Certaines sociétés anonymes doivent obligatoirement avoir des représentants des salariés dans leur conseil d’administration ou dans leur conseil de surveillance.

Quelles sont les entreprises dont le conseil d’administration ou le conseil de surveillance doit comprendre des membres représentant le personnel ?

Les entreprises suivantes doivent prévoir des représentations salariales au sein de leur conseil d’administration ou conseil de surveillance :

• les entreprises établies au Luxembourg, sous la forme d’une société anonyme et qui occupent habituellement 1 000 salariés au moins au cours des trois dernières années ;
• les entreprises établies au Luxembourg, sous la forme d’une société anonyme, et qui bénéficient d’une participation financière étatique de 25% au moins ou d’une concession de l’État portant sur leur activité principale. Ces entreprises sont désignées par arrêté grand-ducal. Selon un arrêté grand-ducal du 11 août 1974, il s’agit de CEGEDEL, LUXAIR, CLT et SES. Cet arrêté a été complété en 2008 en vue d’ajouter à cette liste la société de l’aéroport de Luxembourg LUX-AIRPORT.

Quel est le nombre minimal des membres du conseil d’administration ou conseil de surveillance ?

Les administrateurs respectivement les membres du conseil de surveillance des sociétés concernées doivent être au nombre de 9 au moins en tout.

Comment la représentation des salariés est-elle assurée ?

La loi fait une distinction suivant qu’il s’agit d’une :

• société anonyme occupant 1 000 salariés au moins : un tiers des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance doit représenter le personnel ;
• société anonyme à participation ou concession étatique : 3 administrateurs ou 3 des membres du conseil de surveillance au moins doivent représenter le personnel de l’entreprise. Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sera composé d’un administrateur représentant le personnel par tranche de 100 travailleurs, sans que le nombre total des administrateurs ou membres du conseil de surveillance ne puisse excéder le tiers des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.

Comment les représentants des salariés dans les conseils d’administration ou dans les conseils de surveillance sont-ils désignés ?

Les membres du conseil d’administration ou de surveillance représentant le personnel sont désignés par la délégation du personnel parmi les salariés de l’entreprise. L’élection a lieu par vote secret à l’urne suivant les règles de la représentation proportionnelle.

Une exception aux règles normales de désignation des membres du conseil d’administration ou de surveillance est prévue au profit des sociétés anonymes relevant du secteur de la sidérurgie. En effet, 3 des membres du conseil d’administration ou de surveillance représentant le personnel sont désignés non pas par la délégation du personnel, mais par les organisations syndicales représentatives sur le plan national.

Cette désignation se fait après consultation des parties signataires du contrat collectif applicable à l’entreprise. Les membres du conseil d’administration ou de surveillance ainsi désignés ne doivent pas nécessairement faire partie du personnel de l’entreprise.

Leur répartition entre les organisations syndicales intéressées fait l’objet d’un accord préalable entre ces organisations qui est notifié par écrit au président du conseil d’administration ou conseil de surveillance de la société concernée et au directeur de l’Inspection du travail et des mines.

À défaut de désignation dans les délais fixés, les membres du conseil d’administration ou de surveillance sont nommés par le ministre du Travail parmi le personnel de l’entreprise.

Quand les représentants du personnel au sein des conseils d’administration ou de surveillance doivent-ils être désignés ?

La désignation s’effectuera au plus tard dans le mois qui précède l’expiration du mandat des membres du conseil d’administration ou de surveillance précédents.

Quelles sont les conditions pour pouvoir devenir membres du conseil d’administration ou de surveillance représentant le personnel ?

Un salarié de l’entreprise, qui souhaite poser sa candidature, doit être titulaire d’un contrat de travail antérieur de 2 ans au moins à sa désignation comme membre du conseil d’administration ou de surveillance, contrat qui doit correspondre à un emploi effectif.

Notons : Sa nomination comme membre du conseil d’administration ou de surveillance ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce contrat.

Quelle est la durée de leur mandat ?

Les membres du conseil d’administration ou de surveillance représentant le personnel sont nommés pour une durée de mandat égale à celle des autres membres du conseil d’administration ou de surveillance. Leur mandat est renouvelable.

D’après la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, la durée maximale d’un mandat de membres du conseil d’administration ou de surveillance est de 6 ans.

Quels sont les motifs mettant fin à leur mandat ?

Le mandat de membres du conseil d’administration ou de surveillance représentant le personnel prend fin dans les cas suivants :

• décès du membre du conseil d’administration ou de surveillance ;
• renonciation volontaire au mandat ;
• cessation de la relation de travail ;
• révocation du mandat soit par la délégation du personnel, soit par l’organisation syndicale, soit par le ministre du travail.

Comment le remplacement d’un membre sortant est-il assuré ?

Lorsqu’un membre du conseil d’administration ou de surveillance cesse ses fonctions pour une des raisons énumérées ci-dessus, il est remplacé :

• par le prochain candidat de la liste en rang utile, si le membre sortant a été désigné par la délégation du personnel ;
• par un candidat désigné par les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national ou, à défaut, par le ministre du travail, si le membre sortant fait partie d’une entreprise relevant du secteur de la sidérurgie.

Notons : En cas de vacance d’un siège, les autres membres du conseil d’administration ou de surveillance ont le droit de l’occuper provisoirement jusqu’à la 1^ère réunion de l’assemblée plénière qui procède à l’élection définitive.

Quelle est leur responsabilité ?

Les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance représentant le personnel sont responsables des fautes commises dans leur gestion conformément au droit commun régissant la responsabilité des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.

Les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance représentant le personnel sont solidairement responsables avec les autres membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance conformément aux dispositions de l’article 59, deuxième alinéa, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Un membre du conseil d’administration ou de surveillance représentant le personnel peut-il être licencié ?

Non, les membres du conseil d’administration ou de surveillance représentant le personnel ne peuvent pas être licenciés pendant la durée de leur mandat, sauf autorisation du Tribunal du travail.

Ceci vaut également pour :

• les anciens membres du conseil d’administration ou de surveillance représentant le personnel pendant les 6 mois qui suivent l’expiration de leur mandat ;
• les candidats au siège de membre du conseil d’administration ou de surveillance pendant une période de 3 mois à partir de la présentation de leur candidature.

Un membre du conseil d’administration ou de surveillance peut-il être licencié en cas de faute grave commise ?

En cas de faute grave commise par un membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance représentant le personnel dans l’exercice de ses activités professionnelles dans l’entreprise, les règles sont alignées sur celles des délégués du personnel, sauf pour ce qui est du droit rétroactif au chômage dont peut bénéficier le délégué dont le contrat a été résilié par le tribunal et qui est condamné à rembourser l’employeur. (Voir explication sous «  Protection spéciale – Mise à pied pour faute grave »)

Le statut de membre du conseil d’administration ou de surveillance représentant du personnel est-il assorti d’incompatibilités ?

Oui, un membre du conseil d’administration ou de surveillance représentant le personnel ne peut pas simultanément être membre du conseil d’administration ou de surveillance de 2 ou plusieurs sociétés qui poursuivent des activités de même nature et de même objet.

De même, il ne peut pas être occupé par une autre entreprise exerçant des activités de même nature que celle dans laquelle il est membre du conseil d’administration ou membre du conseil de surveillance.

De plus, un membre du conseil d’administration ou de surveillance représentant le personnel ne peut pas faire partie de plus de 2 conseils d’administration ou de surveillance.