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Les congés liés à la qualité d’élu du salarié

Les congés de représentation des parents

Une loi du 1er août 2018* a créé une représentation nationale des parents** des élèves de l’enseignement fondamental, secondaire et différencié du Grand-Duché de Luxembourg, dont les représentants sont élus pour un mandat de 3 ans.

De ce fait, le Code du travail a été complété par l’ajout de deux « Congés de représentation des parents » parmi les congés spéciaux.

Cette loi est entrée en vigueur le 24 septembre 2018.

 

*La loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents a été publiée au Mémorial A n° 855 le 20 septembre 2018.

**On entend par « parents », les représentants légaux de l’élève.

(dernière mise à jour : 11.11.2019)

Quelles sont les missions de cette nouvelle instance ?

Cette représentation nationale des parents a pour missions :

  • de représenter et de défendre les intérêts des parents d’élèves et de leurs enfants inscrits dans les écoles fondamentales publiques ou privées, les lycées publics ou privés, le Centre de logopédie et les centres de l’éducation différenciée ou le centre socio-éducatif de l’État ;

  • de soutenir les représentations des parents dans les écoles et lycées dans leurs démarches auprès des directions ;

  • de représenter les parents auprès du ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, désigné ci-après par « le ministre », et auprès du Gouvernement ;

  • d’émettre, de sa propre initiative ou sur demande du ministre, un avis sur les projets et propositions de loi et projets pédagogiques ;

  • de formuler des propositions concernant la vie scolaire et les enseignements ;

  • de se prononcer sur toutes les questions qui touchent aux intérêts des parents et des élèves.

En outre, elle désigne :

  • deux représentants à la commission scolaire nationale de l’enseignement fondamental ;

  • quatre représentants au conseil supérieur de l’Éducation nationale ;

  • un représentant au forum orientation.

Le ministre met à la disposition de la représentation nationale des parents les locaux et les moyens nécessaires à son fonctionnement ainsi qu’un secrétaire administratif.

(dernière mise à jour : 11.11.2019)

 

Qui sont ses membres ?

La représentation nationale des parents est composée par des représentants sectoriels comme suit :

  • quatre représentants des parents des élèves de l’enseignement fondamental ;

  • six représentants des parents des élèves de l’enseignement secondaire ;

  • deux représentants des parents des élèves à besoins éducatifs spécifiques.

(dernière mise à jour : 11.11.2019)

 

Comment sont désignés les représentants nationaux des parents ?

Les représentants nationaux des parents sont élus par des représentations sectorielles de parents.

Dans chaque région, le directeur de région de l’enseignement fondamental convoque une assemblée régionale des parents, comprenant pour chaque école fondamentale de la région, les représentants des parents élus. La convocation est adressée au président du comité d’école, ou, à défaut, au responsable d’école au plus tard quinze jours avant la date de l’assemblée régionale des parents par courriel ou par courrier postal. Seuls les représentants des parents ayant informé le directeur de région de l’enseignement fondamental de leur candidature, au plus tard trois jours avant la réunion, sont éligibles. Chaque assemblée régionale élit deux représentants, au scrutin secret et à la majorité simple, chaque école représentée disposant de deux voix. Tout autre établissement d’enseignement ou toute autre classe légalement établis au Luxembourg et dispensant un enseignement fondamental, élisent un représentant. Le ministre convoque ces établissements et classes à l’élection du représentant. L’ensemble des représentants élus forme la représentation sectorielle des parents de l’enseignement fondamental.

Le comité des parents de chaque lycée élit deux représentants parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité simple. Tout autre établissement d’enseignement ou toute autre classe légalement établis au Luxembourg et dispensant un enseignement secondaire élisent un représentant. Le ministre convoque ces établissements et classes à l’élection du représentant. L’ensemble des représentants élus forme la représentation sectorielle des parents de l’enseignement secondaire.

