovisuelle, musicale, des arts de la scène, des arts graphiques, plastiques, visuels ou littéraires, que ce soit au stade de la préparation, de la création, de l’exécution, de la diffusion ou de la promotion. 

a.         Conditions à remplir  

Les acteurs culturels doivent être affiliés de manière continue au Grand-Duché de Luxembourg depuis au moins six mois précédant la date de la demande d’admission au bénéfice du congé culturel.  

Ils doivent également faire preuve d’un engagement notoire dans la scène culturelle et artistique luxembourgeoise en raison de la diffusion publique de leurs œuvres, des retombées de leur activité et en raison de la reconnaissance par leurs pairs.  

En outre, l’activité culturelle qu’ils exercent doit être accessoire à une autre activité professionnelle salariée.  

Les salariés doivent se prévaloir d’une ancienneté de service d’au moins 6 mois auprès de l’employeur avec lequel ils se trouvent en relation de travail au moment de la présentation de la demande.  

b. Objectif du congé culturel 

Le congé culturel a pour but de permettre aux acteurs culturels de participer à des manifestations culturelles de haut niveau ou de participer à une formation spécialisée relevant du secteur culturel organisée par un organisme agréé comme organisme de formation professionnelle continue. 

Le bénéfice du congé culturel n’est accordé qu’aux acteurs culturels qui ont été invités à participer aux manifestations culturelles de haut niveau tant à l’intérieur du Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger. 

Sont éligibles pour l’octroi d’un congé culturel, et cela tant pour la phase de préparation que pour la phase d’exécution de la manifestation, les manifestations culturelles de haut niveau suivantes :  

• les productions théâtrales, musicales, de danse ou pluridisciplinaires des festivals reconnus, des institutions culturelles publiques et des théâtres ou ensembles privés ;
• les productions cinématographiques soutenues par le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle ;  
• les expositions d’art visuel dans un musée, une galerie d’art, un centre d’art ou lors d’une biennale d’art contemporain ;  
• les festivals, foires, salons littéraires et tournées de lecture ;  
• les échanges culturels et artistiques organisés dans le cadre des accords culturels ;
• les congrès et colloques internationaux portant sur des thèmes de la culture et des arts ;  
• les remises de prix et de distinctions.  

Sont prises en compte les manifestations culturelles qui se déroulent au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, reconnues dans les domaines artistiques ou culturels concernés et qui bénéficient d’une notoriété internationale. 

Ne sont pas éligibles pour l’octroi d’un congé culturel les stages de formation, les projets de recherche privés et les présentations promotionnelles. 

c.         Durée du congé culturel 

La durée du congé culturel pour les acteurs culturels est limitée à douze jours par an et par bénéficiaire. 

Comment s’applique le congé culturel en faveur des cadres administratifs ?

Par cadres administratifs il y a lieu d’entendre les personnes physiques chargées de la gestion ou de la direction ou qui contribuent régulièrement à la gestion ou à la direction, sur le plan administratif, d’une fédération, d’un réseau national ou d’une association professionnelle. 

a.         Conditions à remplir  

Sont éligibles au congé culturel, les cadres administratifs des fédérations et réseaux nationaux du secteur culturel jouant un rôle porteur dans le domaine culturel et bénéficiant à ce titre d’un soutien financier annuel de la part de l’État, qui exercent leur activité administrative à titre accessoire à une autre activité professionnelle salariée.  

Il en est de même des cadres administratifs des associations du secteur culturel qui exercent leur activité administrative à titre accessoire à une autre activité professionnelle salariée. 

Les salariés doivent être normalement occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire luxembourgeois et liés par un contrat de travail à un employeur légalement établi et actif au Grand-Duché de Luxembourg. 

Ils doivent se prévaloir d’une ancienneté de service d’au moins 6 mois auprès de l’employeur avec lequel ils se trouvent en relation de travail au moment de la présentation de la demande. 

b.         Objectif du congé culturel 

Les cadres administratifs peuvent bénéficier d’un congé culturel en vue d’assurer la gestion de l’organisme, de participer aux réunions internationales des fédérations ou réseaux nationaux et de participer à une formation spécialisée relevant du secteur culturel organisée par un organisme agréé comme organisme de formation professionnelle continue. 

c.         Durée du congé culturel  

Le nombre maximal de jours de congé est fonction du nombre total des membres actifs des fédérations, réseaux ou associations.  

Les membres actifs sont les membres régulièrement affiliés qui se sont acquittés du paiement de leur cotisation. 

• Les cadres administratifs d’une fédération ou d’un réseau national du secteur culturel 

La durée annuelle du congé culturel par organisme est limitée à : 

• • 5 jours pour les fédérations et réseaux nationaux du secteur culturel dont les associations ou membres institutionnels affiliés comptent ensemble moins de mille membres actifs ; 
  • 10 jours pour les fédérations et réseaux nationaux du secteur culturel dont les associations ou membres institutionnels affiliés comptent ensemble au moins mille membres actifs. 

