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InfosJuridiques

Connaître les lois en matière de droit du travail est une chose, suivre l'interprétation qui en est faite par les tribunaux en est une autre.

Afin d'avoir une vue complète de la manière dont les règles du droit du travail sont appliquées au Luxembourg, il convient de suivre de près les décisions rendues par les juridictions du travail au sujet des diverses dispositions légales.

L' « InfosJuridiques », une série éditée régulièrement par la Chambre des salariés, a pour objet de faire connaître l'interprétation des décisions faites par les tribunaux en matière du droit de travail.

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  • InfosJuridiques N°10-2012

    InfosJuridiques N°10-2012

    InfosJuridiques

    Déc. 2012 Voir le détail
    • Une réglementation nationale qui subordonne l'octroi aux employeurs d'une aide à l'embauche des chômeurs âgés de plus de 45 ans à la condition que le chômeur engagé soit inscrit comme demandeur d'emploi dans ce même État membre, dès lors qu'une telle inscription est subordonnée à une condition de résidence sur le territoire national, est contraire au principe européen de libre circulation des travailleurs.
    • Travail intérimaire : La conclusion répétée de contrats de mission de courte durée, qui additionnés, dépassent une année ne permet pas aux juridictions du travail de procéder à la requalification des relations de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Seule l'hypothèse de la conclusion d'un contrat de mission qui renouvelé tout au plus à deux reprises, dépasse le délai légal d'une année permet une telle requalification.
    • L'employeur peut légitimement refuser la démission avec un délai de préavis plus long que le délai de préavis légal, fixé unilatéralement par le salarié, sans devoir motiver son refus.
    • Le délégué du personnel, qui s'estime victime d'une modification dune condition essentielle du contrat de travail ne dispose pas, à côté du recours en constatation de la nullité, d'une action en dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Nov. 2012 InfosJuridiques N°9-2012
  • Prolongation de la maladie du salarié - Non information de l'employeur le premier jour mais remise du certificat médical le troisième jour Absence injustifiée permettant un licenciement avec effet immédiat ? NON Point de départ du délai de trois jours pour remettre le certificat médical premier jour d'absence au travail et non le premier jour de la maladie ou de la prolongation de la maladie
  • Les besoins du service ne permettent en aucun cas à l'employeur d'empêcher le salarié qui travaille depuis 7 mois d'affilés de prendre les congés qui lui sont dus de part la loi - L'employeur en refusant à trois reprises la demande de congé du salarié a commis un manquement grave à l'obligation légale d'accorder le congé souhaité, autorisant ainsi le salarié de démissionner avec effet immédiat en raison de la faute grave commise par son employeur
  • La question du renouvellement du contrat à durée déterminée s'apprécie par rapport à la personne du salarié absent remplacé et non par rapport à la tâche à exécuter
  • Contrat d'apprentissage oral requalification en contrat à durée indéterminée (non) nullité (oui) non conclusion du contrat d'apprentissage imputable à l'apprentie (oui)
Oct. 2012 InfosJuridiques N°8-2012
  • Licenciement économique précision des motifs (non) caractère réel et sérieux (non) obligation de justifier le choix du salarié licencié (oui) préjudice matériel évalué sur une période de référence de douze mois
  • Licenciement avec effet immédiat non remise du certificat médical de prolongation protection contre le licenciement (non) abandon de poste et absence injustifiée d'une journée motif justifiant une rupture du contrat de travail pour faute grave (non)
  • Le droit de lUnion soppose à une « stabilisation » de la relation de travail des salariés engagés à durée déterminée, qui ne tienne pas compte de l'ancienneté acquise
  • Droit au chômage : condition de résidence au Luxembourg au moment de la notification du licenciement suffisante non pendant toute la durée de lindemnisation
Sept. 2012 InfosJuridiques N°7-2012
  • Licenciement avec effet immédiat abusif notifié à un moment où le salarié bénéficiait d'une protection contre le licenciement en raison de la saisine de la commission mixte dans le cadre de la procédure de reclassement pour inaptitude au dernier poste de travail