Pour chaque centre de l’éducation différenciée et chaque institution d’enseignement spécialisé, le directeur ou le chargé de direction convoque une réunion de tous les parents, afin de faire élire deux représentants, au scrutin secret et à la majorité simple. Tout autre établissement d’enseignement ou toute autre classe légalement établis au Luxembourg et dispensant un enseignement différencié, élisent un représentant. Le ministre convoque ces établissements et classes à l’élection du représentant. L’ensemble des représentants élus forme la représentation sectorielle des parents des élèves à besoins éducatifs spécifiques.

Le ministre convoque en réunion chaque représentation sectorielle, afin de faire élire leurs représentants nationaux. La convocation est adressée au plus tard quinze jours avant la date fixée pour cette réunion par courriel ou par courrier postal. Seuls les représentants ayant informé le ministre de leur candidature, au plus tard trois jours avant la réunion, sont éligibles. L’élection des représentants nationaux se fait au scrutin secret et à la majorité simple. En cas de partage des voix, les représentants sont élus par tirage au sort.

(dernière mise à jour : 11.11.2019)

 

Quelle est la durée de leur mandat ?

Les représentants nationaux et les représentants sectoriels sont élus pour un mandat renouvelable de trois ans.

(dernière mise à jour : 11.11.2019)

 

Qui peut être élu ?

Pour être éligible en tant que représentant d’une représentation sectorielle, le candidat doit être parent d’un ou de plusieurs élèves, scolarisés à ce moment dans ledit secteur. Lorsqu’un représentant des parents d’élèves n’a plus d’enfant scolarisé dans le secteur qu’il représente, il termine son mandat de représentant à la fin de l’année scolaire en cours. Le remplacement des représentants sectoriels et des représentants nationaux se fait selon l’ordre de placement des candidats lors des dernières élections des représentants. Les parents d’un même enfant ne peuvent être simultanément membres ni d’une même représentation sectorielle, ni de la représentation nationale. Un parent ne peut être membre de plus d’une représentation sectorielle.

(dernière mise à jour : 11.11.2019)

 

Ces mandats donnent-t- ils droit à un congé spécifique ?

La réponse à cette question est oui.

Congé pour les parents d’élèves membres de la commission scolaire nationale

A été prévu un congé de 2 demi-journées par mois pour les parents d’élèves qui sont membres de la commission scolaire nationale, afin de remplir leur mandat.

Congé pour les parents d’élèves membres dans la représentation nationale des parents

Un congé de 8 jours par an a été créé pour les parents d’élèves qui sont membres de la représentation nationale des parents, afin de remplir leur mandat.

Comment est assuré le maintien de leur rémunération ?

Grâce à ces congés, les bénéficiaires peuvent s’absenter du lieu de travail avec maintien de leur rémunération.

Les bénéficiaires du congé ont droit, pour chaque demi-journée de congé, à une indemnité compensatoire égale à la moitié du salaire journalier moyen*, sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés (soit 8 284,40 euros indice 814,40).

L’indemnité compensatoire est payée par l’employeur. L’État rembourse à l’employeur le montant de l’indemnité et la part patronale des cotisations sociales au vu d’une déclaration y afférente, dont le modèle est défini par le ministre compétent.

*Tel qu’il est défini par l’article L.233-14 du Code du travail (indemnité compensatrice de congé non pris).

 

(dernière mise à jour : 11.11.2019)

 

Sont-ils couverts par l’assurance accident pendant l’exercice de leur mandat ?

La loi précise que les représentants des parents d’élèves participant à une réunion dans le cadre de cette loi sont assurés dans le cadre de régimes spéciaux d’assurance accident*.

*Article 91 point 14 modifié du Code de la Sécurité sociale.

 

 (dernière mise à jour : 11.11.2019)

 

Le congé politique

Le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux

À quoi sert ce congé politique ?

Le congé politique a pour but de permettre aux salariés qui sont bourgmestre, échevin ou conseiller communal, d’exercer leurs mandats ou fonctions.

ATTENTION : le congé politique ne peut être utilisé que pour l’exercice des missions découlant directement de l’accomplissement de leurs mandats ou de leurs fonctions.

(dernière mise à jour : 12.11.2019)

Quelle est la durée de ce congé politique ?

La durée du congé varie entre 5 et 40 heures par semaine selon, d'une part, le nombre de membres composant le conseil communal et, d'autre part, selon la fonction des élus.

