Depuis les élections sociales de 2019, il est possible de faire désigner une délégation du personnel à un nouveau niveau qui est celui de l’entité économique et sociale.

Lorsque plusieurs entreprises, c’est-à-dire plusieurs entités juridiques différentes, constituent ensemble ce que l’on appelle une entité économique et sociale, il peut être institué, à la demande d’au moins deux délégations de l’entité, une délégation au niveau de l’entité économique et sociale.

Définition de l'entité économique et sociale

L’entité économique et sociale est définie à l’article L.161-2 du Code du travail comme suit :

« On entend par entreprise constituant une entité économique et sociale un ensemble d’entités, même ayant des personnalités juridiques autonomes et/ou distinctes, et même en fonctionnant en régime de franchise, qui présentent un ou plusieurs éléments permettant de conclure qu’il ne s’agit pas d’unités indépendantes et/ou autonomes, mais qui révèlent :

• une concentration des pouvoirs de direction et des activités identiques et complémentaires ;
• respectivement une communauté de salariés liés par des intérêts identiques, semblables ou complémentaires, avec un statut social comparable.

Sont pris en compte pour l’appréciation de l’existence d’une entité économique et sociale tous les éléments disponibles, tels que :

• le fait de disposer de structures ou d’infrastructures communes ou complémentaires ; de relever d’une stratégie commune, complémentaire ou coordonnée ;
• de relever d’un ou de plusieurs bénéficiaires économiques totalement ou partiellement identiques, complémentaires ou liés entre eux ;
• de relever d’une direction ou d’un actionnariat communs, complémentaires ou liés entre eux, ou d’organes de gestion, de direction ou de contrôle composés en tout ou en partie des mêmes personnes ou de personnes représentant les mêmes organisations ;
• de disposer d’une communauté de salariés liés par des intérêts communs ou complémentaires ou présentant un statut social semblable ou apparenté.

Plusieurs établissements fonctionnant sous une enseigne identique ou largement semblable, y compris dans un régime de franchise, sont présumés former une entité économique et sociale. »

De fait il s’agit d’une sorte de groupe d’entreprises, d’entités juridiquement séparées, mais formant un ensemble sur le plan économique et social.

Procédure à respecter

Il appartient aux délégations du personnel des différentes entreprises de faire la demande pour la mise en place d’une délégation au niveau de l’entité économique et sociale. La demande doit provenir d’au moins deux délégations de deux entreprises différentes de l’entité économique et sociale.

Les demandes qui doivent être formulées dans un délai de 3 mois après les élections des délégations du personnel, sont adressées aux employeurs respectifs des entités concernées.

En cas de contestation sur le bien-fondé de la demande par un ou plusieurs employeurs ou par une ou plusieurs délégations décidant à la majorité, les instances de médiation prévues à l’article L. 417-3 du Code du travail peuvent être saisies.

Mission de la délégation au niveau de l'entité économique et sociale

La délégation au niveau de l’entité économique et sociale représente les intérêts de l’ensemble des salariés occupés dans les diverses entreprises d’une entité économique et sociale.

Sa seule mission consiste en l’échange d’informations entre différentes délégations du personnel dont elle est issue.

Composition de la délégation au niveau de l'entité économique et sociale

Elle se compose de délégués effectifs et de délégués suppléants de chacune des entreprises séparées de l’entité économique et sociale ayant une délégation du personnel.

Le nombre de délégués par entreprise est fonction de l’effectif des salariés de celle-ci :

• pour les entreprises occupant entre 15 et 100 salariés : 1 délégué effectif et 1 délégué suppléant ;
• pour les entreprises occupant entre 101 et 500 salariés : 2 délégués effectifs et 2 délégués suppléants ;
• pour les entreprises occupant plus de 500 salariés : 3 délégués effectifs et 3 délégués suppléants.

Les membres de la délégation au niveau de l’entité économique et sociale sont élus par les délégations du personnel selon le système de la majorité relative au scrutin secret de liste, parmi les membres qui les composent.

Si parmi les entreprises constituant une entité économique et sociale figure une ou plusieurs entreprises occupant moins de 15 salariés et n’ayant pas de délégation du personnel, il est désigné, par l’ensemble des salariés de cette ou de ces entreprises, un représentant qui participe aux réunions de la délégation au niveau de l’entité économique et sociale. Ce représentant bénéficie de la moitié des heures de congé-formation prévues.

Petites entreprises de moins de 15 salariés constituant ensemble une entité économique et sociale

Si au moins 3 entreprises occupant chacune moins de 15 salariés, constituent une entité économique et sociale et qu’elles occupent ensemble au moins 15 salariés, une demande pour établir une délégation au niveau de l’entité économique et sociale peut être introduite auprès de l’Inspection du travail et des mines par au moins 15 salariés.

L’Inspection du travail et des mines fixe la date de ces élections qui auront lieu selon le système de la majorité relative. En cas de contestation sur le bien-fondé de la demande par un ou plusieurs employeurs ou par un ou plusieurs salariés, les instances de médiation prévues à l’article L. 417-3 du Code du travail peuvent être saisies.

La délégation ainsi élue est soumise aux mêmes dispositions légales que la délégation du personnel classique, à l’exception de celles prévues en matière d’information et consultation dans les entreprises d’au moins 150 salariés, celles relatives au droit de participation dans les entreprises d’au moins 150 salariés, ainsi que celles relatives au délégué à l’égalité et au délégué à la sécurité et la santé.

Les membres de cette délégation bénéficient des mêmes droits et devoirs que les membres de celle-ci, à l’exception du droit à la formation qui correspond, dans tous les cas, au maximum à celui du délégué suppléant.