L'emploi des jeunes

Si l’employeur veut recruter des élèves ou étudiants pendant les vacances scolaires, ceux-ci doivent être âgés entre 15 et 27 ans. En outre, les jeunes doivent être inscrits dans un établis­sement d’enseignement et y suivre de façon régulière un cycle d’enseignement à horaire plein.

On assimile à un élève ou étudiant la personne dont l’inscription scolaire a pris fin depuis moins de quatre mois.

Au cours d’une même année, un élève ou étudiant peut au maximum être embauché pour une durée de deux mois.

Cette limite ne peut en aucun cas être dépassée, même si plusieurs contrats différents sont conclus durant l’année avec le même élève ou étudiant, même en cas de changement d'employeur.

Non, l’employeur est tenu d’établir pour chaque élève ou étudiant un contrat écrit, et ce au plus tard au moment de l’entrée en service de l’élève/étudiant.

Le contrat doit être établi en triple exemplaire dont un est conservé par l’employeur. Le deuxième exemplaire est remis à l’élève/étudiant tandis que le troisième doit être transmis à l’Inspection du travail et des mines (ITM).

À défaut de contrat écrit ou en présence d’un contrat conclu tardivement, la relation de travail est requalifiée en une relation de travail normale à durée indéterminée.

La rémunération proposée à l’élève ou à l’étudiant ne peut pas être inférieure à 80 % du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés.

Ce montant minimum, qui varie en fonction de l’âge du jeune, est le suivant (indice 794,54) :

• pour un élève ou étudiant de 15 à 17 ans : 1.199,15 € ;
• pour un élève ou étudiant de 17 à 18 ans : 1.279,10 € ;
• pour un élève ou étudiant de 18 ans et plus : 1.598,87 €.

L’employeur est tenu de faire une déclaration d’entrée au Centre commun de la sécurité sociale à laquelle il doit annexer une copie du contrat d’engagement.

Si cette formalité doit être accomplie, il n’y a pourtant pas lieu à paiement de cotisations sociales pour l’assurance maladie, l’assurance pension et l’assurance dépendance.

En revanche, l’employeur doit payer la cotisation pour l’assurance contre les accidents, le taux de cotisation étant fonction du secteur d’activité auquel il appartient.

Aucune déclaration de sortie n’est à faire pour les élèves et étudiants.

Pour être considérés comme travail essentiellement éducatif, les stages de formation ou les stages probatoires prévus par un établissement d’enseignement, luxembourgeois ou étranger, doivent :

• faire partie intégrante de la formation, conformément aux programmes de l’établisse­ment d’enseignement, luxembourgeois ou étranger ;
• être organisés par un établissement d’enseignement, luxembourgeois ou étranger ;
• être contrôlés par le même établissement d’enseignement.

Pour être considérés comme travail essentiellement éducatif, les stages de formation ou les stages probatoires organisés par un employeur sur base d’un contrat de stage conclu entre lui et l’élève ou l’étudiant doivent :

• avoir un caractère d’information ou d’orientation ;
• ne pas affecter l’étudiant ou l’élève à des tâches requérant un rendement comparable à celui d’un travail normal.

L’ADEM joue le rôle d’intermédiaire entre les demandeurs d’emploi et les employeurs intéressés par la conclu­sion d’un CAE.

Les employeurs adressent leur demande de mise à disposition d’un jeune demandeur d’emploi au délé­gué à l’emploi des jeunes auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi. Ils y joignent une description des tâches à accomplir ainsi qu’un profil du poste à remplir. 

ATTENTION : Le jeune demandeur d’em­ploi qui refuse sans motif valable un contrat d’appui-emploi, est exclu du bénéfice de l’indemnité de chômage complet.

Le CAE est conclu entre le jeune et l’ADEM.

Le CAE est conclu pour une durée de douze mois.

