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Archives 2012

  • Better Work N°4-2012

    Better Work N°4-2012

    Better Work

    11 décembre 2012 Voir le détail
    Zoom: Suicide au travail
    Quality of work Index: Présentation du "Luxembourg Qualitiy of work Index"
    Know-how: Que doit-on considérer lorsqu'on choisit une chaise?
    Event: Arbeitsklima Index: Arbeiterkammer Oberösterreich und Arbeiterkammer Luxemburg vereinbaren Zusammenarbeit
  • Better Work N°3-2012

    Better Work N°3-2012

    Better Work

    26 septembre 2012 Voir le détail
    Zoom: Vers une amélioration de la qualité de vie au travail au Luxembourg: un objectif qui ne s'improvise pas!
    Feed-back: avec Dr Carlo Steffes, Chef de la Division de la Santé au Travail
    Feed-back: avec Paul Weber, Directeur de l'Inspection du Travail et des Mines (ITM)
    Event: Ensemble pour la prévention des risques le 22 octobre 2012
  • Better Work N°2-2012

    Better Work N°2-2012

    Better Work

    2 juillet 2012 Voir le détail
    Zoom: Travail de nuit: les effets sur la santé
    Trends: La sensation de stress au travail, de douleurs et fatigue d'ordre musculosquelettiques ...
    Know-how: La santé et la sécurité au travail - un objectif pour tous
    Feed-back: Travailler, se travailler, travailler ensemble ...
  • Better Work N°1-2012

    Better Work N°1-2012

    Better Work

    15 mars 2012 Voir le détail
    Zoom: Les problèmes de la santé mentale au travail
    Know-how: La souffrance au travail: Comprendre avant d'agir
    Feed-back: "Zum Psychologen gehen? Ich bin doch nicht verrückt!"
    Event: Conférence-débat organisée par la CSL dans le cadre de la journée mondiale sur la sécurité et la santé au travail
  • La réduction des 
dépenses sociales comme seul moteur du freinage des dépenses publiques 
?

    La réduction des dépenses sociales comme seul moteur du freinage des dépenses publiques ?

    EcoNews

    6 juin 2012 Voir le détail
    La Chambre des salariés tient à attirer l'attention des lecteurs de ses Econews sur les développements faits par le Statec dans sa récente note de conjoncture.

    Le Statec note dans un premier temps que la progression des dépenses publiques évolue plutôt à la baisse depuis 2006, tant en termes nominaux qu'hors inflation.



  • L'Etat emprunte-t-il 
pour couvrir ses dépenses courantes ?

    L'Etat emprunte-t-il pour couvrir ses dépenses courantes ?

    EcoNews

    31 mai 2012 Voir le détail

    En matière de gestion des finances publiques, les Etats membres se sont dotés de conventions pour formaliser leurs comptes et fixer le cadre statistique aux orientations de leurs politiques.

    Si celles-ci concernent toutes les entités publiques luxemburgeoises, dans le cadre des procédures de surveillance budgétaire bruxelloises, seuls importent les comptes consolidés de l'ensemble des Administrations publiques.

  • Pour une approche différenciée de la dette publique

    Pour une approche différenciée de la dette publique

    EcoNews

    17 avril 2012 Voir le détail

    La dette publique du Luxembourg s'élevait fin 2011 à 7.778 millions d'euros, ce qui représentait 18.2% du PIB.

    Cette dette est partagée entre l'administration centrale (Etat et établissements publics) à hauteur de 6.788 millions d'euros et les communes avec 990 millions d'euros, la Sécurité sociale n'ayant pas d'endettement. 

  • Auto-écoles : la 
libéralisation a fait exploser les prix

    Auto-écoles : la libéralisation a fait exploser les prix

    EcoNews

    28 mars 2012 Voir le détail

    Suite à la libérisation de juillet 2011, les auto-écoles sont libres d'adapter leurs prix, et les craintes exprimées par la CSL dans son avis se sont avérées justifiées.

