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InfosJuridiques

Connaître les lois en matière de droit du travail est une chose, suivre l'interprétation qui en est faite par les tribunaux en est une autre.

Afin d'avoir une vue complète de la manière dont les règles du droit du travail sont appliquées au Luxembourg, il convient de suivre de près les décisions rendues par les juridictions du travail au sujet des diverses dispositions légales.

L' « InfosJuridiques », une série éditée régulièrement par la Chambre des salariés, a pour objet de faire connaître l'interprétation des décisions faites par les tribunaux en matière du droit de travail.

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  • InfosJuridiques 2017-11

    InfosJuridiques 2017-11

    InfosJuridiques

    Déc. 2017 Voir le détail
    • Période d'essai: une clause d'essai signée et datée deux jours après l'embauche du salarié est nulle. Licenciement pour faute grave: des excès de vitesse pour un chauffeur-livreur
    • Sanction disciplinaire issue d'une convention collective: sous quelles conditions une rétrogradation est valable?
    • Licenciement pour motifs économiques: le salarié dispose d'une priorité de réembauchage. Non-respect de la priorité de réembauchage: pour avoir droit à une indemnité, le salarié doit établir que des postes correspondant effectivement à sa qualification ou sa formation ont été pourvus par son employeur, sans qu'il n'en soit informé.
    • Licenciement avec effet immédiat: le salarié peut toucher le chômage à titre provisoire sans que la loi ne lui impose aucun délai pour déposer la requête afférente.
    • DROIT EUROPÉEN: Un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsqu'un employeur ne met pas ce travailleur en mesure d'exercer son droit au congé annuel payé.
Déc. 2017 InfosJuridiques N°10-2017

  

