• Absence injustifiée : Le point de départ du délai d’un mois pour invoquer les faits ou fautes susceptibles de justifier le licenciement avec effet immédiat est la date à laquelle l’employeur a connaissance des faits ou fautes en question et non le dernier jour de l’absence en cause.
• Signature de la lettre de licenciement : Si la lettre de licenciement doit, en principe, être signée, le défaut de signature de cette lettre de licenciement ne rend pas le licenciement abusif, à partir du moment où l’identité et les qualités des parties sont clairement identifiées.
• Reclassement: Le recours de l’employeur contre la décision de reclassement interne ne suspend pas les effets du contrat de travail et l’employeur est tenu de faire son possible pour mettre à la disposition de son salarié un poste adapté à ses capacités résiduelles.
• Examen médical d’embauche : L’examen médical d’embauche constitue une obligation de résultat à charge de l’employeur.
• Droit européen : Le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins consacré par le droit de l’Union est invocable directement, pour un « même travail » comme pour un « travail de même valeur », dans des litiges entre particuliers.

• L’année 2023, l’Année européenne des compétences
• Take advantage of the digital transition with the « Digital Skills Training » program

• Licenciement pour insuffisance ou inaptitude professionnelle : La lettre de motivation doit faire état de faits précis et circonstanciés s’étalant sur une certaine durée.
• Caractère irrévocable du licenciement : L’employeur ne peut plus, par sa seule volonté, revenir ni sur le licenciement, ni sur le délai de préavis qu’il a indiqué.
• Période d’essai et maladie : L’incapacité de travail dûment déclarée constitue une cause de suspension de la période d’essai.
• Messagerie privée sur l’ordinateur professionnel : Les messages échangés sur l’application privée « WhatsApp », installée par la salariée sur son ordinateur professionnel ne sont pas protégés par le secret des correspondances.
• Droit européen : La législation espagnole qui exclut les employés de maison des prestations de chômage alors qu’il s’agit presque exclusivement de femmes est contraire au droit de l’Union.

• Paiement du salaire et charge de la preuve : Le salaire étant une contre-prestation pour le travail effectué par le salarié, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a payé l’intégralité du salaire redû.
• Invalidité : Est considéré comme atteint d’invalidité l’assuré qui, par suite de maladie prolongée, d’infirmité ou d’usure a subi une perte de sa capacité de travail telle qu’il est empêché d’exercer la profession qu’il a exercée en dernier lieu ou une autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes.
• Dommages et intérêts pour licenciement abusif : Le salarié victime d’un licenciement abusif ne peut obtenir réparation que s’il établit l’existence d’un préjudice en relation causale directe avec la faute commise par son ancien employeur.
• Clause de flexibilité : Le changement d’affectation du salarié prévu par le contrat de travail ne constitue pas une modification d’une clause substantielle.
• Droit européen : L’octroi d’une pension de survie ne peut être subordonné à la condition qu’un partenariat civil (PACS) conclu dans un autre État membre ait été préalablement inscrit au Luxembourg.

• Les chargés de cours du Luxembourg Lifelong Learning Center (LLLC) à l’honneur
• Présentation de l’initiative myrights.lu
• Platform Work : Améliorer les conditions de travail
• Dans ces temps de crise, une approche prospective en matière de politique budgétaire devient indispensable
• Remise des diplômes de fin d’apprentissage : l’Artisanat fête les lauréats de la promotion 2022
• La Banque centrale européenne tiraillée entre la stabilité des prix et la croissance économique
• « Basic-check » – Outil d’aide à l’orientation
• Le Compte personnel de formation – le dispositif français. Un dispositif à adopter ?
• Journée de départ en retraite
• La CSL se présente lors de la Journée d’orientation du Contrat d’accueil et d’intégration (CAI)
• Entrevue entre les représentants du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et la CSL
• Entrevue entre le rapporteur du budget de l’État et la CSL
• La CSL rejette les amendements concernant le projet de loi sur le bail à loyer
• NEW WORK#5 – Plattformwirtschaft

• Les chargés de cours du Luxembourg Lifelong Learning Centre (LLLC) à l’honneur
• L’apprentissage au Luxembourg
• Le programme des formations pour seniors de janvier à juillet 2023
• La reprise des cours du soir : janvier 2023 – Inscrivez-vous !

• Licenciement avec effet immédiat et fait unique : Le licenciement avec effet immédiat d’une salariée pour cause d’une absence injustifiée d’une seule journée est considéré comme abusif.
• Preuve d’un contrat de travail fictif : En présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à la partie  qui conteste la réalité de ce contrat, d’en rapporter le caractère fictif.
• Délégué du personnel et révision du contrat de travail : Validité de clauses contractuelles de flexibilité et absence de modification prohibée de ses conditions de travail à défaut de preuve fournie par le délégué quant à une déqualification ou à une dégradation.
• Licenciement suite au préjudice causé à l’employeur : Le comportement du salarié qui engendre des conséquences dommageables considérables pour l’employeur constitue un motif réel et sérieux de licenciement.
• Droit européen : La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les salariés.

