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Les majorations de salaire

Quelles sont les hypothèses où une majoration de salaire est due ?

La législation luxembourgeoise connaît plusieurs hypothèses dans lesquelles la rémunération revenant au salarié est majorée d’un certain pourcentage en fonction de la prestation de travail du salarié.

Une majoration de salaire est ainsi due si le salarié :

  • effectue des heures supplémentaires ;
  • travaille le dimanche ;
  • travaille la nuit ;
  • travaille un jour férié légal.

En dehors de ces hypothèses, le Luxembourg oblige les employeurs à adapter les salaires à l’évolution du coût de la vie à travers le système de l’échelle mobile.

Les heures supplémentaires

Qu’est-ce qu’on entend par heures supplémentaires ?

Le travail supplémentaire est le travail effectué au-delà des limites journalières et hebdomadaires de la durée de travail normale, telles qu’elles sont fixées soit par la loi, soit par les parties au contrat de travail si ces limites sont inférieures.

En effet, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au travailleur, qui réclame à l’employeur le salaire correspondant à des heures de travail supplémentaires, d’établir non seulement qu’il a effectivement presté des heures supplémentaires [notamment, par les relevés mensuels de l’horloge de pointage (Cour d’appel, 21 novembre 1991, Laboratoire dentaire Reuter c/ Ferdinand)], mais encore qu’il les a prestées moyennant accord de son employeur (Cour d’appel, 12 mars 1980, Tribunal du travail 26 novembre 1992, N°3529/92 du rôle).

Base légale Art. L. 211-22.
Base légale Art. L. 211-23.
Base légale Art. L. 211-24.
Base légale Art. L. 211-25.
Base légale Art. L. 211-26.
Base légale Art. L. 211-27.

Comment les heures supplémentaires sont-elles compensées?

Jusqu’au 31 décembre 2008, les taux de majoration à appliquer en cas de prestation d’heures supplémentaires variaient suivant le statut professionnel auquel appartenait le salarié.

Ainsi, si le salarié était affilié comme employé privé, il avait droit, pour chaque heure supplémentaire, à son salaire normal majoré de 50%.

S’il était ouvrier, chaque heure supplémentaire prestée donnait lieu au paiement du salaire normal majoré de 25%.

Au lieu de payer le salaire majoré, l’employeur pouvait décider d’accorder du congé compensatoire. Pour chaque heure supplémentaire travaillée, le salarié avait droit à une heure et demie de congé. Cette règle jouait tant pour les employés privés que pour les ouvriers.

A noter que les suppléments de salaire pour heures supplémentaires étaient exempts d'impôt jusqu'à concurrence d'un plafond de 1.800 € bruts par an.

Ces dispositions ont fait l’objet de modifications suite à l’introduction du statut unique au 1er janvier 2009.

La loi du 13 mai 2008 portant introduction du statut unique a consacré le principe de la compensation des heures supplémentaires par du temps de repos rémunéré à raison d’une heure et demie par heure supplémentaire prestée.

De plus, a été introduit la possibilité de comptabiliser les heures supplémentaires sur un compte épargne temps en application du même taux de majoration. Les modalités de ce compte épargne temps peuvent être fixées par la convention collective applicable ou par tout autre accord entre partenaires sociaux conclu au niveau approprié.

Si cette compensation ou cette comptabilisation sur un compte épargne temps n’est pas possible, l’heure supplémentaire de tout salarié sera rémunérée à raison de 140% qui seront exempts d’impôts et de cotisations sociales (rémunération de base + suppléments exonérés).

L’exemption des cotisations sociales s’appliquera tant à la part salariale qu’à la part patronale, cependant les cotisations pour prestations en nature sur l’heure supplémentaire non majorée (c.-à-d. tarif de base)  resteront dues (part salariale et part patronale).

Base légale Art. L. 211-27.

Le travail dominical

Comment le travail de dimanche est-il compensé ?

Le fait de devoir travailler un dimanche donne lieu au paiement du salaire normal majoré de 70%.

Il est cependant possible de compenser les heures travaillées un dimanche par du congé.

Dans ce cas, seul le supplément de 70% est à payer par l’employeur et le congé à accorder correspond à :

  • une 1/2 journée si le travail dominical a duré 4 heures ou moins ;
  • 1 journée entière si le salarié a travaillé plus de 4 heures le dimanche.

À noter: que les suppléments de salaire pour travail le dimanche sont exempts d’impôt sans aucune limitation.

Base légale Art. L. 231-7.

Le travail de nuit

Qu’est-ce qu’on entend par travail de nuit ?

Par travail de nuit, il faut en général entendre le travail se situant entre 10 heures du soir et 6 heures du matin.

Base légale Art. L. 211-14.

Comment est-il majoré ?

Les majorations de rémunération devant être payées aux salariés lorsque ces derniers travaillent la nuit ne sont pas définies de façon absolue par la loi.

Ce n’est en effet que dans le cadre de la législation sur les conventions collectives de travail que l’on parle d’un taux de majoration pour travail de nuit qui ne peut être inférieur à 15%, sans que ce pourcentage n'ait valeur générale.

Tout comme les suppléments pour travail dominical, les suppléments pour heures travaillées la nuit sont exempts d’impôt sans aucune limitation.

Base légale Art. L. 162-12.

Le travail un jour férié légal ?

Qu’est-ce qu’on entend par jours fériés légaux ?

Par « jours fériés légaux », on entend les jours suivants : le Nouvel An, le lundi de Pâques, le premier mai, la Journée de l'Europe, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le jour de la célébration publique de l’anniversaire du Grand-Duc, l’Assomption, la Toussaint, le premier et le deuxième jour de Noël.

Base légale Art. L. 232-2.

Comment le travail un jour férié légal est-il réglé ?

Si un salarié est amené à travailler lors d’un jour férié légal, il a droit, pour chaque heure travaillée, à son salaire normal, majoré de 100%.

Les suppléments de salaire pour heures effectuées un jour férié légal sont exempts d’impôt sans aucune limitation.

Base légale Art. L. 232-7.
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