Quel est l’objet du congé sportif ?

Le congé sportif est un congé spécial qui peut être octroyé, sous certaines conditions, en plus du congé annuel fixé par la loi ou par une convention spéciale.

Le ministre des Sports, après l’analyse du dossier par rapport aux conditions d’éligibilité, décide de l’octroi ou du refus d’un congé sportif.

Traditionnellement, le congé sportif concernait principalement les sportifs d’élite susceptibles de représenter le Grand-Duché de Luxembourg à l’occasion de compétitions internationales officielles (tels que les jeux olympiques) et à leurs encadrants, ainsi qu’aux juges, arbitres et aux dirigeants techniques et administratifs.

La loi de juillet 2023 a élargi le cercle des bénéficiaires du congé sportif notamment aux sportifs licenciés d’un club affilié à une fédération sportive, aux accompagnants, aux bénévoles et aux cadres techniques ou administratifs désignés par leurs clubs.

(dernière mise à jour au 14.05.2024)

Quels sont les bénéficiaires du congé sportif ?

Le congé sportif est accordé aux :

• Sportifs et leur personnel d’encadrement :
  • Sportifs susceptibles de représenter le Grand-Duché de Luxembourg :
    • Faisant partie d’un des cadres du COSL ou du LPC ou ayant un « projet spécifique » avec eux ;
    • Faisant partie d’une sélection nationale individuelle ou d’équipes senior d’une fédération sportive agréée afin de préparer et de participer à des compétitions internationales officielles.
  • Sportifs licenciés auprès d’un club affilié à une fédération sportive agréée en vue de préparer et participer à des compétitions internationales officielles pour clubs ;
  • Sportifs autres que ceux visés aux points antérieurs, détenant une licence auprès d’une fédération sportive agréée participant à une compétition internationale officielle et ayant l’accord conjoint du COSL ou du LPC et du ministre des Sports ;
  • Personnes physiques désignées pour accompagner les sportifs aux compétitions internationales officielles organisées par les fédérations internationales compétentes ou à des stages de préparation ;
  • Cadres techniques désignés :
    • Pour accompagner les sportifs à des stages de préparation ;
    • Pour participer à des formations organisées ;
  • Juges et arbitres sélectionnés par la fédération sportive internationale compétente, afin de :
    • Participer à des compétitions internationales ;
    • Prendre part à des formations internationales autorisées par les fédérations sportives agréées respective ;
  • Membres de l’organe d’administration d’une fédération sportive agréée, d’un club affilié, du COSL ou du LPC pour :
    • S’occuper de la gestion courante de l’organisme ;
    • Participer à des réunions au plan international ;
    • Participer à des formations organisées au plan international, autorisées par l’organisme compétent ;
  • Personnes physiques bénévoles désignées pour participer à l’organisation de manifestations sportives internationales reconnues par les fédérations sportives internationales situées au Grand-Duché de Luxembourg ;
  • Participants suivant une formation organisée par l’École nationale d’éducation physique et des sports (INAPS) ou une autre formation reconnue par le ministre des Sports.

(dernière mise à jour au 14.05.2024)

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé sportif ?

Pour pouvoir bénéficier du congé sportif, les bénéficiaires doivent être affiliés de manière continue au Grand-Duché de Luxembourg depuis au moins six mois précédant la date de la demande d’admission au bénéfice du congé sportif.

Le congé sportif est réservé aux sportifs, cadres techniques, juges et arbitres non-professionnels et licenciés à une fédération sportive agréée, et aux personnes qui exercent leur fonction au sein d’une fédération sportive luxembourgeoise agréée, d’un club affilié, du C.O.S.L. ou du L.P.C. en qualité non-professionnelle.

Le nombre de sportifs pouvant bénéficier du congé sportif pour la préparation et la participation aux compétitions internationales officielles est limité au nombre maximum de sportifs autorisé, les remplaçants compris, d’après les règlements internationaux en vigueur.

À l’occasion de la préparation ou de la participation à des compétitions internationales, le nombre d’encadrants pouvant bénéficier du congé sportif ne peut pas dépasser :

1. cinq personnes pour un groupe de maximum dix sportifs ;
2. six personnes pour un groupe de onze sportifs ou plus.

(dernière mise à jour au 14.05.2024)

Quelle est la durée du congé sportif ?

Le texte règle en détail la façon dont le congé est attribué et précise le nombre d’heures qui est à disposition des athlètes d’un côté et des clubs ou des fédérations de l’autre.