• Un nouveau Master en Commerce Électronique au Luxembourg !
• Remise des diplômes de fin d’apprentissage : l’Artisanat fête les lauréats de la promotion 2022
• Upskilling-Reskilling
• Des comptes personnels de formation

• Fin automatique du contrat de travail : La résiliation du contrat de travail de plein droit s’opère suite à la survenance du décès de l’employeur, nonobstant la reprise des activités par un successeur
• Maladie comme motif de licenciement : Des absences longues ou nombreuses et répétées pour des raisons de santé constituent un motif réel et sérieux de licenciement avec préavis
• Retenues sur salaire : À défaut de preuve d’une faute lourde ou d’une négligence grave imputable au salarié, ce dernier est fondé à demander le remboursement des retenues effectuées sur ses salaires.
• Droit européen : La transformation d’une société de droit national en société européenne (SE) ne doit pas réduire la participation des syndicats à la composition du conseil de surveillance

• La CSL rejette les amendements au projet de loi concernant les allocations familiales
• « Working yet poor »
• Campagne de sensibilisation « Plateformes numériques – Une loi pour tout changer ! »
• Le LLLC : les séances d’information de la rentrée
• La Chambre des salariés à la Foire Seniors
• Lancement d’une nouvelle newsletter « Droit social en pratique »
• Visite du Luxembourg Science Center
• Léierplazendag 2022
• Rentrée 2022-2023 : la CSL sollicite les responsables politiques
• Table-ronde « Beyond the glass ceilings – L’accès des femmes à la sphère politique »
• Les Ateliers thématiques de la CSL

• Formation des délégués du personnel : pourquoi les délégués n’ont pas accès à l’information ?
• Obligation scolaire jusqu’à 18 ans et décrochage scolaire : une mesure efficace ou un trompe-l’œil ?
• Quel avenir pour l’enseignement supérieur au Luxembourg ?
• Formation universitaire – Licence Gestion, parcours Management des Activités Hôtelières

• Pension de survie suite au décès de son partenaire : Refus car que le partenariat, conclu et enregistré en France, n’avait pas fait l’objet d’une inscription au Luxembourg. Recours en cassation. Saisine de la CJUE.
• Salarié inapte : L’employeur doit rechercher un autre poste correspondant aux aptitudes résiduelles du salarié et faire tout son possible pour affecter ce salarié à un tel poste, dès lors que celui-ci se tient à sa disposition. À défaut, l’employeur ne peut pas refuser au salarié le payement de sa rémunération.
• Période d’essai: Des faits isolés similaires à des manquements récurrents pendant la période d’essai de six mois ne justifient pas un licenciement quelques semaines après la fin de cette période d’essai.
• Transfert d’entreprise : La résiliation d’un bail commercial s’analyse en un transfert d’entreprise et les contrats de travail passent au cessionnaire/bailleur, qui ne peut pas refuser de procéder à l’affiliation du salarié au CCSS sous peine de procéder à un licenciement avec effet immédiat abusif.
• Droit européen : Un citoyen de l’Union ayant établi sa résidence habituelle dans un État membre d’accueil ne peut pas être exclu du bénéfice des allocations familiales pendant les trois premiers mois de son séjour au motif qu’il ne perçoit pas de revenus tirés d’une activité dans cet État membre.

• Rentrée – Les cours du soir reprennent au Luxembourg Lifelong Learning Centre
• Le Diplôme en cours du soir de L’opérateur logistique et transport
• Licence (Bac+3) Sciences de Gestion, parcours Management des activités hôtelières

• Licenciement pour motif économique : précision de la lettre de motivation si l’employeur a indiqué les raisons de la réorganisation ou de la restructuration et la suppression d’emplois et a clairement et concrètement révélé les mesures de restructuration ainsi que leur incidence sur l’emploi occupé par le salarié concerné.
• Démission pour faute grave : Le non-paiement des salaires sur une période de quatre mois constitue une faute grave dans le chef de l’employeur, qui justifie la démission de la salariée avec effet immédiat, lui permettant d’obtenir paiement d’un certain nombre d’indemnités.
• Résiliation d’un commun accord : un vice du consentement ne saurait entraîner que la nullité de l’accord et ne saurait, à défaut de base légale, pas entraîner la requalification de la résiliation d’un commun accord du contrat de travail en licenciement abusif.
• Droit européen : Les périodes d’éducation d’enfants accomplies dans d’autres États membres doivent être prises en compte pour le calcul de la pension de vieillesse.

