Homepage

Chômage

   

 

 

Qui peut bénéficier du chômage?

Les personnes suivantes, qui ont perdu leur emploi, sont susceptibles de bénéficier de l’indemnité de chômage :

  • la personne ayant été occupée à temps plein par un employeur ;
  • celle qui a été occupée à temps partiel, à condition que sa durée hebdomadaire de travail ait été au moins de 16 heures auprès du même employeur.

Cette condition ne joue pas si la personne travaillant à temps partiel avait été embauchée pour occuper un poste libéré partiellement par un autre travailleur admis à la préretraite progressive ;

  • le salarié qui était au service de plusieurs employeurs, à la double condition que la durée hebdomadaire de l’emploi qu’il a perdu ait été au moins de 16 heures et que le revenu mensuel qui lui reste soit inférieur à 150% du salaire social minimum.
Base légale Art. L. 521-1.
Base légale Art. L. 521-2.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnité de chômage?

Le bénéfice de l’indemnité de chômage n’est pas automatiquement accordé à celui qui perd son emploi. Si la personne veut être indemnisée, elle doit répondre à plusieurs conditions qui sont à remplir cumulativement.

Condition relative à la perte de l'emploi

La loi exige que la personne soit chômeur involontaire, c’est-à-dire que la perte de l’emploi soit intervenue indépendamment de sa volonté.

Ainsi, aucune indemnité n’est payée :

  • si la personne a abandonné son poste de son propre gré, sauf si cet abandon se fonde sur des motifs exceptionnels ;

On vise en général le cas des démissions ainsi que celui des résiliations d’un commun accord signées par l’employeur et le salarié.

  • si la personne a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave.

Seuls ceux qui sont victimes d’un licenciement avec préavis peuvent toucher l’indemnité de chômage.

Le salarié licencié avec effet immédiat pour faute grave est en principe exclu. Il peut cependant, au moyen d’une autorisation spéciale du président du tribunal du travail, toucher provisoirement l’indemnité de chômage, à condition d’avoir engagé un procès contre son ancien employeur pour licenciement abusif.

Sur autorisation spéciale, il pourra alors être indemnisé pendant 182 jours, une prolongation pour une nouvelle période maximale de 182 jours étant possible.

Condition d'inscription

Pour pouvoir toucher l’indemnité de chômage, le travailleur doit s’inscrire comme demandeur d’emploi à l’Agence pour le développement de l’emploi.

Une indemnisation sans inscription ne se conçoit pas, alors que l’objectif primaire en matière de chômage est de retrouver le plus rapidement possible un nouvel emploi pour le travailleur concerné.

Condition de résidence

Seuls ceux qui résident au Luxembourg et qui y ont perdu leur dernier emploi sont indemnisés comme chômeurs.

Cela signifie que si une personne travaille au Luxembourg, mais réside par exemple en France, elle doit s’inscrire au chômage en France et reçoit de la part de ce pays une indemnité.

Précisons que « résidence » n’est pas à confondre avec « nationalité ». Ce ne sont pas seulement les Luxembourgeois qui peuvent être indemnisés en cas de chômage, mais également les étrangers qui résident sur le territoire luxembourgeois.

Dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée, la condition de domiciliation sur le territoire luxembourgeois s’apprécie au moment de la notification du licenciement ;

Dans le cadre d’une relation de travail à durée déterminée, cette condition doit être remplie au plus tard six mois avant le terme du contrat.

Condition d'âge

L’indemnité de chômage est payée à ceux qui sont âgés de 16 ans au moins et de 64 ans au plus.

Condition relative à l'aptitude au travail

D’une façon générale, celui qui s’inscrit à l’Agence pour le développement de l’emploi doit être disponible pour le marché de l’emploi (c’est-à-dire ne pas être malade) et être prêt à accepter tout emploi approprié.

Le travailleur doit en outre être apte au travail. On considère comme inapte au travail celui dont la capacité de travail, en raison d’une infériorité physique ou intellectuelle, est réduite au moins de 2/3 de la capacité d’un travailleur normal.

Condition de stage

Suivant cette condition, le salarié doit avoir travaillé un certain nombre de mois avant de pouvoir réclamer une indemnisation en cas de chômage.

