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Avis·Législation

Archives 2014

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

Commission économique

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Gaz à effet de serre

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Contrôle technique, réception et immatriculation des véhicules routiers

Projet de loi No 6715

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Fixation des recettes provenant de l'économie et de la bonification d'intérêts

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Taxes sur les permis de conduire

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Impôt commercial communal

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Projet de loi de mise en oeuvre

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Projet de loi de mise en oeuvre

Texte de loi

TVA - Logement

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Code du Travail - Art. L. 122-4.

LOI DU 29 AVRIL 1999 RMG - Art. 6.

Texte de loi

Projet de budget de l'Etat pour l'exercice 2015 et projet de loi de programmation pluriannuelle

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Volume 1

Volume 2

Volume 3

Texte de loi (Budget de l'Etat)

Texte de loi (Programmation financière pluriannuelle de l'Etat)

Taxe sur la valeur ajoutée II

Projet de loi No 6713

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Création d'un système de contrôle et de sanction automatisé

Projet de loi No 6714

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Simplification administrative

Projet de loi No 6704

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Evaluation des biens et valeurs

Projet de loi No 6706

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Contrôle des exportations

Projet de règlement grand-ducal

Projet de loi No

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Marché de l'électricité

Projet de loi No 6709

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Marché du gaz naturel

Projet de loi No 6710

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Aménagement du territoire

Projet de loi No 6694

Amendements

Texte du projet

Avis

Amendements

Liens externes - Documentation parlementaire

Formation des gens de mer

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Protocole de Kyoto - changements climatiques

Projet de loi No 6700

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Coordination et gouvernance des finances publiques (Amendements)

Amendements gouvernementaux No 6597(5) Exposant

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Transfert des plus-values

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Echange de renseignements sur demande en matière fiscale

Projet de loi No 6680

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Financement du Max Planck Institute

Projet de loi No 6679

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Organisation du secteur des services de taxis (Amendements)

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 6588

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Projet de budget de l'Etat pour l'exercice 2014

Projet de loi No 6666

Avis

Texte du projet - Volume 1

Texte du projet - Volume 2

Texte du projet - Volume 3

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Contrôles d'accès à l'aéroport

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Taxe sur la valeur ajoutée

Projet de loi No 6642

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Projet de loi No 6643

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Construction d'une ligne de tramway

Projet de loi No 6626

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Commission sociale

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Prime de répartition pure

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Facteur de revalorisation

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Lasers à visée cosmétique et/ou esthétique ll

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Reclassement interne et externe

Projet de loi No 6555

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Avis complémentaire

Liens externes - Documentation parlementaire

Bourses d'études - Amendements 2 et projet de règlement grand-ducal

Projet de loi No 6670

Amendements

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Texte de règlement grand-ducal

Bourses d'études - Amendements

Projet de loi No 6670

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Carte d'identité

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Texte de règlement grand-ducal

Politique des âges

Projet de loi No 6678

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Identification des personnes physiques

Projet de loi No 6687

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Fiscalité des revenus de l'épargne

Projet de loi No 6668

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Aide financière de l'Etat pour études supérieures

Projet de loi No 6670

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Critères de l'emploi approprié

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Avis

Contrôle médical de la sécurité sociale

Projet de loi No 6656

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Lasers à visée cosmétique/esthétique

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Avis

Commission de la formation

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Taxes en matière de formation

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Réforme de l'enseignement secondaire

Projet de loi No 6573

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Grilles horaires et coefficients des branches de l'enseignement secondaire technique

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

Indemnités d'apprentissage

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

Grilles horaires de l'année scolaire 2014/2015 des formations aux métiers et professions

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

Epreuves de l'examen de fin d'études secondaires techniques du régime technique et du régime de la formation de technicien - ancien régimes

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

Commission aux affaires européennes

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Prise de position de la CSL sur la consultation publique des fusions et scissions transfrontalières

Texte législatif européen

Prise de position

Prise de position de la CSL sur la consultation publique de la révision du "Small Business Act"

Texte législatif européen

Prise de position

Proposition de loi portant transposition de la directive 2014/67/UE relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant les articles L.141-1 et suivants du Code du travail, avec texte coordonné

Texte législatif européen

Prise de position

Prise de position de la CSL sur la proposition de directive relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée

Texte législatif européen

Prise de position

Consultation publique relative à la stratégie Europe 2020 - Réponses de la CSL

Texte législatif européen

Prise de position

Prise de position de la CSL relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe

Texte législatif européen

Prise de position

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