  • Surveillance sur le lieu de travail : conditions de légalité d'un système de géolocalisation installé dans un véhicule de service.
  • Licenciement avec préavis : l'absence de résultats professionnels du salarié perdurant au-delà de la période d'essai constitue un motif réel et sérieux.
  • Reclassement : les salariés licenciés au cours de la procédure de reclassement entre la saisine de la commission mixte et la décision de cette dernière, qui ne font pas l'objet d'une décision de reclassement interne disposent seulement du recours de droit commun devant la formation collégiale du Tribunal du travail ou de la Cour d'appel, siégeant en matière de droit du travail.
  • Licenciement avec effet immédiat : aucun effet sur l'indemnité de départ et l'indemnité de préavis quand il intervient postérieurement à la fin de la relation de travail entre parties.
  • Ancienneté du salarié: Ni la modification du statut du salarié ni un simple transfert du salarié d'une société à une autre du même groupe, considéré comme entreprise unique et seul véritable employeur, n'ont une incidence.
  • DROIT EUROPÉEN : Les chauffeurs exerçant sur le territoire de l'agglomération de Londres et offrant des services de transport de passagers via l'application Uber doivent être considérés comme des travailleurs au sens du droit anglais.
Oct. 2017 InfosJuridiques N°9-2017
  • Licenciement avec préavis : le salarié qui a demandé les motifs de son licenciement ne peut valablement réclamer contre son licenciement avant d'avoir reçu les motifs ou avant que le délai dont dispose l'employeur pour répondre ne soit expiré.
  • Prolongation de maladie et protection contre le licenciement du fait de la maladie : le salarié doit informer son employeur dans la première journée de la prolongation de la maladie afin de bénéficier de la protection contre le licenciement, même si ce jour est son jour de repos.
  • Aide au réemploi : la demande doit être introduite, sous peine de forclusion, dans les six mois qui suivent le reclassement du travailleur. Ce délai fixé non pas par la loi elle-même, mais par un règlement grand-ducal est-il opposable au salarié ?
  • Délégué du personnel : Mise à pied avec effet immédiat et résolution du contrat de travail justifiées par une faute grave refus du maintien du salaire après le 3ème mois de la mise à pied a-t-il droit aux indemnités de chômage à titre rétroactif?
  • DROIT EUROPÉEN : Dans le cadre de la détermination de la juridiction compétente pour un litige relatif à un contrat de travail, le juge détermine le cas échéant le lieu à partir duquel le travailleur s'acquitte de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur. La « base d'affectation » constitue un indice significatif en ce sens.
Sept. 2017 InfosJuridiques N°8-2017
  • Contrat de travail : erreur sur la qualification contredite par les fiches de salaire et le salaire versé.
  • Congé parental : obligation de conserver l'emploi du salarié, ou en cas d'impossibilité, un emploi similaire pendant la durée du congé parental et au-delà.
  • Licenciement abusif : dommages et intérêts conséquents quand le licenciement intervient 2 ans après le débauchage du salarié.
  • Modification du contrat de travail : 2 voies de recours sont offertes au salarié à savoir un recours en nullité ou un recours en licenciement abusif.
  • DROIT EUROPÉEN : surveillance sur le lieu de travail : la surveillance des communications électroniques d'un employé emporte violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance.
Juil. 2017 InfosJuridiques N°7-2017
  • Jour de récupération : l'employeur doit veiller au respect des dispositions relatives au temps de travail, aux repos et aux congés. Il a le droit de containdre une salariée à prendre ses jours de récupération.
  • Maladie : la non-remise du certificat médical dans les trois jours ne constitue pas nécessairement et automatiquement une faute grave autorisant le licenciement  immédiat du salarié.
  • Surveillance du salarié : faire contrôler et surveiller un salarié par un détective privé constitue un moyen de preuve illicite. Maladie : le fait de se présenter, pendant une période d'incapacité de travail, un dimanche, vers 7h10 sur son lieu de travail, comme le fait d'avoir ignoré, par la suite, les procédures de contrôle contradictoires diligentées d'une part par la CNS et d'autre part par l'employeur constituent des éléments suffisants permettant de renverser la présomption d'incapacité de travail résultant des certificats médicaux versés par le salarié.
  • Licenciement : la notification d'un licenciement par « sms » n'est pas valable.
  • DROIT EUROPÉEN : le transfert des activités d'une entreprise mu-nicipale, dissoute par décision de la municipalité actionnaire unique, en partie à ladite municipalité et en partie à une autre entreprise mu-nicipale constitue un transfert au sens du droit européen.
Juin 2017 InfosJuridiques N°6-2017
  • Compétence du tribunal : lieu de travail apprécié selon la situation réelle et concrète du salarié en tenant compte du lieu de travail effectif du salarié au moment du licenciement.
  • Licenciement : le fait pour un salarié de se mettre à son compte et de travailler à titre d'indépendant suite à son licenciement n'est pas exclusif de l'existence d'un préjudice matériel dû à son licenciement.
  • Reclassement : est-il conforme au principe constitutionnel d'égalité de traitement d'exiger un certificat d'aptitude au poste de travail, établi par le médecin du travail lors de l'embauche au dernier poste de travail, comme condition d'ouverture à un reclassement interne ou externe pour les salariés engagés depuis moins de trois ans?
  • Qualification du salarié : il incombe à l'employeur qui conteste les indications contenues dans le contrat de travail et les fiches de salaires, d'établir que le salarié qu'il a engagé comme salarié qualifié a effectué d'autres travaux.