Le principe est le suivant: les personnes concernées doivent avoir été occupées au Luxembourg, soit à temps plein, soit à temps partiel, pendant au moins 26 semaines au cours des 12 mois précédant leur inscription comme demandeur d’emploi.

Ce principe est aménagé dans le cas des travailleurs ayant été victime d’une incapacité de travail. Si la période de référence des 12 mois comprend des périodes d’incapacité de travail ou des périodes de capacité réduite (au moins 50%), elle est prolongée d’une durée égale à celle de l’incapacité de travail ou de la capacité de travail réduite. Une prolongation est aussi prévue s’il existe des périodes de détention, de service militaire ou de chômage indemnisé pendant la période de référence des 12 mois.

Pays compétent pour le chômage : un travailleur frontalier qui, immédiatement après la fin d’une relation de travail à temps plein avec un employeur dans un État membre, est employé à temps partiel par un autre employeur dans ce même État membre, a la qualité de travailleur frontalier en chômage partiel et bénéficie des prestations éventuellement servies dans l’État membre de travail. (voir InfosJuridiques n°02-2015 en dessous)

Base légale Art. L. 521-3.
Base légale Art. L. 521-4.
Base légale Art. L. 521-5.
Base légale Art. L. 521-6.
Jurisprudence InfosJuridiques N°2-2015

Un salarié licencié pour faute grave peut-il avoir droit au chômage?

Aucune indemnité de chômage n’est due :

  • en cas d’abandon non justifié du dernier poste de travail, sauf si l’abandon est dû à des motifs exceptionnels, valables et convaincants ;
  • en cas de licenciement pour motif grave.

Dans les cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au Président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission. Le Président de la juridiction du travail rend une ordonnance susceptible d'appel dans les 40 jours de sa notification devant le Président de la Cour d'appel. Il faut être inscrit comme demandeur d’emploi et avoir préalablement porté le litige concernant son licenciement ou sa démission devant la juridiction du travail compétente. Le Président de la juridiction du travail détermine la durée pour laquelle l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage est autorisée, dans la limite de cent quatre-vingt-deux jours de calendrier. Le chômeur peut demander la prolongation de l’autorisation d’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage sans que la durée totale de l’autorisation ne puisse excéder trois cent soixante-cinq jours de calendrier. Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifiée la démission motivée par un acte de harcèlement sexuel condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt.

Il en est de même du jugement ou de l’arrêt condamnant l’employeur au versement des salaires, ou indemnités en cas d’inobservation de la période de préavis ou en cas de rupture anticipée du contrat conclu à durée déterminée. Le montant des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à rembourser au Fonds pour l’emploi est porté en déduction des salaires ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié en application du jugement ou de l’arrêt.

Attention : Le jugement ou l’arrêt déclarant justifié le licenciement du salarié ou non justifiée la démission du salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel condamne ce dernier à rembourser au Fonds pour l’emploi, le cas échéant de façon échelonnée, tout ou partie des indemnités de chômage lui versées par provision. Le salarié a la possibilité de solliciter une remise partielle ou un échelonnement du remboursement à l’État de l’indemnité de chômage perçue par provision. Néanmoins, une telle facilité de remboursement doit être expressément demandée par le salarié et le juge ne saurait se substituer à lui pour décider d’office une réduction du montant à rembourser.

 

En cas de licenciement avec effet immédiat jugé régulier et fondé, le salarié a la possibilité de solliciter une remise partielle ou un échelonnement du remboursement à l’Etat de l’indemnité de chômage perçue par provision. Néanmoins, une telle facilité de remboursement doit être explicitement demandée par le salarié et le Juge ne saurait se substituer à lui pour décider d’office une réduction du montant à rembourser. (voir InfosJuridiques n°07-2014 ci-dessous)

La demande en attribution du chômage à titre provisoire après un licenciement pour faute grave est soumise à 2 conditions : contester son licenciement et s’inscrire à l’ADEM. (voir InfosJuridiques n°10-2015 ci-dessous)

Base légale Art. L. 521-4.
Jurisprudence InfosJuridiques N°7-2014
Jurisprudence InfosJuridiques N°10-2015

Quelle est la durée de l'indemnisation?