  • Récession ou croissance faible ? Des prévisions divergentes pour le 
Luxembourg

    Récession ou croissance faible ? Des prévisions divergentes pour le Luxembourg

    EcoNews

    23 mars 2012 Voir le détail

    D'après les prévisions macroéconomiques, le Luxembourg connaîtra une récession en 2012, marquée par une diminution du PIB en volume de 0.9%, le PIB en valeur, donc à prix courants, étant toutefois encore en progression de 0,3%.

  • DE LA RÉFORME DE 
L'ASSURANE PENSION (I) - Du mythe de la dette cachée

    DE LA RÉFORME DE L'ASSURANE PENSION (I) - Du mythe de la dette cachée

    EcoNews

    9 mars 2012 Voir le détail

    Dans le débat sur les finances publiques et plus particulièrement sur l'évolution des dépenses publiques liées au vieillissement, il est parfois fait référence à une dette "cachée".

    L'utilité de cette notion, qui pourrait laisser sous-entendre que les pouvoirs publics cachent aux citoyens le véritable état des finances publiques, est brièvement analysée dans cette Newsletter.

  • Les salaires à eux 
seuls ne garantissent plus le pouvoir d'achat

    Les salaires à eux seuls ne garantissent plus le pouvoir d'achat

    EcoNews

    27 janvier 2012 Voir le détail

    Dans l'exposé des motifs du projet de loi modulant l'indexation pendant les années 2012 à 2014, le Gouvernement assure que le revenu disponible réel des ménages (pouvoir d'achat) a progressé entre 2008 et 2011 et que le pouvoir d'achat par habitant a augmenté continûment sauf en 2010.

  • Vers un report 
permanent de tranches indiciaires au-delà de 2014 !

    Vers un report permanent de tranches indiciaires au-delà de 2014 !

    EcoNews

    13 janvier 2012 Voir le détail
    Le présent Econews a pour objet d'expliquer brièvement le fonctionnement futur du système d'indexation automatique des salaires, taitements et pensions si le projet de loi y relatif est voté par les députés dans sa forme actuelle.
  • 
GoFormation N°4-2012

    GoFormation N°4-2012

    GoFormation

    1 décembre 2012 Voir le détail

    ACTUALITÉ

    - Arrêtons-nous...juste un instant!
    Le nouveau monde économique dans la dictature de l'urgence.
    Le Monde du travail et des organisations sous l'influence de l'accélération. Comment replacer l'humain au coeur de l'économie?

    STATISTIQUES

    - Quelques termes...que sont les ECTS? Bachelor ou Licence?

    FORMATIONS LONGUES

    SEMINAIRES











  • 
GoFormation N°3-2012

    GoFormation N°3-2012

    GoFormation

    1 novembre 2012 Voir le détail

    ACTUALITÉ

    - Quelle vitesse ce monde pourra-t-il atteindre?

    INTERVIEW

    - Interview avec la responsable pédagogique du Master Banque, Finance, Assurance, parcours Fonds et gestion privée, que le Luxembourg Lifelong Learning Center organise en collaboration avec l'Université Paris-Ouest Nanterre- La Défense

    STATISTIQUES

    - Les cours du soir en chiffres

    AGENDA

    - Formations longues

    SEMINAIRES


  • GoFormation N°2-2012

    GoFormation N°2-2012

    GoFormation

    1 octobre 2012 Voir le détail

    ACTUALITÉ

    - Les prérequis, la flexibilité et la validation des acquis de l'expérience (VAE)

    INTERVIEW

    Interview avec Jacques IGALENS, Professeur des Universités, Directeur de la Recherche Toulouse Business School, Membre du Laboratoire Interdisciplinaire sur les ressources humaines et l'emploi (CNRS LIRHE) au sujet de la responsabilité sociale de l'entreprise (RSE)

    STATISTIQUES

    - Les cours du soir en chiffres

    AGENDA






  • 
GoFormation N°1-2012

    GoFormation N°1-2012

    GoFormation

    1 septembre 2012 Voir le détail

    ACTUALITÉ

    - Attention à votre image...

