Publié le 28 novembre 2025

Réforme des pensions : la CSL salue certaines mesures mais rejette l’essentiel du projet

Le 18 novembre 2025, la Chambre des salariés (CSL) a adopté à l’unanimité ses avis relatifs aux projets de loi portant réforme des pensions et aux mesures fiscales y afférentes. Les projets de loi soumis pour avis ont pour objet de transposer certaines des conclusions arrêtées par le Gouvernement dans le cadre des « Sozialronnen ».

Avant toute analyse de fond, la CSL tient à exprimer sa profonde déception quant au déroulement du processus de consultation. Un modèle décisionnel tripartite, pourtant éprouvé depuis des décennies, a été écarté au profit d’une approche qui ne respecte ni l’esprit ni les exigences d’un dialogue social équilibré.

Parmi les mesures proposées, la CSL salue la hausse du taux de cotisation, qui constitue un apport financier direct pour le régime général de pension, même si elle rappelle que des mesures alternatives de financement devraient être considérées pour des financements futurs. Bien que l’article y relatif ne soit pas suffisamment ambitieux, la CSL salue aussi le maintien de l’allocation de fin d’année malgré l’augmentation du taux. Elle souligne également positivement la prise en compte plus flexible des périodes d’études, adaptation bienvenue aux réalités actuelles des parcours de formation.

En revanche, la CSL réfute fermement l’obligation de prolongation de la carrière d’assurance requise pour accéder à la pension, mesure qui crée un précédent dangereux et dont le coût sociétal excède largement l’effet financier escompté. La CSL considère cette hausse comme un précédent dangereux qui risque de marquer le début d’une détérioration importante de notre système de pension. La responsabilisation exclusive des seuls assurés, combinée à un rejet quasi général au niveau sociétal et à un rendement financier négligeable, laisse clairement entendre que cette mesure est inefficace pour assurer la pérennité du régime général.

De même, l’introduction d’une prétendue « pension progressive » ne répond en rien à la retraite progressive revendiquée par la CSL, puisqu’il ne s’agit pas d’un droit effectif mais d’un dispositif lourd, dépendant du bon vouloir de l’employeur et susceptible d’être fortement sous-utilisé. Dans son état actuel, ce mécanisme ne peut être considéré comme une réponse adéquate aux besoins des salariés en fin de carrière.

Le manque d’améliorations au niveau de la pension minimum est aussi fortement critiquable.

Les mesures fiscales liées à la réforme, à savoir l’abattement de maintien dans la vie professionnelle ainsi que l’augmentation du plafond de déductibilité en matière de prévoyance-vieillesse, soulèvent également de lourdes réserves.

L’analyse de la CSL montre que l’abattement bénéficiera principalement aux hauts revenus, parmi lesquels les professions libérales et diverses catégories de cols blancs qui auraient, pour beaucoup, travaillé jusqu’à 65 ans indépendamment de tout incitant fiscal. Quant à la hausse du plafond de la prévoyance-vieillesse, elle renforce un troisième pilier déjà très inégalitaire, au détriment du régime public par répartition. Ces dispositions, coûteuses pour la collectivité, ne contribuent en rien à la viabilité du système et détournent des moyens qui pourraient utilement renforcer la solidarité au sein du premier pilier.

La CSL attire également l’attention sur l’incertitude financière entourant l’ensemble du projet. La fiche financière manque de transparence, les projections relatives aux dates critiques divergent des estimations antérieurement communiquées aux partenaires sociaux, et la CNAP risque de se trouver confrontée à une surcharge de travail impossible à absorber dans les délais impartis. Il est impératif de garantir à l’administration les ressources humaines et financières nécessaires avant toute mise en œuvre.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la CSL approuve la hausse du taux de cotisation, le maintien de l’allocation de fin d’année et la flexibilisation pour la reconnaissance des périodes d’études. Elle rejette toutefois les autres dispositions des projets dans leur forme actuelle et demande que celles-ci soient retravaillées dans le cadre d’une véritable concertation sociale, transparente et respectueuse des partenaires.