Chambre des salaries Luxembourg

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CSL Jurisprudence

Remboursement des frais de formation

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Les clauses de remboursement des frais de formation ont été jugées valables par une jurisprudence constante à une double condition :

  • le remboursement doit porter sur des dépenses de formation effectivement payées par l’entreprise ;
  • le remboursement ne doit pas être excessif.

La notion de remboursement excessif couvre deux aspects. D’une part, elle vise le délai pendant lequel le salarié est tenu de rembourser les frais de formation. Un délai d’un an n’a pas été jugé excessif ; par contre un délai de cinq ans est manifestement excessif, car il entrave la liberté du salarié de démissionner.

D’autre part, la notion de remboursement excessif s’entend du coût démesuré de la formation. Il a été décidé qu’une grille de remboursement qui allait jusqu’à imposer au salarié le remboursement intégral des frais de stage s’il devait quitter l’entreprise peu de temps après l’accomplissement des stages n’est pas valable.

De l’avis des juges, pareille grille fait obstacle au droit du salarié de démissionner et ne saurait plus être considérée comme contrepartie de l’avantage tiré par le salarié de la formation que lui offre son employeur. Le droit de démissionner est essentiel pour les juges qui entendent protéger la liberté de tout salarié de choisir son emploi et d’y mettre fin à sa guise sous réserve de respecter certaines conditions de forme (cf. Cour 11 juin 1998, Sàrl Computersystems Luxembourg c/ Toni, N° 20602 du rôle).

La loi du 22 juin 1999 relative au développement de la formation professionnelle continue règle désormais la question du remboursement des frais de formation par le salarié. Elle retient les solutions suivantes :

  • Le remboursement peut être imposé au salarié s’il fait l’objet d’un licenciement pour faute grave ou s’il donne sa démission.

La loi n’autorise cependant pas le remboursement si la démission a été provoquée par la faute grave de l’employeur (p.ex. non-paiement du salaire pendant plusieurs mois).

  • Le remboursement peut s’étaler sur les 4 derniers exercices au maximum.

Selon les termes de la loi, le remboursement peut porter sur les frais de l’exercice en cours et sur les trois exercices précédents.

  • Le taux de remboursement est fixé à 100% pour l’exercice en cours et pour l’exercice précédent. Il est de 60% pour le deuxième exercice et de 30% pour le troisième exercice.

Pour chacun des quatre exercices, le montant à rembourser par le salarié est réduit d’un abattement forfaitaire fixé à 1.240 €.

Les modalités pratiques concernant la période de remboursement, les montants et le règlement des conflits sont précisées plus en détail à l’aide de l’article 22 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999.

 

Référence :

Cour de cassation de Luxembourg, 6 juillet 1995, Ernzer c/ Euro-Composites, Pasicrisie 29, p. 437.
Cour d'appel de Luxembourg, 11 juin 1998, Sàrl Computersystems Luxembourg c/ Toni, N° 20602 du rôle.

 

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