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Domaine de compétences

Les attributions et missions des membres du comité mixte d’entreprise résultent des articles L.423-1 et suivants du Code du travail.

Domaines dans lesquels le comité mixte d’entreprise a compétence de décision

Le comité mixte a compétence de décision dans les domaines suivants :

  • l’introduction ou l’application d’installations techniques destinées à contrôler le comportement et les performances du travailleur à son poste de travail ;
  • l’introduction ou la modification de mesures concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la prévention des maladies professionnelles ;
  • l’établissement ou la modification des critères généraux concernant la sélection personnelle en cas d’embauchage, de promotion, de mutation, de licenciement et, le cas échéant, les critères de priorité pour l’admission à la préretraite des travailleurs ;
  • l’établissement ou la modification de critères généraux d’appréciation des travailleurs ;
  • l’établissement ou la modification du règlement intérieur ;
  • l’octroi de récompenses aux travailleurs qui, par leurs initiatives ou propositions d’amélioration technique, ont apporté à l’entreprise une collaboration particulièrement utile ;
  • la mise en place d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de surveillance sur le lieu de travail, lorsqu’elle est justifiée par l’une des raisons suivantes :
    • les besoins de sécurité et de santé des travailleurs, ou
    • le contrôle temporaire de production ou des prestations du travailleur, lorsqu’une telle mesure est le seul moyen pour déterminer la rémunération exacte, ou
    • l’organisation du travail selon l’horaire mobile.

Les compétences décisionnelles du comité mixte ne préjugent en rien l’autonomie des partenaires sociaux.

Base légale Art. L. 423-1.
Base légale Art. L. 261-1

Compétence de surveillance du comité mixte

Le comité mixte surveille la gestion des œuvres sociales instituées par l’entreprise au bénéfice de ses salariés, y compris les mesures destinées à assurer ou à faciliter le logement des travailleurs.

Cette compétence de surveillance s’exerce sur base d’un compte rendu de gestion communiqué au moins une fois par an par le chef d’entreprise et ne préjuge en rien les compétences de la délégation du person­nel dans ce domaine.

Base légale Art. L. 423-5.

Droit à l'information et à la consultation

Quant à l’infrastructure

Le chef d’entreprise doit informer et consulter le comité mixte préalablement à toute décision importante ayant trait à :

  • la construction, la transformation ou l’extension des installations de production ou d’administra­tion ;
  • l’introduction, l’amélioration, le renouvellement ou la transformation de l’équipement ;
  • l’introduction, l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de travail et des procédés de production, à l’exception des secrets de fabrication.

L’employeur est encore tenu d’informer le comité mixte sur les incidences des mesures envisagées sur les conditions et l’environnement du travail.

Base légale Art. L. 423-2.

Quant au personnel de l’entreprise

Le chef d’entreprise doit informer et consulter le comité mixte, une fois par an au moins, sur les besoins actuels et prévisibles en main-d’œuvre dans l’entreprise et sur les mesures notamment de formation, de perfectionnement et de rééducation professionnelle pouvant le cas échéant en résulter pour les travail­leurs de l’entreprise.

Base légale Art. L. 423-2.

Quant aux décisions d’ordre économique ou financier

Le comité mixte est obligatoirement informé et consulté au sujet de toute décision d’ordre économique ou financier pouvant avoir une incidence déterminante sur la structure de l’entreprise ou sur le niveau de l’emploi.

Il en est ainsi par exemple des politiques d’investissement de l’entreprise ou encore des décisions relatives au volume de la production et des ventes.

L’information et la consultation du comité mixte porteront obligatoirement sur les répercussions des mesures envisagées sur le volume et la structure des effectifs, ainsi que sur les conditions d’emploi et de travail du personnel de l’entreprise ; elles porteront en outre sur les mesures sociales notamment de formation et de rééducation professionnelles prises ou envisagées par le chef d’entreprise.

