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Avis - Législation

Avis évacués en 2021

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

LA COMMISSION AUX AFFAIRES ÉCONOMIQUES, FISCALITÉ ET POLITIQUE BUDGÉTAIRE

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Pacte logement 2.0 - amendements

Amendements au projet de loi No7648

Texte du projet

Avis

Code de la consommation

Projet de loi No 7796

Texte du projet

Avis

Clever fueren

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Procédure électorale: chambres professionnelles

Projet de loi No 7775

Projet de règlement grand-ducal

Amendements

Texte du projet

Avis

Amendements

Fonds de travaux et copropriété

Projet de loi No 7763

Texte du projet

Avis

Régime d'aides pour entreprises (2)

Proposition de loi

Texte du projet

Avis

Mesures « prime house »

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Dépôt de documents auprès de l'Administration de l'enregistrement

Projet de loi No 7734

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Fichiers de la Police grand-ducale

Projet de loi No 7741

Texte du projet

Avis

Média de service public 100,7

Projet de loi No 7749

Texte du projet

Avis

Recensement

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Organisation des services de taxis

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Révision de la Constitution

Proposition de révision

Texte du projet

Avis

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