Fermer

Homepage

L'emploi des jeunes

Les jeunes peuvent se voir proposer 5 types de contrat

1. Contrat à durée indéterminée

Un contrat de travail à durée indéterminée lorsque le jeune est embauché pour accomplir une tâche permanente dans l’entreprise, moyennant le salaire social mini­mum « normal » pouvant être réduit en fonction de l’âge. Voir les paramètres sociaux.

2. Contrat à durée déterminée

Un contrat de travail à durée déterminée lorsque le jeune doit exécuter une tâche précise et non durable, moyennant le salaire social minimum « normal » pouvant être réduit en fonction de l’âge. Peut notamment être considéré comme une tâche précise et non durable l’emploi pour lequel l’employeur s’engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. Cet emploi doit faire l’objet d’un agrément préa­lable du ministre du Travail. Voir les paramètres sociaux.

3. Contrat spécifique "Contrat d'occupation pour élèves et étudiants"

Un contrat spécifique d’une durée de 2 mois maximum par année civile pendant les vacances scolaires pour les élèves et étudiants âgés entre 15 et 27 ans, moyennant une rémunération spécifique (salaire minimum « réduit » pour élèves et étudiants (voir questions ci-dessous).

4. Contrat de stage de formation ou stage probatoire

Un contrat de stage de formation ou stage probatoire à caractère essentiellement éducatif, rémunéré ou non, mais par lequel le jeune ne doit pas être affecté à des tâches requérant un rendement comparable à celui d’un travail normal (voir questions ci-dessous).

5. Contrat d'appui-emploi ou d'initiation à l'emploi

La conclusion d’un CAE est envisa­geable pour tous les jeunes deman­deurs d’emploi de moins de trente ans, tous niveaux de qualification confondus, inscrits depuis trois mois au moins auprès de l’Agence pour le développe­ment de l’emploi (ADEM ci-après).

Une exception à la durée d’inscription peut être accordée pour les jeunes demandeurs d’emploi orientés vers un apprentissage et ce en attendant la conclusion d’un contrat d’appren­tissage.

Le CIE est ouvert aux jeunes de moins de trente ans, diplômés ou non, inscrits depuis au moins trois mois auprès de l’ADEM. Une exception à la durée d’inscription peut être accordée pour les jeunes demandeurs d’emploi orientés vers un apprentissage et ce en attendant la conclusion d’un contrat d’apprentissage. (voir question ci-dessous)

Les prescriptions en vue de l’occupation d’élèves et d’étudiants pendant les vacances scolaires

Qui est considéré comme élève ou étudiant ?

Si l’employeur veut recruter des élèves ou étudiants pendant les vacances scolaires, ceux-ci doivent être âgés entre 15 et 27 ans. En outre, les jeunes doivent être inscrits dans un établis­sement d’enseignement et y suivre de façon régulière un cycle d’enseignement à horaire plein.

On assimile à un élève ou étudiant la personne dont l’inscription scolaire a pris fin depuis moins de quatre mois.

Base légale Art. L. 151-1.
Base légale Art. L. 151-2.
Base légale Art. L. 151-3.
Base légale Art. L. 151-4.
Base légale Art. L. 151-5.
Base légale Art. L. 151-6.
Base légale Art. L. 151-7.
Base légale Art. L. 151-8.
Base légale Art. L. 151-9.

Pour combien de mois les élèves ou étudiants peuvent-ils être recrutés ?

Au cours d’une même année, un élève ou étudiant peut au maximum être embauché pour une durée de deux mois.

Cette limite ne peut en aucun cas être dépassée, même si plusieurs contrats différents sont conclus durant l’année avec le même élève ou étudiant, même en cas de changement d'employeur.

Base légale Art. L. 151-1.
Base légale Art. L. 151-2.
Base légale Art. L. 151-3.
Base légale Art. L. 151-4.
Base légale Art. L. 151-5.
Base légale Art. L. 151-6.
Base légale Art. L. 151-7.
Base légale Art. L. 151-8.
Base légale Art. L. 151-9.

Un contrat de travail pour élèves et étudiants peut-il être conclu oralement ?

Non, l’employeur est tenu d’établir pour chaque élève ou étudiant un contrat écrit, et ce au plus tard au moment de l’entrée en service de l’élève/étudiant.