L’information et la consultation du comité mixte doivent toujours être préalables à la décision envisagée, sauf lorsqu’elles risquent d’entraver la gestion de l’entreprise ou d’une partie de l’entreprise ou de com­promettre la réalisation d’une opération projetée.

Dans ces cas l’employeur devra donner au comité dans les trois jours toutes les informations et explica­tions nécessaires.

Base légale Art. L. 423-3.

Quant à l’évolution économique et financière de l’entreprise

Le chef d’entreprise est tenu d’informer et de consulter le comité mixte par écrit, deux fois par an au moins, sur l’évolution économique et financière de l’entreprise.

À cet effet, il présente au comité mixte un rapport d’ensemble sur l’activité de l’entreprise, le chiffre d’af­faires, les résultats globaux de la production et de l’exploitation, les commandes, l’évolution de la structure et du montant des rémunérations du personnel et les investissements réalisés.

Lorsque l’entreprise est constituée sous la forme d’une société par actions, la direction ou la gérance est tenue, en outre, de communiquer au comité mixte, avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires, le compte des profits et pertes, le bilan annuel, le rapport des commissaires aux comptes, le cas échéant le rapport du conseil d’administration ou de la gérance ainsi que tout autre document qui serait soumis à l’assemblée générale des actionnaires.

Base légale Art. L. 423-4.

Quant à la création de postes de travail à temps partiel

Le chef d’entreprise est obligé de consulter préalablement le comité mixte lorsqu’il envisage la création de postes de travail à temps partiel dans l’entreprise, voire dans un de ses établissements.

Base légale Art. L. 123-2.

Mise en place d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de surveillance sur le lieu de travail

Lorsque le traitement est justifié par l’une des raisons suivantes :

  • les besoins de protection des biens de l’entreprise, ou
  • le contrôle du processus de production portant uniquement sur les machines,

sans préjudice du droit à l’information de la personne concernée, sont informés préalablement par l’employeur la personne concernée ainsi que le comité mixte ou, à défaut, la délégation du personnel ou, à défaut encore, l’Inspection du travail et des mines.

Base légale Art. L. 261-1

Travail intérimaire et prêt temporaire de main-d’œuvre

  • Le chef d’entreprise est obligé d’informer et de consulter préalablement le comité mixte ou à défaut la délégation du personnel lorsqu’il envisage de recourir au travail intérimaire ou au prêt temporaire de main-d’œuvre. En outre, l’employeur recourant au travail intérimaire est tenu de soumettre au comité mixte d’entreprise ou, à défaut, à la délégation du personnel compétente, à leur demande, les contrats de mise à disposition conclus avec l’entrepreneur de travail intéri­maire.
  • Le chef d’entreprise qui envisage de mettre à la disposition provisoire d’autres employeurs des salariés conformément à l’article L.132-1 du Code du travail est obligé d’informer et de consulter préalablement le comité mixte ou à défaut la délégation du personnel.
Base légale Art. L. 134-1.

Attributions du comité mixte en matière d’égalité entre femmes et hommes

Dans l’exercice de ses attributions, le comité mixte d’entreprise doit veiller au respect de l’égalité de trai­tement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que la rémunération et les conditions de travail.

Base légale Art. L. 423-6.

Relations du comité mixte avec les services de santé au travail

En matière de services de santé au travail il est prévu :

  • que les services de santé au travail interne ou externe à l’entreprise doivent coopérer étroitement avec le comité mixte ou, à défaut, avec la délégation du personnel;
  • que le médecin du travail doit établir au début de chaque année un rapport d’activité portant sur l’année écoulée ; chaque année dans les entreprises occupant au moins 150 salariés ; tous les trois ans pour les autres ; ce rapport doit être soumis au comité mixte ou, à défaut à la délégation du personnel avant d’être transmis à la Direction de la santé;
  • que le comité mixte ou, à défaut la délégation du personnel peut demander des examens médi­caux.
Base légale Art. L. 322-2.
Base légale Art. L. 325-4.
Base légale Art. L. 326-5.
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