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InfosJuridiques

Connaître les lois en matière de droit du travail est une chose, suivre l'interprétation qui en est faite par les tribunaux en est une autre.

Afin d'avoir une vue complète de la manière dont les règles du droit du travail sont appliquées au Luxembourg, il convient de suivre de près les décisions rendues par les juridictions du travail au sujet des diverses dispositions légales.

L' « InfosJuridiques », une série éditée régulièrement par la Chambre des salariés, a pour objet de faire connaître l'interprétation des décisions faites par les tribunaux en matière du droit de travail.

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  • InfosJuridiques N°11-2015

    InfosJuridiques N°11-2015

    InfosJuridiques

    Déc. 2015 Voir le détail
    • Période d'essai : La durée de la période d'essai est définie en fonction de l'existence d'un CATP ou diplôme équivalent et non pas en fonction de l'expérience professionnelle.
    • Transaction : Le consentement de la salariée doit être donné après réflextion mûre et éclairée.
    • CDD : Précisions à indiquer dans le contrat écrit, sous peine de requalification en CDI.
    • Faute grave d'un délégué du personnel : Demande en résolution du contrat de travail pour vol domestique : demande non-fondée en raison du fait que la relation de travail a été maintenue pendant 15 mois après que le vol a été établi.
    • DROIT EUROPÉEN : La passation de marchés publics peut être subordonnée par la loi à un salaire minimal.
Nov. 2015 InfosJuridiques N°10-2015
  • Jour férié légal tombant sur un dimanche: compensation par un jour de congé à prendre en nature dans les trois mois. Si impossible : indemnisation financière.
  • Demande en attribution du chômage à titre provisoire après un licenciement pour faute grave : 2 conditions à remplir par le salarié : contester son licenciement et s'inscrire à l'Adem.
  • Motifs de licenciement : prétendue insuffisance professionnelle et absences répétées: impossibilité pour le juge d'en déduire la désorganisation de l'entreprise.
  • Utilisation abusive d'internet à des fins privées : interdiction de mettre le poste de travail du salarié sous un contrôle exclusif et régulier, mais possible contrôle ponctuel.
  • DROIT EUROPÉEN : Licenciement collectif: assimiliation de la rupture d'un contrat de travail suite au refus du travailleur d'accepter une modification substantielle de son contrat à son détriment.
Oct. 2015 InfosJuridiques N°9-2015
  • Absence du salarié : Le salarié doit rapporter la preuve d'avoir obtenu l'autorisation qui justifie son absence du travail.
  • Révision du contrat de travail par l'employeur sans respect de la procédure : la modification est nulle, mais l'attitude passive du salarié vaut acceptation tacite.
  • La personne qui a le statut d'employé communal n'est pas à considérer comme salarié au sens de l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile.
  • Licenciement avec préavis abusif : indemnisation sans égard aux revenus éventuels du salarié, sans déduction des salaires touchés pendant le préavis non presté, sans déduction de l'indemnité de départ, mais prise en compte des indexations de salaire à intervenir.
  • DROIT EUROPÉEN : Un État membre peut exclure de certaines prestations sociales, à caractère non contributif, des citoyens de l'Union qui résident et ont travaillé dans cet État membre et sont à la recherche d'un emploi.
Sept. 2015 InfosJuridiques N°8-2015
  • Sanction disciplinaire : un reclassement temporaire dans une carrière inférieure est moins lourd qu'un licenciement et est dès lors plus favorable au salarié.
  • Surveillance sur le lieu de travail : une caméra de vidéosurveillance ne doit pas servir à observer le comportement, les déplacements et les performances des membres du personnel de la société.
  • Maladie : information de l'employeur le 1er jour de la maladie - Non remise du certificat le 3ème jour - Licenciement avec préavis abusif à défaut de désorganisation de l'entreprise.
  • Avertissement : un comportement simultané à la remise de l'avertissement ne saurait être invoqué pour faire revivre les faits de cet avertissement. L'employeur doit donner la possibilité au salarié d'adapter son comportement et de s'exprimer par rapport aux reproches formulés dans l'avertissement.
  • DROIT EUROPÉEN : Durée de travail : les déplacements que les travailleurs sans lieu de travail fixe ou habituel effectuent entre leur domicilie et le premier ou le dernier client de la journée constituent du temps de travail.
Juil. 2015 InfosJuridiques N°7-2015
  • Maladie et reclassement: la décision de reclassement interne ne remet pas en cause l'existence de la maladie du salarié pour la période ultérieure jusqu'au jour de l'octroi d'une pension d'invalidité.
  • Absences pour cause de maladie: même sie elles sont nombreuses et répétées, elles ne justifient pas une résiliation pour faute grave du contrat de travail.
  • Licenciement avec préavis: les faits ou fautes doivent être invoqués dans un délai raisonnable.
  • Modification du contrat de travail par l'employeur: le point de départ du délai de préavis est fonction de la date d'envoi de la lettre par l'employeur. En cas de refus du salarié, le contrat de travail est à considérer comme résilié à l'expiration du délai de préavis et la rupture du contrat de travail qui en résulte est imputable à l'employeur. Si les motifs ne sont pas réels et sérieux: le refus du salarié est légitime et le licenciement est abusif.
Juin 2015 InfosJuridiques N°6-2015
  • Durée du travail: le temps du trajet du siège de l'entreprise au chantier constitue du temps de travail, le salarié étant à la disposition de son employeur