Tout chômeur, qui remplit les conditions d’admission, peut toucher une indemnité de chômage pendant 365 jours au maximum par période de 24 mois.

En d’autres termes, si une première période d’indemnisation se termine par exemple après 365 jours, la personne concernée a de nouveau droit à une indemnité après une période de 12 mois qui suit la fin de la première période, si la condition de stage des 26 semaines est remplie. La période de référence débute alors à la fin de la première période d’indemnisation.

Attention : La durée de l'indemnisation est égale à la durée de travail, calculée en mois entiers, effectuée au cours de la période servant de référence au calcul de la condition de stage. Les journées de travail dépassant un mois sont à considérer comme mois entier.

Exemple :

La personne, qui au bout d’un contrat de travail à durée déterminée de 6 mois se retrouve sans emploi, sera admise aux indemnités de chômage non plus pour une durée maximale de 12 mois mais de 6 mois.

La période maximale d’indemnisation reste de 365 jours au cours d’une période de référence de 24 mois.

Pour certaines catégories de chômeurs, la durée d’indemnisation peut être prolongée sur demande des intéressés.

Les chômeurs visés sont :

  • les chômeurs âgés de plus de 50 ans ayant travaillé pendant 30 ans ;
  • les chômeurs âgés de plus de 50 ans ayant travaillé pendant 25 ans ;
  • les chômeurs âgés de plus de 50 ans ayant travaillé pendant 20 ans ;
  • les chômeurs difficiles à placer. On entend par là les chômeurs âgés de plus de 55 ans, les chômeurs âgés de plus de 50 ans ayant une incapacité de travail de 15% et les chômeurs ayant une incapacité de travail de 30%.

Les prolongations applicables à ces différentes catégories résultent du tableau ci-après :

Chômeur âgé de > 50 ans ayant travaillé pendant 30 ans

+ 12 mois

Chômeur âgé de > 50 ans ayant travaillé pendant 25 ans

+ 9 mois

Chômeur âgé de > 50 ans ayant travaillé pendant 20 ans

+ 6 mois

Chômeur difficile à placer

Jusqu’à 182 jours de plus sur autorisation du directeur de l’ADEM

Jusqu’au 31 décembre 2017, le droit à une prolongation s’applique également aux cas suivants:

Âge du chômeur

Condition de prolongation

Prolongation

> 45 ans

20 ans d'affiliation à la sécurité sociale

6 mois

< 65 ans

Licencié d’une entreprise bénéficiant du chômage partiel depuis 6 mois au moins au moment du licenciement

6 mois

< 65 ans

Ayant perdu son emploi suite à la cessation des affaires de l’employeur (décès, incapacité physique et faillite)

6 mois

 

Base légale Art. L. 521-11.

Quand l'indemnisation prend-elle fin?

L’indemnité de chômage cesse d’être payée dans les cas suivants :

  • la période d’indemnisation prend fin ;
  • une des conditions d’admission n’est plus remplie ;
  • lorsque la limite d’âge des 65 ans est dépassée ;
  • la personne refuse de façon injustifiée un poste de travail approprié lui proposé ;
  • la personne refuse de façon injustifiée de participer à des stages, cours ou travaux d’utilité publique lui assignés par l’Agence pour le développement de l’emploi.

La loi punit les demandeurs d’emploi qui ne respectent pas l’obligation de se présenter dans les bureaux de l’ADEM comme requis.

Le chômeur indemnisé qui, sans excuse valable, ne se conforme pas à cette prescription, perd le droit à l’indemnité de chômage complet pour sept jours de calendrier, en cas de récidive pour trente jours de calendrier.

Après 3 non présentations consécutives du demandeur d’emploi indemnisé aux rendez-vous fixés, il perd le droit aux indemnités de chômage pour toute la période encore due.