Le contrat doit être établi en triple exemplaire dont un est conservé par l’employeur. Le deuxième exemplaire est remis à l’élève/étudiant tandis que le troisième doit être transmis à l’Inspection du travail et des mines (ITM).

À défaut de contrat écrit ou en présence d’un contrat conclu tardivement, la relation de travail est requalifiée en une relation de travail normale à durée indéterminée.

Base légale Art. L. 151-1.
Base légale Art. L. 151-2.
Base légale Art. L. 151-3.
Base légale Art. L. 151-4.
Base légale Art. L. 151-5.
Base légale Art. L. 151-6.
Base légale Art. L. 151-7.
Base légale Art. L. 151-8.
Base légale Art. L. 151-9.
Modèle-type MT 3 - Contrat d'occupation pour élèves et étudiants

Quelle est la rémunération à payer aux élèves et étudiants ?

La rémunération proposée à l’élève ou à l’étudiant ne peut pas être inférieure à 80 % du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés.

Ce montant minimum, qui varie en fonction de l’âge du jeune, est le suivant (indice 794,54) :

  • pour un élève ou étudiant de 15 à 17 ans : 1.199,15 € ;
  • pour un élève ou étudiant de 17 à 18 ans : 1.279,10 € ;
  • pour un élève ou étudiant de 18 ans et plus : 1.598,87 €.
Base légale Art. L. 151-1.
Base légale Art. L. 151-2.
Base légale Art. L. 151-3.
Base légale Art. L. 151-4.
Base légale Art. L. 151-5.
Base légale Art. L. 151-6.
Base légale Art. L. 151-7.
Base légale Art. L. 151-8.
Base légale Art. L. 151-9.

L’étudiant ou l’élève doit-il être déclaré à la sécurité sociale ?

L’employeur est tenu de faire une déclaration d’entrée au Centre commun de la sécurité sociale à laquelle il doit annexer une copie du contrat d’engagement.

Si cette formalité doit être accomplie, il n’y a pourtant pas lieu à paiement de cotisations sociales pour l’assurance maladie, l’assurance pension et l’assurance dépendance.

En revanche, l’employeur doit payer la cotisation pour l’assurance contre les accidents, le taux de cotisation étant fonction du secteur d’activité auquel il appartient.

Aucune déclaration de sortie n’est à faire pour les élèves et étudiants.

Base légale Art. L. 151-1.
Base légale Art. L. 151-2.
Base légale Art. L. 151-3.
Base légale Art. L. 151-4.
Base légale Art. L. 151-5.
Base légale Art. L. 151-6.
Base légale Art. L. 151-7.
Base légale Art. L. 151-8.
Base légale Art. L. 151-9.

Le travail presté par des élèves et étudiants dans le cadre d’un stage

Quelles conditions doit remplir un stage organisé par un établissement scolaire ?

Pour être considérés comme travail essentiellement éducatif, les stages de formation ou les stages probatoires prévus par un établissement d’enseignement, luxembourgeois ou étranger, doivent :

  • faire partie intégrante de la formation, conformément aux programmes de l’établisse­ment d’enseignement, luxembourgeois ou étranger ;
  • être organisés par un établissement d’enseignement, luxembourgeois ou étranger ;
  • être contrôlés par le même établissement d’enseignement.

Quelles conditions doit remplir un stage organisé par l’employeur ?

Pour être considérés comme travail essentiellement éducatif, les stages de formation ou les stages probatoires organisés par un employeur sur base d’un contrat de stage conclu entre lui et l’élève ou l’étudiant doivent :

  • avoir un caractère d’information ou d’orientation ;
  • ne pas affecter l’étudiant ou l’élève à des tâches requérant un rendement comparable à celui d’un travail normal.

Le Contrat d’appui-emploi

Lien vers notre Publication:

Publication CSL Les contrats CAE et CIE

Qui peut en bénéficier ?

Côté demandeurs d’emploi

La conclusion d’un CAE est envisa­geable pour tous les jeunes deman­deurs d’emploi de moins de trente ans, tous niveaux de qualification confondus, inscrits depuis trois mois au moins auprès de l’Agence pour le développe­ment de l’emploi (ADEM ci-après).

Une exception à la durée d’inscription peut être accordée pour les jeunes demandeurs d’emploi orientés vers un apprentissage et ce en attendant la conclusion d’un contrat d’appren­tissage.

Base légale Art. L. 543-1.

Côté employeurs

Seuls sont exclus les employeurs ayant la forme juridique d'une société com­merciale.

