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Les services de santé au travail

1. L’organisation et les missions des services de santé au travail

Comment sont organisés les services de santé au travail ?

Tout employeur occupant régulièrement plus de 5.000 travailleurs est tenu d'organiser à l'intérieur de son entreprise un service de santé au travail : il s'agit du service de santé au travail d'entreprise. 

Il en est encore de même de tout employeur qui occupé régulièrement plus de 3.000 travailleurs et dont au moins 100 travailleurs sont occupés à des postes à risques.

Tous les autres employeurs disposent des options suivantes :

  • soit ils organisent à l'intérieur de leur entreprise un service de santé au travail (service d'entreprise) ;
  • soit ils se réunissent avec d'autres employeurs en une association d'entreprises organisant un service interentreprises de santé au travail pour l'ensemble des membres de l'association (service interentreprises de santé au travail) ;
  • soit ils ont recours au service de santé au travail multisectoriel.

La création de tout service qui n'est pas obligatoire au sens de la loi, est soumise à une autorisation préalable du Ministre de la Santé qui ne l'accorde que si le service remplit les exigences prévues par la loi et les règlements grand-ducaux. Le Ministre de la Santé retire l'autorisation si ces exigences ne sont plus remplies ou si le service est en défaut d'assumer les obligations dont la loi la charge.

Aucun service créé en vertu de la loi ne peut cesser ses activités avant le terme dune période de six mois qui suit un préavis de fermeture donné par lettre recommandée au Ministre de la Santé. 

Etant donné que les employeurs luxembourgeois sont tenus d'organiser les services de santé au travail ce sont eux qui seront pénalisés en cas de dysfonctionnements. Un médecin du travail ne peut en principe prendre en charge plus de 5.000 travailleurs.

Sanctions pénales encourues par l'employeur

Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 à 25.000 ou d'une de ces peines seulement :

  • tout employeur qui occupe un travailleur qui ne s'est pas soumis à l'examen médical légalement prescrit (examen d'embauche, examen périodique) ;
  • tout employeur qui occupe un travailleur inapte malgré l'interdiction qui lui en est faite par la loi ;
  • tout employeur qui refuse ou fait refuser au médecin du travail, soit le libre accès aux lieux de travail et aux installations fournies par l'entreprise aux travailleurs soit l'accès aux informations ayant trait aux procèdes, normes de travail, produits, matières et substances qui sont utilisés ou que l'on envisage d'utiliser soit le prélèvement à des fins d'analyses d'échantillons de produits, de matières ou de substances qui sont utilisés ;
  • tout employeur membre d'une association d'entreprise dont le service n'est pas conforme aux exigences prévues ;
  • tout employeur qui n'organise pas un service de santé bien qu'étant dans les conditions prévues par la loi.

8 services de santé au travail couvrent l'ensemble des entreprises du secteur privé :

  • le Service de santé au travail multisectoriel (STM) est de loin le plus grand des services de santé au travail, tant en ce qui concerne le nombre de ses affiliés que le nombre de ses médecins. Ce service a le caractère d'un établissement public. Il possède la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière et administrative sous la tutelle du Ministre de la Santé. Il est gère dans les formes et d'après les méthodes du droit prive.
  • Le service multisectoriel est placé sous l'autorité d'un comité directeur comprenant : un président, trois délégués des syndicats de salariés et trois délégués des organisations professionnelles des employeurs.

A côté du STM existent 3 services interentreprises :

  • le Service de santé au travail de l'industrie (STI), organisé par la FEDIL ;
  • le Service de santé au travail du secteur financier (ASTF), organisé par l'ABBL ;
  • le Service de santé au travail du secteur hospitalier (SIST-EHL), organisé par l'Entente des Hôpitaux.

Il existe également 4 services entrepris avec un ou plusieurs médecins pour l'ensemble de l'entreprise :

  • le Service de santé au travail de l'entreprise Dupont de Nemours ;
  • le Service de santé au travail de l'entreprise des Chemins de fer luxembourgeois ;
  • le Service de santé au travail du secteur sidérurgique (SST, Arcelor Mittal), organisé par le groupe Arcelor Mittal ;
  • le Service de santé au travail de l'entreprise Cactus.

Les employeurs qui n'organisent pas de service de santé au travail à l'intérieur de leur entreprise et qui ne participent pas à un service interentreprises devront s'affilier obligatoirement au service de santé au travail multisectoriel.

Plus d’informations Art. L. 327-2.
Plus d’informations Art. L. 322-1.
Plus d’informations Art. L. 325-3.

Quelles sont les missions des services de santé au travail ?

Les missions des services de santé au travail sont essentiellement de nature préventive.