Si le chômeur indemnisé ne respecte pas les obligations fixées par la convention de collaboration avec l’ADEM notamment en matière d’efforts propres à déployer dans sa recherche active d’un emploi approprié, l’ADEM pourra décider ou bien le retrait temporaire de l’indemnité de chômage pendant une période de 5 jours à trois mois, ou bien son retrait définitif

Le refus par le chômeur indemnisé d’un emploi approprié ou d’une mesure active en faveur de l’emploi proposée par les services de l’Agence pour le développement de l’emploi, avant de pouvoir faire l’objet d’un refus ou d’un retrait des indemnités de chômage complet, donne lieu à un débat contradictoire entre le placeur et le demandeur d’emploi.

Base légale Art. L. 521-9.
Base légale Art. L. 521-12.

Quel est le montant de l'indemnité de chômage?

L’indemnité de chômage payée à ceux qui remplissent les conditions correspond en général à un certain pourcentage de leur salaire antérieur.

Elle est cependant soumise à une double limitation résultant d’une part de l’existence d’un plafond et d’autre part, de la réduction en cas d'exercice d'une activité rémunérée.

L’indemnité de chômage correspond en principe à 80% du salaire brut antérieur touché par le salarié.

Au cas où le chômeur a un ou plusieurs enfants à charge, le taux est porté à 85%.

Une règle spéciale est prévue au cas où le salarié ayant été occupé à temps plein ou à temps partiel, s’inscrit comme demandeur à un emploi à temps partiel dont la durée est inférieure à celle de son ancien emploi.

Dans ce cas, l’indemnité de chômage est adaptée proportionnellement à la durée de l’emploi à temps partiel demandé.

Exemple :

Monsieur X vient de perdre son emploi à temps plein (40 heures) qu’il occupait auprès de la société AB et pour lequel il touchait un salaire brut de 2.200 €/mois.

En raison de certaines contraintes familiales, il a décidé d’occuper à l’avenir seulement un poste à temps partiel de 30 heures/semaine.

Il s’inscrit comme demandeur d’emploi à temps partiel à l’Agence pour le développement de l’emploi. L’indemnité de chômage qu’il peut toucher se calcule comme suit :

Indemnité théorique pour l’emploi à temps plein qu’il a perdu :

80% de 2.200 = 1.760 €

Indemnité qu’il touchera en définitive comme demandeur d’emploi à temps partiel :

(1.760 : 40) x 30 = 1.320 €/mois

Si l’indemnité de chômage correspond en principe à 80% du salaire brut antérieur, elle est cependant plafonnée en ce sens qu’elle ne peut pas dépasser 2,5 fois le salaire social minimum simple.

Cela correspond actuellement au montant de 4.996,47 € brut/mois (indice 794,54).

Le plafond est réduit au fur et à mesure que l’indemnisation se poursuit. On parle dans ce contexte de dégressivité du plafond :

  • après 6 mois de chômage : le plafond est ramené à 200%, soit 3.997,18 € brut/mois (indice 794,54) Jusqu’en décembre 2017, le plafond est ramené à 200% à partir de 9 mois d’indemnisation ;
  • après 12 mois : le plafond est ramené à 150%, soit 2.997,88 € brut/mois (indice 794,54) Jusqu’en décembre 2017, ce plafond ne s’applique pas.

Ceci concerne ceux des chômeurs qui peuvent obtenir une prolongation de l’indemnisation au-delà des 12 mois (chômeurs difficiles à placer, chômeurs âgés de plus 50 ans ayant travaillé depuis 30 ans etc.).

À noter :

Lorsqu’il s’agit d’indemniser des travailleurs ayant été occupés à temps partiel ou de travailleurs au service de plusieurs employeurs, les montants maxima pouvant être payés sont réduits, compte tenu de la durée du travail effectuée.

Base légale Art. L. 521-14.
Base légale Art. L. 521-16.

Quand l'indemnité de chômage peut-elle être réduite?

Celui qui est chômeur indemnisé doit déclarer à l’Agence pour le développement de l’emploi tout revenu qu’il tire d’une activité professionnelle rémunérée, régulière ou occasionnelle, qu’il exerce en cours d’indemnisation.

De tels revenus sont en principe compatibles avec l’indemnité de chômage, à condition qu’ils n’excèdent pas 10% de la rémunération de référence.

En cas de dépassement, la partie des revenus dépassant le plafond de 10% est déduite de l’indemnité de chômage.