Le directeur de l’ADEM, sur avis du délégué à l’emploi des jeunes, peut autoriser une prolongation maximale du contrat de six mois auprès du même promoteur, sur demande dûment moti­vée du promoteur introduite au plus tard un mois avant la fin du contrat. Il peut également donner son accord à la conclusion d’un nouveau CAE pour six mois auprès d’un autre promoteur.

La durée de travail est de quarante heures par semaine.

Pendant ces quarante heures, le jeune doit pouvoir participer à des forma­tions, qu’elles soient décidées et orga­nisées par l’ADEM ou le promoteur.

Le promoteur doit également per­mettre au jeune demandeur d’emploi de répondre à ses obligations vis-à-vis de l’ADEM, notamment en ce qui concerne les propositions d’emploi et convocations, pendant ses heures de travail.

De même, le jeune doit pouvoir par­ticiper à un ou plusieurs entretiens d’embauche. Cette participation doit faire l’objet d’un certificat de présence signé par l’employeur potentiel (for­mulaire pré-imprimé mis à disposi­tion par l’ADEM). Le jeune demandeur d’emploi est tenu de remettre ce cer­tificat au promoteur, ainsi que de l’en­voyer, en copie, au délégué à l’emploi des jeunes.

L’employeur désigne un tuteur char­gé d’assister et d’encadrer le jeune durant le CAE.

Le délégué à l’emploi des jeunes peut inviter le tuteur à assister à des séances de formation et d’information.

Dans le délai d’un mois qui suit la conclusion du CAE, l’employeur et le tuteur établissent avec le jeune un plan de formation transmis à l’ADEM.

Pendant l’exécution du contrat d’ap­pui-emploi, le tuteur, d’un commun accord avec le jeune demandeur d’em­ploi, communique à l’Agence pour le développement de l’emploi les com­pétences et déficiences constatées, ainsi que les progrès à accomplir par l’intéressé.

Le délégué à l’emploi des jeunes est habilité à procéder à des visites des lieux de travail afin de s’assurer de la bonne exécution du contrat.

L’Agence pour le développement de l’emploi ainsi que le promoteur et le tuteur effectuent des évaluations du jeune demandeur d’emploi sous contrat d’appui-emploi six mois après le début du contrat et huit semaines avant la fin du contrat.

À la fin du contrat d’appui-emploi le promoteur établit un certificat de fin de mesure sur la nature et la durée de l’occupation et sur les éventuelles formations. 

Le jeune demandeur d’emploi âgé de 18 ans au moins touche une indemnité égale à 100% du salaire social mini­mum qui lui reviendrait en cas d’occu­pation comme travailleur non qualifié, soit 1.998,59 Euros (indice 794,54).

Les jeunes de moins de 18 ans ne toucheront que 80% du salaire social minimum non qualifié, soit 1.598,87 Euros.

Le détenteur d’un brevet de techni­cien supérieur (BTS), d’un bachelor ou master a droit à 130% du salaire social minimum pour travailleurs non quali­fiés, soit 2.598,17 Euros.

L’indemnité est soumise aux charges sociales et fiscales prévues en matière de salaires. 

Le promoteur peut, à titre facultatif, verser au jeune une prime de mérite non remboursable par le Fonds pour l’emploi.

Les jeunes bénéficiant d’un CAE ont droit au congé applicable dans l’entre­prise où ils travaillent.

En cas de travail de nuit, de travail supplémentaire, de travail pendant les jours fériés, de travail de dimanche, les dispositions légales, réglemen­taires et conventionnelles de droit commun afférentes s’appliquent éga­lement.

Les périodes d’occupation en CAE sont mises en compte comme périodes de stage ouvrant droit à l’indemnité de chômage complet. 

Le jeune doit accepter tout emploi approprié qui lui serait proposé par les services de l’Agence pour le déve­loppement de l’emploi, même si c’est dans le cadre d’un contrat d’initiation à l’emploi.