Pour les personnes travaillant à temps partiel, le nombre d'heures de congé est adapté proportionnellement au temps de travail. L'élu communal peut prendre le congé à sa convenance, par jour de travail ou partie de jour de travail. Cependant, il ne peut reporter le congé d'une année sur l'autre.

Le congé politique ne peut pas être imputé sur le congé annuel payé.

À noter

Le droit au congé politique est un droit annuel maximal.

Exemple :

Pour un conseiller communal d'une commune qui vote d'après le système de la représentation proportionnelle, le congé politique comprend au maximum 5 heures par semaine.

Le congé politique des élus actifs exerçant des professions indépendantes à 100%, ne bénéficiant pas d'un régime statutaire et ne dépassant pas l'âge de 65 ans, correspond à 5 heures / 7jours = 0,174286 heures / jour.

Droit annuel maximal de congé politique 2018 dans cet exemple :

MOIS DROIT MENSUEL AU CONGE POLITIQUE
Janvier 31 jours x 0,714286 = 22,14 heures
Février 28 jours x 0,714286 = 20,00 heures
Mars 31 jours x 0,714286 = 22,14 heures
Avril 30 jours x 0,714286 = 21,43 heures
Mai 22,14 heures
Juin 21,43 heures
Juillet 22,14 heures
Août 22,14 heures
Septembre 21,43 heures
Octobre 22,14 heures
Novembre 21,43 heures
Décembre 22,14 heures
TOTAL 260,70 heures

En application de l'article 5, alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux, seulement le droit annuel est pris en compte, si bien que le droit mensuel peut être transféré dans une année de calendrier d'un mois à l'autre.

Un supplément de 9 heures de congé politique par semaine et par conseil communal est attribué en plus aux bourgmestres, échevins et conseillers communaux qui ont été désignés délégués dans les syndicats de communes, dont la commune est membre.

La répartition de ce supplément de 9 heures entre les délégués dans les syndicats de communes est fixée par délibération du conseil communal, en tenant compte, par ordre de priorité décroissant, de l’envergure nationale, régionale ou intercommunale du syndicat concerné.

Un certificat portant la date de délivrance et renseignant le nombre supplémentaire d’heures de congé attribué doit être délivré à l’élu communal concerné.

Le droit au congé politique commence le 1er du mois qui suit la date de délivrance du certificat précité et prend fin le jour de la cessation du mandat au syndicat de communes.

En tout état de cause, les membres du conseil communal ne peuvent bénéficier de plus de 40 heures de congé politique par semaine (heures supplémentaires incluses). Cette limitation vaut également en cas de cumul de mandat communal avec un mandat de député auprès de la Chambre des députés.

Pour les personnes travaillant à temps partiel, le nombre d’heures de congé est adapté proportionnellement au temps de travail. L’élu communal peut prendre le congé à sa convenance, par jour de travail ou partie de jour de travail. Cependant, il ne peut reporter le congé d’une année sur l’autre.

Le congé politique ne peut pas être imputé sur le congé annuel payé.

(dernière mise à jour : 12.11.2019)

Le congé politique (des bourgmestres et échevins)

Type de congé Bénéficiaire Durée Prise en charge de la rémunération
Congé hebdomadaire pour bourgmestre Bourgmestre - Conseil communal 7 membres 9 heures Commune
Congé hebdomadaire pour bourgmestre Bourgmestre - Conseil communal 9 membres 13 heures Commune
Congé hebdomadaire pour bourgmestre Bourgmestre - Conseil communal 11 membres 20 heures Commune
Congé hebdomadaire pour bourgmestre Bourgmestre - Conseil communal 13 membres 28 heures Commune
Congé hebdomadaire pour bourgmestre Bourgmestre - Conseil communal 15 membres au moins 40 heures Commune
Congé hebdomadaire pour échevins Echevins - Conseil communal 7 membres 5 heures Commune
Congé hebdomadaire pour échevins Echevins - Conseil communal 9 membres 7 heures Commune
Congé hebdomadaire pour échevins Echevins - Conseil communal 11 membres 10 heures Commune
Congé hebdomadaire pour échevins Echevins - Conseil communal 13 membres 14 heures Commune
Congé hebdomadaire pour échevins Echevins - Conseil communal 15 membres au moins 20 heures Commune


La durée de ce congé politique est-elle assimilée à une période de travail effectif ?