Exemple :

Monsieur Schmit, célibataire est au chômage depuis 2 mois. Etant donné que son salaire antérieur brut était de 2.500 €/mois, il touche à titre d'indemnité de chômage : 80% de 2.500 € = 2.000 €

Une société lui a proposé d'effectuer des travaux de bureau pendant quelques heures par semaine. Cette activité rapporterait à Monsieur Schmit 400 € brut/mois.

Ce revenu a une incidence sur l'indemnité de chômage à verser à l'avenir à Monsieur Schmit. Le calcul est le suivant :

  • Revenu autorisé : 10% de 2.500 € = 250 €
  • Différence entre le revenu touché et le revenu autorisé : 400 - 250 = 150 €/mois
  • Indemnité de chômage à verser à Monsieur Schmit : 2.000 - 150 = 1.850 €/mois

Le chômeur indemnisé est tenu en outre de déclarer aux bureaux de placement publics tous autres revenus généralement quelconques. Au cas où ces revenus dépassent le plafond de 1,5 fois le salaire social minimum de référence, la partie de ces revenus dépassant le plafond précité est portée en déduction de l’indemnité de chômage complet.

Base légale Art. L. 521-18.

Comment est calculée l'indemnité de chômage?

Le montant de l’indemnité de chômage est calculé sur base du salaire brut effectivement touché par le travailleur au cours des 3 mois précédant celui de la survenance du chômage.

Cette période de référence peut être étendue jusqu’à 6 mois au maximum lorsque la rémunération de base a connu, pendant la période de référence des 3 mois, un niveau moyen sensiblement inférieur ou supérieur à la rémunération annuelle moyenne touchée par le salarié.

L’expression « rémunération de base » vise ici le salaire à proprement parler (ou le cas échéant l’indemnité pécuniaire de maladie) ainsi que les primes et suppléments courants. Cependant, sont exclues les rémunérations pour heures supplémentaires, les gratifications ainsi que toute indemnité pour frais accessoires exposés.

À noter :

Si, au cours de la période de référence des 3 mois, un travailleur a subi une réduction de son salaire en raison d’un chômage partiel ou d’un chômage dû aux intempéries hivernales, cette perte est considérée pour déterminer le montant de l’indemnité de chômage.

 

Base légale Art. L. 521-15.

Quelle est la situation des chômeurs en matière de sécurité sociale?

Pendant la période où l’indemnité de chômage est payée, les chômeurs continuent à être couverts par la sécurité sociale.

En effet, la loi dit clairement que l’indemnité de chômage est soumise aux charges sociales généralement prévues en matière de salaires, étant entendu que la part patronale est payée par l’Etat.

Cela signifie que les cotisations pour l’assurance maladie, l’assurance pension et la contribution dépendance sont retenues sur l’indemnité de chômage.

Il existe cependant une particularité : en ce qui concerne l’assurance maladie, seul le taux de cotisation pour soins de santé est retenu, étant donné que les chômeurs indemnisés n’ont pas droit aux prestations pécuniaires en cas de maladie (p.ex. indemnité pécuniaire de maladie).

Si une maladie survient au cours d’une période d’indemnisation, les chômeurs concernés continuent à percevoir leur indemnité de chômage.

Qu'est-ce qu'une convention de collaboration?

Une convention d’activation à conclure entre l’ADEM et le demandeur d’emploi fixera les droits et obligations des deux parties pendant la période de recherche d’emploi.

La convention, qui fait partie intégrante du parcours d’insertion individuel du demandeur d’emploi débutant le jour de son inscription à l’ADEM, sera proposée au plus tôt après le 1er rendez-vous du demandeur d’emploi avec son conseiller-placeur. Elle sera proposée aux jeunes demandeurs d’emploi de moins de 30 ans au plus tard à la fin de leur 3e mois d’inscription et aux demandeurs d’emploi de plus de trente ans, au plus tard à la fin de leur 6e mois d’inscription.

La convention est conclue par le directeur de l’ADEM ou un fonctionnaire délégué par lui à cet effet et le demandeur d’emploi visé par la convention ou son représentant légal.

La convention sortira ses effets dès sa conclusion. La durée de la convention est d’une année à partir de sa signature, prorogeable le cas échéant.