    INTERVIEW

    - Interview avec Sophie Marion, étudiante de la première promotion du Master 2 Gestion des Ressources humaines et Relations du travail orgnisé par le LLLC, en collaboration avec le CIFFOP de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

    STATISTIQUES

    - Les cours du soir en chiffres

    AGENDA




  • InfosJuridiques N°10-2012

    InfosJuridiques N°10-2012

    InfosJuridiques

    Déc. 2012 Voir le détail
    • Une réglementation nationale qui subordonne l'octroi aux employeurs d'une aide à l'embauche des chômeurs âgés de plus de 45 ans à la condition que le chômeur engagé soit inscrit comme demandeur d'emploi dans ce même État membre, dès lors qu'une telle inscription est subordonnée à une condition de résidence sur le territoire national, est contraire au principe européen de libre circulation des travailleurs.
    • Travail intérimaire : La conclusion répétée de contrats de mission de courte durée, qui additionnés, dépassent une année ne permet pas aux juridictions du travail de procéder à la requalification des relations de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Seule l'hypothèse de la conclusion d'un contrat de mission qui renouvelé tout au plus à deux reprises, dépasse le délai légal d'une année permet une telle requalification.
    • L'employeur peut légitimement refuser la démission avec un délai de préavis plus long que le délai de préavis légal, fixé unilatéralement par le salarié, sans devoir motiver son refus.
    • Le délégué du personnel, qui s'estime victime d'une modification dune condition essentielle du contrat de travail ne dispose pas, à côté du recours en constatation de la nullité, d'une action en dommages et intérêts pour licenciement abusif.
  • InfosJuridiques N°9-2012

    InfosJuridiques N°9-2012

    InfosJuridiques

    Nov. 2012 Voir le détail
    • Prolongation de la maladie du salarié - Non information de l'employeur le premier jour mais remise du certificat médical le troisième jour Absence injustifiée permettant un licenciement avec effet immédiat ? NON Point de départ du délai de trois jours pour remettre le certificat médical premier jour d'absence au travail et non le premier jour de la maladie ou de la prolongation de la maladie
    • Les besoins du service ne permettent en aucun cas à l'employeur d'empêcher le salarié qui travaille depuis 7 mois d'affilés de prendre les congés qui lui sont dus de part la loi - L'employeur en refusant à trois reprises la demande de congé du salarié a commis un manquement grave à l'obligation légale d'accorder le congé souhaité, autorisant ainsi le salarié de démissionner avec effet immédiat en raison de la faute grave commise par son employeur
    • La question du renouvellement du contrat à durée déterminée s'apprécie par rapport à la personne du salarié absent remplacé et non par rapport à la tâche à exécuter
    • Contrat d'apprentissage oral requalification en contrat à durée indéterminée (non) nullité (oui) non conclusion du contrat d'apprentissage imputable à l'apprentie (oui)
  • InfosJuridiques N°8-2012

    InfosJuridiques N°8-2012

    InfosJuridiques

    Oct. 2012 Voir le détail
    • Licenciement économique précision des motifs (non) caractère réel et sérieux (non) obligation de justifier le choix du salarié licencié (oui) préjudice matériel évalué sur une période de référence de douze mois
    • Licenciement avec effet immédiat non remise du certificat médical de prolongation protection contre le licenciement (non) abandon de poste et absence injustifiée d'une journée motif justifiant une rupture du contrat de travail pour faute grave (non)
    • Le droit de lUnion soppose à une « stabilisation » de la relation de travail des salariés engagés à durée déterminée, qui ne tienne pas compte de l'ancienneté acquise
    • Droit au chômage : condition de résidence au Luxembourg au moment de la notification du licenciement suffisante non pendant toute la durée de lindemnisation
  • InfosJuridiques N°7-2012

    InfosJuridiques N°7-2012

    InfosJuridiques

    Sept. 2012 Voir le détail
    • Licenciement avec effet immédiat abusif notifié à un moment où le salarié bénéficiait d'une protection contre le licenciement en raison de la saisine de la commission mixte dans le cadre de la procédure de reclassement pour inaptitude au dernier poste de travail
    • Licenciement avec préavis imprécision des motifs : licenciement abusif
    • Le règlement européen 44/2001 sur la compétence judiciaire ne s'applique pas lorsque tant le salarié que l'employeur, ont leur domicile ou leur siège social au Luxembourg et que le salarié d'autre part, a effectué son travail presque exclusivement au Grand-Duché de Luxembourg
  • InfosJuridiques N°6-2012