Oui.  Pendant la durée du congé, les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de protection de l’emploi restent applicables aux bénéficiaires.

L’employeur continue de leur verser l’intégralité de leur rémunération, mais se fera rembourser le montant correspondant aux heures de congé politique. 

(dernière mise à jour : 12.11.2019)

Quelle est la procédure que doit suivre l’employeur du salarié bénéficiaire pour obtenir le remboursement ?

Le remboursement a lieu une fois par an.

L'employeur doit demander au Ministère de l'Intérieur le remboursement des heures de congé politique avant le 30 septembre de l'année qui suit les absences concernées.

Exemple : la demande de remboursement ou d'indemnisation doit avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2020 pour toutes les heures de congé politique prestées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.

Cette demande peut se faire :

  • en envoyant une déclaration électronique via MyGuichet, ou
  • en remplissant et en envoyant à la Direction des finances communales du ministère de l'Intérieur le formulaire demande de remboursement du congé politique communal.

À noter que, pour des raisons d'accessibilité à l'outil 24h sur 24 et 7 jours sur 7, de rapidité de traitement et de meilleure communication entre l'administration et le demandeur, il est recommandé d'effectuer la demande de remboursement via MyGuichet, à l'aide d'un certificat LuxTrust professionnel.

Le remboursement, effectué par l’intermédiaire du fonds des dépenses communales, porte sur la rémunération brute du salarié ainsi que sur les cotisations patronales versées aux organismes de sécurité sociale et à la Mutualité des Employeurs pendant les périodes de congé politique.

(dernière mise à jour : 12.11.2019)

Un élu d'une commune luxembourgeoise travaillant dans une entreprise étrangère, peut-il aussi bénéficier dudit congé politique ?

Oui, son employeur sera remboursé par la commune concernée. Cependant, cette possibilité reste à la discrétion de son employeur, puisque la loi luxembourgeoise n’est pas opposable à une société non luxembourgeoise.

(dernière mise à jour : 12.11.2019)

Un élu d'une commune d'un autre pays que le Luxembourg peut-il aussi bénéficier dudit congé politique ?

En la teneur actuelle de la législation, la réponse à cette question est négative, à défaut d’accord entre les autorités compétentes des pays concernés.

(dernière mise à jour : 12.11.2019)

Le congé politique des députés

À quoi sert le congé politique des députés ?

Le congé politique a pour but de permettre aux salariés qui sont députés d’exercer leurs mandats ou fonctions.

ATTENTION : Le congé politique ne peut être utilisé que pour l’exercice des missions découlant directement de l’accomplissement de leur mandat, dont notamment la participation aux travaux de la Chambre des députés ou de leur groupe politique ou technique, ainsi que pour préparer ces travaux. Le Bureau de la Chambre définit la nature des travaux à prendre en considération et fixe forfaitairement la part du congé politique consacrée à la préparation des travaux.

(dernière mise à jour : 12.11.2019)

Quelle est la durée du congé politique des députés ?

La durée du congé est de 20 heures par semaine maximum.

Le congé peut être pris par jour ou partie de jour, mais ne peut pas être reporté d’une session parlementaire à l’autre.

Le congé politique ne peut pas être imputé sur le congé annuel payé.

(dernière mise à jour : 12.11.2019)

La durée de ce congé politique est-elle assimilée à une période de travail effectif ?

Oui. Pendant la durée du congé, les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de protection de l’emploi restent applicables aux bénéficiaires.

L’employeur continue de leur verser l’intégralité de leur rémunération, mais se fera rembourser le montant correspondant aux heures de congé politique.

Le congé politique des députés peut être cumulé avec le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux, sans toutefois dépasser un maximum de 40 heures par semaine. 

(dernière mise à jour : 12.11.2019)

Quelle est la procédure que doit suivre l’employeur du salarié bénéficiaire pour obtenir le remboursement ?