  • Licenciement avec préavis imprécision des motifs : licenciement abusif
  • Le règlement européen 44/2001 sur la compétence judiciaire ne s'applique pas lorsque tant le salarié que l'employeur, ont leur domicile ou leur siège social au Luxembourg et que le salarié d'autre part, a effectué son travail presque exclusivement au Grand-Duché de Luxembourg
Juin 2012 InfosJuridiques N°6-2012
  • Licenciement avec préavis pour insuffisance professionnelle : l'insuffisance professionnelle d'un salarié doit porter sur des faits très précis perdurant sur une certaine durée pour valoir motif légitime de licenciement
  • Résiliation avec préavis du contrat de travail pendant les deux premières semaines de la période d'essai violation de l'article L.121-5(4) (oui) sanction prévue par la loi (non) indemnisation du préjudice (oui) préjudice correspond à la période de préavis non respectée par l'employeur
  • La violation fautive et volontaire de l'obligation par l'employeur d'affilier le salarié à la sécurité sociale peut constituer un motif pour le salarié de démissionner avec effet immédiat
  • Prolongation de la maladie du salarié - Information de son employeur - non réception du certificat médical par l'employeur le troisième jour - pas une absence injustifiée permettant un licenciement avec effet immédiat
Mai 2012 InfosJuridiques N°5-2012
  • Actes de démarchage de clientèle par le salarié violation de la clause de non-concurrence (non) violation de l'obligation de loyauté et de fidélité (oui) preuve par l'employeur d'un démarchage actif de sa clientèle par le salarié (non)
  • Le concept d'ancienneté se réfère à un lien d'entreprise de manière à totaliser, au-delà des découpages contractuels, toutes les périodes consacrées à moins quil n'y ait eu rupture du contrat, suivie en fait d'une interruption réelle de service - Ni la modification du statut du salarié, ni un simple transfert du salarié d'une société à une autre société du même groupe, considéré comme entreprise unique et seul véritable employeur, n'a une incidence sur l'ancienneté qui commence donc avec l'entrée en service du salarié dans l'entreprise - Des sociétés juridiquement distinctes peuvent constituer en matière de droit du travail une unité économique et sociale, considérée comme une seule entreprise au regard de lancienneté du salarié. La dispense de travail pendant le préavis de licenciement ne doit entraîner aucune diminution des salaires, traitements, indemnités et autres avantages, auxquels le salarié aurait pu prétendre s'il avait accompli son travail, tels que notamment l'utilisation à des fins privées d'un véhicule de fonction. La période de préavis doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congé due au salarié dispensé de travailler pendant le préavis.
  • Licenciement pour raisons économiques en raison de « la crise économique actuelle dans la construction » : motivation insuffisante - licenciement abusif
  • L'absence au lieu de travail pendant 3 journées, sans que l'employeur ait disposé d'un certificat médical, ne constitue pas, en l'absence d'un autre reproche avancé à l'égard du salarié, une faute suffisamment grave pour justifier le licenciement avec effet immédiat
Avr. 2012 InfosJuridiques N°4-2012
  • Absence du lieu de travail du salarié suite à l'impossibilité de rentrer au pays du fait d'être retenu au Congo à la fin de son congé - licenciement avec effet immédiat justifié
  • Incapacité de travail - Employeur averti de la maladie du salarié - Aucune obligation de soumettre un certificat médical avant le troisième jour d'absence
  • L'article L.512-4(5) al.2 du Code du travail en vertu duquel " le montant des indemnités de chômage que l'employeur est condamné à rembourser au Fonds pour l'emploi est porté en déduction des salaires et indemnités que l'employeur est condamné à verser au salarié en application du jugement ou de l'arrêt" ne vaut que dans les relations entre employeur et salarié et non pas vis-à-vis de l'Etat qui a droit de la part de l'employeur au remboursement de l'intégralité des indemnités de chômage versées au salarié pendant la période de référence
  • Licenciement pendant la période d'essai - salarié en incapacité de travail dûment constatée - interdiction de licencier pendant la durée de la maladie - prorogation de la période d'essai pour la durée de la suspension (max. 1 mois). Indemnisation du préjudice matériel réellement subi - absence de préjudice moral