    InfosJuridiques N°6-2012

    InfosJuridiques

    Juin 2012 Voir le détail
    • Licenciement avec préavis pour insuffisance professionnelle : l'insuffisance professionnelle d'un salarié doit porter sur des faits très précis perdurant sur une certaine durée pour valoir motif légitime de licenciement
    • Résiliation avec préavis du contrat de travail pendant les deux premières semaines de la période d'essai violation de l'article L.121-5(4) (oui) sanction prévue par la loi (non) indemnisation du préjudice (oui) préjudice correspond à la période de préavis non respectée par l'employeur
    • La violation fautive et volontaire de l'obligation par l'employeur d'affilier le salarié à la sécurité sociale peut constituer un motif pour le salarié de démissionner avec effet immédiat
    • Prolongation de la maladie du salarié - Information de son employeur - non réception du certificat médical par l'employeur le troisième jour - pas une absence injustifiée permettant un licenciement avec effet immédiat
  • InfosJuridiques N°5-2012

    InfosJuridiques N°5-2012

    InfosJuridiques

    Mai 2012 Voir le détail
    • Actes de démarchage de clientèle par le salarié violation de la clause de non-concurrence (non) violation de l'obligation de loyauté et de fidélité (oui) preuve par l'employeur d'un démarchage actif de sa clientèle par le salarié (non)
    • Le concept d'ancienneté se réfère à un lien d'entreprise de manière à totaliser, au-delà des découpages contractuels, toutes les périodes consacrées à moins quil n'y ait eu rupture du contrat, suivie en fait d'une interruption réelle de service - Ni la modification du statut du salarié, ni un simple transfert du salarié d'une société à une autre société du même groupe, considéré comme entreprise unique et seul véritable employeur, n'a une incidence sur l'ancienneté qui commence donc avec l'entrée en service du salarié dans l'entreprise - Des sociétés juridiquement distinctes peuvent constituer en matière de droit du travail une unité économique et sociale, considérée comme une seule entreprise au regard de lancienneté du salarié. La dispense de travail pendant le préavis de licenciement ne doit entraîner aucune diminution des salaires, traitements, indemnités et autres avantages, auxquels le salarié aurait pu prétendre s'il avait accompli son travail, tels que notamment l'utilisation à des fins privées d'un véhicule de fonction. La période de préavis doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congé due au salarié dispensé de travailler pendant le préavis.
    • Licenciement pour raisons économiques en raison de « la crise économique actuelle dans la construction » : motivation insuffisante - licenciement abusif
    • L'absence au lieu de travail pendant 3 journées, sans que l'employeur ait disposé d'un certificat médical, ne constitue pas, en l'absence d'un autre reproche avancé à l'égard du salarié, une faute suffisamment grave pour justifier le licenciement avec effet immédiat
  • InfosJuridiques N°4-2012

    InfosJuridiques N°4-2012

    InfosJuridiques

    Avr. 2012 Voir le détail
    • Absence du lieu de travail du salarié suite à l'impossibilité de rentrer au pays du fait d'être retenu au Congo à la fin de son congé - licenciement avec effet immédiat justifié
    • Incapacité de travail - Employeur averti de la maladie du salarié - Aucune obligation de soumettre un certificat médical avant le troisième jour d'absence
    • L'article L.512-4(5) al.2 du Code du travail en vertu duquel " le montant des indemnités de chômage que l'employeur est condamné à rembourser au Fonds pour l'emploi est porté en déduction des salaires et indemnités que l'employeur est condamné à verser au salarié en application du jugement ou de l'arrêt" ne vaut que dans les relations entre employeur et salarié et non pas vis-à-vis de l'Etat qui a droit de la part de l'employeur au remboursement de l'intégralité des indemnités de chômage versées au salarié pendant la période de référence
    • Licenciement pendant la période d'essai - salarié en incapacité de travail dûment constatée - interdiction de licencier pendant la durée de la maladie - prorogation de la période d'essai pour la durée de la suspension (max. 1 mois). Indemnisation du préjudice matériel réellement subi - absence de préjudice moral
  • InfosJuridiques N°3-2012

