Quel est l’objet du congé de coopération au développement ?

Le congé de coopération au développement a pour but de permettre aux membres des organisations non gouvernementales agréées (ONG) de participer à des programmes et projets de développement afin de venir en aide aux populations des pays en développement, tant pour des missions au Luxembourg qu’à l’étranger.

Qui peut bénéficier du congé de coopération au développement ?

Les experts et représentants des ONG (excepté les salariés d’une telle organisation) qui exercent une autre activité professionnelle, salariée ou non salariée au Luxembourg, peuvent bénéficier du congé de coopération au développement, à condition qu’ils remplissent certaines conditions spécifiques :

• être majeur ;
• être ressortissant d’un État membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;
• être appelé à assurer des services à la population d’un pays en développement dans le cadre d’un programme ou projet de développement ;
• collaborer à la mise en œuvre d’un programme ou projet de développement en faveur des populations de pays en développement et dont la réalisation incombe à une organisation non gouvernementale agréée ;
• avoir la formation, les aptitudes et la préparation nécessaires pour l’accomplissement de leur tâche.

Si l’intéressé est salarié, il doit justifier d’une ancienneté de service d’au moins un an auprès du même employeur afin de bénéficier du congé de coopération au développement.

Quelles sont les missions qui peuvent être prises en compte pour l’obtention d’un congé de coopération au développement ?

Peuvent être pris en considération pour l’octroi du congé des missions telles que :

• les déplacements et voyages relatifs à l’identification, la formulation, l’exécution, le suivi, le contrôle et l’évaluation de programmes ou de projets de coopération pour venir en aide aux populations des pays en développement ;
• la gestion administrative et financière d’un programme ou d’un projet de coopération visant les populations des pays en développement dont la réalisation incombe à une ONG ;
• les réunions d’experts et de représentants des ONG dans le cadre d’organisations internationales ;
• les échanges organisés dans le cadre de programmes ou de projets dans le domaine de la coopération au développement ;
• toute sorte de réunion relative à la coopération au développement à laquelle un représentant luxembourgeois est délégué par le ministre des Affaires étrangères ayant la coopération au développement dans ses attributions.

Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier du congé de coopération au développement ?

Le congé de coopération au développement doit être demandé par l’intéressé via l’envoi d’un formulaire au ministère des Affaires étrangères au moins 2 mois avant le commencement du congé sollicité.

S’il est salarié, il transmet la demande dûment complétée à son employeur, qui complète alors la partie du formulaire qui lui est réservée et le signe.

L’employeur peut émettre un avis défavorable si l’absence du salarié risque de porter préjudice au bon fonctionnement de l’entreprise ou à la répartition des congés annuels de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Le demandeur transmet ensuite le formulaire dûment complété et signé, en triple exemplaire, à la Direction de la coopération au développement du ministère des Affaires étrangères, au moins 2 mois avant le début du congé

La décision par laquelle le ministre des Affaires étrangères accorde ou refuse l’octroi d’un congé, sera notifiée au demandeur dans le mois suivant la demande.

La demande accompagnée de la décision du ministre sera présentée par l’intéressé, le cas échéant à son employeur, au moins 15 jours avant le commencement du congé sollicité.

Quelle est la durée du congé de coopération au développement ?

La durée du congé de coopération au développement ne peut pas dépasser 6 jours par an. Ce congé peut être fractionné.

Le congé de coopération au développement est-il considéré comme un temps de travail effectif ?

La durée du congé de la coopération au développement est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé, les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de droit du travail restent applicables aux bénéficiaires.

Les experts et les représentants des ONG exerçant une activité salariée relevant du secteur privé peuvent bénéficier d’une indemnité compensatoire égale au salaire journalier moyen payée par l’employeur, sans que le montant ne puisse être supérieur à 4 x le salaire social minimum (voir Paramètres sociaux). L’employeur avance l’indemnité, laquelle lui sera remboursée par l’État.

Dès réception d’une attestation fournie par l’ONG compétente certifiant la participation effective du salarié à l’activité pour laquelle le congé a été accordé, l’employeur peut demander le remboursement en envoyant une déclaration de remboursement à la Direction de la coopération au développement.

La déclaration est rédigée sur papier libre et doit être accompagnée des documents suivants :

• l’attestation de participation à la manifestation fournie par l’ONG compétente ;
• la fiche de salaire de la période correspondante.

Le ministère des Affaires étrangères rembourse à l’employeur le montant de l’indemnité compensatoire, ainsi que la part patronale des cotisations sociales.

Les experts et les représentants des ONG employés dans le secteur public continuent à toucher leur rémunération et à bénéficier des avantages liés à leur fonction pendant la durée du congé.