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Mise en place

Sociétés concernées

Toute entreprise industrielle, artisanale et commerciale du secteur privé, établie sur le territoire luxem­bourgeois doit mettre en place un comité mixte d’entreprise si elle occupe habituellement au moins 150 travailleurs au cours des 3 dernières années.

Le terme « habituellement » utilisé par la loi implique que si une entreprise occupe à titre exceptionnel plus de 150 travailleurs, bien que son effectif habituel ne dépasse pas ce seuil, elle n’est pas obligée de mettre en place un comité mixte.

À l’inverse, une entreprise occupant exceptionnellement moins de 150 salariés, alors que son effectif habi­tuel dépasse ce chiffre, tombe sous cette obligation.

À noter encore que les entreprises rattachées à une société étrangère par l’intermédiaire d’une société filiale constituée au Luxembourg et soumises de ce fait à la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, doivent mettre en place un comité mixte si le seuil de 150 travailleurs est atteint.

Comment l’effectif de l’entreprise est-il déterminé ?

Lors de la computation du personnel, il est tenu compte des différentes catégories de travailleurs occupés dans l’entreprise.

Travailleurs occupés à durée indéterminée et à temps plein

Les salariés à prendre en considération pour la détermination de l’effectif sont en premier lieu les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat à durée indéterminée et occupés à plein temps, à l’exception toutefois des apprentis.

Travailleurs occupés à temps partiel

Les salariés à temps partiel dont la durée de travail est supérieure ou égale à 16 heures par semaine sont intégralement pris en compte pour déterminer l’effectif de l’entreprise.

Si leur durée hebdomadaire de travail est inférieure à 16 heures, l’effectif est calculé en divisant la masse totale des horaires, inscrite dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.

Travailleurs occupés à durée déterminée et travailleurs intérimaires

Les salariés sous contrat à durée déterminée ainsi que les travailleurs mis à disposition de l’entreprise sont pris en considération au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des 12 mois qui précèdent.

Toutefois, ils ne sont pas pris en considération s’ils remplacent un salarié absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

Entrepreneur de travail intérimaire

L’entrepreneur de travail intérimaire est toute personne, physique ou morale, dont l‘activité commerciale consiste à embaucher et à rémunérer des travailleurs salariés en vue de les mettre à la disposition pro­visoire d‘utilisateurs pour l‘accomplissement d‘une tâche précise et non durable, dénommée « mission».

Pour la computation du personnel occupé par l‘entrepreneur de travail intérimaire, il est tenu compte, d‘une part, des salariés permanents de cette entreprise et, d‘autre part, des travailleurs qui ont été liés à elle par des contrats de mission pendant une durée totale d‘au moins 10 mois au cours de l‘année qui précède la date de computation.

Salariés transférés

Les travailleurs ayant rejoint l’entreprise par l’effet d’un transfert d’entreprise, d’établissement ou de par­tie d’entreprise ou d’établissement, sont censés faire partie de cet établissement depuis la date de leur entrée en service auprès de l’employeur initial.

Base légale Art. L. 421-1.

Désignation des membres du comité mixte

Qui peut devenir membre du comité mixte ?

Les représentants du personnel au sein du comité mixte doivent être âgés de 18 ans au moins au jour de leur désignation ou de leur élection.

Ils ne doivent pas être privés de leurs droits civils, civiques et politiques.

Ils doivent être occupés au jour de l’élection de façon ininterrompue depuis une année au moins dans l’entreprise. Ils doivent pour finir être soit Luxembourgeois, soit ressortissant d’un État membre à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, soit ressortissant d’un État non membre de cet accord mais disposer d’une autorisation de séjour valable.

Les représentants de l’employeur doivent seulement remplir la condition d’âge et jouir de tous leurs droits civils, civiques et politiques.

Base légale Art. L. 422-4.

Comment les membres du comité mixte sont-ils désignés ?

La loi fait une distinction suivant qu’il s’agit de l’élection des représentants salariaux ou de la désignation des représentants patronaux.

Les représentants de l’employeur sont désignés par le chef d’entreprise.

