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La saisie sur salaire

Qu’est-ce qu’on entend par saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire se définit comme une voie d’exécution par laquelle un créancier bloque entre les mains de l’employeur les sommes qui lui sont dues par le salarié qui n’honore pas ses engagements financiers (p.ex. remboursement d’un prêt).

Base légale Art. L. 224-1.

Quelle est la partie saisissable du salaire ?

En vue de leur saisie, les rémunérations sont réparties en 5 tranches par un règlement grand-ducal du 26 juin 2002 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail. Pour chaque tranche, un taux de saisissabilité est fixé, comme il résulte du tableau ci-après.

Tranches

Limite mensuelle

Pourcentage saisissable

1

jusqu’à 722 €

insaisissable

2

de 722 à 1.115 €

10%

3

de 1.115 à 1.378 €

20%

4

de 1.378 à 2.296 €

25%

5

à partir de 2.296 €

sans limitation

La saisie est-elle pratiquée sur la rémunération brute ou nette ?

Pour la détermination de la quotité saisissable, les charges sociales salariales et les impôts sont à déduire de la rémunération. C’est donc la rémunération nette à payer qui est prise en compte.

Base légale Art. L. 224-2.

Qu’en est-il si plusieurs saisies sont pratiquées sur une seule et même rémunération ?

Il peut arriver que plusieurs saisies soient pratiquées sur une seule et même rémunération. Dans ce cas, le juge fait le total des dettes à payer et chaque créancier est payé proportionnellement à sa créance.

Exemple :

Trois saisies sont pratiquées sur le salaire de Monsieur A qui s’élève à 3.000 € net :

saisie 1 :                    2.000 €

saisie 2 :                    2.000 €

saisie 3 :                    6.000 €

Le montant mensuel pouvant être retenu du salaire de Monsieur A est de :

39,3 + 52,6 + 229,5 + 704 = 1.025,4 €

La somme totale des saisies est de 10.000 €. La saisie 1 avec 2.000 € correspond à 2/10 de ce montant, la saisie 2 avec 2.000 € à 2/10 et la saisie 3 avec 6.000 € à 6/10.

Le montant de 1.025,4 € est donc réparti sur les différentes saisies comme suit :

saisie 1:                     2/10 de 1.025.4 = 205,08 €

saisie 2 :                    2/10 de 1.025,4 = 205,08 €

saisie 3 :                    6/10 de 1.025,4 = 615,24 €

Ces montants sont retenus chaque mois jusqu’à ce que les saisies soient intégralement payées.

Comment la saisie sur salaire est-elle pratiquée en cas de créance alimentaire ?

Si la somme due par le salarié est une créance alimentaire, le montant mensuel courant de cette créance est prélevé chaque mois sur la portion insaisissable du salaire.

Base légale Art. L. 224-5.

Quelle est la différence entre une saisie sur salaire et une cession de rémunération ?

La saisie sur salaire n’est pas à confondre avec la cession de rémunération par laquelle le salarié cède volontairement à son créancier la portion cessible de sa rémunération à titre de garantie pour les engagements souscrits (p.ex. en contrepartie de l’octroi d’un prêt).

La saisie et la cession diffèrent à la fois quant à leur caractère et quant à la procédure qu’il faut observer.

La saisie correspond à une retenue de salaire forcée qui doit être autorisée par la justice, tandis que la cession est une retenue de salaire consentie volontairement par le salarié qui devient exécutable moyennant notification de la cession par lettre recommandée à l’employeur.

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