30 juin 2011

InfosJuridiques N°6-2011

Sommaire
  • Une transaction qui comporte des concessions absolument dérisoires dans le sens qu’elle présente une asymétrie financière certaine et anormale au profit de l’employeur est nulle et de nul effet
  • Conditions de travail prétendument très dégradées – Visite des lieux par le Tribunal nécessaire mais insuffisante – Prescription d’une expertise par un professionnel.
    Incidences dune clause de flexibilité dans le contrat de travail – Possible modification des tâches de la salariée tout en respectant sa fonction, son statut et ses qualités – Mais pas de trop modifications successives. Non accès aux moyens modernes de communication utiles à la fonction de délégué du personnel – Atteintes à la fonction – Condamnation de l’employeur à y remédier sous astreinte.
    Modifications successives des fonctions -Entrave portée à la fonction de déléguée du personnel – Dangers et risques sérieux pour la santé pendant 5 mois – Harcèlement moral sanctionné par des dommages et intérêts.
  • Faits reprochés au salarié dans le cadre d’un licenciement avec préavis sanctionnés par un avertissement oral – Licenciement abusif car pas de faits nouveaux postérieurs.
  • Licenciement avec effet immédiat – caractère abusif (oui) – appel de lemployeur- désistement d’instance entre le salarié et l’employeur suite à une transaction – opposabilité de la transaction au Fonds pour l’emploi (non) – refus justifié du Fonds pour lemploi daccepter le désistement dinstance en ce qui concerne sa demande en remboursement des indemnités de chômage et de l’aide au réemploi dirigée contre l’employeur (oui) – demande en remboursement par le Fonds pour l’emploi non fondée.

30 mai 2011

InfosJuridiques N°5-2011

Sommaire
  • Transaction – Remplacement d’un licenciement pour faute grave par un licenciement avec préavis -Transaction valable
  • Résiliation immédiate du contrat de travail suite à une décision de justice ordonnant la dissolution et la liquidation de l’employeur personne morale – Application de la directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs – Assimilation du liquidateur à l’employeur – Obligation d’informer et de consulter les représentants des travailleurs
  • En l’absence de mise en demeure et à défaut de procédure de référé en recouvrement des arriérés, le non-paiement d’un seul salaire ne constitue pas une faute grave de l’employeur
  • Contrôle de constitutionnalité de l’article L. 541-1, alinéa 1er du code du travail réservant le droit au remboursement des cotisations de sécurité sociale exclusivement aux employeurs embauchant des chômeurs âgés inscrits comme demandeurs d’emploi auprès des services de placement au Luxembourg (ADEM), par opposition aux employeurs ayant recours à des chômeurs âgés inscrits auprès d’organismes correspondants à l’étranger.

30 avril 2011

InfosJuridiques N°4-2011

Sommaire
  • Qualité de cadre supérieur en vertu des fonctions réellement exercées et ce même en dépit de la volonté explicite du salarié de ne pas se voir appliquer la convention collective.
  • Lorsqu’un travailleur exerce ses activités dans plus d’un Etat membre, c’est la loi du pays où il exerce l’essentiel de ses obligations professionnelles qui s’applique pour trancher un litige portant sur un contrat de travail.
  • Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle: L’article L.121-1(2) du code du travail en ce qu’il ne considère pas comme salariés ceux qui exercent une activité de sportif en exécution d’un contrat qu’ils concluent avec une fédération agréée ou un club affilié, lorsque cette activité se déroule dans les deux conditions cumulatives suivantes, à savoir que l’activité en question n’est pas exercée à titre principal et régulier, et que – l’indemnité versée en exécution du contrat ne dépasse pas par an le montant correspondant à douze fois le salaire social minimum mensuel, excluant ainsi le sportif disposant d’un véritable lien de subordination avec son club de toute protection salariale, est-il conforme à l’article 10 bis de la Constitution garantissant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi ? Conformité : oui
  • Des sociétés juridiquement distinctes peuvent constituer en matière de droit du travail une unité économique et sociale considérée comme une seule entreprise La reprise d’un salarié au sein d’une entité de l’unité économique et sociale du groupe vaut continuation du contrat précédant et interdit la stipulation d’une nouvelle période d’essai.

30 mars 2011

InfosJuridiques N°3-2011

Sommaire
  • Licenciement pour faute grave – faute grave définie par convention collective de travail applicable – tribunal garde pouvoir dapprécier le caractère de gravité de la faute reprochée – faute grave : oui.
  • Ni l’insuffisance de compréhension de la langue de rédaction du contrat dans le chef du salarié, ni la connaissance par lemployeur de la cause de l’incapacité de travail du salarié il s’agissait en l’occurrence d’un accident professionnel n’exonèrent le salarié de son obligation légale de remettre le certificat médical en vue de pouvoir bénéficier de la protection contre le licenciement.
  • L’écrit de la résiliation d’un commun accord est exigé à titre de validité de ce mode de rupture d’un contrat de travail.
  • Contrat de travail à temps plein – Obligation pour l’employeur de fournir à la salariée du travail pendant l’horaire convenu et de la rémunérer en conséquence – Nullité de la clause imposant à la salariée de prendre un congé sans solde pendant la fermeture de l’établissement.
  • Retour sur notre Infos Juridiques de janvier 2011 – Licenciement d’une femme enceinte à un moment où elle ne connaissait pas son état de grossesse – Possibilité d’obtenir la nullité du licenciement plusieurs mois après à condition d’être relevé de la déchéance des délais de recours d’ores et déjà expirés.

15 février 2011

InfosJuridiques N°2-2011 – Édition spéciale

Sommaire
  • La notion de cadre supérieur en droit luxembourgeois

30 janvier 2011

InfosJuridiques N°1-2011

Sommaire
  • Période d’essai contrat de travail non signé par le salarié dès l’engagement – Mais accord du salarié quant au contenu dudit contrat, documenté par email clause d’essai valable licensiement non abusif
  • Licenciement d’une femme enceinte à un moment où elle ne connaissait pas son état de grossesse – Possible d’obtenir la nullité du licenciement plusieurs mois après à condition d’être relevé de la déchéance des délais de recours d’ores et déjà expirés
  • Heures supplémentaires: En principe, le salarié doit rapporter la preuve de l’accord de l’employeur à leur prestation -Mais pas dans le domaine du transport routier où l’approbation par l’employeur des missions confiées aux chauffeurs vaut accord implicite pour la prestation des heures supplémentaires effectives requises pour l’accomplissement de la mission
  • En cas de deux licenciements successifs, l’un avec préavis, l’autre avec effet immédiat le second n’effaçant pas le premier le point de départ du délai de forclusion de 3 mois dans lequel l’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du conrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail dépend du licenciement attaqué