Tous les autres sont éligibles, notam­ment les communes, les syndicats de communes, les ministères, les administrations, les établissements publics, les établissements d’utilité publique, les associations, les fonda­tions, etc.

L’Agence pour le développement de l’emploi peut refuser à un employeur la mise à disposition d’un jeune demandeur d’emploi dans le cadre d’un contrat d’appui-emploi en cas d’abus manifeste par l’employeur de la mesure. 

Base légale Art. L. 543-1.
Base légale Art. L. 543-7.

Comment trouver un poste disponible ?

L’ADEM joue le rôle d’intermédiaire entre les demandeurs d’emploi et les employeurs intéressés par la conclu­sion d’un CAE.

Les employeurs adressent leur demande de mise à disposition d’un jeune demandeur d’emploi au délé­gué à l’emploi des jeunes auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi. Ils y joignent une description des tâches à accomplir ainsi qu’un profil du poste à remplir. 

ATTENTION : Le jeune demandeur d’em­ploi qui refuse sans motif valable un contrat d’appui-emploi, est exclu du bénéfice de l’indemnité de chômage complet.

Base légale Art. L. 543-4.
Base légale Art. L. 543-10.

Comment le contrat est-il conclu ?

Le CAE est conclu entre le jeune et l’ADEM.

Base légale Art. L. 543-1.

Quelle est sa durée ?

Le CAE est conclu pour une durée de douze mois.

Le directeur de l’ADEM, sur avis du délégué à l’emploi des jeunes, peut autoriser une prolongation maximale du contrat de six mois auprès du même promoteur, sur demande dûment moti­vée du promoteur introduite au plus tard un mois avant la fin du contrat. Il peut également donner son accord à la conclusion d’un nouveau CAE pour six mois auprès d’un autre promoteur.

Base légale Art. L. 543-2.

Quelle est la durée de travail du jeune ?

La durée de travail est de quarante heures par semaine.

Pendant ces quarante heures, le jeune doit pouvoir participer à des forma­tions, qu’elles soient décidées et orga­nisées par l’ADEM ou le promoteur.

Le promoteur doit également per­mettre au jeune demandeur d’emploi de répondre à ses obligations vis-à-vis de l’ADEM, notamment en ce qui concerne les propositions d’emploi et convocations, pendant ses heures de travail.

De même, le jeune doit pouvoir par­ticiper à un ou plusieurs entretiens d’embauche. Cette participation doit faire l’objet d’un certificat de présence signé par l’employeur potentiel (for­mulaire pré-imprimé mis à disposi­tion par l’ADEM). Le jeune demandeur d’emploi est tenu de remettre ce cer­tificat au promoteur, ainsi que de l’en­voyer, en copie, au délégué à l’emploi des jeunes.

Base légale Art. L. 543-3.

Comment est assuré l’encadrement du jeune ?

L’employeur désigne un tuteur char­gé d’assister et d’encadrer le jeune durant le CAE.

Le délégué à l’emploi des jeunes peut inviter le tuteur à assister à des séances de formation et d’information.

Dans le délai d’un mois qui suit la conclusion du CAE, l’employeur et le tuteur établissent avec le jeune un plan de formation transmis à l’ADEM.

Pendant l’exécution du contrat d’ap­pui-emploi, le tuteur, d’un commun accord avec le jeune demandeur d’em­ploi, communique à l’Agence pour le développement de l’emploi les com­pétences et déficiences constatées, ainsi que les progrès à accomplir par l’intéressé.

Le délégué à l’emploi des jeunes est habilité à procéder à des visites des lieux de travail afin de s’assurer de la bonne exécution du contrat.

Base légale Art. L. 543-5.
Base légale Art. L. 543-13.

Comment est évalué le jeune ?

L’Agence pour le développement de l’emploi ainsi que le promoteur et le tuteur effectuent des évaluations du jeune demandeur d’emploi sous contrat d’appui-emploi six mois après le début du contrat et huit semaines avant la fin du contrat.

À la fin du contrat d’appui-emploi le promoteur établit un certificat de fin de mesure sur la nature et la durée de l’occupation et sur les éventuelles formations. 

Base légale Art. L. 543-9.

Quelle est la rémunération du jeune ?

