Homepage

Comment agir en nullité du licenciement d’une femme enceinte ?

La femme salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement à partir du jour où elle a remis à l'employeur son certificat de grossesse, et ce jusqu’à 12 semaines après l’accouchement.

Pendant cette période, il est interdit à l’employeur de notifier la rupture de la relation de travail ou, le cas échéant, la convocation à l'entretien préalable à la salariée. Tout licenciement et toute convocation à un entretien préalable, notifié en violation de l’interdiction susmentionnée, sont nuls et sans effet.

En cas de notification de la rupture/convocation à l'entretien préalable avant la remise d’un certificat médical attestant de la grossesse, la femme salariée peut, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa lettre de licenciement, justifier de son état par la production d’un certificat médical par lettre recommandée et demander l’annulation de son licenciement.

Parallèlement ou en cas de refus de l’employeur, une salariée enceinte, confrontée à un licencie­ment doit obligatoirement, dans les 15 jours qui suivent la résiliation de son contrat de travail/ convocation à l'entretien préalable, demander par requête au Président de la juridiction du travail de constater la nullité du licenciement en vue d’ordonner son maintien, voire sa réintégration dans l’entreprise.

L'ordonnance à intervenir est susceptible d'appel devant le Président de la Cour d'appel dans les 40 jours de sa notification.

Sitemap