    InfosJuridiques N°3-2012

    InfosJuridiques

    Mars 2012 Voir le détail
    • Licenciement pour motif économique - La précision et le bienfondé des motifs économiques s'apprécient par rapport au groupe de sociétés: employeur luxembourgeois appartenant à un groupe de sociétés - les difficultés économiques doivent être appréciées par rapport au groupe de sociétés, contrôlant entièrement la société luxembourgeoise du point de vue administratif, des activités et des intérêts financiers - un groupe de société en bonne santé ne peut procéder à des licenciements économiques dans une de ses sociétés en difficultés, même si cette dernière bénéficie d'une autonomie juridique
    • Interdiction du cumul dans une même personnes des fonctions d'administrateur d'une société anonyme et celle d'employé de cette même société (non) - absence de contrat de travail (oui) - existence d'éléments prouvant le lien de subordination (oui) - compétence des juridictions du travail (oui)
    • Travailleur qualifié: pour prétendre au salaire social minimum pour travailleurs qualifiés, il appartien au détenteur d'un CATP de prouver qu'il a réellement effectué des travaux d'un travailleur qualifié.
    • Licenciement pour motifs économiques - degré de précision requis la loi (oui) - diminution des missions dans le domaine spécial du système bancaire IBSY auquel il a été affecté (oui) - impossibilité d'employer le salarié dans la qualité plus générale de "Banking Consultant" lui dévolue par le contrat de travail (non) - caractère réel et sérieux des motifs à la base du licenciement (non)
  • InfosJuridiques N°2-2012

    InfosJuridiques N°2-2012

    InfosJuridiques

    Févr. 2012 Voir le détail
    • Licenciement avec préavis - motif de licenciement : absence de longue durée suite à un accident du travail - licenciement justifié : oui
    • Aides financières pour études supérieures - L'Etat luxembourgeois peut-il en réserver l'octroi aux étudiants résident au Luxembourg ? - Le Tribunal administratif a posé la question à la CJUE
    • La gratification est en principe une liberté, laissée à la discrétion de l'employeur à moins que par l'usage elle ne devienne un droit acquis pour le salarié lorsque celui-ci peut prouver son caractère de généralité, de fixité et de constance.
      En présence d'une clause contractuelle prévoyant que la gratification dans son quantum dépend (1) du travail du salarié et (2) de la marche des affaires de l'entreprise, l'employeur, justifiant la diminution des affaires et partant de la gratification, établit l'absence du caractère de fixité de cette dernière.
    • Compétence ratione materiae du Tribunal du travail en ce qui concerne la demande d'annulation de l'avenant au contrat de travail établi suite à une décision de reclassement par la commission mixte (oui) - les dispositions légales sur la révision du contrat de travail sont-elles applicables à un avenant du contrat de travail établi suite à une décision de reclassement interne du salarié? (non) - l'article L.551-2 du Code du travail joue-t-il pour une demande de redressement de carrière se rapportant à la période postérieure au reclassement interne? (non)
  • InfosJuridiques N°1-2012

