Publié le 11 octobre 2022
Le 23 juillet 2015, la loi portant réforme du dialogue social était votée ! Une réforme attendue et nécessaire qui a introduit de nouvelles dispositions du dialogue social dans les entreprises. Outre de nouvelles attributions, le contingent d’heures de formation des délégués du personnel a été revu à la hausse et l’importance de la formation continue des délégués s’en est vue consolidée.
En 2018, le conseil administratif de l’École supérieure du travail (EST) a mandaté les chambres professionnelles pour réformer l’offre de formation à l’attention des délégués du personnel. Consciente des défis et de l’étendue des missions des délégués, la Chambre des salariés (CSL) a mis à disposition son expertise dans l’ingénierie de formation et a élaboré une offre quinquennale modulaire, comptant 85 formations. Plus de 1 800 délégués se sont déplacés dans les locaux de la CSL pour assister aux séances d’information à l’occasion du lancement du programme en 2019.
Afin de promouvoir les formations, un catalogue est élaboré annuellement pour promouvoir les cours à tous les délégués du personnel et suppléants. 50 modules de formation sont proposés en moyenne chaque année, certains cours même en 5 langues, ce qui représente près de 130 journées de formation au total. Près de 60 formateurs sont mobilisés pour en assurer la réalisation, ainsi que les équipes de l’administration et de la logistique de l’EST comme de la CSL. Ces efforts combinés ont permis de former depuis les dernières élections, plus de 3 650 représentants du personnel via l’École supérieure du travail.
La rentrée 2022/2023 n’est cependant pas couronnée de succès. Pas moins de 10 formations prévues ce semestre ont déjà été annulées faute de participants. Les années passées, l’offre quinquennale de 2019-2023 de même que les programmes annuels ont été transmis à tous les délégués du personnel, syndiqués ou non, pour leur rappeler le droit à la formation, les procédures d’inscription et le calendrier des formations planifiées.
Cette année, les délégués n’ont pas reçu le programme annuel qui devrait normalement leur être envoyé par courrier postal par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie Sociale et Solidaire (MTEESS) et l’Inspection du travail et des mines (ITM). La raison invoquée par ces derniers est l’absence d’un accord explicite des délégués quant à l’utilisation de leurs données à des fins de communication notamment sur les programmes de formation continue, accord qui aurait dû être recueilli lors des élections sociales de 2019. Il ne serait légalement plus possible de communiquer directement le programme aux délégués.
Alors que le constat a été rapidement dressé, aucune mesure corrective n’a été prise pour palier à ce manquement. Heureusement les syndicats représentatifs se sont mobilisés pour transmettre les programmes annuels de l’EST aux délégués syndiqués, mais ce soutien reste insuffisant.
D’après la loi du 15 mars 1984, l’EST a dans ses missions, celle de former les délégués du personnel. Dès lors, la CSL s’interroge légitimement sur la capacité de l’EST d’assurer ses missions si elle n’est pas autorisée à communiquer directement avec son public cible. Comment réconcilier le fait qu’elle soutient d’une part le développement et la réalisation d’une offre de formation et que d’autre part elle ne peut pas la faire connaître aux potentiels bénéficiaires ?
La CSL regrette que les envois prévus pour les quelques 16 000 délégués que compte le Luxembourg aient été suspendus, invoquant le règlement sur la protection des données sans alternative telle une demande post-élection sociale pour compléter les données renseignées par les délégations.
La CSL demande au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, de proposer dans les plus brefs délais une solution afin d’en terminer avec cette situation kafkaïenne et ce dans l’intérêt des délégués du personnel et du dialogue social.