Le jeune, sous contrat d’appui-emploi bénéficiant d’une formation, qui s’engage dans les liens d’un contrat de travail, peut achever sa formation après accord du délégué à l’emploi des jeunes. 

Le Fonds pour l’emploi rembourse aux promoteurs autres que l’État (remboursement à 100%), pendant les douze premiers mois du contrat d’ap­pui-emploi, 75% de l’indemnité tou­chée par le jeune demandeur d’em­ploi, ainsi que la part patronale des charges sociales.

En cas de prolongation, le rembourse­ment est réduit à 50% de l’indemnité.

En plus, l’employeur bénéficie d’une prime en cas d’embauche du jeune suite au CAE (voir question suivante).

L’embauche du jeune après un CAE doit se faire moyennant un contrat à durée indéterminée sans période d’essai.

En contrepartie, le Fonds pour l’em­ploi verse à l’employeur la part des charges patronales pour les douze mois à compter de sa date d’em­bauche.

Cette prime est versée sur demande de l’employeur à adresser au Fonds pour l’emploi, mais seulement douze mois après l’engagement du jeune sous CDI à condition que le jeune soit encore dans l’entreprise au moment de la demande. 

Le directeur de l’ADEM, sur avis du délégué à l’emploi des jeunes, peut, sur demande dûment motivée du pro­moteur et lorsque le jeune demandeur d’emploi manque sans motifs valables aux obligations de l’ADEM, résilier le contrat d’appui-emploi moyennant notification par lettre recommandée d’un préavis de huit jours.

En cas de motifs graves, le préavis de huit jours n’est pas applicable.

Ces résiliations entrainent pour le jeune demandeur d’emploi l’exclusion de l’indemnité de chômage complet.

Le jeune peut résilier le contrat d’ap­pui-emploi, moyennant notification par lettre recommandée d’un préavis de huit jours, lorsqu’il peut faire valoir des motifs valables et convaincants.

À la fin du contrat d’appui-emploi, le promoteur doit établir un certificat de fin de mesure sur la nature et la durée de l’occupation et sur les éventuelles formations. 

Les employeurs adressent une demande de mise à disposition d’un jeune demandeur d’emploi au délégué à l’emploi des jeunes. Ils y joignent une description des tâches à accomplir ainsi qu’un profil du poste à remplir.

L’ADEM propose les postes vacants aux jeunes demandeurs d’emploi.

ATTENTION : Le jeune demandeur d’emploi qui refuse sans motif valable un contrat d’initiation à l’emploi est exclu du bénéfice de l’indemnité de chômage complet. 

Le contrat d’initiation à l’emploi est conclu entre l’employeur, le jeune et l’ADEM.

La durée du CIE est de 12 mois. Le directeur de l’ADEM, sur avis du délégué à l’emploi des jeunes, peut autoriser une prolongation maximale du contrat de six mois, sur demande dûment motivée du promoteur introduite au plus tard un mois avant la fin du contrat. Il peut également donner son accord à la conclusion d’un nouveau CIE pour six mois auprès d’un autre promoteur.

Aucune autorisation de prolongation n’est nécessaire pour les promoteurs ayant conclu un plan de maintien dans l’emploi. 

Le jeune travaille en principe 40 heures par semaine.

Le promoteur doit assurer au jeune une formation pratique facilitant son intégration sur le marché du travail. Il peut en outre lui proposer une formation théorique pendant les heures de travail.

Le promoteur doit permettre au jeune demandeur d’emploi de répondre à ses obligations vis-à-vis de l’Agence pour le développement de l’emploi, notamment en ce qui concerne les propositions d’emploi, convocations et formations, pendant ses heures de travail.

Le promoteur doit également permettre au jeune demandeur d’emploi de participer à un ou plusieurs entretiens d’embauche. Cette participation doit faire l’objet d’un certificat de présence signé par l’employeur potentiel (formulaire pré-imprimé mis à disposition par l’ADEM). Le jeune demandeur d’emploi est tenu de remettre ce certificat au promoteur, ainsi que de l’envoyer, en copie, au délégué à l’emploi des jeunes. 