Le jeune demandeur d’emploi âgé de 18 ans au moins touche une indemnité égale à 100% du salaire social mini­mum qui lui reviendrait en cas d’occu­pation comme travailleur non qualifié, soit 2.048,54 Euros (indice 814,40).

Les jeunes de moins de 18 ans ne toucheront que 80% du salaire social minimum non qualifié, soit 1.638,83 Euros.

Le détenteur d’un brevet de techni­cien supérieur (BTS), d’un bachelor ou master a droit à 130% du salaire social minimum pour travailleurs non quali­fiés, soit 2.663,10 Euros.

L’indemnité est soumise aux charges sociales et fiscales prévues en matière de salaires. 

Le promoteur peut, à titre facultatif, verser au jeune une prime de mérite non remboursable par le Fonds pour l’emploi.

Base légale Art. L. 543-11.

Quelles sont les règles de droit commun qui s’appliquent ?

Les jeunes bénéficiant d’un CAE ont droit au congé applicable dans l’entre­prise où ils travaillent.

En cas de travail de nuit, de travail supplémentaire, de travail pendant les jours fériés, de travail de dimanche, les dispositions légales, réglemen­taires et conventionnelles de droit commun afférentes s’appliquent éga­lement.

Les périodes d’occupation en CAE sont mises en compte comme périodes de stage ouvrant droit à l’indemnité de chômage complet. 

Base légale Art. L. 543-8.

Quelles sont les obligations du jeune ?

Le jeune doit accepter tout emploi approprié qui lui serait proposé par les services de l’Agence pour le déve­loppement de l’emploi, même si c’est dans le cadre d’un contrat d’initiation à l’emploi.

Le jeune, sous contrat d’appui-emploi bénéficiant d’une formation, qui s’engage dans les liens d’un contrat de travail, peut achever sa formation après accord du délégué à l’emploi des jeunes. 

Base légale Art. L. 543-12.

Quelles sont les aides dont peut bénéficier l’employeur ?

Le Fonds pour l’emploi rembourse aux promoteurs autres que l’État (remboursement à 100%), pendant les douze premiers mois du contrat d’ap­pui-emploi, 75% de l’indemnité tou­chée par le jeune demandeur d’em­ploi, ainsi que la part patronale des charges sociales.

En cas de prolongation, le rembourse­ment est réduit à 50% de l’indemnité.

En plus, l’employeur bénéficie d’une prime en cas d’embauche du jeune suite au CAE (voir question suivante).

Base légale Art. L. 543-11.

Comment l’employeur est-t-il incité à embaucher le jeune en fin de contrat ?

L’embauche du jeune après un CAE doit se faire moyennant un contrat à durée indéterminée sans période d’essai.

En contrepartie, le Fonds pour l’em­ploi verse à l’employeur la part des charges patronales pour les douze mois à compter de sa date d’em­bauche.

Cette prime est versée sur demande de l’employeur à adresser au Fonds pour l’emploi, mais seulement douze mois après l’engagement du jeune sous CDI à condition que le jeune soit encore dans l’entreprise au moment de la demande. 

Base légale Art. L. 543-11.

Comment le contrat prend-il fin ?

Le directeur de l’ADEM, sur avis du délégué à l’emploi des jeunes, peut, sur demande dûment motivée du pro­moteur et lorsque le jeune demandeur d’emploi manque sans motifs valables aux obligations de l’ADEM, résilier le contrat d’appui-emploi moyennant notification par lettre recommandée d’un préavis de huit jours.

En cas de motifs graves, le préavis de huit jours n’est pas applicable.

Ces résiliations entrainent pour le jeune demandeur d’emploi l’exclusion de l’indemnité de chômage complet.

Le jeune peut résilier le contrat d’ap­pui-emploi, moyennant notification par lettre recommandée d’un préavis de huit jours, lorsqu’il peut faire valoir des motifs valables et convaincants.

À la fin du contrat d’appui-emploi, le promoteur doit établir un certificat de fin de mesure sur la nature et la durée de l’occupation et sur les éventuelles formations. 

Base légale Art. L. 543-7.
Base légale Art. L. 543-9.

Le Contrat d’initiation à l’emploi

Qui peut en bénéficier ?

Côté demandeurs d’emploi

Le CIE est ouvert aux jeunes de moins de trente ans, diplômés ou non, inscrits depuis au moins trois mois auprès de l’ADEM. Une exception à la durée d’inscription peut être accordée pour les jeunes demandeurs d’emploi orientés vers un apprentissage et ce en attendant la conclusion d’un contrat d’apprentissage.