La Chambre rembourse à l’employeur du salarié un montant correspondant à la rémunération brute majorée des cotisations patronales versées aux organismes de la sécurité sociale pendant la période pendant laquelle l’agent s’est absenté du travail pour remplir son mandat, sans cependant pouvoir dépasser un taux horaire maximal fixé au quadruple du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés ayant charge de famille. Le Bureau de la Chambre fixe les éléments à prendre en considération pour l’établissement de la rémunération normale ainsi que les conditions et les modalités du remboursement.

(dernière mise à jour : 12.11.2019)

Le congé pour la formation des délégués du personnel

Quel est l'objet du ce congé ?

Ce congé a pour but de permettre aux délégués du personnel de participer sans perte de rémunération, pendant leurs heures de travail, à des actions de formation organisées par les organisations syndicales ou par des institutions spécialisées.

Ainsi, ils peuvent perfectionner leurs connaissances économiques, sociales et techniques nécessaires à leur rôle de représentants des salariés. 

(dernière mise à jour : 12.11.2019)

Base légale Art. L. 415-10.

Quelle est la durée de ce congé ?

L’employeur est obligé d’accorder un certain nombre de jours au titre de ce congé-formation aux membres titulaires de la délégation du personnel.

La durée de ce congé varie en fonction de la taille de l’entreprise :

  • dans les établissements occupant régulièrement entre 15 et 49 travailleurs, les membres titulaires des délégations du personnel ont droit, chacun au cours de son mandat, à une semaine de travail de congé-formation ;

  • dans les établissements occupant régulièrement entre 50 et 150 travailleurs, les membres titulaires des délégations du personnel ont droit, chacun au cours de son mandat, à 2 semaines de travail de congé-formation ;

  • dans les établissements occupant régulièrement plus de 150 travailleurs, les membres titulaires des délégations du personnel ont droit chacun à une semaine de travail de congé-formation par année.

Les délégués élus pour la première fois ont en sus droit à un supplément de 16 heures de formation à utiliser au cours de leur mandat.

Les délégués suppléants ont droit à la moitié des heures de formation accordées aux délégués effectifs.

Précisons que la durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel payé, elle est assimilée à une période de travail.

(dernière mise à jour : 12.11.2019)

Base légale Art. L. 415-10.

Qui prend en charge ce congé ?

L’employeur et l’État se partagent la prise en charge de ce congé en fonction de la taille de l’entreprise :

  • dans les établissements occupant régulièrement entre 15 et 49 travailleurs, les dépenses de rémunération afférentes étant prises en charge par l’État ;

  • dans les établissements occupant régulièrement entre 50 et 150 travailleurs, les dépenses de rémunération afférentes à 1 semaine de congé formation étant prises en charge par l’État, la deuxième restant à charge de l’employeur ;

  • dans les établissements occupant régulièrement plus de 150 travailleurs, l’employeur assume seul les frais liés au congé-formation des délégués du personnel.

(dernière mise à jour : 12.11.2019)

Base légale Art. L. 415-10.

Existe-il un congé spécifique pour les délégués à la sécurité ?

Oui, en dehors du congé-formation prévu pour les délégués du personnel, les délégués à la sécurité ont droit à un congé spécifique de 40 heures par mandat pour perfectionner ses connaissances en matière de sécurité et de santé au travail, dont les modalités seront fixées par règlement grand-ducal.

Pour un délégué à la sécurité et santé élu pour la première fois, le nombre d’heures de congé-formation est augmenté de 10  heures pour la 1ere année de son mandat dans l’entreprise en question.

(dernière mise à jour : 12.11.2019)

Existe-il un congé spécifique pour les délégué-es à l’égalité ?

Oui, le/la délégué-e à l’égalité dispose de deux demi-journées de travail de congé-formation par année, non imputable sur son congé annuel de récréation. La durée du congé-formation est assimilée à une période de travail, les dépenses de rémunération afférentes étant à charge de l’Etat, en ce qui concerne les établissements dont le nombre total des salariés n’excède pas cent cinquante. 

