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La démission

La démission du salarié

Sous quelle forme faut-il donner sa démission à l’employeur ?

Pour porter sa décision à la connaissance de l'employeur, un salarié peut choisir entre deux formes différentes :

  • soit il envoie sa démission par courrier recommandé à la poste ;
  • soit il remet sa lettre de démission en mains propres à l'employeur tout en le faisant signer sur un exemplaire double en guise d'accusé de réception.

Il convient de souligner que même si le salarié ne respecte aucune de ces deux formes, la démission n'est pas pour autant considérée comme irrégulière et reste juridiquement pourtant, valablement prononcée.

Faut-il indiquer à l’employeur le motif de la démission ?

Contrairement au licenciement émanant de l'employeur, une démission n'a jamais besoin d'être motivée, le salarié étant libre de quitter l'entreprise sans devoir se justifier.

Ceci vaut tant pour une démission avec préavis que pour une démission avec effet immédiat, étant entendu que dans ce dernier cas, le motif grave ne doit pas être connu du salarié depuis plus d'un mois. Aussi les faits reprochés doivent être réels et le salarié doit pouvoir en rapporter la preuve à l’occasion d’un éventuel litige devant le Tribunal du travail.

Base légale Art. L. 124-4.
Base légale Art. L. 124-10.

Quel est le préavis à respecter en cas de démission ?

Le préavis que doit respecter le salarié lorsqu'il donne sa démission se détermine d'après son ancienneté de service.

Ainsi, s'il est depuis moins de cinq ans au service de son employeur au moment de sa démission, il doit respecter un préavis d'un mois. S'il a une ancienneté de service comprise entre cinq et dix ans, il doit donner deux mois de préavis. Enfin, s'il est occupé depuis dix ans et plus auprès de son employeur, il doit observer un délai de préavis de trois mois.

Rappelons qu’en cas de démission pendant la période d'essai, les délais de préavis sont différents.

La règle de base est qu'il faut compter quatre jours de préavis par mois d'essai convenu au contrat, avec un minimum de quinze jours et un maximum d'un mois. Ainsi, en cas de période d'essai de six mois, le salarié doit donner un préavis de vingt-quatre jours à l'employeur.

Base légale Art. L. 124-4.
Base légale Art. L. 121-5.

Quel est le point de départ du préavis?

Le point de départ du préavis dépend du moment d'envoi ou de remise en mains propres de la lettre de démission.

Si la démission est notifiée ou remise à l'employeur avant le 15 du mois, le préavis commence à courir à partir du 15 de ce mois.

Par contre, si la lettre est notifiée ou remise entre le 15 et le dernier jour du mois, le préavis ne commence à courir qu'à partir du 1er du mois suivant.

Rappelons que la règle du 15 et du 1er du mois ne joue pas en cas de démission pendant la période d'essai. En effet, en cas de démission pendant la période d'essai, le préavis peut débuter à n'importe quel moment et est fonction d'une durée se rapportant aux jours calendriers.

À noter que l'entièreté du délai de préavis doit se situer avant la fin de la période d'essai, à défaut le contrat de travail est réputé être un contrat définitif.

Base légale Art. L. 124-4.
Base légale Art. L. 124-3.
Base légale Art. L. 121-5.

Quelle est la sanction si le salarié ne respecte pas le préavis ?

Au cas où le salarié quitte ses fonctions sans respecter le délai de préavis auquel il est tenu, il doit payer une indemnité à son employeur appelée « indemnité compensatoire de préavis».

Celle-ci correspond au salaire dû pour le préavis que le salarié aurait dû donner ou à la partie de ce préavis qu'il n'a pas respectée.

A noter que cette sanction n'existe pas en cas de préavis non respecté dans le cadre de la période d'essai.

Base légale Art. L. 124-6.

Peut-on compenser la période de préavis avec le congé encore dû au salarié ?

Non, si un salarié démissionnaire a encore droit à des jours de congé, il ne peut pas donner d'office un préavis plus court à son employeur par compensation des jours de congé lui restant dus. Il en est de même pour l'employeur qui ne peut pas forcer le salarié à apurer ses congés pendant le délai de préavis.

