Qu’est-ce qui caractérise ce type d’occupation ?

Le travail d’élèves ou d’étudiants pendant les vacances scolaires se fait contre rémunération auprès d’un employeur du secteur privé ou du secteur public.

Cette occupation n’a pas de but essentiellement éducatif et l’employeur peut avoir recours à des élèves ou étudiants pour remplacer du personnel en vacances ou gérer une charge de travail plus élevée.

(dernière mise à jour au 27.06.2024)

Qui peut travailler comme élève/étudiant pendant les vacances scolaires ?

L’élève ou étudiant doit remplir les critères suivants :

• être âgé de 15 ans au moins et de moins de 27 ans ;
• être inscrit dans un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger et y suivre de façon régulière un cycle d’enseignement à horaire plein.

Sont également éligibles d’autres jeunes, à savoir :

• les personnes dont l’inscription scolaire a pris fin depuis moins de 4 mois ;
• les personnes dont le service volontaire a pris fin depuis moins de 4 mois.

Ces derniers ont ainsi la possibilité de conclure un contrat pour l’occupation d’élèves ou étudiants pendant les 4 mois qui suivent immédiatement la fin de leur inscription scolaire ou de leur volontariat.

(dernière mise à jour au 27.06.2024)

Y a-t-il une durée maximale d’occupation ?

Un élève/étudiant peut être embauché pour une durée maximale de 2 mois ou 346 heures au cours d’une même année civile (1^er janvier au 31 décembre).

La durée est également exprimée en heures pour permettre aux élèves/étudiants de conclure des contrats à temps partiel pendant une ou plusieurs vacances scolaires. Dans ces cas, la durée totale absolue du ou des contrat(s) peut dépasser 2 mois, sans excéder pour autant 346 heures par année civile.

Cette limite ne peut en aucun cas être dépassée, même si plusieurs contrats différents sont conclus durant l’année par l’élève ou l’étudiant, même en cas de changement d’employeur.

(dernière mise à jour au 27.06.2024)

Faut-il conclure un contrat ?

Oui, il faut conclure un contrat pour l’occupation d’élèves ou étudiants. Il s’agit d’un contrat spécifique qui n’est pas un contrat de travail.

Il doit être conclu par écrit, pour chaque élève ou étudiant individuellement, au plus tard au moment de l’entrée en service. Il ne peut donc pas être conclu oralement.

Le contrat doit être signé en triple exemplaire. Le premier exemplaire est conservé par l’employeur, le deuxième est remis à l’élève/étudiant et le troisième est transmis par l’employeur à l’Inspection du travail et des mines (ITM) dans les 7 jours suivant le début du travail.

Cette transmission à l’ITM peut se faire par voie électronique sur www.guichet.lu.

En cas d’absence d’un contrat écrit ou si le contrat a été conclu tardivement, la relation de travail devient une relation de travail à durée indéterminée.

(dernière mise à jour au 27.06.2024)

Que doit mentionner le contrat ?

Le contrat doit mentionner :

• le nom, le prénom, la date de naissance et le domicile de l’élève ou de l’étudiant ;
• le nom et l’adresse de l’employeur ;
• la date de début et de fin du contrat ;
• la nature du travail à exécuter ;
• le lieu du travail ;
• la durée journalière et hebdomadaire du travail ;
• le salaire convenu ;
• l’époque du paiement de la rémunération ;
• le lieu où est logé l’élève/étudiant lorsque l’employeur s’est engagé à le loger.

(dernière mise à jour au 27.06.2024)

À combien s’élève la rémunération de l’élève/étudiant ?

La rémunération proposée à l’élève ou étudiant ne peut pas être inférieure à 80% du salaire social minimum (SSM) pour travailleurs non qualifiés.

Il s’agit d’un montant minimum, qui varie en fonction de l’âge du jeune (voir Paramètres sociaux).

La rémunération de l’élève/étudiant est exonérée d’impôt jusqu’à 16 € par heure.

(dernière mise à jour au 27.06.2024)

Est-ce que l’élève/étudiant doit payer des impôts ?

