Qui peut en bénéficier ?

Côté demandeurs d’emploi

La conclusion d’un CAE est envisageable pour tous les jeunes demandeurs d’emploi de moins de 30 ans, tous niveaux de qualification confondus, inscrits depuis 3 mois au moins auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM ci-après).

Une exception à la durée d’inscription peut être accordée pour les jeunes demandeurs d’emploi orientés vers un apprentissage et ce en attendant la conclusion d’un contrat d’apprentissage.Art.

Côté employeurs

Seuls sont exclus les employeurs ayant la forme juridique d’une société commerciale.

Tous les autres sont éligibles, notamment les communes, les syndicats de communes, les ministères, les administrations, les établissements publics, les établissements d’utilité publique, les associations, les fondations, etc.

L’Agence pour le développement de l’emploi peut refuser à un employeur la mise à disposition d’un jeune demandeur d’emploi dans le cadre d’un contrat d’appui-emploi en cas d’abus manifeste par l’employeur de la mesure.

Comment trouver un poste disponible ?

L’ADEM joue le rôle d’intermédiaire entre les demandeurs d’emploi et les employeurs intéressés par la conclusion d’un CAE.

Les employeurs adressent leur demande de mise à disposition d’un jeune demandeur d’emploi au délégué à l’emploi des jeunes auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi. Ils y joignent une description des tâches à accomplir ainsi qu’un profil du poste à remplir.

ATTENTION : Le jeune demandeur d’emploi qui refuse sans motif valable un contrat d’appui-emploi, est exclu du bénéfice de l’indemnité de chômage complet.

Comment le contrat est-il conclu ?

Le CAE est conclu entre le jeune et l’ADEM.

Quelle est sa durée ?

Le CAE est conclu pour une durée de 12 mois.

Le directeur de l’ADEM, sur avis du délégué à l’emploi des jeunes, peut autoriser une prolongation maximale du contrat de 6 mois auprès du même promoteur, sur demande dûment motivée du promoteur introduite au plus tard 1 mois avant la fin du contrat. Il peut également donner son accord à la conclusion d’un nouveau CAE pour 6 mois auprès d’un autre promoteur.

Quelle est la durée de travail du jeune ?

La durée de travail est de 40 heures par semaine.

Pendant ces 40 heures, le jeune doit pouvoir participer à des formations, qu’elles soient décidées et organisées par l’ADEM ou le promoteur.

Le promoteur doit également permettre au jeune demandeur d’emploi de répondre à ses obligations vis-à-vis de l’ADEM, notamment en ce qui concerne les propositions d’emploi et convocations, pendant ses heures de travail.

De même, le jeune doit pouvoir participer à un ou plusieurs entretiens d’embauche. Cette participation doit faire l’objet d’un certificat de présence signé par l’employeur potentiel (formulaire pré-imprimé mis à disposition par l’ADEM). Le jeune demandeur d’emploi est tenu de remettre ce certificat au promoteur, ainsi que de l’envoyer, en copie, au délégué à l’emploi des jeunes.

Comment est assuré l’encadrement du jeune ?

L’employeur désigne un tuteur chargé d’assister et d’encadrer le jeune durant le CAE.

Le délégué à l’emploi des jeunes peut inviter le tuteur à assister à des séances de formation et d’information.

Dans le délai d’un mois qui suit la conclusion du CAE, l’employeur et le tuteur établissent avec le jeune un plan de formation transmis à l’ADEM.

Pendant l’exécution du contrat d’appui-emploi, le tuteur, d’un commun accord avec le jeune demandeur d’emploi, communique à l’ADEM les compétences et déficiences constatées, ainsi que les progrès à accomplir par l’intéressé.

Le délégué à l’emploi des jeunes est habilité à procéder à des visites des lieux de travail afin de s’assurer de la bonne exécution du contrat.

Comment est évalué le jeune ?

L’Agence pour le développement de l’emploi ainsi que le promoteur et le tuteur effectuent des évaluations du jeune demandeur d’emploi sous contrat d’appui-emploi 6 mois après le début du contrat et 8 semaines avant la fin du contrat.