Si le salarié veut prendre ses congés pendant la période de préavis, il fait une demande auprès de son employeur. L’employeur peut cependant refuser si les besoins de service ou les priorités accordées à d'autres salariés ne permettent pas d'y réserver une suite favorable.

Le congé non pris est payé au salarié à la fin du préavis.

Base légale Art. L. 233-12.

Peut-on être dispensé de prester son préavis suite à une démission ?

Même si la décision de rupture a été prise, la période de préavis correspond à une période de travail normale, ce qui signifie que le salarié doit continuer à travailler jusqu'à la fin de son préavis et que l'employeur lui verse en contrepartie son salaire habituel.

Il n'en reste pas moins que l'employeur peut prendre l'initiative et accorder une dispense de travail au salarié. Ce dernier est alors libéré de son obligation de venir travailler tout en touchant son salaire pendant le préavis restant à courir. Il peut même déjà commencer à travailler auprès de son nouvel employeur ; dans ce cas, il perd cependant le bénéfice du maintien du salaire, l'employeur n'étant tenu que de payer la différence entre l'ancienne et la nouvelle rémunération inférieure.

La dispense de travail peut aussi être demandée par le salarié auquel cas le contrat est considéré comme étant résilié d'un commun accord des deux parties, sans que le salarié ne puisse prétendre à un maintien de sa rémunération jusqu'à la fin normale du préavis.

Base légale Art. L. 124-9.

Dans quels cas peut-on démissionner sans préavis ?

Un cas de démission sans préavis est prévu en matière de protection des salariées enceintes. Une salariée, qui décide à la fin de son congé de maternité de ne plus reprendre son travail pour se consacrer pleinement à l’éducation de son enfant, peut rompre son contrat de travail sans devoir respecter un préavis.

La loi autorise aussi le salarié victime d’un acte de harcèlement sexuel de refuser de poursuivre l’exécution de son contrat de travail et le résilier sans préavis.

Dans ce cas d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de sa démission.

Le salarié peut également rompre son contrat avec effet immédiat, sans préavis, en cas de faute grave commise par l’employeur.

Le salarié peut alors saisir le Tribunal du travail pour voir constater la faute grave de l’employeur et ainsi obtenir des dommages et intérêts. Le salarié a également droit à une indemnité compensatoire de préavis et une indemnité de départ s’il a plus de 5 ans d’ancienneté. (Arrêts de la Cour constitutionnelle nº 123/16 et nº 124/16 du 8 juillet 2016 ; Arrêt de la Cour d’appel du 14 juillet 2016 n°42437 du rôle).

Un projet de loi (PL 7086) a été déposé fin octobre 2016 pour notamment modifier en ce sens le code du travail et introduire une sanction envers l’employeur, à savoir le remboursement des indemnités de chômage en cas de démission pour faute grave avérée de l‘employeur.

Exemples de faute grave de l’employeur

La violation répétée par l’employeur de son obligation de remettre à la fin de chaque mois une fiche de salaire au salarié constitue une faute patronale suffisamment grave pour justifier une démission avec effet immédiat du salarié.

De même le non-paiement systématique, persistant et répété par l’employeur des salaires constitue une faute grave dans son chef rendant la démission du salarié avec effet immédiat justifiée, alors que l’obligation principale de l’employeur demeure celle de payer les salaires en contrepartie du travail presté par le salarié.

ATTENTION :

Le non-paiement d’un seul salaire ne présente pas à lui seul un caractère de gravité suffisant pour rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

Avant de démissionner, le salarié doit soit agir en référé en paiement des salaires, soit mettre en demeure son employeur de payer les salaires. (Cour d’appel, 7 avril 2011, N°36158 du rôle,voir InfosJuridiques n°5-2011 ci-dessous)

L'employeur peut légitimement refuser la démission avec un délai de préavis plus long que le délai de préavis légal, fixé unilatéralement par le salarié, sans devoir motiver son refus.

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