• Les cadres administratifs des associations du secteur culturel 

La durée annuelle du congé culturel par organisme est limitée à : 

• • 2 jours pour les associations du secteur culturel comptant moins de 150 membres actifs affiliés ; 
  • 3 jours pour les associations du secteur culturel comptant entre 150 et 200 membres actifs affiliés ; 
  • 4 jours pour les associations du secteur culturel comptant plus de 200 membres actifs affiliés. 

Comment introduire sa demande ?

La demande de congé culturel doit être introduite par écrit au moins 2 mois avant la date de la manifestation pour laquelle le congé est sollicité auprès du ministre de la Culture.  

Un règlement grand-ducal détermine les procédures de demande et d’attribution du congé et les pièces à produire par le bénéficiaire pour prouver qu’il a bien utilisé le congé à la finalité pour laquelle il a été sollicité.  

La demande écrite en vue de l’octroi du congé culturel contient les renseignements suivants concernant le demandeur : 

1. les nom, prénoms, état civil, adresse et coordonnées bancaires ; 
2. la profession et, le cas échéant, l’ancienneté de service auprès de l’employeur ; 
3. pour les demandes émanant d’acteurs culturels, le curriculum vitae artistique comprenant un relevé des activités artistiques professionnelles ; 
4. le lieu, la date et le genre de l’activité à laquelle il entend participer ; 
5. la description de l’activité et son impact au niveau national ou international ; 
6. la date et la durée du congé sollicité. 

 La demande doit être accompagnée par :  

• une copie de l’invitation ou du contrat d’engagement de l’organisateur de la manifestation, adressée au demandeur ou à l’organisation dont il est membre ;  

et, 

• l’avis écrit de l’employeur ou du chef de l’administration. 

L’employeur donne son avis sur la demande de congé dans un délai de huit jours ouvrables. Il peut émettre un refus si l’absence du salarié risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable à l’exploitation de l’entreprise, au bon fonctionnement de l’administration ou du service public ou au déroulement harmonieux du congé payé des autres membres du personnel. 

Le ministre, après avoir entendu une commission consultative, accepte ou rejette la demande et fixe, le cas échéant, la durée du congé culturel. 

Sauf cas exceptionnel dûment motivé, sa décision est notifiée au demandeur dans la quinzaine qui suit la réunion de la commission. 

La commission est composée de trois membres, dont deux sont nommés par le ministre et un par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions. La commission élit un président en son sein. 

Avant de rendre son avis au ministre, la commission peut consulter un expert ou un représentant des fédérations, réseaux nationaux et associations du secteur culturel directement concernés par la demande d’obtention d’un congé culturel. 

La commission procède à l’examen des demandes introduites et transmet au ministre un avis par écrit sur chacun des dossiers. 

La commission se réunit aussi souvent que ses missions l’exigent, et au moins une fois tous les mois. 

L’avis de la commission peut, à l’initiative du président, et notamment si la prompte expédition des affaires le requiert, être recueilli par la voie écrite. Le président peut décider dans ce cadre que, à l’expiration d’un délai qu’il fixe, l’absence d’avis d’un membre est considérée comme avis positif au sujet du projet d’avis. 

Le congé culturel peut-il être fractionné ?

Le congé culturel peut être fractionné, chaque fraction ayant quatre heures au moins.

S’applique-t- il aux salariés à temps partiel ?

Pour les salariés travaillant à temps partiel, les jours de congé culturel sont calculés proportionnellement.

Le congé culturel se distingue-t- il du congé annuel ?

La durée du congé culturel ne peut être imputée sur le congé annuel de récréation. 

Sauf accord de la part de l’employeur, le congé culturel ne peut être rattaché à une période de congé annuel payé ou à une période de maladie pour le cas où ce rattachement entraînerait une absence continue dépassant la durée totale du congé annuel dû. 

Le congé culturel est-il assimilé à du travail effectif ?

La durée du congé culturel est assimilée à une période de travail effectif.  

Pendant la durée du congé culturel, les dispositions législatives en matière de sécurité sociale et de protection de l’emploi restent applicables aux bénéficiaires. 

Le congé culturel est-il indemnisé ?

Les salariés bénéficient pour chaque journée de congé d’une indemnité compensatoire égale à leur salaire journalier moyen, sans que le montant de cette indemnité ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

Cette indemnité compensatoire est avancée par l’employeur et l’État rembourse à l’employeur, jusqu’à concurrence du quadruple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, le montant de l’indemnité et la part patronale des cotisations sociales avancées, sur présentation d’une déclaration préétablie, qui doit être envoyée au ministre de la Culture après la fin du congé culturel et au plus tard le 1^er février de l’année qui suit immédiatement l’année au cours de laquelle le congé a été pris. 

Un rapport postérieur à la manifestation doit-il être dressé ?

Dans le mois qui suit la manifestation culturelle ayant donné lieu à l’octroi d’un congé culturel ou au paiement d’une indemnité compensatoire, le bénéficiaire remet au ministre un rapport succinct sur le déroulement de la manifestation et les retombées de la participation pour sa carrière artistique.