À la fin du contrat d’appui-emploi le promoteur établit un certificat de fin de mesure sur la nature et la durée de l’occupation et sur les éventuelles formations.

Quelle est la rémunération du jeune ?

Le jeune demandeur d’emploi âgé de 18 ans au moins touche une indemnité égale à 100% du salaire social minimum qui lui reviendrait en cas d’occupation comme travailleur non qualifié (voir Paramètres sociaux).

Les jeunes de moins de 18 ans ne toucheront que 80% du salaire social minimum non qualifié.

Le détenteur d’un brevet de technicien supérieur (BTS), d’un bachelor ou master a droit à 130% du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés.

L’indemnité est soumise aux charges sociales et fiscales prévues en matière de salaires.

Le promoteur peut, à titre facultatif, verser au jeune une prime de mérite non remboursable par le Fonds pour l’emploi.

Quelles sont les règles de droit commun qui s’appliquent ?

Les jeunes bénéficiant d’un CAE ont droit au congé applicable dans l’entreprise où ils travaillent.

En cas de travail de nuit, de travail supplémentaire, de travail pendant les jours fériés, de travail de dimanche, les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles de droit commun afférentes s’appliquent également.

Les périodes d’occupation en CAE sont mises en compte comme périodes de stage ouvrant droit à l’indemnité de chômage complet.

Quelles sont les obligations du jeune ?

Le jeune doit accepter tout emploi approprié qui lui serait proposé par les services de l’Agence pour le développement de l’emploi, même si c’est dans le cadre d’un contrat d’initiation à l’emploi.

Le jeune, sous contrat d’appui-emploi bénéficiant d’une formation, qui s’engage dans les liens d’un contrat de travail, peut achever sa formation après accord du délégué à l’emploi des jeunes.

Quelles sont les aides dont peut bénéficier l’employeur ?

Le Fonds pour l’emploi rembourse aux promoteurs autres que l’État (remboursement à 100%), pendant les 12 premiers mois du contrat d’appui-emploi, 75% de l’indemnité touchée par le jeune demandeur d’emploi, ainsi que la part patronale des charges sociales.

En cas de prolongation, le remboursement est réduit à 50% de l’indemnité.

En plus, l’employeur bénéficie d’une prime en cas d’embauche du jeune suite au CAE (voir question suivante).

Comment l’employeur est-t-il incité à embaucher le jeune en fin de contrat ?

L’embauche du jeune après un CAE doit se faire moyennant un contrat à durée indéterminée sans période d’essai.

En contrepartie, le Fonds pour l’emploi verse à l’employeur la part des charges patronales pour les douze mois à compter de sa date d’embauche.

Cette prime est versée sur demande de l’employeur à adresser au Fonds pour l’emploi, mais seulement 12 mois après l’engagement du jeune sous CDI à condition que le jeune soit encore dans l’entreprise au moment de la demande.

Comment le contrat prend-il fin ?

Le directeur de l’ADEM, sur avis du délégué à l’emploi des jeunes, peut, sur demande dûment motivée du promoteur et lorsque le jeune demandeur d’emploi manque sans motifs valables aux obligations de l’ADEM, résilier le contrat d’appui-emploi moyennant notification par lettre recommandée d’un préavis de 8 jours.

En cas de motifs graves, le préavis de 8 jours n’est pas applicable.

Ces résiliations entrainent pour le jeune demandeur d’emploi l’exclusion de l’indemnité de chômage complet.

Le jeune peut résilier le contrat d’appui-emploi, moyennant notification par lettre recommandée d’un préavis de 8 jours, lorsqu’il peut faire valoir des motifs valables et convaincants.

À la fin du contrat d’appui-emploi, le promoteur doit établir un certificat de fin de mesure sur la nature et la durée de l’occupation et sur les éventuelles formations.

Publication CSL et Jurisprudence

Les contrats CAE et CIE

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