• Remise des diplômes des cours du soir et du DAEU 2022 du LLLC : 264 lauréats ont été honorés
• 212 certificats « International Certification of Digital Literacy – ICDL » remis aux élèves et apprenti(e)s des formations administratives et commerciales
• De la nécessité de former les salariés aux sciences sociales et éducatives
• Une certification internationalement reconnue « Certified Internal Control Specialist » de l’Internal Control Institute-Belgium

• 222 diplômes des cours du soir et 33 diplômes DAEU
• 212 certificats discernés à la remise « International Certification of Digital Literacy – ICDL »
• Avis critique sur le virage ambulatoire
• Investissements du Fonds de compensation : nécessité d’un changement de paradigme
• Conférence publique « Cybermenaces : Constats, tendances et réflexions sur les gestes cyber-barrière »
• Cisco Networking Academy

• Cadre supérieur : lorsqu’un salarié accepte expressément le statut de cadre supérieur, il lui incombe d’établir, en cas de contestation de sa part, qu’il exerce une fonction qui ne remplit pas les critères légalement prévus.
• Maladie du salarié : le dépôt du certificat médical dans la boîte à lettres de l’entreprise vaut présomption de réception par l’employeur dudit certificat dès le lendemain.
• Modification du contrat de travail : bouleversement de l’économie du contrat de travail malgré l’existence d’une clause de flexibilité.
• Droit européen : Est-ce qu’une réglementation nationale interdisant le licenciement d’un délégué à la protection des données en l’absence d’un motif grave est conforme au droit européen ?

• Lien de subordination : Le Juge apprécie non seulement les termes de la convention des parties et les obligations qui en découlent, mais également tous les indices fournis par la situation particulière dont peut se dégager la véritable intention des parties.
• Délai de distance pour les salariés résidant à l’étranger : Extension du délai d’appel de 15 jours au bénéfice des salariés qui demeurent en Europe, dans un État membre de l’Union européenne.
• Licenciement pour faute grave : Le chauffeur d’autobus, qui à deux reprises en un intervalle de temps de seulement trois semaines, sans motif valable, n’effectue pas les trajets, qui lui ont été assignés par son employeur, commet des faits d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat.
• Droit européen : L’indemnité au titre des jours de congé annuel payé non pris et de la prime de vacances correspondante accordée à des travailleurs intérimaires doit être au moins égale à celle, qui leur serait accordée s’ils avaient été recrutés directement par l’entreprise utilisatrice pour y occuper le même poste pendant la même durée.

• L’avis majoritaire de la CSL rejette les mesures de l’accord tripartite
• Séances d’informations
• La CSL se présente lors du 39e Festival des migrations, des cultures et de la citoyenneté
• Travail frontalier en Europe : pratiques et réalités régionales
• De jeunes lycéens visitent la Chambre des salariés
• La CSL présente à la première édition nationale de la « YEP Schoulfoire »
• La CSL visite le concours « Luxskills »
• L’exposition « Working class heroes » s’installe à la CSL
• La CSL se joint à la « Fête du travail et des cultures » à l’Abbaye Neumünster
• Conférence-débat « Citoyenneté 3.0 » avec Nora BACK lors du 39e festival des migrations du CLAE
• Inauguration de l’exposition ARTSMANIF 2022

• NON à l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de 18 ans
• 10 bonnes raisons pour former des apprentis
• De la nécessité de la flexibilité dans la formation

• Reclassement interne et licenciement avec effet immédiat pour absence injustifiée : Pas d’action en nullité, mais licenciement jugé abusif, faute pour l’employeur d’avoir proposé un poste de travail adapté aux capacités résiduelles du salarié reclassé.
• Contrat de mission et période de carence : Violation n’entraîne pas la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée.
• Notification régulière du licenciement à l’adresse du salarié : Le salarié a pour obligation d’informer son employeur de son adresse, respectivement de tout changement de domicile opéré.
• Droit européen : Traitement indirectement fondé sur la religion en cas de refus d’un Etat membre d’autoriser la prise en charge de soins de santé transfrontaliers lorsque l’affilié réprouve le mode de traitement pour des motifs liés à ses croyances religieuses.

• La juridiction apprécie-t-elle la gravité de la situation sur base des circonstances de l’espèce en cas de licenciement avec effet immédiat?
• Une mise en demeure préalable peut-elle constituer une condition indispensable pour la validité d’une démission avec effet immédiat pour faute grave de l’employeur?
• Une requête au fond contre le licenciement avec effet immédiat doit-elle précéder la requête en allocation provisoire de chômage?
• Un travailleur handicapé doit-il bénéficier de l’affectation à un autre poste pour lequel il dispose des compétences, capacités et disponibilités requises?

• Différents avis adoptés par la CSL
• Relever le défi de la transition numérique grâce aux nouvelles formations Cisco Networking Academy du LLLC
• Moovijob Day Luxembourg 2022
• Entrevue avec le ministre du Logement au sujet du logement abordable
• L’égalité des sexes en temps de crise
• Présentation du nouveau livre « Générations » de Frédéric Krier, Pol Reuter, Adrien Thomas et Henri Wehenkel
• Enquête sur les élections sociales pour la CSL
• L’égalité des sexes : Un indicateur de progrès dans la période post-pandémique
• Journée internationale des femmes
• L’apprentissage – Pour une insertion professionnelle réussie
• Se donner les instruments pour créer une Europe plus sociale !

