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Désignation des délégués du personnel

Quelles sont les modalités de la désignation des délégués du personnel ?

Les délégués titulaires et suppléants du personnel sont élus par les salariés de l’entreprise, sur des listes de candidats présentées :

  • soit par un syndicat qui jouit de la représentativité nationale générale ;
  • soit par un syndicat jouissant de la représentativité sectorielle dans le secteur où sa représentativité est reconnue ;
  • soit par une autre organisation syndicale représentant la majorité absolue des membres qui composent la délégation sortante ;
  • soit par un nombre de salariés de l’entreprise représentant 5% au moins de l’effectif total, sans toutefois devoir excéder 100.
Base légale Art. L. 413-1.

Entreprises de 100 salariés et plus

Le vote se fait au scrutin secret à l’urne, suivant les règles de la représentation proportionnelle.

Base légale Art. L. 413-1.

Entreprises de moins de 100 salariés

Le scrutin s’effectue d’après le système de la majorité relative.

Règles pour les listes de candidats :

Chaque liste ne peut comporter plus de candidats qu’il y a de mandats titulaires et suppléants à conférer.

Aucun candidat figurant sur une liste n’est élu, si la liste ne réunit pas cinq pour cent au moins des suffrages exprimés.

Les règles du scrutin et le contentieux électoral feront encore l’objet d’un règlement grand-ducal.

Base légale Art. L. 413-1.

Vote par correspondance

Sur demande du chef d’entreprise ou de la délégation, le ministre du Travail peut autoriser, sous les conditions et selon les modalités qu’il détermine, le vote par correspondance des salariés absents de l’entreprise le jour du scrutin pour des raisons inhérentes à l’organisation du travail dans l’entreprise ou en raison de maladie, d’accident du travail, de maternité ou de congé.

Base légale Art. L. 413-1.

Nombre de candidats identique aux postes à pourvoir

Si le nombre de candidatures introduites ne dépasse pas le nombre de délégués effectifs et suppléants à élire et si les candidats se mettent d’accord pour désigner le ou les délégués effectifs et suppléants ainsi que l’ordre dans lequel le ou les suppléants sont appelés à remplacer le ou les délégués effectifs, ceux-ci seront déclarés élus d’office.

Base légale Art. L. 413-1.

Défaut de candidatures

À défaut de présentation de candidats, le chef d’entreprise ou son délégué en dresse procès-verbal qu’il transmet, au plus tard à la date fixée pour les élections, au directeur de l’Inspection du travail et des mines, qui procédera à une enquête au sein de l’entreprise.

Sur proposition du directeur de l’Inspection du travail et des mines, les délégués effectifs et le cas échéant les délégués suppléants sont alors désignés d’office par arrêté du ministre du Travail parmi les salariés éligibles de l’entreprise, endéans les deux mois suivant la date des élections.

Base légale Art. L. 413-1.

Durée du mandat des délégués

Les membres des délégations sont désignés pour la durée de 5 ans et peuvent être réélus.

Base légale Art. L. 413-2.

Renouvellement de la délégation

Le cas normal

Les délégations sont renouvelées intégralement entre le 15 octobre et le 15 novembre de chaque cinquième année civile à une date fixée pour l’ensemble des renouvellements par le ministre du Travail et publiée au Mémorial.

Les cas extraordinaires

  • Le ministre du Travail peut, sur avis de tous les syndicats jouissant de la représentativité nationale générale ou sectorielle et qui sont représentés au sein de la délégation élue, faire procéder au renouvellement intégral d’une délégation du personnel en dehors de la période visée ci-avant, dès que sur une liste les membres effectifs ne sont plus en nombre et qu’il n’y a plus de membres suppléants pour occuper le ou les sièges vacants.
  • De même, des élections doivent être organisées en dehors de la période visée ci-avant lorsque le personnel de l’entreprise atteint l’effectif minimum requis pour la mise en place d’une délégation du personnel.

Le mandat de la délégation instituée ou renouvelée expire avec ceux des délégations instituées normale­ment, à moins que la durée de son mandat ne soit de ce fait inférieure à une année; dans ce dernier cas, son mandat est prorogé pour une nouvelle période de 5 ans.

La délégation instituée continue à exercer ses fonctions, jusqu’à l’expiration de son mandat, dans la com­position qui lui a été donnée par les élections, nonobstant toute modification de l’effectif du personnel.

Le cas particulier du transfert d’entreprise

Dans le cas d’un transfert d’entreprise, d’établissement, de partie d’entreprise ou d’établissement au sens des articles L.127-1 et suivants du Code du travail le statut et la fonction de la délégation du personnel subsistent dans la mesure où l’établissement conserve son autonomie.

Si l’entreprise, l’établissement, la partie d’entreprise ou la partie d’établissement, ne conserve pas son autonomie, les membres de la délégation du personnel feront de plein droit partie de la délégation du personnel de l’entité qui accueille les salariés transférés.

La délégation ainsi élargie procédera dans le mois suivant le transfert à la désignation d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un bureau. La composition exceptionnelle de la délégation du person­nel prendra fin lors de son premier renouvellement.

Si les salariés de l’entreprise, de l’établissement, de la partie d’entreprise ou la partie d’établissement, ne conservant pas son autonomie sont accueillis par une entité qui n’a pas de délégation du personnel, la délégation du personnel de l’entité transférée fait office de délégation commune.

Base légale Art. L. 413-2.

Conditions de l’électorat

Vote actif  

Participent à l’élection des délégués du personnel, les salariés sans distinction de nationalité, âgés de 16 ans accomplis, liés à l’entreprise par contrat de travail ou d’apprentissage et occupés dans l’entreprise depuis 6 mois au moins, au jour de l’élection.

Vote passif

Pour être éligibles comme délégués du personnel, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :

  • être âgés de 18 ans au moins, au jour de l’élection ;
  • être occupés d’une façon ininterrompue pendant les 12 mois précédant le 1er jour du mois d’affichage annonçant les élections ;
  • être soit Luxembourgeois, soit être autorisé à travailler sur le territoire.

Notons : Les parents et alliés jusqu’au quatrième degré du chef d’entreprise, les gérants, les directeurs et le responsable du service du personnel de l’entreprise ne peuvent être élus membres titulaires ou suppléants d’une délégation du personnel.

Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’entreprise dans laquelle ils sont occupés pour la durée de travail hebdomadaire la plus longue. En cas d’égalité de la durée de travail, ils sont éligibles dans l’entreprise dans laquelle ils justifient l’ancienneté de services la plus élevée.

Au cas où l’entreprise dans laquelle le salarié serait éligible, ne rentre pas dans le champ d’application de l’obligation légale d’instituer une délégation du personnel, le salarié est éligible dans l’entreprise soumise à cette obligation.

Les salariés intérimaires et les salariés mis à disposition ne peuvent faire valoir le droit d’électorat ou d’éligibilité aux fonctions de délégué du personnel et au conseil d’administration de l’entreprise utilisatrice.

Notons : Toutefois, les salariés intérimaires et les salariés mis à disposition peuvent exercer dans l’entreprise utilisatrice le droit de réclamer, le droit de consulter les délégués du personnel ainsi que le droit d’accéder aux dossiers personnels qui les concernent.

Base légale Art. L. 413-4.
Base légale Art. L. 413-5.
Base légale Art. L. 413-6.
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