Côté employeurs

Le CIE peut être conclu par tous les employeurs du secteur public et privé, donc y compris les sociétés commerciales dans lesquelles l’État est actionnaire (CFL, Post, Lux-Airport, etc.), à condition qu’ils puissent offrir au jeune demandeur d’emploi une réelle perspective d’emploi à la fin du contrat. 

L’ADEM peut refuser à un promoteur la conclusion d’un contrat d’initiation à l’emploi en cas d’abus manifeste de sa part de la mesure et/ou lorsqu’un encadrement adéquat du jeune demandeur d’emploi ne peut pas être garanti.

 

Base légale Art. L. 543-14.
Base légale Art. L. 543-15.
Base légale Art. L. 543-28.

Comment trouver un poste disponible ?

Les employeurs adressent une demande de mise à disposition d’un jeune demandeur d’emploi au délégué à l’emploi des jeunes. Ils y joignent une description des tâches à accomplir ainsi qu’un profil du poste à remplir.

L’ADEM propose les postes vacants aux jeunes demandeurs d’emploi.

ATTENTION : Le jeune demandeur d’emploi qui refuse sans motif valable un contrat d’initiation à l’emploi est exclu du bénéfice de l’indemnité de chômage complet. 

Base légale Art. L. 543-16.
Base légale Art. L. 543-27.

Comment le contrat est-il conclu ?

Le contrat d’initiation à l’emploi est conclu entre l’employeur, le jeune et l’ADEM.

 

Base légale Art. L. 543-14.

Quelle est sa durée ?

La durée du CIE est de 12 mois. Le directeur de l’ADEM, sur avis du délégué à l’emploi des jeunes, peut autoriser une prolongation maximale du contrat de six mois, sur demande dûment motivée du promoteur introduite au plus tard un mois avant la fin du contrat. Il peut également donner son accord à la conclusion d’un nouveau CIE pour six mois auprès d’un autre promoteur.

Aucune autorisation de prolongation n’est nécessaire pour les promoteurs ayant conclu un plan de maintien dans l’emploi. 

 

Base légale Art. L. 543-18.

Quelle est la durée de travail du jeune ?

Le jeune travaille en principe 40 heures par semaine.

Le promoteur doit assurer au jeune une formation pratique facilitant son intégration sur le marché du travail. Il peut en outre lui proposer une formation théorique pendant les heures de travail.

Le promoteur doit permettre au jeune demandeur d’emploi de répondre à ses obligations vis-à-vis de l’Agence pour le développement de l’emploi, notamment en ce qui concerne les propositions d’emploi, convocations et formations, pendant ses heures de travail.

Le promoteur doit également permettre au jeune demandeur d’emploi de participer à un ou plusieurs entretiens d’embauche. Cette participation doit faire l’objet d’un certificat de présence signé par l’employeur potentiel (formulaire pré-imprimé mis à disposition par l’ADEM). Le jeune demandeur d’emploi est tenu de remettre ce certificat au promoteur, ainsi que de l’envoyer, en copie, au délégué à l’emploi des jeunes. 

 

Base légale Art. L. 543-14.

Comment est assuré l’encadrement du jeune ?

Un tuteur est désigné pour assister et encadrer le jeune demandeur d’emploi durant sa mise à disposition.

Le délégué à l’emploi des jeunes peut inviter le tuteur à assister à des séances de formation et d’information.

Dans le délai d’un mois à partir de la mise à disposition, l’employeur et le tuteur établissent avec le jeune un plan de formation, envoyé en copie au délégué à l’emploi des jeunes.

Le tuteur communique à l’Agence pour le développement de l’emploi les compétences et les déficiences constatées, ainsi que les progrès à accomplir par le jeune demandeur d’emploi pendant l’exécution du contrat.

 

Base légale Art. L. 543-17.

Comment est évalué le jeune ?

L’Agence pour le développement de l’emploi ainsi que le promoteur et le tuteur effectuent des évaluations du jeune demandeur d’emploi six mois après le début du contrat et huit semaines avant la fin du contrat.

À la fin du CIE, le promoteur établit un certificat de fin de mesure sur la nature et la durée de l’occupation et sur les éventuelles formations.

 

Base légale Art. L. 543-23.

Quelle est la rémunération du jeune ?