Un tuteur est désigné pour assister et encadrer le jeune demandeur d’emploi durant sa mise à disposition.

Le délégué à l’emploi des jeunes peut inviter le tuteur à assister à des séances de formation et d’information.

Dans le délai d’un mois à partir de la mise à disposition, l’employeur et le tuteur établissent avec le jeune un plan de formation, envoyé en copie au délégué à l’emploi des jeunes.

Le tuteur communique à l’Agence pour le développement de l’emploi les compétences et les déficiences constatées, ainsi que les progrès à accomplir par le jeune demandeur d’emploi pendant l’exécution du contrat.

L’Agence pour le développement de l’emploi ainsi que le promoteur et le tuteur effectuent des évaluations du jeune demandeur d’emploi six mois après le début du contrat et huit semaines avant la fin du contrat.

À la fin du CIE, le promoteur établit un certificat de fin de mesure sur la nature et la durée de l’occupation et sur les éventuelles formations.

Le jeune demandeur d’emploi âgé de 18 ans au moins touche une indemnité égale à 100% du salaire social minimum qui lui reviendrait en cas d’occupation comme travailleur non qualifié, soit 1.921,03 Euros (indice 775,17).

Les jeunes de moins de 18 ans ne touchent que 80% du salaire social minimum non qualifié, soit 1.536,82 Euros.

Le détenteur d’un brevet de technicien supérieur (BTS), d’un bachelor ou master a droit à 130% du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés, soit 2.497,34 Euros.

L’indemnité est soumise aux charges sociales et fiscales prévues en matière de salaires. 

Le promoteur peut, à titre facultatif, lui verser une prime de mérite non remboursable par le Fonds pour l’emploi.

Les jeunes bénéficiant d’un CIE ont droit au congé applicable dans l’entreprise où ils travaillent.

En cas de travail de nuit, de travail supplémentaire, de travail pendant les jours fériés, de travail de dimanche, les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles de droit commun afférentes s’appliquent aux bénéficiaires d’un CIE.

Les périodes d’occupation en CIE sont mises en compte comme périodes de stage ouvrant droit à l’indemnité de chômage complet. 

Le Fonds pour l’emploi rembourse, pendant les douze premiers mois du CIE, mensuellement à l’employeur 50% de l’indemnité touchée par le jeune ainsi que la part patronale des charges sociales.

Le remboursement de cette quote-part est fixé à 65% en cas d’occupation de personnes du sexe sous-représenté dans le secteur d’activité de l’employeur et/ou dans la profession en question.

En cas de prolongation, le remboursement est réduit à 30% de l’indemnité.

En plus, l’employeur bénéficie d’une prime en cas d’embauche du jeune suite au CIE (voir question suivante).

Si l’employeur souhaite embaucher le jeune à la fin du CIE, il doit le faire sous contrat de travail à durée indéterminée et sans période d’essai.

En contrepartie, le Fonds pour l’emploi verse à l’employeur, autre que l’État, la part des charges patronales pour les douze mois à compter de la date d’embauche.

Cette prime est versée sur demande de l’employeur à adresser au Fonds pour l’emploi, mais seulement douze mois après l’engagement du jeune sous CDI à condition que le jeune soit encore dans l’entreprise au moment de la demande.

Le jeune peut mettre fin au contrat d’initiation à l’emploi, moyennant la notification par lettre recommandée, d’un préavis de huit jours lorsqu’il peut faire valoir des motifs valables et convaincants.

L’employeur peut résilier le CIE moyennant la notification par lettre recommandée d’un préavis de huit jours au cours des six premières semaines du contrat initial.

Au-delà des six premières semaines, l’employeur ne peut mettre fin au contrat qu’avec l’accord de l’ADEM.

En cas de motifs graves, le préavis de huit jours n’est pas applicable.