La durée du congé sportif varie en fonction de chaque bénéficiaire.

À titre de synthèse, le portail du sport a mis en ligne un tableau ICI.

Pour le calcul du nombre de jours ne sont pris en compte que les jours de travail (« jours ouvrés »). 

Dispositions spécifiques pour les cadres administratifs, membres de l’organe d’administration d’une fédération sportive agréée. 

La durée annuelle maximale du congé sportif par fédération sportive agréée est limitée à : 

Nombre de jours	Type de fédération en fonction du nombre de licences de compétition
5 jours	Moins de 1 000 licences de compétition.
10 jours	Entre 1 000 et 5 000 licences de compétition.
15 jours	Plus de 5 000 licences de compétition.

À NOTER : Pour les cadres administratifs, membres de l’organe d’administration d’une fédération sportive agréée ne disposant pas de licences de compétition, la durée annuelle maximale du congé sportif par fédération sportive agréée est fixée à deux jours. 

(dernière mise à jour au 14.03.2025)

 

Dispositions spécifiques pour les cadres administratifs, membres de l’organe d’administration d’une fédération sportive agréée.

La durée annuelle maximale du congé sportif par fédération  sportive agréée est limitée à :

Nombre de jours	Type de fédération en fonction du nombre de licences de compétition
5 jours	Moins de 1 000 licences de compétition.
10 jours	Entre 1 000 et 5 000 licences de compétition.
15 jours	Plus de 5 000 licences de compétition.

À NOTER : Pour les cadres administratifs, membres de l’organe d’administration d’une fédération sportive agréée ne disposant pas de licences de compétition, la durée annuelle maximale du congé sportif par fédération sportive agréée est fixée à deux jours.

(dernière mise à jour au 14.05.2024)

 

Dispositions spécifiques pour les cadres administratifs, membres de l’organe d’administration d’un club affilié

La durée annuelle maximale du congé sportif par club affilié est limitée à :

Nombre de jours	Type de club affilié en fonction du nombre de licences de compétition
2 jours	Moins de 50 licences de compétition.
4 jours	Entre 50 et 200 licences de compétition.
6 jours	Plus de 200 licences de compétition.

À NOTER : Pour les cadres administratifs, membres de l’organe d’administration d’un club affilié ne disposant pas de licences de compétition, la durée annuelle maximale du congé sportif par club affilié est fixée à deux jours.

Le nombre de licences de compétition est fixé au 1^er janvier de chaque année sur base de relevés certifiés par les fédérations sportives agréées.

Pour les cadres administratifs, membres de l’organe d’administration du COSL et du LPC, la durée annuelle maximale du congé sportif est limitée à 5 jours par organisme.

Pour les cadres administratifs, l’organe d’administration respectif fixe la durée du congé sportif par bénéficiaire et lui délivre un certificat préétabli portant la date de délivrance et renseignant sur le nombre de jours de congé sportif attribué. Une copie de ce certificat est à adresser par l’organisme respectif au ministre ayant les Sports dans ses attributions et par le bénéficiaire à son employeur, comme titre justificatif.

(dernière mise à jour au 14.05.2024)

Le congé sportif est-il considéré comme un temps de travail effectif ?

Oui, le congé sportif est considéré comme temps de travail effectif. Ainsi, pendant la durée du congé sportif, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de droit du travail restent applicables.

La durée du congé sportif ne peut pas être imputée sur le congé annuel tel qu’il est fixé par la loi ou par une convention spéciale.

(dernière mise à jour au 14.05.2024)

Le congé sportif est-il fractionnable ?

Le congé sportif ne doit pas être obligatoirement pris en une seule fois. Il peut être fractionné. Chaque fraction doit comporter au moins 4 heures.

(dernière mise à jour au 14.05.2024)

La durée du congé sportif peut-elle être proratisée ?

Oui, la durée annuelle du congé sportif est proratisée en fonction du degré d’occupation et de la durée de travail annuelle. La durée annuelle du congé sportif est également proratisée avec effet au premier du mois qui suit le début du critère ayant ouvert le droit au congé en question.

(dernière mise à jour au 14.05.2024)

Le congé sportif est-il cumulable ?

Sauf accord de l’employeur, le congé sportif ne peut pas être cumulé avec une période de congé annuel pour le cas où il en résulterait une absence continue dépassant la durée totale du congé annuel dû.