Le jeune demandeur d’emploi âgé de 18 ans au moins touche une indemnité égale à 100% du salaire social minimum qui lui reviendrait en cas d’occupation comme travailleur non qualifié, soit 2.048,54 Euros (indice 814,40).

Les jeunes de moins de 18 ans ne touchent que 80% du salaire social minimum non qualifié, soit 1.638,83 Euros.

Le détenteur d’un brevet de technicien supérieur (BTS), d’un bachelor ou master a droit à 130% du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés, soit 2.663,10 Euros.

L’indemnité est soumise aux charges sociales et fiscales prévues en matière de salaires. 

Le promoteur peut, à titre facultatif, lui verser une prime de mérite non remboursable par le Fonds pour l’emploi.

Base légale Art. L. 543-19.

Quelles sont les règles de droit commun qui s’appliquent ?

Les jeunes bénéficiant d’un CIE ont droit au congé applicable dans l’entreprise où ils travaillent.

En cas de travail de nuit, de travail supplémentaire, de travail pendant les jours fériés, de travail de dimanche, les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles de droit commun afférentes s’appliquent aux bénéficiaires d’un CIE.

Les périodes d’occupation en CIE sont mises en compte comme périodes de stage ouvrant droit à l’indemnité de chômage complet. 

 

Base légale Art. L. 543-25.
Base légale Art. L. 543-26.

Quelles sont les aides dont peut bénéficier l’employeur ?

Le Fonds pour l’emploi rembourse, pendant les douze premiers mois du CIE, mensuellement à l’employeur 50% de l’indemnité touchée par le jeune ainsi que la part patronale des charges sociales.

Le remboursement de cette quote-part est fixé à 65% en cas d’occupation de personnes du sexe sous-représenté dans le secteur d’activité de l’employeur et/ou dans la profession en question.

En cas de prolongation, le remboursement est réduit à 30% de l’indemnité.

En plus, l’employeur bénéficie d’une prime en cas d’embauche du jeune suite au CIE (voir question suivante).

 

Base légale Art. L. 543-20.

Comment l’employeur est-il incité à embaucher le jeune en fin de contrat ?

Si l’employeur souhaite embaucher le jeune à la fin du CIE, il doit le faire sous contrat de travail à durée indéterminée et sans période d’essai.

En contrepartie, le Fonds pour l’emploi verse à l’employeur, autre que l’État, la part des charges patronales pour les douze mois à compter de la date d’embauche.

Cette prime est versée sur demande de l’employeur à adresser au Fonds pour l’emploi, mais seulement douze mois après l’engagement du jeune sous CDI à condition que le jeune soit encore dans l’entreprise au moment de la demande.

 

Base légale Art. L. 543-21.

Comment le contrat prend-il fin ?

Le jeune peut mettre fin au contrat d’initiation à l’emploi, moyennant la notification par lettre recommandée, d’un préavis de huit jours lorsqu’il peut faire valoir des motifs valables et convaincants.

L’employeur peut résilier le CIE moyennant la notification par lettre recommandée d’un préavis de huit jours au cours des six premières semaines du contrat initial.

Au-delà des six premières semaines, l’employeur ne peut mettre fin au contrat qu’avec l’accord de l’ADEM.

En cas de motifs graves, le préavis de huit jours n’est pas applicable.

 

Base légale Art. L. 543-22.

Quelles sont les obligations de l’employeur à la fin du contrat ?

Certificat de travail

À l’expiration du contrat d’initiation à l’emploi, l’employeur doit délivrer au jeune un certificat de travail sur la nature et la durée de l’occupation et sur les formations suivies (modèle fourni par l'ADEM).

Priorité d’emploi

L’employeur est obligé, en cas de recrutement de personnel, d’embaucher par priorité l’ancien bénéficiaire d’un contrat d’initiation à l’emploi, qui est redevenu chômeur et dont le contrat est venu à expiration dans les trois mois qui précèdent celui du recrutement.

À cet effet, le promoteur doit informer en temps utile l’Agence pour le développement de l’emploi sur le ou les postes disponibles. L’Agence pour le développement de l’emploi contacte le jeune concerné s’il répond aux qualifications et aux profils exigés. Ce dernier dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître sa décision. 

 

Base légale Art. L. 543-23.
Base légale Art. L. 543-24.

Quelles sont les règles à respecter en matière de durée du travail

La durée de travail des jeunes travailleurs:

Sitemap