• Avenir de l’Europe – Éducation et Formation
• Projet FSE parcours de formation CISCO Networking Academy
• Diplôme Risk Management

• Violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi concernant le statut de personne en reclassement professionnel ?
• Demander à son placeur de l’ADEM l’autorisation de partir à l’étranger équivaut-il à une demande de dispense de se présenter à l’ADEM ?
• Pour toucher l’indemnité professionnelle d’attente, le salarié en reclassement professionnel externe doit se prévaloir d’une aptitude d’au moins 10 ans au dernier poste de travail, constatée par le médecin du travail. Quand peut intervenir ce constat ?
• Comment les salariés d’une entité économique et sociale peuvent-ils bénéficier des règles protectrices des licenciements collectifs ?
• DROIT EUROPÉEN : Les professeurs de religion catholique des établissements d’enseignement public peuvent-ils être exclus de l’application des règles sanctionnant le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs ?

• Avec la formation continue universitaire devenez le créateur de votre futur
• Séance d’information : Formations universitaires et spécialisées
• Lancement de la nouvelle série de podcasts « New Work »

• Différents avis adoptés par la CSL
• Entrevue entre le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et la Chambre des salariés
• Présentation du nouveau livre de Kathrin Mess sur la 2^e Guerre mondiale
• Résultats de l’enquête 2021 : Les salariés dans la deuxième année de la pandémie – entre résignation et envie de changement

• Doit-on travailler au Luxembourg au moment de la naissance de l’enfant pour avoir droit au congé parental ?
• Le salarié malade doit-il se ménager la preuve de l’information de l’employeur le 1^er jour de l’absence pour être protégé contre un licenciement ?
• Une lettre de licenciement imprécise rend-elle le licenciement abusif ?
• Quand le salarié licencié changeait successivement de lieu de travail, quel est le tribunal compétent pour contester son licenciement ?
• Droit européen : une période de garde sous régime d’astreinte au cours de laquelle un pompier réserviste est autorisé à exercer une autre activité professionnelle est-elle du temps de travail ?

• Le contrôle interne et l’intérêt d’une formation de qualité dans ce domaine
• Le Luxembourg Lifelong Learning Centre propose 282 modules de cours du soir/jour au printemps 2022
• Le programme 2022 des séminaires
• Aide à la formation pour adultes | Bäihëllefen fir d’Formatioun fir Privatleit
• L’égalité des sexes : un indicateur de progrès dans la période post-pandémique | Geschlechtergleichheit: Gradmesser für Fortschritt in der Post-Pandemiezeit

• Conférence de la CSL : « L’intelligence artificielle d’aujourd’hui : mieux la connaître, mieux la comprendre pour mieux la gérer »

• Protection du délégué du personnel contre une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail : L’appel doit être relevé par exploit d’huissier.
• Licenciement pour motifs économiques : Une redéfinition et une amplification des tâches inhérentes au poste du salarié licencié ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si en raison de son insuffisance professionnelle, le salarié ne peut pas exercer le poste de travail ainsi redéfini et amplifié.
• Compétence territoriale : Le critère de référence est celui du lieu de travail et lorsque celui-ci est variable, du lieu de travail principal.
• Indemnité de départ : La demande d’une indemnité de départ constitue une conséquence logique et nécessaire de la demande initiale tendant à l’indemnisation en relation le licenciement avec préavis qualifié d’abusif. Cette demande est donc à déclarer recevable même si elle est formulée en cours d’instance.
• Droit européen : La CJUE précise les cas dans lesquels la directive temps de travail ne s’applique pas aux activités exercées par des militaires.

• Le yoga, un art de la transformation
• La formation, un moyen inéluctable à l’adaptation

• Salariée déclarée inapte par le médecin du travail : faute grave de l’employeur qui n’affecte pas la salariée à un autre poste de travail.
• SSM : Le droit pour le salarié qualifié de pouvoir prétendre à une majoration de 20 % du SSM est subordonné à la double condition qu’au moment de l’embauche le salarié ait informé l’employeur de sa qualification et que celle-ci corresponde au poste occupé par l’intéressé.
• Insuffisance professionnelle : Il ne suffit pas de faire état d’une erreur ou d’une non-atteinte d’un objectif. L’employeur doit détailler dans quelle mesure cette erreur trouve sa source dans un comportement imputable à la salariée. Licenciement abusif.
• Licenciement d’une salariée pour motifs personnels et insuffisances professionnelles dès sa reprise de travail après un congé de maternité, suivi d’un congé parental : licenciement abusif.
• Droit européen : La CJUE confirme le droit des ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de bénéficier d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité.

• La CSL adopte plusieurs avis importants
• La rentrée du LLLC sous le signe d’un double jubilé
• La CSL participe aux discussions sur le futur de l’Union Européenne
• Conférence sur l’avenir de l’Europe
• Le LLLC : les séances d’information de la rentrée
• Lancement d’une campagne de communication commune « Choisis la voie de l’Apprentissage / Rejoins 2 000 apprentis »
• « Future Generation » – Un tremplin innovant vers le monde du travail
• Euroskills
• Lancement du nouveau site du LLLC

• La rentrée au Luxembourg Lifelong Learning Centre (LLLC) – un double jubilé !
• « Future Generation » – un tremplin innovant vers le monde du travail

