19 décembre 2019

InfosJuridiques N°11-2019

Sommaire
  • Présence au travail : Il appartient au salarié de se mettre à la disposition de l’employeur, soit à tout le moins de s’enquérir tous les jours auprès de lui de l’existence d’un travail, sinon d’établir une dispense de travail de sa part.
  • Heures supplémentaires : la demande de l’employeur d’exécuter des heures supplémentaires ne doit pas être expresse, mais peut résulter des circonstances de la cause.
  • Attention au délai de forclusion de trois mois, respectivement d’une année et à la prescription triennale en droit du travail !
  • Droit européen : le refus d’un État membre de prendre en compte, aux fins de déterminer l’éligibilité à une pension de retraite anticipée, les prestations de pension auxquelles un travailleur ayant fait usage de son droit à la libre circulation a droit dans un autre État membre, est discriminatoire.

30 novembre 2019

InfosJuridiques N°10-2019

Sommaire
  • Licenciement pour faute grave : possible obtention du chômage à titre provisoire devant le président du Tribunal du travail, qui fixe la durée mais pas le point du départ de l’indemnisation de l’ADEM.
  • Compétence territoriale du tribunal: le lieu de travail d’un livreur ne peut pas simplement être fixé au siège social de son employeur, mais il faut prendre en compte les lieux de livraison. Retenue sur salaire : la vente de salamis, lard et jambon par l’employeur au salarié ne permet pas une retenue sur salaire.Retenue sur salaire
  • Clause d’exclusivité : violation par le salarié qui travaille pendant son congé, pour un autre employeur que le sien, dans un domaine identique, sans autorisation et information préalables de son employeur, sauf si activité bénévole.
  • Droit européen : fixer des âges de départ à la retraite différents pour les magistrats féminins et les magistrats masculins est contraire au droit de l’Union.

25 octobre 2019

InfosJuridiques N°9-2019

Sommaire
  • Jours fériés légaux : calcul des droits du travailleur à temps partiel.
  • Délégué du personnel : la restriction des activités liées à sa qualification professionnelle constitue une modification d’une condition essentielle de son contrat de travail et donc une dégradation interdite.
  • Congés : si l’employeur tolère pendant plusieurs années que le salarié reporte son congé d’une année à l’autre, le salarié peut légitimement s’attendre à ce que cet usage soit continué.
  • Préavis de licenciement avec dispense de travail : la différence de salaire éventuelle à payer par l’ancien employeur doit tenir compte de la durée du travail applicable à chacun des emplois.
  • Droit européen : l’existence d’un transfert de clientèle permet de qualifier l’opération de transfert d’entreprise.

30 septembre 2019

InfosJuridiques N°8-2019

Sommaire
  • Maladie : Décision d’aptitude du Contrôle médical de la sécurité sociale contredite par la Commission mixte de reclassement et le médecin du travail.
  • Licenciement avec préavis : l’utilisation d’un ordinateur professionnel par le salarié des fins personnelles constitue une violation de ses obligations contractuelles.
  • Licenciement pour faute grave : si aucun licenciement n’est prononcé dans le mois de la prise de connaissance de la faute, il y a lieu de présumer que la faute a été pardonnée ou qu’elle n’était pas d’une gravité suffisante.
  • Démission avec effet immédiat : les choix du chef d’entreprise quant à la gestion et aux moyens mis en oeuvre ne sont pas des décisions dirigées contre un salarié pris individuellement, à titre personnel et ne peuvent donc pas constituer une faute grave de l’employeur.
  • Droit européen : Le calcul des indemnités de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel doit être effectué sur la base de sa rémunération à temps plein.

23 juillet 2019

InfosJuridiques N°7-2019

Sommaire
  • Licenciement pour faute grave : exemple de licenciement pour faute grave abusif car motivé par un fait isolé, commis par un salarié d’une ancienneté conséquente sans antécédent.
  • Maladie : le salarié en maladie doit se rendre à un examen médical de contrôle organisé par son employeur, sauf motif valable.
  • Indemnité de licenciement : en cas de licenciement déclaré abusif, le salarié perd le droit à des indemnités s’il n’a pas entrepris tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement.
  • Droit européen : les conditions d’attribution d’une bourse aux étudiants non-résidents, enfants de travailleurs frontaliers, sont contraires au droit de l’Union.

28 juin 2019

InfosJuridiques N°6-2019

Sommaire
  • Période d’essai : le licenciement sans préavis doit être motivé.
  • Retenues sur salaire : une simple négligence ou une faute non caractérisée sont insuffisantes pour permettre une retenue sur salaire
  • Reclassement : la procédure administrative non contentieuse est applicable avant l’introduction d’un recours contentieux.
  • Droit européen : Les dispositions protégeant les travailleurs en cas de transfert d’entreprises s’appliquent en cas de liquidation.