Sur demande et sous certaines conditions, l’employeur peut être dispensé entièrement de la retenue d’impôt sur les salaires à charge d’un élève ou étudiant. Ces derniers sont alors dispensés de remettre une fiche de retenue d’impôt à l’employeur. La demande de dispense de retenue d’impôt pour la rémunération de l’élève/étudiant est à envoyer au bureau RTS (Bureau d’imposition de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires) compétent pour le siège de l’employeur et doit contenir de préférence :

• les noms, matricule (ou à défaut la date de naissance), adresse de la personne embauchée ;
• les dates du début et de la fin du contrat d’embauche ;
• le montant de la rémunération mensuelle ou journalière ;
• un certificat d’études.

L’autorisation n’est accordée que si le salaire net d’impôt et de cotisations sociales ne dépasse pas 16 € par heure de travail.

(dernière mise à jour au 05.06.2024)

L’élève/étudiant a-t-il droit à l’aide financière de l’État pour études supérieures ?

« Mengstudien.lu » (anciennement « cedies.lu ») peut fournir des renseignements complémentaires sur les conditions d’éligibilité pour l’aide financière de l’État. Il met également à disposition un simulateur qui permet de calculer son aide financière.

(dernière mise à jour au 05.06.2024)

L’élève/étudiant doit-il être déclaré à la sécurité sociale ?

L’employeur est tenu de faire une déclaration d’entrée au Centre commun de la sécurité sociale à laquelle il doit annexer une copie du contrat d’engagement.

L’employeur doit affilier l’élève/étudiant au seul titre de l’assurance accident et payer les cotisations y relatives, le taux de cotisation étant fonction du secteur d’activité auquel il appartient. En revanche, l’employeur ne verse pas de cotisations sociales pour l’assurance maladie, l’assurance pension ou l’assurance dépendance.

Aucune déclaration de sortie n’est à faire pour les élèves et étudiants.

(dernière mise à jour au 27.06.2024)

L’élève/étudiant a-t-il droit aux congés ?

L’élève/étudiant occupé pendant les vacances scolaires n’a pas droit au congé annuel payé de 26 jours par an.

Les congés extraordinaires doivent être accordés par l’employeur dans les cas prévus par la loi (décès, naissance, déménagement, mariage…), mais ne donnent pas droit à une rémunération.

(dernière mise à jour au 27.06.2024)

L’élève/étudiant mineur jouit-il d’une protection spéciale ?

L’élève/étudiant âgé de moins de 18 ans accomplis est protégé par les dispositions spéciales du Code du travail applicables aux jeunes travailleurs.

Ainsi il est, en principe, interdit d’employer des jeunes à des travaux les exposant à des risques spécifiques pour leur sécurité et leur santé, leur développement physique, psychique, mental, spirituel, moral ou social. En dessous de 18 ans, les jeunes sont en outre particulièrement protégés en ce qui concerne leurs conditions de travail (durée de travail, repos, travail le dimanche et les jours fériés…).

(dernière mise à jour au 27.06.2024)

Le contrat peut-il être rompu avant son terme ?

Le contrat d’occupation d’élèves/étudiants peut être résilié d’un commun accord avant la date de fin initialement prévue.

Toutefois, les deux parties au contrat ne peuvent en principe pas résilier le contrat de manière unilatérale. Ainsi, l’élève/étudiant peut uniquement démissionner avec effet immédiat en cas de faute grave de l’employeur. De même, l’employeur peut uniquement licencier l’élève/étudiant avec effet immédiat en cas de faute grave de ce dernier.

(dernière mise à jour au 27.06.2024)

Qui surveille l’occupation des élèves et étudiants ?

L’Inspection du travail et des mines (ITM) est chargée de veiller à ce que les dispositions légales du Code du travail soient appliquées.

(dernière mise à jour au 27.06.2024)

Quel tribunal est compétent en cas de litiges ?

Les juridictions du travail sont compétentes pour toutes contestations relatives à l’occupation des élèves ou étudiants.

(dernière mise à jour au 27.06.2024)