  • DROIT EUROPÉEN : une faillite déclarée dans le cadre d'un prepack, qui vise à préparer la cession d'une entreprise afin de permettre le redémarrage rapide des unités viables de celle-ci après le prononcé de la faillite, peut ne pas satisfaire à l'ensemble des conditions prévues par le droit de l'Union pour déroger au régime de protection des travailleurs prévu par la directive sur le transfert d'entreprise. 
Mai 2017 InfosJuridiques N°5-2017
  • Recours de l'État : le litige entre la salariée et l'employeur concernant le bien-fondé du licenciement et les revendications de l'État qui tendent au remboursement des indemnités de chômage sont indivisibles.
  • Maladie : l'absence pour raison de santé peut être une cause de rupture du contrat de travail, en présence d'une part des absences longues ou nombreuses et répétées et d'autre part, d'une gêne considérable dans le fonctionnement de l'entreprise, du moment qu'il n'y a pas de certitude ou probabilité d'amélioration dans un avenir proche.
  • Contrat de travail : en présence d'un contrat de travail écrit, il incombe à l'employeur contestant la validité du contrat d'en établir le caractère fictif
  • Salaire : non remise de la carte d'impôt par le salarié - obligation pour l'employeur de retenir 33%.
  • DROIT EUROPÉEN : en cas de transfert d'entreprise, les clauses du contrat de travail stipulant un renvoi "dynamique" à des conventions collectives de travail s'imposent au cessionnaire.
Avr. 2017 InfosJuridiques N°4-2017
  • Licenciement avec effet immédiat : à notifier dans le mois après la connaissance des faits par l'employeur - le délai d'un mois est suspendu par la maladie - la preuve de la date de connaissance incombe à l'employeur - preuve possible par témoins.
  • Clause d'exclusivité : clause par laquelle un employeur impose au salarié un engagement exclusif à son service. Clause illicite si...
  • Délégué du personnel : protection contre une modification d'une clause essentielle de son contrat de travail - action en cessation de la modification en référé.
  • Droit disciplinaire : les sanctions applicables contre un salarié doivent respecter le principe de légalité des peines.
  • DROIT EUROPÉEN : suite à un transfert d'entreprise, le cessionnaire doit inclure, lors du licenciement ultérieur d'un travailleur transféré - même plus d'un an après le transfert - dans le calcul de l'ancienneté de ce travailleur, pertinente pour la détermination du préavis auquel ce dernier a droit, l'ancienneté acquise par ledit travailleur auprès du cédant.
Mars 2017 InfosJuridiques N°3-2017
  • Clause de non-concurrence : seul le salarié est en droit d'invoquer la nullité d'une clause de non-concurrence.
  • Prime annuelle fixée par convention collective de travail non due si licenciement avec effet immédiat : l'employeur n'est pas en droit de refuser le paiement de la prime annuelle au salarié si celui-ci a été licencié pour motif grave l'année suivant l'attribution de ladite prime.
  • Maladie : le salarié doit informer l'employeur de son incapacité de travailler le 1er jour et doit lui avoir remis son certificat médical dans les 3 jours.
  • Retenue sur salaire : l'employeur n'est en droit de retenir un montant sur le salaire d'un salarié, que dans les hypothèses prévues par le Code du travail.
  • DROIT EUROPÉEN : une règle interne d'une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe, mais peut le cas échéant constituer une discrimination indirecte. Cependant, en l'absence d'une telle règle, la volonté d'un employeur de tenir compte des souhaits d'un client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle de nature à écarter l'existence d'une discrimination.
Févr. 2017 InfosJuridiques N°2-2017
  • Heures supplémentaires : un salarié qualifié de cadre supérieur par son employeur peut demander le paiement de ses heures supplémentaires, si en réalité il ne remplit pas les conditions de la définition du cadre supérieur.
  • Licenciement avec préavis : même si le salarié ne demande pas les motifs, il conserve le droit de prouver son caractère abusif.
  • SSM qualifié : quand l'employeur engage un salarié pour ses qualifications, il ne peut pas lui verser le SSM non qualifié en prétendant ne pas avoir connaissance des qualifications du salarié.
  • Licenciement avec effet immédiat : bénéfice du chômage à titre provisoire via une procédure d'urgence à lancer rapidement et non rétroactivement plusieurs mois plus tard, après que le salarié a retrouvé un emploi.
  • DROIT EUROPÉEN : la prise en compte de périodes de scolarité aux fins du classement dans les échelons barémiques accompagnée de l'allongement du délai d'avancement entre le premier et le deuxième échelon barémique, ne constitue pas une discrimination fondée sur l'âge, dès lors que cet allongement s'applique à tout employé bénéficiant de la prise en compte de ces périodes, y compris de façon rétroactive à ceux ayant déjà atteint les échelons suivants.
Janv. 2017 InfosJuridiques N°1-2017
  • Transaction après notification du licenciement avec préavis : la renonciation à un droit comme celui au congé non pris doit être expresse.
  • Licenciement avec préavis : la dispense de travail doit être accordée par écrit, sinon le salarié risque de se voir reprocher une absence non justifiée.
  • Période d'essai:  en présence d'une unité économique et sociale, le transfert du salarié d'une entreprise à une autre n'est qu'une continuation de la relation de travail, ce qui entrâine la nullité de la clause d'essai ensérée dans le dernier contrat de travail.
  • Vol : même s'il est pénalement répréhensible, en droit du travail une faute commise par un salarié, ne constitue pas nécessairement ou forcément une faute justifiant un licenciement, dès lors qu'il est laissé à l'appréciation souveraine des juges du fond de décidier, en fonction des circonstances de l'espèce, si le vol d'un paquet de chips est suffisamment sérieux pour justifier la sanction sévère et ultime que constitue le licenciement.
  • DROIT EUROPÉEN : le fait pour un salarié de se trouver en situation d'incapacité temporaire de travail peut, sous certaines conditions, être qualifié de handicap au sens de la directive créant un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. 
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