La durée cumulable des différentes catégories de congé sportif par bénéficiaire est limitée à un maximum de 40 jours par an, à l’exception des sportifs ayant un projet spécifique, ainsi que de leurs cadres techniques pour lesquels la durée du congé sportif ne peut pas dépasser le nombre de jours tel que défini par la loi.

(dernière mise à jour au 14.05.2024)

Le congé sportif peut-il être reporté d’une année à l’autre ?

Le congé sportif annuel ne peut être reporté d’une année de calendrier à l’autre.

Exemples :

1. Joueur Volleyball

• 12 jours supplémentaires : s’il joue la Coupe d’Europe avec son club.
• 25 jours supplémentaires : s’il accompagne la sélection nationale de Handball en tant que Kinésithérapeute.

ATTENTION : cumul maximum 40 jours.

2. Club de football 250 licences

• 6 jours pour les membres du comité (gestion courante, réunion internationale, formation internationale).
• 10 jours pour l’organisation d’un tournoi international au
  Luxembourg.

3. FLGym : > 5000 licences

• 15 jours pourles membres du conseil d’administration (gestion
  courante, réunion internationale, formation internationale).
• 50 jours pour l’organisation d’un tournoi international au
  Luxembourg.

ATTENTION : le cumul n’est pas applicable pour les organismes (fédérations, clubs, COSL, LPC) mais pour les personnes physiques !

(dernière mise à jour au 14.05.2024)

Comment demander un congé sportif ?

La demande en vue de l’octroi du congé sportif est à introduire auprès du ministère des Sports par la fédération sportive agréée, le club affilié, le COSL ou le LPC sur un formulaire préétabli un mois avant la date de l’événement pour lequel le congé sportif est sollicité, à moins que l’élément déclenchant le droit au congé se situe à moins d’un mois de la date de l’événement.

La demande doit être accompagnée d’une attestation patronale d’accord de principe pour le congé demandé.

Le ministre des Sports, après évaluation de la demande, décide de l’octroi ou du refus d’un tel congé sportif.

Le formulaire adapté à chaque situation est téléchargeable en ligne et est à transmettre par e-mail à congesportif@sp.etat.lu ou via « MyGuichet.lu » ou par envoi postal à cette adresse :

Ministère des Sports
Boîte Postale 180
L-2011 LUXEMBOURG

(dernière mise à jour au 14.05.2024)

L’employeur peut- il refuser l’octroi du congé sportif ?

Le congé sportif peut être refusé par l’employeur si l’absence du salarié résultant du congé sollicité risque d’entraîner une répercussion majeure préjudiciable à l’exploitation de l’entreprise, au bon fonctionnement de l’administration ou du service public ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé des autres membres du personnel.

(dernière mise à jour au 14.05.2024)

Comment est rémunéré le congé sportif ?

Pendant le congé sportif, les salariés du secteur privé continuent à toucher leur rémunération et à jouir des droits attachés à leur fonction. Ils ont droit, pour chaque journée de congé, à une indemnité compensatoire payée par l’employeur, égale au salaire journalier moyen. Cette indemnité ne peut pas dépasser 4 x le salaire social minimum (voir Paramètres sociaux).

Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale et âgées de moins de soixante-cinq ans bénéficient également d’une indemnité compensatoire payée directement par l’État. Cette indemnité compensatoire ne peut dépasser 4x le salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés.

Les sportifs employés dans le secteur public (par l’État, l’organismes paraétatiques et services publics qui leur sont subordonnés, communes, CFL) continuent de toucher leur rémunération et ne sont donc pas concernés par l’indemnité compensatoire en cas de perte de salaire.

La demande de remboursement de l’employeur et la demande d’indemnisation de la personne exerçant une activité professionnelle indépendante sont réalisées sur base d’une déclaration à présenter au ministre des Sports dans ses attributions au plus tard le 1^er février de l’année suivant l’octroi du congé sportif. Faute d’avoir présenté la déclaration à cette date, le droit au remboursement ou à l’indemnisation en question est déchu.

Le versement de l’indemnité compensatoire est subordonné à la présentation d’un certificat préétabli, dûment attesté par la fédération sportive agréée, le club affilié, le COSL ou le LPC certifiant ainsi la participation effective du bénéficiaire du congé sportif à l’événement ayant déclenché le droit audit congé.

(dernière mise à jour au 14.05.2024)