• Compétence territoriale du Tribunal du travail : Il ne suffit pas que le litige naisse à l’occasion d’un contrat de travail, mais il faut qu’il prenne sa source directement dans ledit contrat de travail.
  Responsabilité du salarié : L’employeur doit prouver le préjudice subi tant en sa composante matérielle que morale.
• Démission avec effet immédiat avant la date d’entrée en fonctions : Pas de préavis à respecter, mais possible indemnisation des préjudices subis par l’employeur.
• Allocations familiales : Les prestations versées de trop peuvent être récupérées sur les allocations à percevoir, même celles dues pour d’autres enfants.
• Allocations familiales : Retour sur notre IJ de juin 2021 : Changement de position du Conseil supérieur de la sécurité sociale – Les familles frontalières qui avaient droit aux allocations familiales avant la réforme de 2016 peuvent se les voir supprimer du simple fait du changement de loi.
• Droit européen : Une réglementation prévoyant une impossibilité absolue de maintenir dans ses fonctions un agent pénitentiaire dont l’acuité auditive ne répond pas à des seuils de perception sonore minimaux sans permettre de vérifier s’il est en mesure de remplir ses fonctions est contraire au droit de l’Union.

Les cours du soir reprennent au LLLC !

• Transaction suite à licenciement avec effet immédiat : Qui rembourse les indemnités de chômage à l’État ?
• Cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social : L’existence du contrat de travail s’apprécie concrètement au vu des caractéristiques et des modalités de travail.
• Compétence territoriale du Tribunal du travail : Le lieu de travail est présumé se situer au siège de la société employeuse, à défaut pour le salarié de rapporter la preuve d’un autre lieu de travail.
• Droit européen : Est-ce que l’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de manière neutre à l’égard des clients ou de prévenir des conflits sociaux ?

• Diplôme universitaire (DU) Yoga – Nouveauté LLLC-Université de Lille
• Pourquoi intégrer le master Marketing et Communication au Luxembourg ?
• Master Management des Organisations du Secteur Sanitaire et Social

• Échange de vues avec la Commission des finances et du budget
• « Nécessité d’une réforme apportant plus de justice fiscale au Luxembourg ! »
• Infos-bourse “Déng Zukunft, däi Wee”
• La CSL rejette le projet de loi concernant les allocations familiales et exige la fin des discriminations !
• Lancement du nouveau site de la CSL
• La CSL adopte plusieurs avis importants
• Commentaires de la CSL sur les recommandations européennes concernant le programme de stabilité et de croissance luxembourgeois
• Remise des diplômes du brevet de maîtrise 2020
• Lancement de l’enquête 2021 du Quality of Work Index sur le télétravail et la discrimination sur le lieu de travail
• La nouvelle ère des lumières – l’économie et la société postcorona
• Analyse de la situation des jeunes en apprentissage suite à la pandémie du coronavirus
• Les avis évacués
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• Après épuisement du droit à l’indemnité pécuniaire de maladie, le contrat de travail cesse-t-il automatiquement ?
• Une démission orale peut-elle être valable ?
• Les familles frontalières qui avaient droit aux allocations familiales avant la réforme de 2016 en ont-elles été injustement privées ?
• Le travailleur frontalier a-t-droit aux allocations familiales pour l’enfant de son conjoint/partenaire ?
• Droit européen : Comment la CEDH considère la liberté d’établissement face à la liberté d’association ?

• Une analyse critique de la réforme de la formation des professions de santé proposée par le gouvernement
• Ce que nos lauréats pensent : Master Gestion des Ressources Humaines et Relations du Travail

• Le certificat médical fourni à l’employeur doit-il préciser la durée prévisible de la maladie du salarié ?
• Si le salarié licencié trouve un nouvel emploi pendant son préavis dispensé de travail, que doit lui verser son ancien employeur ? Que doit faire un salarié en cas de cumul d’emploi excédant 40 heures par semaine ?
• Quand la maladie peut-elle justifier un licenciement avec préavis ?
• L’option exercée par l’employeur dans la lettre de licenciement de ne pas verser une indemnité de départ, mais de prolonger le délai de préavis légal, exclut-elle dans le chef de la salariée la naissance du droit à une indemnité de départ ?
• Les conducteurs de camions, d’autocars et d’autobus qui, au cours d’un contrôle, ne présentent pas plusieurs feuilles d’enregistrement du tachygraphe sont- ils passibles de plusieurs sanctions ?

• Nullité du licenciement d’une femme enceinte : Que doit faire une femme enceinte licenciée pour obtenir la nullité de son licenciement : envoyer ou avoir remis son certificat dans les 8 jours ?
• La résiliation du contrat de travail avec effet immédiat en cours de période d’essai : doit-elle être motivée comme un licenciement avec effet immédiat opéré une fois le contrat devenu définitif ?
• Avoir fumé une cigarette malgré l’interdiction de fumer et sans avoir pointé cette pause : est-ce d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec préavis, après une ancienneté de huit ans et sans aucun autre avertissement formel ?
• L’allocation de rentrée scolaire : est-elle à considérer comme une allocation familiale et donc à inclure dans le calcul du complément différentiel ?
• Droit européen : Un employeur peut-il verser un complément de salaire aux seuls salariés handicapés ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap après une date qu’il a lui-même fixée, en excluant les salariés handicapés ayant remis l’attestation antérieurement à cette date, sans que cela ne constitue une discrimination directe ou indirecte fondée sur le handicap ?