    InfosJuridiques N°1-2012

    InfosJuridiques

    Janv. 2012 Voir le détail
    • Maintien intégral de la rémunération par l'employeur en cas de maladie du salarié
    • Licenciement pour motif économique : - En présence de difficultés économiques avérées, l'employeur, en vertu de son droit de diriger et d'aménager son entreprise à son gré, dispose du droit de procéder à une réorganisation qui comporte la suppression du poste du salarié.
      - L'opportunité de la décision de restructuration échappe au contrôle juridictionnel
    • Licenciement pour motifs économiques - en l'espèce, obligation de réaffecter le salarié à un autre poste (oui) - le manque d'enthousiasme du salarié pour un autre poste et le fait d'avoir travaillé jusque-là dans un autre domaine justifient-ils le licenciement ? (non)
    • Ecarts du langage du salarié : à situer dans le contexte où ils ont été prononcés, afin d'en apprécier le degré d'insolence ou d'irrespect - Ont-ils été provoqués par le comportement de l'employeur ? - Si non, faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat.
      Licenciement avec effet immédiat considéré comme justifié par les juges - Remboursement des indemnités de chômage perçues à titre provisoire par le salarié - Possible de demander une réduction du montant à rembourser et un échelonnement en fonction de la situation matérielle du salarié
  • Suppression de la 
préretraite-solidarité : 400 chômeurs en plus !?

    Suppression de la préretraite-solidarité : 400 chômeurs en plus !?

    SocioNews

    6 novembre 2012 Voir le détail

    Evolution du nombre des préretraites par catégories (au 31 décembre)

  • Changement au 
niveau du régime de sécurité sociale applicable en cas dactivités dans 
plusieurs Etats

    Changement au niveau du régime de sécurité sociale applicable en cas dactivités dans plusieurs Etats

    SocioNews

    7 septembre 2012 Voir le détail

    1. Législation applicable aux pluriactifs

    2. Législation applicable au personnel navigant des compagnies aériennes

    3. Dispositions transitoires pour l'application des nouvelles dispositions

  • Une défaillance 
cardiaque survenue au temps et lieu de travail est présumée être un accident de 
travail jusquà preuve du contraire à rapporter par lassurance 
accident

    Une défaillance cardiaque survenue au temps et lieu de travail est présumée être un accident de travail jusquà preuve du contraire à rapporter par lassurance accident

    SocioNews

    16 juillet 2012 Voir le détail

    Dans un arrêt du 22 mars 2012, la Cour de Cassation a confirmé sa position classique en décidant qu'il suffit que l'assuré ou son ayant droit établisse que l'accident du travail a eu lieu au temps et au lieu du travail pour qu'il soit présumé imputalbe au travail et que si la cause de l'accident reste inconnue, l'assurance accident doit rapporter la preuve que le dommage a une origine totalement étrangère au travail (U2007/25327)

    Procédure devant le Conseil arbitral des assurances sociales par l'assuré

    Procédure devant le Conseil supérieur des assurances sociales par l'AAA

    Pourvoi en cassation par l'AAA

  • Désindexation des 
prestations familiales : le retard dadaptation dépasse 13%

    Désindexation des prestations familiales : le retard dadaptation dépasse 13%

    SocioNews

    29 juin 2012 Voir le détail

    Le boni pour enfant n'a que partiellement compensé la désindexation des prestations familiales

    1. Allocations familiales

    2. Allocation d'éducation

    3. Congé parental

    4. Allocation de rentrée scolaire (ARS)

    5. Allocation de naissance

    6. Allocation de maternité

    Conclusion








  • La directive 
européenne prévoit un

    La directive européenne prévoit un "prix de l'eau à composante sociale" : le Luxembourg l'applique de manière trop restrictive

    SocioNews

    23 mars 2012 Voir le détail

    -

  • Disposition légale 
déclarée contraire à la constitution :Droit, sur demande, à une pension de 
survie, le cas échéant rétroactive, pour les conjoints survivants divorcés dont 
le divorce a été prononcé avant le 1er août 1978

    Disposition légale déclarée contraire à la constitution :
    Droit, sur demande, à une pension de survie, le cas échéant rétroactive, pour les conjoints survivants divorcés dont le divorce a été prononcé avant le 1er août 1978

    SocioNews

    13 mars 2012 Voir le détail

    1. Le changement intervenu en matière de droits à pension de survie du conjoint divorcé

    A. Droits des conjoints survivants divrocés avant le 22 juin 2011

    B. Changement de la situation des conjoints survivants divorcés après la 22 juin 2011

    2. Quelles sont les conséquences pratiques du changement en matière de pension de survie des conjoints survivants divorcés?



     



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