Les contestations salariales se font généralement selon la procédure suivante :
Attention : Les salaires se prescrivent par 3 ans, ce qui signifie que toutes les rémunérations qui remontent à plus de 3 ans à partir du dépôt de la demande en justice, ne peuvent plus être réclamées. Elles sont donc perdues pour le salarié. Cette prescription de 3 ans joue non seulement pour les salaires à proprement parler, mais aussi pour les rémunérations de toute nature dues au salarié.
Attention : La démission avec effet immédiat entraine la cessation du contrat, sans donner droit aux indemnités de chômage.
Base légale | Art. L. 221-1. |
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Base légale | Art. L. 221-2. |
Modèle-type | MT 4 - Mise en demeure de payer le salaire |
Modèle-type | MT 10 - Démission avec effet immédiat pour faute grave de l'employeur |