• La « modernisation » de l’apprentissage – une évolution sociétale ou une dérive inquiétante ?
• Comments from our graduates: Master Financial Analysis and Strategy

• Échange entre Dan Kersch, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et la Chambre des salariés
• La CSL propose des mesures pour préserver le niveau des pensions
• La CSL rejette le projet de loi permettant l’outsourcing d’activités chez Servior
• Les chambres salariales souhaitent renforcer les perspectives de carrière des jeunes
• Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
• Master MTECH : 1^re promotion
• Grève des femmes
• Remise de diplômes et de certificats 2020 :
• L’apprentissage – pour une insertion professionnelle réussie
• Les avis évacués
• Les projets en instance d’avis
• Les prises de position
• Les publications et newsletters

• SSM qualifié : Le salarié doit prouver soit qu’il a exercé une profession pour laquelle il existe un enseignement ou une formation sanctionnés par un diplôme au moins du niveau CATP et qu’il dispose de ce diplôme, soit qu’il dispose de 10 ans d’expérience pratique pour une telle profession, soit – lorsque la formation pouvant aboutir à cette fonction n’est pas sanctionnée par un diplôme – qu’il a exercé pendant au moins six ans dans ladite profession.
• Licenciement pour faute grave et acquittement au pénal : Le licenciement est abusif s’il repose sur des faits que le juge pénal a déclarés non établis, ce même lorsque le salarié est relaxé au bénéfice du doute.
• Harcèlement moral : à distinguer de la prérogative légitime du supérieur hiérarchique de donner des instructions à son subordonné, de contrôler l’exécution de son travail, de lui faire part de son appréciation sur les prestations effectuées ou omises et, le cas échéant, d’émettre des critiques et des remontrances à ce sujet.
• Modification du contrat de travail : Occuper une salariée, engagée en tant qu’esthéticienne, en tant que femme de charge, même pendant le préavis, nécessite le respect de la procédure de modification du contrat de travail. À défaut, la salariée doit agir en nullité ou au moins manifester son désaccord et surtout ne pas travailler aux nouvelles conditions de travail.
• Droit européen : Quand est-ce qu’une période de garde sous régime d’astreinte constitue du temps de travail ?

• Reçu pour solde de tout compte : La preuve de son existence incombe à l’employeur. Si le salarié nie avoir signé ce reçu, une expertise graphologique peut être ordonnée.
• Mêmes faits à la base d’un licenciement et d’une plainte : Le Tribunal du travail saisi peut demander au ministère public de communiquer des informations sur une instruction pénale en cours pour voir le lien entre les faits recherchés dans le cadre de l’action publique et les faits invoqués par l’employeur pour justifier le licenciement litigieux.
• Licenciement : L’employeur qui résilie le contrat de travail en choisit les modalités et il ne peut plus revenir sur sa décision de rupture ni la convertir en un autre mode de résiliation. Un licenciement par message « Facebook » est abusif.
• Licenciement d’un délégué du personnel : Sa protection spéciale l’oblige à agir dans les 3 mois pour soit demander au Président du Tribunal du travail la nullité de son licenciement et sa réintégration au sein de la société, soit renoncer à sa réintégration en demandant au Tribunal du travail de constater la cessation.
• Droit européen : Un État membre ne peut pas soumettre le droit à un congé parental à l’exigence que le parent ait eu un emploi au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.

• Vers un droit individuel à la formation

• La CSL rejette le projet de loi sur les taxis
• Les congés et aides à la formation
• Les deux visages du monde du travail en temps de pandémie
• Discours de Nouvel An 2021 de la présidente de la CSL
• TOP 100 du Paperjam
• Les avis évacués en date du 11 février 2021
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• Congé : Une fois le congé autorisé par l’employeur, ce n’est qu’avec son accord que le salarié peut renoncer à le prendre et donc venir travailler.
• Licenciement pour faute grave ou résiliation d’un commun accord : Ne rien accepter de signer à la hâte.  Une convention transactionnelle, annulant un licenciement avec effet immédiat et le remplaçant par une résiliation d’un commun accord du contrat de travail, reste valable, à défaut pour le salarié de prouver un vice du consentement.
• Licenciement avec effet immédiat : un entretien préalable est obligatoire lorsque l’entreprise compte 150 salariés et plus.
• Droit européen : Le certificat de détachement ne s’impose aux juridictions de l’État d’accueil qu’en matière de sécurité sociale. Il ne peut pas servir de preuve quant au respect des conditions d’emploi et de travail imposées par le droit du travail.