Les représentants salariaux sont élus par la ou les délégations du personnel parmi les travailleurs occu­pés dans l’entreprise.

Base légale Art. L. 422-3.

Quand les représentants au comité mixte doivent-ils être désignés ?

Les membres du comité mixte doivent être désignés avant l’expiration du mois qui suit la fin des élections des délégations du personnel de l’entreprise.

La loi prévoit cependant deux exceptions à ce principe.

En effet, en cas d’ouverture d’une entreprise, les membres du comité mixte doivent être désignés endéans les 3 mois.

De même, l’entreprise doit instaurer un comité mixte dès que l’effectif atteint les 150 travailleurs nonobs­tant la date des prochaines élections des délégations du personnel.

Base légale Art. L. 422-2.

Quel est le nombre de sièges ?

Le comité mixte est composé paritairement par des représentants de l’employeur et des représentants du personnel, comme suit:

  • dans les entreprises occupant habituellement moins de 500 salariés : 6 membres titulaires ; 6 membres suppléants ;
  • dans les entreprises occupant habituellement de 500 à 1.000 salariés : 8 membres titulaires ; 8 membres suppléants ;
  • dans les entreprises occupant habituellement de 1.001 à 1.500 salariés : 12 membres titulaires ; 12 membres suppléants ;
  • dans les entreprises occupant habituellement de 1.501 à 5.000 salariés : 14 membres titulaires ; 14 membres suppléants ;
  • dans les entreprises occupant habituellement plus de 5.000 salariés : 16 membres titulaires ; 16 membres suppléants.
Base légale Art. L. 422-1.

Y a-t-il des incompatibilités prévues par la loi ?

La loi dispose que nul ne peut être en même temps membre (effectif ou suppléant) du comité mixte de deux entreprises poursuivant des activités et des objets de même nature.

Base légale Art. L. 422-3.

Fonctionnement

Qui préside le comité mixte ?

Le comité mixte est présidé par le chef d’entreprise ou son délégué.

Base légale Art. L. 424-1.

Quels sont les organes du comité mixte ?

Le comité mixte désigne un secrétaire parmi les représentants du personnel lequel est assisté par un secrétaire administratif. Ce dernier est désigné par le chef d’entreprise parmi le personnel de l’entreprise.

Base légale Art. L. 424-1.

Qui convoque le comité mixte ?

Le comité mixte se réunit :

  • sur convocation écrite du chef d’entreprise ou de son délégué ;
  • sur demande écrite d’un quart au moins des représentants au comité mixte.
Base légale Art. L. 424-2.

Quelle est la fréquence des réunions du comité mixte ?

La loi prévoit que le comité mixte doit se réunir au moins une fois par trimestre. Des réunions extraordi­naires sont possibles sur demande d’un quart des membres du comité mixte.

Base légale Art. L. 424-2.

Qui fixe l’ordre du jour des réunions du comité mixte ?

L’ordre du jour est fixé conjointement par le chef d’entreprise ou son délégué et le secrétaire.

Cet ordre du jour est transmis au moins cinq jours avant la réunion aux membres du comité mixte.

Ces derniers peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de certaines questions spécifiques conte­nues dans une demande présentée par un quart des membres trois jours avant la réunion.

Base légale Art. L. 424-3.

Où le comité mixte se réunit-il ?

Le comité mixte se réunit dans un local mis à la disposition par l’employeur. Ce dernier doit également fournir le matériel indispensable pour les réunions et le travail du secrétaire du comité mixte.

Base légale Art. L. 424-4.

Les réunions du comité mixte sont-elles publiques ?

Non, les réunions ont lieu à huis clos pendant les heures de service.

Base légale Art. L. 424-4.

Comment sont adoptés les décisions et avis du comité mixte ?

Les décisions et avis du comité mixte sont adoptés à la majorité absolue des voix du groupe des représen­tants de l’employeur et des voix du groupe des représentants salariaux.

Les avis sont transmis parallèlement au Conseil d’administration.

Base légale Art. L. 424-5.