27 mai 2019

InfosJuridiques N°5-2019

Sommaire
  • Congé : droit à la déconnexion du salarié.
  • Clause obligeant le salarié à atteindre un niveau de compétences en langues : licenciement en cas de non-respect.
  • Dispense de travail : le salarié peut reprendre un emploi même auprès d’une entreprise concurrente.
  • Congé parental et protection contre le licenciement : la protection n’est pas déclenchée si le salarié ne respecte pas tous les formalismes prévus par la loi, notamment respecter un délai de préavis de 4 mois.
  • Droit européen : les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer de façon objective et fiable la durée du temps de travail journalier.

29 avril 2019

InfosJuridiques N°4-2019

Sommaire
  • Heures supplémentaires : le juge peut obliger l’employeur à verser les plans de travail.
  • Transfert d’entreprise : une gratification usuelle obéissant aux caractères de constance, de généralité et de fixité reste acquise au salarié transféré et ne saurait être remise en cause par une nouvelle clause contractuelle moins favorable.
  • Faillite : le salarié licencié avant la faillite, mais dont le délai de préavis n’a pas expiré au jour du prononcé de la faillite, peut bénéficier de l’indemnité spéciale et peut donc réclamer une indemnité relative au mois subséquent et à la moitié du préavis.
  • Absence injustifiée de 5 jours : pas forcément une faute grave pour un salarié avec une ancienneté de douze ans et un parcours sans faille.
  • Droit européen : une réglementation nationale peut prévoir, pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes. Doivent néanmoins être prévus des mécanismes permettant d’assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est respectée au cours de chaque période de six mois à cheval sur deux périodes de référence fixes successives.

30 mars 2019

InfosJuridiques N°3-2019

Sommaire
  • Démission : le délai de préavis indiqué dans la lettre de démission ne peut pas être modifié sans l’accord de l’employeur.
  • Ancienneté : un salarié ayant travaillant dans diverses sociétés faisant l’objet d’une politique commune de gestion, sous l’égide de la même personne, doit voir son ancienneté reconnue pour empêcher un détournement de la loi par des découpages artificiels par des contrats de travail intérimaires.
  • Reclassement : une décision de la Commission mixte de reclassement déclarant le salarié de nouveau apte à exercer les tâches correspondant à son dernier poste de travail ne s’impose pas à l’employeur.
  • Licenciement : en l’absence de motivation écrite suite à la demande afférente du salarié dans le délai imparti, le licenciement est abusif.
  • Droit européen : l’éligibilité d’une personne à des prestations familiales n’exige ni que cette personne exerce une activité salariée ni qu’elle perçoive une prestation en espèces du fait ou à la suite d’une telle activité.

27 février 2019

InfosJuridiques N°2-2019

Sommaire
  • Remboursement des salaires : le montant auquel le salarié a été condamné s’entend sous déduction des retenues légales à opérer par l’employeur.
  • Licenciement :  le salarié a un mois pour demander les motifs à son employeur ou un représentant de celui-ci, à l’adresse où il se trouve habituellement.
    En l’absence de réponse, le licenciement est abusif.
  • Licenciement et faillite : une salariée licenciée, dont l’employeur est déclaré en faillite, interrompt valablement son délai d’action contre le licenciement intervenu par le dépôt d’une déclaration de créance.
  • Travail de dimanche : possible dans le secteur de la restauration. Compensé par 2 jours de congés en plus si au moins 20 dimanches d`occupation sur l’année+majoration de 70% pour chaque heure travaillée le dimanche+6 jours de congés si le repos hebdomadaire de 44 heures n’est pas respecté.
  • Droit européen : l’octroi, en Autriche, d’un jour férié payé le vendredi saint aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une discrimination en raison de la religion interdite par le droit de l’Union.

30 janvier 2019

InfosJuridiques N°1-2019

Sommaire
  • CIE : L’absence de protection contre le licenciement de la femme enceinte liée par un CIE n’est pas conforme au principe d’égalité devant la loi.
  • Travailleur intérimaire : même salaire que le salarié de même qualification embauché par l’utilisateur ou salaire prévu par la Convention collective applicable.
  • Modification essentielle du contrat de travail : mutation de la salariée, d’un poste de standardiste à l’accueil – fonction de nature essentiellement intellectuelle – à un poste d’aide-magasinière, comportant un travail essentiellement manuel, accompagné d’un transfert de son bureau spacieux vers le hangar de l’entreprise ? Oui.
  • Allocations familiales des familles recomposées : saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.
  • Droit européen: Pendant son congé annuel minimal garanti par le droit de l’Union, un travailleur a droit à sa rémunération normale indépendamment des périodes antérieures de chômage partiel.