(dernière mise à jour : 12.11.2019)

Base légale Art. L. 414-3.

Le congé pour la formation des travailleurs désignés

Qui est le travailleur désigné ?

La loi donne à l’employeur l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé de ses salariés. Ces activités comprennent les activités d’information et de formation, de prévention des risques professionnels ainsi que la mise en place d’une organisation systématique de prévention des risques professionnels.

Comme l’employeur ne peut très souvent pas consacrer le temps approprié à ces obligations, le législateur a prévu que l’employeur se fasse assister par un salarié spécialement formé en la matière, à savoir le travailleur désigné.

Ce travailleur désigné a notamment comme mission de s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

(dernière mise à jour : 12.11.2019)

Quelle est la durée de son congé-formation ?

Les travailleurs désignés doivent suivre une formation appropriée et se soumettre périodiquement à une remise à niveau de leurs connaissances en matière de sécurité et de santé au travail.

Le règlement grand-ducal du 9 juin 2006 détermine les modalités de la formation imposée aux travailleurs désignés. Cette formation comprend une formation de base et des formations spécifiques, qui sont fonction de la taille de l’entreprise en termes d’effectif de travailleurs et de la nature des activités de l’entreprise. 

(dernière mise à jour : 12.11.2019)

Le congé pour mandat social

Qui peut bénéficier d’un congé pour mandat social ?

Peuvent bénéficier du congé pour mandat social les salariés remplissant un ou plusieurs des mandats suivants :

  • membre d’une chambre professionnelle ;

  • membre d’un organe d’une institution de sécurité sociale ;

  • assesseur auprès du tribunal du travail ;

  • assesseur-assuré auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale et du Conseil supérieur de la sécurité sociale.

Le congé pour mandat social ne peut être utilisé par les personnes concernées que pour l’exercice des missions qui découlent directement de l’accomplissement de leur mandat. Ils doivent aviser leur  employeur chaque fois qu’ils sont appelés à exercer leur mandat.

(dernière mise à jour : 12.11.2019)

Base légale Art. L. 234-17.

Quelle est la protection assurée aux salariés concernés ?

Les bénéficiaires peuvent s’absenter de leur lieu de travail pour remplir leurs mandats ou fonctions avec maintien de leur rémunération normale, des avantages attachés à leur activité professionnelle. L’exercice de leur mandat social ne peut en aucun cas être une cause de résiliation de leur contrat.

Le congé social est considéré comme du temps de travail effectif et ne peut être imputé sur le congé annuel de récréation.

Les dispositions légales en matière de droit du travail et de sécurité sociale restent applicables.

(dernière mise à jour : 12.11.2019)

Base légale Art. L. 234-71.

Quelle est la durée du congé pour mandat social ?

Le congé pour mandat social comprend un maximum de 4 heures de travail pour chaque réunion ou pour chaque audience des institutions et juridictions, avec remboursement de l’employeur. Au-delà des 4 heures, le salarié bénéficie d’une simple dispense de travail avec maintien de la rémunération par l’employeur sans remboursement possible.

(dernière mise à jour : 12.11.2019)

Comment l'employeur obtient-il remboursement du congé pour mandat social ?

La chambre professionnelle, l’institution de sécurité sociale ou la juridiction, où est exercé le mandat, rembourse à l’employeur un montant correspondant au salaire brut majoré des cotisations patronales versées aux institutions de sécurité sociale pendant la période pendant laquelle le salarié s’est absenté du travail pour remplir son mandat.

ATTENTION : le remboursement effectué une fois par an sur base d’une déclaration à présenter à l’institution ou à la juridiction concernée au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle pour laquelle le remboursement est demandé.

Faute de présentation de la déclaration de remboursement à cette date, le droit au remboursement pour l’année en question est déchu.

La déclaration est faite sur une fiche que chaque membre ou assesseur reçoit du président de l’institution ou de la juridiction concernée et qu’il remet à son employeur qui la remplit et qui signe la déclaration et la demande en remboursement.

L’exactitude des indications de la fiche est certifiée par la signature de la personne intéressée. 

(dernière mise à jour : 12.11.2019)

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