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InfosJuridiques

Connaître les lois en matière de droit du travail est une chose, suivre l'interprétation qui en est faite par les tribunaux en est une autre.

Afin d'avoir une vue complète de la manière dont les règles du droit du travail sont appliquées au Luxembourg, il convient de suivre de près les décisions rendues par les juridictions du travail au sujet des diverses dispositions légales.

L' « InfosJuridiques », une série éditée régulièrement par la Chambre des salariés, a pour objet de faire connaître l'interprétation des décisions faites par les tribunaux en matière du droit de travail.

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  • InfosJuridiques N°6-2019

    InfosJuridiques N°6-2019

    InfosJuridiques

    Juil. 2019 Voir le détail

     

    • Période d'essai : le licenciement sans préavis doit être motivé. 
    • Retenues sur salaire : une simple négligence ou une faute non caractérisée sont insuffisantes pour permettre une retenue sur salaire
    • Reclassement : la procédure administrative non contentieuse est applicable avant l'introduction d'un recours contentieux.
    • Droit européen : Les dispositions protégeant les travailleurs en cas de transfert d'entreprises s'appliquent en cas de liquidation.
Mai 2019 InfosJuridiques No°5-2019

 

  • Congé : droit à la déconnexion du salarié.
  • Clause obligeant le salarié à atteindre un niveau de compétences en langues : licenciement en cas de non-respect.
  • Dispense de travail : le salarié peut reprendre un emploi même auprès d'une entreprise concurrente.
  • Congé parental et protection contre le licenciement : la protection n'est pas déclenchée si le salarié ne respecte pas tous les formalismes prévus par la loi, notamment respecter un délai de préavis de 4 mois.
  • Droit européen : les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer de façon objective et fiable la durée du temps de travail journalier.
Avr. 2019 InfosJuridiques No°4-2019
  • Heures supplémentaires : le juge peut obliger l'employeur à verser les plans de travail.
  • Transfert d'entreprise : une gratification usuelle obéissant aux caractères de constance, de généralité et de fixité reste acquise au salarié transféré et ne saurait être remise en cause par une nouvelle clause contractuelle moins favorable.
  • Faillite : le salarié licencié avant la faillite, mais dont le délai de préavis n'a pas expiré au jour du prononcé de la faillite, peut bénéficier de l'indemnité spéciale et peut donc réclamer une indemnité relative au mois subséquent et à la moitié du préavis.
  • Absence injustifiée de 5 jours : pas forcément une faute grave pour un salarié avec une ancienneté de douze ans et un parcours sans faille.
  • Droit européen : une réglementation nationale peut prévoir, pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes. Doivent néanmoins être prévus des mécanismes permettant d'assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est respectée au cours de chaque période de six mois à cheval sur deux périodes de référence fixes successives.
Mars 2019 InfosJuridiques No°3-2019
  • Démission : le délai de préavis indiqué dans la lettre de démission ne peut pas être modifié sans l'accord de l'employeur.
  • Ancienneté : un salarié ayant travaillant dans diverses sociétés faisant l'objet d'une politique commune de gestion, sous l'égide de la même personne, doit voir son ancienneté reconnue pour empêcher un détournement de la loi par des découpages artificiels par des contrats de travail intérimaires.
  • Reclassement : une décision de la Commission mixte de reclassement déclarant le salarié de nouveau apte à exercer les tâches correspondant à son dernier poste de travail ne s'impose pas à l'employeur.
  • Licenciement : en l'absence de motivation écrite suite à la demande afférente du salarié dans le délai imparti, le licenciement est abusif.
  • Droit européen : l'éligibilité d'une personne à des prestations familiales n'exige ni que cette personne exerce une activité salariée ni qu'elle perçoive une prestation en espèces du fait ou à la suite d'une telle activité.
Févr. 2019 InfosJuridiques N°2-2019
  • Remboursement des salaires : le montant auquel le salarié a été condamné s'entend sous déduction des retenues légales à opérer par l'employeur.
  • Licenciement :  le salarié a un mois pour demander les motifs à son employeur ou un représentant de celui-ci, à l'adresse où il se trouve habituellement.
    En l'absence de réponse, le licenciement est abusif.
  • Licenciement et faillite : une salariée licenciée, dont l'employeur est déclaré en faillite, interrompt valablement son délai d'action contre le licenciement intervenu par le dépôt d'une déclaration de créance.
  • Travail de dimanche : possible dans le secteur de la restauration. Compensé par 2 jours de congés en plus si au moins 20 dimanches d`occupation sur l'année+majoration de 70% pour chaque heure travaillée le dimanche+6 jours de congés si le repos hebdomadaire de 44 heures n'est pas respecté.
  • Droit européen : l'octroi, en Autriche, d'un jour férié payé le vendredi saint aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une discrimination en raison de la religion interdite par le droit de l'Union.
Janv. 2019 InfosJuridiques N°1-2019
  • CIE : L'absence de protection contre le licenciement de la femme enceinte liée par un CIE n'est pas conforme au principe d'égalité devant la loi.
  • Travailleur intérimaire : même salaire que le salarié de même qualification embauché par l'utilisateur ou salaire prévu par la Convention collective applicable.
  • Modification essentielle du contrat de travail : mutation de la salariée, d'un poste de standardiste à l'accueil - fonction de nature essentiellement intellectuelle - à un poste d'aide-magasinière, comportant un travail essentiellement manuel, accompagné d'un transfert de son bureau spacieux vers le hangar de l'entreprise ? Oui.
  • Allocations familiales des familles recomposées : saisine de la Cour de justice de l'Union européenne.
  • Droit européen: Pendant son congé annuel minimal garanti par le droit de l'Union, un travailleur a droit à sa rémunération normale indépendamment des périodes antérieures de chômage partiel.
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