Les services sont chargés :

  • d’identifier les risques d’atteinte à la santé sur les lieux de travail, d’aider à éviter ces risques et notamment à les combattre à la source, d’évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
  • de surveiller les facteurs du milieu de travail susceptibles d’affecter la santé des travailleurs, p.ex. bruit, fumée, gaz, vapeurs, radiations nuisibles ;
  • de donner des conseils sur la planification des postes de travail, notamment quant à l’aménagement des lieux de travail et le choix des équipements de travail, ainsi que pour l’utilisation de substances ou préparations chimiques pouvant constituer un risque pour la santé des travailleurs, p.ex. adaptation du poste de travail au travailleur, évaluation par le médecin du travail des équipements de travail (machines, etc.), des moyens de protection collectifs et individuels, etc. ;
  • de promouvoir l’adaptation du travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail et le choix des méthodes de travail et de production, en vue notamment d’atténuer le travail monotone et le travail cadence et d’en réduire les effets sur la santé ;
  • de surveiller la santé des travailleurs en relation avec le travail et d’effectuer, à cet effet, les examens médicaux prévus par la loi ;
  • de donner à l’employeur et au salarié des conseils dans les domaines de l’hygiène, de l’ergonomie, de l’éducation à la santé et de la réadaptation professionnelle, p.ex. ventilation, éclairage, chauffage, entretien des locaux de travail, vestiaires, lavabos, etc. ; adaptation des techniques de travail et des conditions de travail à la physiologie de l’homme ; établissement de plans d’hygiène ; hygiène des cantines et autres installations particulières de l’entreprise destinées aux travailleurs ;
  • de coopérer avec le comité mixte, ou, à défaut, avec la délégation du personnel ;
  • d’organiser les premiers secours, p.ex. initialiser des cours de premiers secours, etc.

Un service de santé au travail d’entreprise ou interentreprises peut assumer en même temps les missions incombant au service de protection et de prévention définies par la législation concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, c.-à-d. :

  • assurer la protection et la prévention des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs ;
  • organiser les premiers secours, la lutte contre l’incendie et assurer l’évacuation des travailleurs en cas de danger grave et immédiat ;
  • disposer d’une évaluation des risques pour la sécurité et la santé, y compris ceux concernant les groupes des travailleurs à risques particuliers ;
  • assurer une formation adéquate à la sécurité et la santé sous forme d’information et d’instruction, etc.

2. Les actions et le rôle du médecin du travail

L’activité du médecin du travail se distingue de celle de tout médecin praticien en deux points fondamentaux : 

  • il est lié par un contrat précis passé avec l’employeur, tandis qu’entre médecin traitant et malade n’existe qu’un contrat tacite de tentative loyale de guérison ;
  • son rôle est exclusivement préventif. Sauf urgence, il n’a pas à donner de soins. 

Le médecin du travail doit exercer sa fonction en toute indépendance professionnelle par rapport à son employeur, à l’employeur du travailleur et aux travailleurs (article L.315-2 du Code du travail).

En aucun cas, le médecin du travail ne peut vérifier le bien-fondé des congés de maladie.

La fonction de médecin du travail est incompatible avec l’exercice libéral de la profession.

Le médecin doit assurer personnellement l’ensemble de ses fonctions ; celles-ci sont exclusives de toutes autres fonctions dans les établissements dont il a la charge.

Le médecin du travail, pendant tout le temps qu’une activité professionnelle s’y exerce : 

  • à libre accès à tous les lieux de travail et aux installations fournies par l’entreprise aux travailleurs ;
  • à accès aux informations ayant trait aux procédés, normes de travail, produits, matières et substances qui sont utilisés ou que l’on envisage d’utiliser, sous réserve que soit préservé le secret de toute information confidentielle qu’il pourrait recueillir ;
  • peut prélever, aux fins d’analyse, des échantillons de produits, de matières ou de substances qui sont utilisés. 

Exemple :

Un employeur a été condamné au pénal à une amende de 5.000 euros pour avoir refusé l’accès à son entreprise à un médecin du travail, et bien qu’il ait été préalablement informé de ses obligations légales en la matière. La Cour d’appel avait notamment écarté l’argument de l’employeur selon lequel l’obligation de laisser accéder le médecin de travail violerait sa sphère privée ; les juges ont rappelé que le siège d’une entreprise n’équivaut pas à un domicile privé (CSJ, 7 mars 2005, n° 115/05 VI).

Le médecin du travail est consulté au sujet de tout changement envisagé concernant les procèdes ou les conditions de travail, susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou la sécurité des travailleurs.

L’employeur en collaboration avec le médecin du travail, fait l’inventaire des postes à risques et les met à jour tous les 3 ans.

Ces documents sont communiqués à la DSAT.

Si le médecin du travail estime que la santé des travailleurs est gravement menacée, il en informe le médecin-chef de division de la Division de la santé au travail qui expose la situation au directeur de l’Inspection du travail et des mines.

Plus d’informations Art. L. 325-1.
Plus d’informations Art. L. 325-2.
Plus d’informations Art. L. 325-3.
Base légale Art. L. 326-4.
Base légale Art. L. 326-5.
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