  • Maladie: continuation de la rémunération par l'employeur: les indemnités pour travail à la tâche font partie intégrante du salaire et peuvent être calculées sur base d'une moyenne des trois derniers mois précédent la maladie
  • Licenciement avec effet immédiat abusif: les différents montants auxquels peut prétendre le salarié
  • Période d'essai: signature d'un nouveau contrat de travail avec une entreprise du même groupe période d'essai, uniquement si fonctions complètement différentes Grossesse: la période de protection contre le licenciement s'étend jusqu'au jour de la reprise du travail par la salariéé
  • Droit européen: Allocations de maternité: le calcul des périodes de travail préalables requises pour en obtenir le bénéfice se fait indépendamment de tout changement de statut ou de travail
Mai 2015 InfosJuridiques N°5-2015
  • Le cambriolage du véhicule de lemployeur garé sur un parking public par le salarié constitue un risque de lentreprise à charge de lemployeur
  • Les longues absences pour cause de maladie due à un accident du travail ne sont pas de nature à constituer un motif de licenciement
  • Retour sur notre IJ 3/2014 : Surveillance sur le lieu de travail : lemployeur na pas le droit dinspecter les emails clairement identifiés comme « confidentiels et privés » de ses salariés.
  • Le fait par le salarié de ne pas réceptionner les lettres recommandées de lavocat de son employeur linvitant à se soumettre à un contrôle médical constitue une faute empêchant le droit de contrôle de lemployeur, mais ne saurait pas renverser la présomption de maladie, ni transformer labsence du salarié en absence injustifiée pour justifier une rupture avec effet immédiat du contrat de travail.
  • Licenciement collectif : est contraire au droit de lUnion, une réglementation nationale qui introduit « lentreprise », et non « létablissement », comme seule unité de référence aux fins du calcul du nombre de licenciements dans le cadre de procédures de licenciements collectifs, lorsque ceci peut faire obstacle à la mise en oeuvre de la procédure dinformation et de consultation des représentants des salariés
Avr. 2015 InfosJuridiques N°4-2015
  • Capacité à témoigner: le concubin du salarié peut valablement témoigner dans le cadre du litige entre le salarié et son ex-employeur.
  • Congé de maternité: la non-reprise du travail vaut démission.
  • Licenciement avec effet immédiat: transaction entre employeur et salarié non opposable à l'État. Si le salarié a touché du chômage à titre provisoire, il doit le rembourser.
  • Maladie: information 1er jour: le salarié a jusque minuit pour prévenir son employeur de sa maladie.
    Prolongation de la maladie: le licenciement avec effet immédiat le premier jour de la prolongation est abusif.
  • Droit européen: les prélèvements assis sur les revenus du patrimoine participant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale entrent dans le champ de la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale, et ne peuvent donc pas frapper les revenus des résidents affiliés à la sécurité sociale dans un autre État membre.
Mars 2015 InfosJuridiques N°3-2015
  • Un rendez-vous médical après l'horaire de travail normal, déjà reporté à plusieurs reprises pour des impératifs d'ordre professionnel, est un motif valable pour refuser une prestation de travail de non urgente en dehors de l'horaire de travail normal.
  • Insuffisance professionnelle: cause réelle et sérieuse de licenciement, si étayée par des faits précis observés sur une certaine durée.
  • Mise à pied d'un délégué du personnel: Demande en résolution du contrat de travail introduite par l'employeur devant le Tribunal du travail et demande en maintien provisoire de la rémunération par le délégué du personnel devant le président du Tribunal du travail.
  • Jour férié légal tombant sur un dimanche: pas de compensation financière pendant l'exécution du contrat de travail. Exception à la fin du contrat de travail, quand le salarié a été privé de ce jour de congé.
  • Détachement: la définition de la notion de au sens de la directive 96/71/CE relève du droit national.
Févr. 2015 InfosJuridiques N°2-2015
  • CDD : « Réorganisation des activités de marchés » en tant que « chargé de missions » non suffisant pour qualifier un contrat de travail comme CDD. Sanction : requalification du contrat en CDI, donc licenciement oral considéré comme abusif.
  • Menaces de mort envers un collègue = faute grave - Licenciement avec effet immédiat justifié : remboursement des indemnités de chômage perçues à titre provisoire à lÉtat
  • Salarié âgé de 56 ans et 9 mois licencié abusivement : indemnisation correspondant à la différence de salaire jusquà lâge de la retraite
  • Annulation de deux avenants au contrat de travail qui organisent chacun un congé sans solde du salarié pendant les vacances scolaires, au motif quils constituent des clauses défavorables au salarié, partant contraires à la loi
  • Droit européen : Pays compétent pour le chômage
Janv. 2015 InfosJuridiques N°1-2015
  • Appréciation de la faute du salarié : prise en compte de ses antécédents professionnels, de tous les éléments pouvant influer sur sa responsabilité et des conséquences du licenciement.
  • Résiliation dun commun accord du contrat de travail : Erreur ou violence du consentement soulevées par le salarié au
    moment de la signature.
  • Capacité à témoigner : Ni le gérant dune SARL, ni lassocié majoritaire ne peuvent être témoins dans un litige opposant
    la société à lun de ses salariés.
  • Mise à pied dun délégué du personnel auquel son employeur reproche une faute grave: le juge des référés apprécie souverainement sil y a une apparence de régularité de la mise à pied.
  • Non-discrimination : lobésité peut constituer un handicap au sens de la directive relative à légalité de traitement en matière demploi.
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