• Co-employeurs : Le salarié peut diriger son action contre l’employeur de droit, ou, en cas de cessation de paiement, contre l’employeur de fait, sans vérifier l’existence ou non d’un lien de subordination.
• Inaptitude : L’employeur ne peut pas continuer à employer un salarié au poste pour lequel il a été déclaré inapte par le médecin du travail. S’il le licencie, il doit lui verser le salaire pendant la période de préavis malgré la dispense de travail de ce dernier.
• Ancienneté : Face au silence du dernier contrat de travail, l’employeur peut reconnaître volontairement la reprise de l’ancienneté, notamment par une mention sur les fiches de salaire.
• Femme enceinte et période d’essai : Les salariées en CDD ne se trouvent pas dans une situation similaire à celle des salariées en CDI, de sorte que les règles légales divergentes en cas de grossesse pendant la période d’essai ne violent pas le principe d’égalité des citoyens devant la loi.
• Droit européen : La directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services est applicable aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier.

• Cadre supérieur : Qui de l’employeur ou du salarié doit rapporter la preuve du statut de cadre supérieur ?
• Remboursement du chômage en cas de licenciement avec effet immédiat abusif, mais absence de préjudice matériel : L’État peut-il obtenir le remboursement de toutes les indemnités de chômage versées au salarié en cas de licenciement abusif ?
• Frais de formation : L’employeur peut-il demander au salarié licencié avec préavis de rembourser ses frais de formation ?
• Primes : Que doit faire le salarié en cas de suppression de primes ?
• Droit européen : Une convention collective peut-elle réserver aux seules mères un congé supplémentaire de maternité ?

• Budget de l’État 2021 : gérer socialement la pandémie et retourner l’évolution des inégalités
• La CSL prend position par rapport à plusieurs projets de loi
• Taxation écologique en période de (malgré le) COVID-19 : une chance du point de vue écologique et social !?
• La crise sanitaire ne doit pas engendrer une crise de l’éducation
• La CSL à la 7e édition de l’Unicareers.lu
• Revalorisation de 7,7% des prestations familiales
• La CSL prend position par rapport à plusieurs projets de loi
• Journée d’orientation
• Les avis évacués en date du 18 novembre 2020
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• Lancement de la « European Vocational Skills Week »
• Sophrologie et gestion des émotions : s’aider et aider les autres
• Ce que nos lauréats pensent

• Employé de l’État : Quel tribunal est compétent pour examiner  une demande d’indemnisation d’un employé de l’État sur base d’un harcèlement moral de l’État ?
• Reclassement et réévaluation médicale : Une récupération seulement partielle des capacités de travail équivaut-elle à une absence de récupération de ces capacités ?
• Rétrogradation : Par quel moyen la prouver ?
• Période d’essai : Quand un salarié est réembauché pour la même activité, le nouveau contrat peut-il prévoir une période d’essai ?
• Droit européen : Un ancien travailleur migrant et ses enfants ont-ils droit aux prestations sociales quand ce travailleur tombe au chômage ?

• Remise des chèques cadeaux aux étudiants du Brevet de Technicien Supérieur (BTS)
• Réunion commune CSL/CHFEP/SECEC avec le Commissaire Nicolas Schmit
• La fiscalité écologique au Luxembourg : quels effets redistributifs ?
• Présentation de l’initiative « FutureSkills » de l’ADEM
• Visite de la ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes à la CSL
• Colloque « Politique industrielle au niveau européen et international »
• La rentrée du Luxembourg Lifelong Learning Centre
• Le LLLC : les séances d’information de la rentrée
• La CSL aux Hôpitaux Robert Schuman
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• La rentrée des cours du soir sous le signe de l’innovation
• Des infos sur la prime unique destinée aux entreprises formatrices

• Femme enceinte : L’appel contre une ordonnance du Président du Tribunal du travail, statuant sur une demande en annulation d’un licenciement doit être porté devant le Président de la Cour d’appel
• Mandat social : Possible cumul avec un contrat de travail s’il constitue une convention réelle et sérieuse, avec une fonction réelle, distincte de la fonction d’organe social et un rapport de subordination de salarié à employeur.
• Reclassement et indemnité professionnelle d’attente : La condition de l’aptitude au dernier poste de travail s’apprécie-t-elle uniquement par rapport au dernier employeur ou par rapport à tous les employeurs successifs ?
• Chômage et licenciement pour faute grave : Deux conditions à remplir : 1. inscription du salarié comme demandeur d’emploi et 2. saisine préalable de la juridiction du travail pour contester son licenciement.
• Droit européen : L’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l’entreprise de transport qui exerce l’autorité effective sur ces chauffeurs, supporte leur charge salariale et dispose du pouvoir effectif de les licencier.

• Rémunération : Un contrat de travail qui mentionne que «les commissions sur ventes seront fixées dans un avenant au présent contrat» formalise l’obligation de l’employeur à payer des commissions à son salarié.
• Allocation familiale : maintien au-delà de 18 ans à condition de poursuivre des études secondaires, secondaires techniques ou assimilées, en présentiel, dans un établissement d’enseignement, au moins 24 heures par semaine.
• Absence injustifiée de 7 jours: pas une faute grave car fait unique et isolé sur 7 ans, même sans réception du certificat médical dans le délai légal, alors que l’employeur était informé de la prolongation de la maladie.
• Dispense de travail : Le salarié qui se prévaut de l’existence d’une dispense de travail orale peut en rapporter la preuve.
• Droit européen : Un travailleur a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et la réintégration dans son ancien emploi, aux congés annuels payés ou, au terme de sa relation de travail, à une indemnité en substitution de ces congés non pris.

