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Comment réagir face à un non-paiement de la part de son employeur ?

Les contestations salariales se font généralement selon la procédure suivante :

  • envoi d'une lettre recommandée à l'employeur pour le mettre en demeure de procéder au paiement des montants dus dans un délai imparti de 8 ou 15 jours;
  • en cas de persistance du désaccord, c'est-à-dire lorsque la mise en demeure reste sans réponse, le litige sera porté devant les juridictions du travail au moyen d'une requête en recou­vrement de créances salariales ;

Attention : Les salaires se prescrivent par 3 ans, ce qui signifie que toutes les rémunérations qui remontent à plus de 3 ans à partir du dépôt de la demande en justice, ne peuvent plus être réclamées. Elles sont donc perdues pour le salarié. Cette prescription de 3 ans joue non seulement pour les salaires à proprement parler, mais aussi pour les rémunérations de toute nature dues au salarié.

  • démission avec effet immédiat : Il est de jurisprudence que le non-paiement systématique, persistant et répété par l’employeur des salaires constitue une faute grave dans son chef rendant la démission du salarié avec effet immédiat justifiée, alors que l’obligation principale de l’employeur demeure celle de payer les salaires en contrepartie du travail presté par son salarié.

Attention : La démission avec effet immédiat entraine la cessation du contrat, sans donner droit aux indemnités de chômage.

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