Mars 2012 InfosJuridiques N°3-2012
  • Licenciement pour motif économique - La précision et le bienfondé des motifs économiques s'apprécient par rapport au groupe de sociétés: employeur luxembourgeois appartenant à un groupe de sociétés - les difficultés économiques doivent être appréciées par rapport au groupe de sociétés, contrôlant entièrement la société luxembourgeoise du point de vue administratif, des activités et des intérêts financiers - un groupe de société en bonne santé ne peut procéder à des licenciements économiques dans une de ses sociétés en difficultés, même si cette dernière bénéficie d'une autonomie juridique
  • Interdiction du cumul dans une même personnes des fonctions d'administrateur d'une société anonyme et celle d'employé de cette même société (non) - absence de contrat de travail (oui) - existence d'éléments prouvant le lien de subordination (oui) - compétence des juridictions du travail (oui)
  • Travailleur qualifié: pour prétendre au salaire social minimum pour travailleurs qualifiés, il appartien au détenteur d'un CATP de prouver qu'il a réellement effectué des travaux d'un travailleur qualifié.
  • Licenciement pour motifs économiques - degré de précision requis la loi (oui) - diminution des missions dans le domaine spécial du système bancaire IBSY auquel il a été affecté (oui) - impossibilité d'employer le salarié dans la qualité plus générale de "Banking Consultant" lui dévolue par le contrat de travail (non) - caractère réel et sérieux des motifs à la base du licenciement (non)
Févr. 2012 InfosJuridiques N°2-2012
  • Licenciement avec préavis - motif de licenciement : absence de longue durée suite à un accident du travail - licenciement justifié : oui
  • Aides financières pour études supérieures - L'Etat luxembourgeois peut-il en réserver l'octroi aux étudiants résident au Luxembourg ? - Le Tribunal administratif a posé la question à la CJUE
  • La gratification est en principe une liberté, laissée à la discrétion de l'employeur à moins que par l'usage elle ne devienne un droit acquis pour le salarié lorsque celui-ci peut prouver son caractère de généralité, de fixité et de constance.
    En présence d'une clause contractuelle prévoyant que la gratification dans son quantum dépend (1) du travail du salarié et (2) de la marche des affaires de l'entreprise, l'employeur, justifiant la diminution des affaires et partant de la gratification, établit l'absence du caractère de fixité de cette dernière.
  • Compétence ratione materiae du Tribunal du travail en ce qui concerne la demande d'annulation de l'avenant au contrat de travail établi suite à une décision de reclassement par la commission mixte (oui) - les dispositions légales sur la révision du contrat de travail sont-elles applicables à un avenant du contrat de travail établi suite à une décision de reclassement interne du salarié? (non) - l'article L.551-2 du Code du travail joue-t-il pour une demande de redressement de carrière se rapportant à la période postérieure au reclassement interne? (non)
Janv. 2012 InfosJuridiques N°1-2012
  • Maintien intégral de la rémunération par l'employeur en cas de maladie du salarié
  • Licenciement pour motif économique : - En présence de difficultés économiques avérées, l'employeur, en vertu de son droit de diriger et d'aménager son entreprise à son gré, dispose du droit de procéder à une réorganisation qui comporte la suppression du poste du salarié.
    - L'opportunité de la décision de restructuration échappe au contrôle juridictionnel
  • Licenciement pour motifs économiques - en l'espèce, obligation de réaffecter le salarié à un autre poste (oui) - le manque d'enthousiasme du salarié pour un autre poste et le fait d'avoir travaillé jusque-là dans un autre domaine justifient-ils le licenciement ? (non)
  • Ecarts du langage du salarié : à situer dans le contexte où ils ont été prononcés, afin d'en apprécier le degré d'insolence ou d'irrespect - Ont-ils été provoqués par le comportement de l'employeur ? - Si non, faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat.
    Licenciement avec effet immédiat considéré comme justifié par les juges - Remboursement des indemnités de chômage perçues à titre provisoire par le salarié - Possible de demander une réduction du montant à rembourser et un échelonnement en fonction de la situation matérielle du salarié
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