Qui décide en cas de désaccord au sujet d’une matière relevant de son pouvoir de décision ?

Face à deux avis opposés, le Conseil d’administration doit essayer de trouver une conciliation.

À défaut, le désaccord peut être soumis par un des groupes à la procédure de conciliation ou d’arbitrage devant l’Office National de Conciliation.  

Base légale Art. L. 424-5.

Qu’arrive-t-il en cas de désaccord sur une matière relevant de la compétence consultative ?

Les deux groupes de représentants ont la possibilité d’émettre des avis séparés qui sont obligatoirement communiqués au Conseil d’administration ou, le cas échéant, au gérant de l’entreprise.

Ces derniers doivent informer le comité mixte des suites réservées à ces avis.

Base légale Art. L. 424-5.

Statut de ses membres

Quelle est la durée du mandat des membres du comité mixte ?

Les membres du comité mixte sont désignés pour une période de cinq ans, leur mandat étant renouve­lable.

Base légale Art. L. 425-1.

Quels sont les motifs mettant fin au mandat du membre du comité mixte ?

Le mandat de représentant au comité mixte prend fin dans les cas suivants :

  • décès du membre du comité mixte ;
  • renonciation volontaire au mandat ;
  • perte du droit d’éligibilité ;
  • cessation de la relation de travail.
Base légale Art. L. 425-1.

Dans quels cas le membre suppléant est-il appelé à siéger ?

Le membre suppléant est appelé à remplacer le membre titulaire :

  • en cas de survenance d’une des raisons énumérées ci-dessus ;
  • en cas d’empêchement du membre titulaire.
Base légale Art. L. 425-1.

Le mandat de membre du comité mixte est-il rémunéré ?

Le mandat de représentant au comité mixte ne donne pas lieu à une rémunération spéciale. La loi prévoit que le temps passé par les représentants aux réunions du comité mixte est rémunéré comme temps de travail.

De même, l’entreprise prend à charge les frais de déplacement exposés par le membre dans l’exercice de son mandat.

Base légale Art. L. 425-3.

Un membre du comité mixte doit-il être libéré de son travail pour exercer sa fonction ?

Oui, l’employeur d’un membre du comité mixte est tenu de lui faciliter l’exercice de sa fonction et de lui accorder des dispenses de service non rémunérées. Il ne peut refuser d’accorder des dispenses que si elles entravent la marche normale de son entreprise.

Base légale Art. L. 425-3.

Les membres du comité mixte sont-ils tenus au secret professionnel ?

Les membres du comité mixte d’entreprise sont tenus de garder le secret à l’égard des informations pré­sentant un caractère confidentiel et qualifiées comme telles par le chef d’entreprise ou son délégué au moyen d’une inscription au procès-verbal de séance. Il est possible de contester la décision de l’employeur devant le directeur de l’ITM.

Base légale Art. L. 425-2.

Qu’en est-il si l’employeur veut licencier un membre du comité mixte ?

Le licenciement d’un membre effectif ou suppléant du comité mixte est obligatoirement soumis à l’assen­timent du comité mixte.

Le comité statue à la majorité absolue des voix du groupe des représentants patronaux et des voix du groupe des représentants salariaux. En cas de désaccord, le licenciement doit être autorisé par le Tribunal du travail.

Les principes décrits ci-avant jouent également pour :

  • les anciens membres du comité mixte pendant les six mois suivant l’expiration de leur mandat ;
  • les candidats au mandat de membre du comité mixte pendant trois mois à partir de la présenta­tion de leur candidature.
Base légale Art. L. 425-4.

Qu’arrive-t-il en cas de faute grave commise par un membre du comité mixte ?

Dans pareil cas, l’employeur peut prononcer une mise à pied immédiate et demander au Tribunal du travail la rupture du contrat de travail.

Le membre du comité mixte ayant fait l’objet d’une mise à pied peut demander au Président du Tribunal du travail de se prononcer sur le maintien ou la suspension de sa rémunération en attendant la solution définitive du litige.

Base légale Art. L. 425-4.
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