• Formation professionnelle 4.0 : Choose the right perspective!
• Entrevue avec les Commissaires Schmit et Breton
• La CSL prend position
• Note de la CSL relative aux recommandations pour le Luxembourg dans le cadre du semestre européen
• Note de la CSL sur le programme de stabilité et de croissance 2020
• Lancement de l’enquête 2020 du Quality of Work Index sur la mobilité des travailleurs et l’impact du COVID-19 sur la situation de travail
• Les avis évacués récemment
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• Choose the right perspective! Formation professionnelle 4.0 : conférence de presse com-mune de la Chambre des Métiers et de la Chambre des salariés

• Le jour de congé compensatoire d’un jour férié tombant sur un jour non travaillé peut-il être perdu ? Le salarié doit-il rembourser des frais de formation en cas de licenciement avec préavis ?
• Un 2ème contrat de travail conclu un an après le 1er peut-il prévoir une période d’essai ?
• Dans quel cas, le salarié peut-il voir sa responsabilité engagée ?
• Quand un avantage accordé par son employeur devient-il un droit acquis ?
• Droit européen : Une réglementation nationale peut-elle tenir compte que d’une partie des années travaillées dans un autre État membre ?

• Se former en été ? Mais oui au Luxembourg Lifelong Learning Center
• Les stages pour élèves et étudiants enfin réglementés

• La CSL prend position
• Stratégie de sortie de la crise liée au coronavirus : Pour une reprise socialement jsute !
• Mise en place de formations à distance
• Lancement d’un master innovant en TIC intelligentes
• Les avis évacués récemment
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• Indemnité de départ : possible remplacement par une prolongation du préavis pour les employeurs de moins de 20 salariés, mais option à indiquer clairement dans la lettre de licenciement.
• Transaction : nullité si elle ne reprend que la dispense de travail accordée au salarié pendant la durée du préavis, donc aucune concession de la part de l’employeur.
• Heures supplémentaires : la fiche de salaire constitue une preuve opposable à l’employeur et elle vaut reconnaissance des montants dus à son salarié.
• Maladie : En cas de cessation de l’affiliation, le droit à l’indemnité pécuniaire est maintenu à condition d’avoir été sous contrat de travail les 6 derniers mois au moins.
• Droit européen : Est-ce que des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par une personne qui a ou peut être perçue comme ayant une influence déterminante sur la politique de recrutement d’un employeur ? Est-ce qu’une association a le droit d’agir en justice si aucune personne lésée n’est identifiable ?

• SSM qualifié : l’indication de la qualité de cuisinier, profession qualifiée, sur les fiches de salaire est suffisante pour établir l’exercice d’une profession qualifiée et donc le droit au salaire social minimum qualifié.
• Allocations familiales : le droit à l’allocation familiale ne cesse qu’à partir du mois suivant celui pour lequel la condition d’octroi relative à l’affiliation n’est plus remplie.
• Compétence du tribunal : Un salarié qui passe habituellement par le siège social de l’entreprise situé dans l’arrondissement de Diekirch avant de passer sur les chantiers répartis sur tout le territoire est soumis territorialement à la juridiction siégeant à Luxembourg.
• Licenciement : La lettre de licenciement fixe les limites du litige : si des précisions complémentaires peuvent être apportées en cours d’instance, pas de nouveaux faits.
• Droit européen : Un État membre ne peut pas refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier.

• Le Luxembourg Lifelong Learning Center assure la continuité des cours à distance
• Lancement du Master MTECH ! Technopreneurship: Mastering smart ICT, standardisation and digital trust for enabling next generation of ICT solutions

• La désaffiliation du salarié et le non-paiement de ses salaires ne prouvent-ils pas qu’il y a eu licenciement ?
• L’employeur peut-il justifier le non-paiement des salaires par des difficultés
  de trésorerie ?
• Un administrateur / gérant peut-il cumuler les fonctions de mandataire social avec celles de salarié de la même société ?
• Un salarié dans le délai pour demander un congé parental peut-il être licencié ?
• L’allocation de rééducation autrichienne fait-elle partie des prestations de chômage, d’invalidité ou de maladie ? Un ancien État de résidence et d’emploi est-il tenu de verser des prestations de maladie telles que l’allocation de rééducation à une personne ayant son domicile dans un autre État membre ?

• L’employeur d’un ressortissant de pays tiers doit-il exiger et vérifier que celui-ci dispose d’une autorisation de séjour ?
• La remise du certificat médical dans la boîte aux lettres de l’employeur est-elle suffisante pour établir « la remise » du certificat à l’employeur ?
• La résiliation d’un commun accord requalifiée en licenciement du fait de manœuvres dolosives de l’employeur, constitue un licenciement abusif « ab initio » .
• Précision en droit européen sur la portée de la protection contre les rétorsions de travailleurs désavantagés par leur employeur en raison du soutien qu’ils