La convention prendra fin en cas de prise d’un emploi par le bénéficiaire de la convention.

Si le bénéficiaire venait à se réinscrire à l’ADEM après un délai ne pouvant pas dépasser six mois après la fin de la convention pour cause de prise d’emploi, une nouvelle convention, qui reprendra les termes de l’ancienne convention et qui y fera expressément référence, sera proposée au demandeur sans que celui-ci ait besoin de passer de nouveau par le service d’accompagnement personnalisé des demandeurs.

La convention contiendra une partie générale détaillant les procédures régissant les relations entre les deux parties ainsi qu’une partie spécifique axée sur le profil et les besoins individuels du demandeur et fixant dans la mesure du possible, son plan d’insertion ou de réinsertion. Le contenu de la convention, qui fixe aussi bien les obligations de l’Etat que celles du demandeur d’emploi, est flexible et pourra être adapté en fonction notamment de l’évolution de la qualification professionnelle du demandeur d’emploi, de son employabilité ainsi que des besoins du marché du travail.

La convention comprend les recommandations générales de l’ADEM au demandeur d’emploi quant à la recherche active d’un emploi ainsi que les aides que l’ADEM peut proposer au demandeur d’emploi en vue de sa (ré)intégration sur le marché du travail.

Ces aides sont notamment la mise à disposition des bornes interactives permettant la consultation d’offres d’emploi; l’utilisation d’une structure qui accueille, conseille, met à disposition et crée une interaction entre les usagers demandeurs d’emploi et les agents de l’ADEM ; la publication gratuite du profil du demandeur d’emploi dans la presse écrite; le recours gratuit aux services de l’ADEM.

La convention fixe les obligations du demandeur d’emploi qui ont trait notamment aux suites à donner aux initiatives de l’ADEM ainsi qu’aux efforts propres, à prouver par tout moyen légalement établi, à fournir par le demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi. Ce dernier doit entre autres utiliser tous les moyens à sa disposition pour trouver un emploi. Il doit tenir informé le placeur de tout changement dans sa situation professionnelle ainsi que de ses efforts propres.

La convention fait état dans sa partie spécifique de la situation actuelle du demandeur d’emploi quant à sa recherche d’emploi au moment de la conclusion de la convention.

Dans une première phase, qui ne dépassera pas la durée de deux mois, il sera plus particulièrement tenu compte de ses aspirations et compétences professionnelles et de ses initiatives propres en matière de recherche d’emploi.

Dans la partie spécifique, il sera tenu compte en outre d’éventuelles restrictions à une (ré)intégration rapide du marché du travail. La convention mentionne également dans sa partie spécifique la/les mesure(s) ciblée(s) proposée(s) individuellement au demandeur d’emploi pour augmenter concrètement son employabilité. Ces mesures peuvent être notamment des ateliers de « recherche d’emploi » ou de motivation, des bilans de compétence, des bilans d’insertion professionnelle, des contacts avec des assistants sociaux, des formations, des cours de langue.

La convention mentionne dans sa partie générale les sanctions encourues par le demandeur d’emploi en cas d’inobservation de ses obligations ainsi que les voies de recours qui lui sont ouvertes.

Rappelons que si le chômeur indemnisé ne respecte pas les obligations fixées par la convention de collaboration, notamment en matière d’efforts propres à déployer dans sa recherche active d’un emploi approprié, l’ADEM pourra décider ou bien le retrait temporaire de l’indemnité de chômage pendant une période de 5 jours à trois mois, ou bien son retrait définitif.

Lorsqu’il s’agit d’un demandeur non indemnisé qui ne respecte pas les obligations fixées par la convention de collaboration notamment en matière d’efforts propres à déployer dans sa recherche active d’un emploi approprié, l’ADEM pourra suspendre leur dossier pour une durée de deux mois. En cas de récidive la suspension peut être portée à vingt-six semaines. La décision du directeur de l’ADEM pourra faire l’objet d’un recours devant la Commission spéciale. La décision de la Commission spéciale pourra à son tour aussi faire l’objet d’un recours devant le Conseil arbitral des de la sécurité sociale. Il n’a pas d’effet suspensif.

Sitemap